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Retraite chapeau : la contribution additionnelle à 45% jugée non conforme

money-837375_640En 2014, l’Assemblée Nationale avait voté une augmentation de la contribution additionnelle de 30% à 45% pour les retraites chapeaux supérieures à 300000 euros. Mais la hausse de cette taxe sur ces retraites sur-complémentaires, accordées par des entreprises à certains de leurs dirigeants, cadres supérieurs et salariés, vient d’être considérée non conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Retour à la case départ donc pour un dispositif qui n’a jamais fait l’unanimité.


 

Qu’est-ce qu’une retraite chapeau ?

La retraite chapeau, plus connue sous l’appellation « article 39 », est un régime de retraite à part, souvent utilisé par une entreprise pour attirer ou fidéliser ses cadres et cadres-dirigeants. Pour l’employeur, ce système de pensions à prestations définies, n’est pas soumis à cotisations sociales ni à la contribution sociale généralisée (CSG). Pour le salarié, il s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. C’est donc un complément de revenus non négligeable pour les anciens salariés qui en bénéficient.

L’entreprise détermine à l’avance le montant de la retraite chapeau, versé sous forme de rente mensuelle, en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. Cependant, le droit d’octroyer une retraite chapeau doit être validé par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’entreprise.

La retraite chapeau est entièrement financée par l’entreprise mais gérée par un organisme externe habilité (sociétés d’assurances, établissements bancaires, etc.). En plus des primes ou rentes, à la charge de l’employeur, une contribution doit être versée aux organismes sociaux, au choix :

  • A hauteur de 24% sur les primes versées à l’assureur qui gère le contrat ;
  • A hauteur de 32% sur les rentes versées au bénéficiaire.

A cette contribution sociale employeur s’ajoute une contribution additionnelle de 45% depuis le 1er janvier 2015, sur les rentes qui dépassent 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

En 2012, on dénombrait, en France, plus d’un million de bénéficiaires d’une retraite chapeau. Pourtant, elle est loin de faire l’unanimité aussi bien dans l’opinion publique, que dans la classe politique.

La retraite chapeau fait l’unanimité…contre elle

Ce dispositif semble déplaire à tous les pans de la société, y compris le patronat. L’actuel Président d’Orange, Stéphane Richard, considère que la retraite chapeau contribue à perpétuer « une forme d’inégalité qui est difficile à admettre ».

Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, s’est lui-même toujours montré très favorable à la suppression des retraites chapeaux. Sans parler de l’opinion publique qui s’est embrasée lorsque l’ancien PDG de France Télécom-Orange, Didier Lombard, s’est vu offrir une retraite chapeau de près de 350 000 euros par an.

Afin de limiter le recours à ce dispositif et dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, les députés avaient voté une hausse de la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux les plus importantes. Ainsi, pour celles excédant 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit 300 000€, la taxe était passée de 30% à 45% au 1er janvier 2015. Décision aujourd’hui remise en cause par le Conseil Constitutionnel.

La taxe de 45% jugée inconstitutionnelle

Les Sages ont rendu leur verdict vendredi 20 novembre. La taxe de 45% appliquée aux retraites chapeau excédant 300 000€ est jugée inconstitutionnelle.

En effet, les membres du Conseil constitutionnel ont relevé qu’aucun mécanisme n’atténuait l’effet de seuil provoqué par l’application du taux dès le premier euro. En clair, les Sages reprochent l’absence d’un barème progressif pour éviter un passage brutal vers une fiscalité lourde. Ainsi, les effets de seuil qui résultent d’un taux passant de 30% à 45% dès le premier euro au-dessus de 300 000€ sont jugés excessifs.

La balle est désormais dans le camp des parlementaires.

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