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Archives par mot-clé : PEA PME

PEA 2017 : ce qui change ?

La loi de finances rectificative pour 2016 contient deux mesures anti-abus qui concernent de PEA. Ces mesures sont destinées à mettre en échec une jurisprudence administrative jugée trop favorable au plan d’épargne en actions (PEA). Ainsi, depuis le 6 décembre 2016  la loi restreint les règles d’inscription d’actifs sur un PEA en mettant fin aux conséquences de deux décisions du Conseil d’État. Par la modification de l’article L 221-31 du Code monétaire et financier, le régime du PEA est donc durci. Il est notamment interdit d’utiliser des sommes versées sur un PEA pour acheter des titres détenus hors du PEA par le titulaire ...

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Plus-values d’OPCVM monétaires : bénéficier de la franchise d’impôt

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Le gouvernement souhaite réorienter l’épargne des particuliers vers les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Une mesure votée dans la loi de finances rectificative 2015 entre en vigueur le 1er avril. Elle prévoit un dispositif temporaire d’exonération d’impôt sur le revenu (IR) des plus-values de cessions d’OPC monétaires si le montant du rachat est réinvesti dans un PEA-PME. Cette disposition temporaire (applicable jusqu’au 31 mars 2017) prend la forme d’un report d’imposition optionnel. Quelles sont les conditions et les modalités pour en bénéficier ? Un report d’imposition sous conditions La première condition à remplir pour bénéficier du dispositif concerne ...

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PEA : quelle fiscalité pour les retraits ?

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Le plan d’épargne en actions ou PEA, et le PEA-PME permettent d’investir en actions françaises et européennes (définies à l’article L221-32-2 du code monétaire et financier) ou en actions de SICAV et parts de FCP éligibles tout en bénéficiant d’un régime fiscal spécifique particulièrement attrayant. Il faut atteindre cinq années de détention pour que le plan permette d’éviter toute imposition des gains à l’impôt sur le revenu (IR), hors prélèvements sociaux. Si tout retrait partiel avant huit ans entraîne une clôture du plan, seuls ceux effectués avant l’expiration de la cinquième année ont pour conséquence une imposition des gains, selon un ...

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Comment les sicav monétaires pourraient-elles relancer le PEA-PME ?

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Le PEA-PME, lancé début 2014 n’a pas donné les résultats escomptés en termes d’ouvertures de comptes et de collecte. Rappelons que plafonné à 75 000 euros de versements et destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA. Pour relancer ce produit, les députés ont décidé de le rendre plus attractif, notamment en élargissant son champ d’application. Mais ils proposent  également d’exonérer d’impôt sur les plus-values les cessions de sicav monétaire sous condition de transfert des fonds dans un PEA -PME. Votée en première lecture ...

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Réforme du PEA-PME en 2016 : de nouveaux critères d’investissement ?

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Les professionnels réclamaient des aménagements du cadre réglementaire du PEA-PME. Le projet de loi de finance rectificative (PLFR) prévoit certaines mesures destinées à lui donner un nouveau souffle. Le PEA-PME est destiné à amener les Français à participer davantage au financement des petites et moyennes entreprises. Mais ses débuts ont été décevants et le Gouvernement dans le but de renforcer son attractivité simplifie les critères d’éligibilité des titres et ouvre le PEA-PME à la détention directe des obligations convertibles. Ces mesures donneront elles un nouveau souffle au PEA-PME ? Un démarrage poussif et un bilan décevant Près de deux ans après ...

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Dispositif ISF-PME, PEA-PME : Que prévoit le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ?

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Le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre 2015 par Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Cette deuxième loi de finances rectificative pour 2015 prévoit quelques mesures fiscales supplémentaires par rapport au budget 2016. Panorama des principales mesures qui toucheront vos finances. Un dispositif ISF-PME mis en conformité avec le droit Européen Les souscriptions au capital d’une PME permettent aux redevables de l’ISF de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% des sommes investies dans une limite de 45 000 euros ou de 18 000 euros en cas d’investissements intermédiés (FIP ou FCPI). ...

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Collecte du PEA-PME : les chiffres décoivent

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 Le PEA-PME ne semble pas avoir rencontré le succès escompté lors de son lancement en mars 2014. Le gouvernement le présentait comme « l’une des mesures phare de la loi de finances pour 2014 visant à favoriser la réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ». Si aucun chiffre officiel n’a été publié, la collecte nette dépasserait tout juste les 300 millions d’euros. Les prévisions évoquaient des milliards… Des débuts chaotiques Au  moment de la création du PEA-PME, les professionnels estimaient que ce nouveau produit pourrait rapidement collecter 1 ...

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PEA-PME: plusieurs pistes pour le « booster »

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Le PEA-PME permet d’investir dans des PME et ETI* -à hauteur de 75.000 euros-, tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values après cinq ans de détention comme pour le PEA classique. Après quelques mois d’existence, avec une collecte  inférieure aux prévisions, le succès se révèle en demi-teinte. L’occasion pour l’association PME finance de dévoiler des propositions qui pourraient rendre le produit plus attractif aux yeux des épargnants. « Pour assurer l’avenir du PEA-PME, il faudra envisager quelques modifications réglementaires », soulignait récemment son président Jean Rognetta. Un démarrage laborieux Le PEA-PME a vu le jour le 1er janvier 2014 ...

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PEA-PME: le décret d’application est publié

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Le décret d’application  sur le plan d’épargne dédié au financement des PME et des ETI, appelé PEA/PME  était très attendu. Il a été publié mercredi 5 mars au Journal Officiel. Ce décret d’application de l’article 70 de la loi de finances pour 2014 précise les conditions d’ouverture des comptes et surtout les conditions d’éligibilité des titres au PEA-PME. Ce décret apporte une précision de taille : les titres dépassant les seuils d’éligibilité pourront être maintenus dans les plans, les critères étant appréciés à la date d’achat des titres. Les critères d’éligibilité au PEA-PME Rappelons les critères d’éligibilité en termes de taille ...

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L’épargne des Français : un atout pour demain ?

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L’épargne des Français : un atout pour demain ? Tel était le titre du rendez-vous annuel des rencontres parlementaires sur l’épargne et la fiscalité qui ont eu lieu mercredi 29 janvier sous la présidence de Philippe Marini, président de la Commission des Finances du Sénat. Lors de ces vingt-troisième rencontres les intervenants – au nombre d’une vingtaine cette année –  élus parlementaires, économistes, responsables d’associations professionnelles du secteur de l’épargne, ont fait d’abord l’état des lieux habituel de l’épargne en France avant d’évoquer le thème de l’« orientation et mobilisation de l’épargne en 2014 ». Que doit-on en retenir des spécificités de l’épargne ...

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