Encadrement des loyers à Paris : 38% d’annonces non conformes

L’encadrement des loyers, l’une des principales dispositions de la Loi Alur, est entré en vigueur le 1er août 2015 à Paris. Est-il respecté ? L’association CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) vient de publier une enquête destinée à vérifier sa bonne application. Encore plus d’1/3 des loyers excèdent le maximum autorisé par la règlementation ! Une amélioration par rapport à 2015 Depuis le 1er août 2015, les propriétaires parisiens ne peuvent plus fixer un loyer supérieur à un certain montant : un « loyer de référence majoré ». Il équivaut au loyer médian, calculé quartier par quartier, et augmenté de 20%. L’enquête CLCV, réalisée sur 800 annonces provenant ...

Lire la suite...

Actions gratuites : vers une remise en cause du régime Macron ?

Afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés, la loi Macron avait allégé en 2015 leur régime et leur fiscalité. Dans le cadre de l’examen du projet de Budget 2017, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à revenir sur une partie de ces avantages. Si les députés votaient cet amendement en séance, ce serait encore un signe de l’instabilité fiscale contre laquelle les entrepreneurs cherchent à lutter. Le régime des actions gratuites réformé par la loi Macron Afin d’inciter les entreprises à attribuer à leurs salariés des actions gratuites, les plans de distributions mis en place à ...

Lire la suite...

Plafonnement de l’ISF : coût en forte hausse

Les contribuables dont le patrimoine dépasse 1,3 million d’euros sont redevables chaque année de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Si son montant ajouté à celui de l’impôt sur le revenu dépasse 75 % des revenus perçus, les contribuables concernés peuvent bénéficier du dispositif du plafonnement. Ils ont été près de 10 000 à en bénéficier en 2015 pour un coût dépassant 1 milliard. Un nombre de bénéficiaires toujours plus important Le plafonnement est un dispositif qui est destiné à éviter que le montant total de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune excède 75 % des revenus de ...

Lire la suite...

Budget 2017 : une nouvelle hausse du coût des niches fiscales

Le temps du rabot des niches fiscales semble s’éloigner : depuis plusieurs années, le coût des « dépenses fiscales » augmente régulièrement. A son arrivée au pouvoir , le gouvernement socialiste comptait réduire leur nombre et leur coût, mais les prévisions budgétaires 2017 traduisent une nouvelle hausse de ces dépenses par rapport à l’an dernier. Les suppressions de niches ont été peu nombreuses en 2016 et encore quelques créations sont intervenues. Un instrument de politique économique qui résiste Les dépenses fiscales concernées ne consistent pas simplement dans les crédits et réductions d’impôts perçus par les particuliers. Les niches fiscales au sens large du terme sont donc les dispositifs particuliers qui dérogent à ...

Lire la suite...

Quelle hausse pour votre taxe foncière 2016 ?

Chaque année, les propriétaires de biens immobiliers doivent s’acquitter de la taxe foncière avant le 15 octobre, à moins de bénéficier d’une exonération particulière. Selon les statistiques sur la fiscalité 2016 recueillies par l’Observatoire du Forum pour la Gestion des Villes et des Collectivités Territoriales, et sauf cas particulier, les contribuables ne devraient pas avoir de trop mauvaises surprises… Le mécanisme de calcul de la taxe foncière est complexe. Un point pour comprendre l’origine de sa variation d’une année sur l’autre et surtout d’une ville à l’autre. Une hausse moyenne modérée en 2016 De nombreux élus locaux se montraient inquiets de l’évolution de ...

Lire la suite...

Assurance-vie : que prévoit le législateur en cas de crise ?

Dans le cadre de la loi Sapin 2 dédiée notamment à la transparence de la vie économique, le législateur prévoit de donner au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) le pouvoir de bloquer temporairement les sorties de contrats d’assurance-vie en euro.  En cours d’examen à l’Assemblée Nationale, c’est l’une des deux mesures qui visent à préserver le secteur de l’assurance-vie des risques liés au contexte de taux d’intérêt historiquement bas. Décryptage de ces dispositions qui pourraient impacter tous les détenteurs de fonds en euros. Un double objectif pour cette mesure C’est en juin dernier lors des premières discussions parlementaires de la loi Sapin 2, qu’est apparu un article 21 bis ...

Lire la suite...

Si vous détenez un compte à l’étranger, voilà ce que vous risquez

compte à l'étranger

La tenue du procès de Jérôme Cahuzac remet sur le devant de la scène le sujet de la détention d’un compte à l’étranger. Ce n’est pas la détention d’un compte à l’étranger qui est illégale mais le fait de le dissimuler à l’administration fiscale qui constitue la fraude. En cas d’évasion fiscale, le contrevenant s’expose à de lourdes pénalités et amendes à défaut de régularisation dans le cadre de la circulaire Cazeneuve qui permet d’atténuer les peines. Un point sur les sanctions fiscales et pénales. Une déclaration obligatoire de détention Détenir un compte à l’étranger est autorisé, mais il doit être ...

Lire la suite...

Baisse des taux crédit : quel gain de pouvoir d’achat pour les acquéreurs immobiliers ?

immo2_215x155

Selon une récente étude statistique publiée par la FNAIM, le premier semestre 2016 se caractérise par des signes de franche reprise du marché immobilier. Ce constat se fait aussi bien au niveau des prix des logements, que du volume des ventes. Les taux de crédit immobilier n’ont jamais été aussi bas. C’est grâce à cet effet de levier que les acquéreurs voient leur pouvoir d’achat progresser. Bien sûr le gain varie d’une région à l’autre. Des conditions de financement optimales, des prix en baisse Taux d’intérêt toujours très bas et élargissement du prêt à taux zéro expliquent une bonne partie de ...

Lire la suite...

Prélèvement à la source : ce qui va changer pour vous

femme

Le ministre des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, l’ont confirmé : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera bien effectif à compter de janvier 2018. Des précisions sur le dispositif. Le principe du prélèvement au taux d’imposition effectif L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé puis transmis par l’administration fiscale. Les revenus ne seront donc plus taxés au titre de l’année précédente mais au titre de l’année en cours, directement à la source. Cela permet de réduire les difficultés de ...

Lire la suite...

Un site pour savoir si vous êtes l’héritier d’un contrat d’assurance-vie

ISF réduire

Par décision du 9 juin 2016, la Caisse des dépôts et consignations va ouvrir un service de recherche en ligne dénommé : “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”. Il est destiné aux établissements bancaires (à compter du 1er juillet 2016) puis sera mis à la disposition du grand public à partir du 1er janvier 2017. Il doir afin de faciliter leurs démarches dans la recherche puis la restitution des sommes transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts. La caisse des ...

Lire la suite...