Impôts : la pause promise n’aura pas lieu

Le gouvernement espérait  limiter la hausse de la fiscalité l’an prochain à la hausse de la TVA nécessaire au financement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Plusieurs annonces ministérielles contredisaient déjà cette vue optimiste et François Hollande a donc profité de son entretien télévisée du 14 juillet pour annoncer  ne plus exclure de nouvelles hausses. L’épargne devrait, entre autres, être ciblée  avec dans le secteur immobilier une hausse des droits de mutation  et dans l’assurance-vie, un alourdissement de la fiscalité. Un terrain déjà préparé par Pierre Moscovici Lors de son intervention  télévisée le 28 mars dernier sur France 2, François ...

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Droit de succession : une nouvelle convention franco-suisse

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Après un dialogue commencé il y a de longs mois,  une nouvelle convention franco-suisse sur les successions a été signée à Paris 11 juillet par Eveline Widmer-Schlumpf –  conseillère fédérale suisse des finances – et son homologue français Pierre Moscovici. Paris pourra imposer les héritiers résidant en France d’un défunt domicilié en Suisse sur l’ensemble de sa succession, y compris les biens immobiliers situés en Suisse. L’accord est intervenu alors que la France avait menacé de dénoncer unilatéralement la convention en cas de refus de la Suisse d’accepter une révision. Successions franco-suisse : la convention datait de 1953 Cette dernière ...

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Le marché français de l’art menacé par une hausse de la TVA ?

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À partir du 1er janvier 2014,  le taux de la TVA des œuvres d’art à l’importation –hors Union européenne- va passer à 10 % contre 7 % aujourd’hui et 5,5 %, il y a moins de deux ans. Face à cette menace pour le marché de l’art,  ses principaux acteurs, maisons de ventes et galeries ont rendu publiques les conclusions d’un rapport sur le sujet destiné au ministère de la Culture, à celui du Budget ainsi qu’aux parlementaires. La TVA à l’importation : une faiblesse pour le marché français Selon les différents acteurs du secteur, le Syndicat national des antiquaires (SNA), le Comité ...

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Gel du barème : quels effets sur vos impôts ?

Le quotidien Le Parisien  commentait hier les chiffres 2012 du nombre de foyers imposés sur leurs revenus 2011. Ces chiffres traduisent une forte augmentation du nombre de foyers imposables. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu instauré par le Gouvernement précédent semble être la principale raison de cette hausse. Opérationnel depuis l’imposition 2012 sur les revenus 2011, ce gel a été maintenu par le Gouvernement Ayrault qui en a adouci les effets pour les foyers les moins imposables. Revenus 2011 : 939 000 foyers supplémentaires imposés Selon le rapport annuel 2012 de la DGFIP (Direction générale des finances ...

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Quelle réforme pour la fiscalité de l’assurance-vie ?

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Le débat d’orientation sur les finances publiques a lieu mardi 2 juillet à l’Assemblée Nationale. Christian Eckert – le rapporteur du budget -, souhaite qu’une réflexion s’engage sur l’assurance-vie et plus particulièrement sur les modalités d’imposition des contrats d’assurance-vie les plus importants. La fiscalité privilégiée de l’assurance-vie était déjà ciblée dans le Rapport Berger–Lefebvre publié en avril dernier. Pour rappel, ce rapport doit inspirer un réforme de l’assurance-vie dans le cadre du budget 2014. Précisions sur les pistes évoquées. Assurance-vie : une niche fiscale à réformer Pour justifier une réforme, Christian Eckert évoque « le double problème » posé par les modalités ...

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La Cour des comptes cible les niches fiscales pour trouver 28 milliards

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Dans son rapport sur la situation des finances publiques présenté jeudi 27 juin, la Cour des comptes fait des propositions pour trouver 13 Md€ en 2014 et 15 Md€ en 2015. Réaliser le programme de stabilité prévu pour 2013-2017 nécessite d’abaisser rapidement les dépenses publiques. S’il faut mener des réformes structurelles pour redresser les comptes, rappelle la Cour,  « des mesures à effet rapide sont nécessaires » en attendant que ces réformes  prennent leur effet. La Cour prône particulièrement un réexamen systématique de plusieurs niches fiscales et niches sociales jugées peu efficaces.  Panorama de ces avantages fiscaux ou sociaux qui pourrait subir modifications ou ...

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Plafonnement de l’ISF : les précisions tardives de Bercy

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« Bercy anéantit l’optimisation du plafonnement » (l’Agefi), « Le gouvernement revient en catimini sur le plafonnement ISF  » (Les Echos), « Bercy modifie le plafonnement de l’ISF in extremis  » (La Tribune) : les réactions ne sont pas fait attendre suite à la publication dans le Bofip* d’un commentaire sur l’ISF version 2013. En effet, le 14 juin dernier – soit 3 jours avant la date limite des déclarations ISF – l’administration fiscale a confirmé la prise en compte des intérêts des fonds euros des contrats d’assurance-vie logés dans des contrats monosupport ou multisupports au titre des revenus dans le plafonnement de l’ISF.  Explications sur ...

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Gagner à l’Euro Millions : quelle fiscalité ?

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Après sept tirages consécutifs sans gagnant, la cagnotte de l’Euro Millions d’un montant supérieur à 187 millions a enfin été remportée et partagée mardi 25 juin entre un joueur belge et un joueur irlandais. Ces heureux gagnants vont devoir faire face de nombreux changements dans leur vie sociale mais également appartenir à une nouvelle catégorie de contribuables. Intéressant de voir, si le gagnant avait été un de nos compatriotes, quels changement d’ordre fiscal cela aurait-il fait intervenir ? Il devrait vite apprivoiser les acronymes tels qu’ISF, CEHR, CSG, TMI… Gagner au loto signifie-t-il payer plus d’impôts ? Les gains de ...

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Déblocage anticipé de l’épargne salariale : dès le 1er juillet

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Lors d’une intervention télévisée le 28 mars dernier, François Hollande annonçait la possibilité pour les salariés, pendant 6 mois, de débloquer jusqu’à 20 000 euros de leur participation ou intéressement sans pénalité fiscale. Une condition : en affecter les montants à la consommation. Votée le 20 juin, la loi entrera en vigueur le 1er juillet jusqu’au 31 décembre 2013. Précisions sur le périmètre de la loi.   Un déblocage anticipé, sans pénalité fiscale A compter du 1er juillet 2013, les salariés bénéficiaires pourront profiter de tout ou partie de leur participation ou  intéressement, qu’ils soient investis en compte courant bloqué ...

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Plus-values immobilières : le futur régime fiscal

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Après avoir connu une modification sensible en février 2012, le régime fiscal des plus-values immobilières (hors résidence principale) pourrait à nouveau être réformé très prochainement. François Hollande, lors de son interview télévisée du 16 juin dernier, a annoncé vouloir prendre des mesures pour relancer les transactions immobilières. Un abattement exceptionnel et un dispositif d’abattements inspiré du régime antérieur à 2004 devraient faire prochainement l’objet d’un projet de loi. Le régime en vigueur depuis février 2012 Pour expliquer une partie de la crise du secteur immobilier et plus particulièrement la baisse des transactions immobilières, les experts pointent du doigt la décision ...

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