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Archives par mot-clé : conseil constitutionnel

Cession de titres et clause d’earn-out : nouveautés

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Lorsqu’un entrepreneur cède des titres de sa société, il est fréquent qu’en plus du prix de cession soit prévu un complément de prix connu également sous l’appellation de clause d’earn-out. Ce complément de prix est imposé au titre de l’année au cours de laquelle il est perçu par le cédant. Pour l’imposition d’un complément du prix perçu depuis 2013 mais afférent à une cession de titres intervenue avant cette date, le cédant ne bénéficiait d’aucun abattement pour durée de détention. saisi, le Conseil a tranché : le dispositif d’abattements pour durée de détention s’applique – sous conditions – à un complément de ...

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Parents assujettis à l’ISF, enfants privés d’APL

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A partir du 01 octobre 2016, les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pourront plus percevoir d’APL (Aide Personnalisée au Logement) si ces derniers sont redevables de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Dans sa décision du 29 décembre 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré valide cette mesure votée dans la loi de finances pour 2016 qui conduit à priver d’aides au logement certains jeunes, la plupart du temps étudiants. Décryptage. Une mesure « symbolique » pour ses auteurs C’est une mesure à « portée symbolique » que les auteurs -les députés socialistes Daniel Goldberg et François Pupponi- de cet amendement ont souhaité ...

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Budget 2015 : ce qui change pour vos finances

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Le budget 2015 et le projet de loi de Finances rectificative pour 2014 ont été définitivement adoptés jeudi 18 décembre par un vote de l’Assemblée nationale. Parmi les mesures fiscales, beaucoup sont relatives au secteur du logement. On citera, la  réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir, le dispositif Pinel ou encore de nouveaux abattements -temporaires- pour certaines donations de biens immobiliers. Ont été votés également la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, la mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique et une « surtaxe » d’habitation. Quels changements pour vos ...

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Conseil Constitutionnel : les articles de la loi de Finances censurés

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Le verdict du Conseil constitutionnel est tombé dimanche. Les sages ont censuré vingt-quatre articles: Dix-sept de la Loi de Finances pour 2014 Sept de la Loi de Finances rectificative 2013. Si la taxation à 75% est finalement bien validée, l’article relatif au calcul du plafonnement de l’ISF est censuré. Passage en revue des principales dispositions revues par le Conseil Constitutionnel. La taxation à 75% validée L’an dernier le Conseil Constitutionnel avait censuré l’article de la Loi de Finances pour 2013 relatif à la taxe à 75%, promesse électorale de François Hollande. Le Gouvernement qui souhaitait maintenir son principe avait du revoir ...

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Les sages limitent l’impact de l’alourdissement des prélèvements sociaux de l’assurance-vie

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Le feuilleton de l’alourdissement des prélèvements sociaux sur certains contrats d’assurance-vie ne touche pas encore à sa fin. Saisis par les parlementaires de l’opposition, les sages du Conseil constitutionnel ont  rendu leur verdict sur la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. En effet, si la grande partie de la loi est déclarée conforme à la constitution, les sages ont formulé, entre autres, une réserve de conformité à la Constitution sur l’article 8 de la LFSS qui  avait comme objectif de supprimer le régime dérogatoire des prélèvements sociaux qui touchait certains gains de contrats d’assurance vie multi-supports et les amenait ...

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Les données de Bercy sur le plafonnement de l’ISF

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Le  président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale Gilles Carrez  a obtenu auprès des services de Bercy un rapport sur le profil des bénéficiaires du plafonnement à l’ISF, que les Echos ont décrypté. Ce sont 7 630 contribuables français qui ont bénéficié sur leurs revenus 2012 d’une réduction du montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de ce dispositif. En toute logique les plus gros patrimoines en sont les tous premiers bénéficiaires. Le retour du plafonnement de l’ISF en 2013 Après une année 2012 (revenus 2011) marquée par une absence de possibilité de ...

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PEA : le gouvernement souffle le chaud et le froid

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Mercredi 25 septembre le ministre du Budget Pierre Cazeneuve dévoilait le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2014 et la réforme du PEA destinée à favoriser l’investissement « actions ». Aux côtés de la création du PEA PME, le projet de loi propose de faire bénéficier les détenteurs de PEA d’un relèvement du plafond de ses versements à 150 000 euros. Mais une mauvaise surprise est arrivée le lendemain avec la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et une mesure réformant les modalités d’application des prélèvements sociaux pour -entre autres- les gains de PEA. Ces derniers bénéficiaient auparavant ...

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Taxation des très hauts revenus: une marge de manoeuvre réduite

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A peine la décision du Conseil constitutionnel rendue fin décembre, censurant la taxation des très hauts revenus à 75%, le Gouvernement annonçait qu’un nouveau dispositif interviendrait en 2013. Depuis le début de l’année, les ministres de Bercy, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, ont évoqué des pistes, de même que le responsable du parti socialiste Harlem Désir. En accord sur le principe, la forme semble poser quelques difficultés. C’est Jérôme Cahuzac qui a été mandaté par le ministre de l’Économie Pierre Moscovici pour élaborer le nouveau dispositif. Des pistes à profusion mais une marge de manœuvre étroite Le Conseil constitutionnel a ...

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2013: les premières solutions pour optimiser la fiscalité de ses placements

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La Loi de Finances 2013 a été définitivement adoptée le 20 décembre par l’Assemblée Nationale. Saisi par l’opposition parlementaire, le Conseil Constitutionnel devrait statuer prochainement sur sa validité. Si il est bien évidemment trop tard pour intervenir sur les revenus 2012 pourtant impactés par cette Loi de Finances, il est important de passer en revue les solutions qui se présentent pour 2013. Alors que nous sommes encore dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel et de la promulgation de la LF 2013,  le contribuable-épargnant devra commencer à étudier comment optimiser en 2013 sa situation fiscale et patrimoniale, au vu ...

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L’ISF dans le projet de loi de finances 2013

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Alors que les contribuables concernés devraient bientôt recevoir leur avis d’imposition ISF 2012 ou leur déclaration de calcul de la contribution exceptionnelle -si leur patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros-, ils ont pu déjà prendre connaissance de la réforme proposée par le Gouvernement pour l’ISF 2013. Le cadre de la réforme Lors de sa campagne électorale François Hollande avait annoncé vouloir rétablir l’ancien barème de l’ISF -celui antérieur à 2011- et évoqué le retour d’un plafonnement. Le conseil constitutionnel qui veille à ce que la fiscalité ne soit pas confiscatoire avait prévenu en juillet le Gouvernement: l’éventuel rétablissement d’un ...

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