Successions, donations : ce qui change au 1er janvier ?

La loi de Finances pour 2017 prévoit, à compter du 1er janvier 2017, la suppression de la réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement de droits de succession. Cette réduction était accordée aux héritiers mais aussi lors de donations aux donataires ayant eu au moins 3 enfants à charge. Deux autres mesures aménagent le régime des droits de mutation à titre gratuit. Suppression d’une « niche fiscale » Jusqu’au 1er janvier 2017, les héritiers ou donataires, qui, au jour du décès ou de la donation, avait trois enfants ou plus bénéficiaient sur les droits à régler, d’une réduction qui ...

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Livret A : taux maintenu au 1er février et calcul modifié en 2017

Le maintien du taux du Livret A au 1er février 2017 a été officialisé dès novembre dernier par le Gouvernement, faisant suite à la proposition du Gouverneur de la banque de France. Il a par ailleurs été décidé de modifier la formule de calcul de son taux. 1er février 2017 : taux du livret A maintenu à 0.75% L’été dernier, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau proposait de maintenir à 0.75 % au 1er aout 2016 le taux du livret A. Au même moment, il avait préconisé de le maintenir également « inchangé au 1er février prochain ...

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Successions, assurance-vie faut-il réformer le régime fiscal ?

« Peut on éviter une société d’héritiers ? » Tel est le titre choc d’une note d’analyse publiée par France Stratégie, un organisme rattaché au cabinet du Premier ministre. Pointant un régime fiscal français des donations et successions jugé complexe et ne réduisant pas les inégalités du patrimoine, l’institut propose de le réformer fondamentalement. Comment ? Les auteurs de la note préconisent de revoir les règles d’abattement et les barèmes, et proposent surtout une idée phare : taxer le patrimoine total reçu par l’héritier au cours de sa vie, et non en fonction de l’héritage perçu à chaque décès. Ensuite, tout en taxant plus ceux qui reçoivent davantage, ...

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Impôts 2017 : ce qui change pour vous

Si la mesure fiscale phare votée dans la loi de finances pour 2017 reste le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu pour janvier 2018, différentes autres mesures impactent les impôts 2017 des particuliers. Un point sur les principales d’entre elles. Le barème 2017 de l’impôt sur le revenu Une réduction d’impôt de 20 % concerne les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part). Elle sera appliquée plus tôt que prévu, dès janvier. Le relèvement ...

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La loi de finances pour 2017 après la décision du Conseil Constitutionnel

Suite à la saisine de sénateurs et députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 décembre 2017. Les parlementaires contestaient plusieurs articles de la loi de finances; parmi ceux-ci, celui relatif à la taxe  « google  » a été censuré, tandis que le prélèvement à la source a bien été validé. Censure de la taxe Google L’article 78 visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés qui sont effectués par les multinationales sur le territoire français, a été censuré. Cet article prévoyait d’insérer dans le code général des impôts (CGI), un article étendant sous certaines conditions, le champ de l’impôt ...

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Comment le classement 2016 des milliardaires a évolué?

Comme chaque année, Bloomberg a publié son classement des plus grosses fortunes du monde. Ensemble, les 500 personnes les plus riches détiennent en 2016, 4,427 milliards de dollars. Ils ont accru leur fortune de 237 milliards de dollars cette année. Comment ? Principalement grâce à la hausse des marchés américains, du rebond des cours du pétrole et des métaux. L’effet Wall Street pour les Américains Selon l’agence Bloomberg, les 500 personnes les plus riches du monde ont augmenté leur fortune de 237 milliards en 2016, soit une hausse de 5,7% par rapport à fin 2015. En premier lieu, la hausse des marchés ...

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LFSS 2017 : quelles mesures vous concernent ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016, après le verdict du Conseil Constitutionnel. Certaines mesures avaient en effet fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce budget prévoit de ramener le déficit du régime général (maladie, retraites, famille, accidents du travail) à 400 millions d’euros en 2017, contre 3,4 milliards cette année. Baisse de la CSG pour les retraités modeste, clarification du régime social des revenus de l’économie collaborative, quelles sont les mesures principales de ce budget? Baisse de la CSG pour un demi-million ...

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Hausse de la taxe sur les transactions financières (TTF)

La loi de finances a été votée définitivement le 20 décembre mais suite à une saisine présentée par des députés et sénateurs de l’opposition, elle fait l’objet d’un examen par le Conseil Constitutionnel qui rendra sa décision d’ici le 31 décembre. Une mesure concerne la taxe sur les transactions financières (TTF) qui voit son champ d’application élargi et son taux augmenter de 50%. La première mesure n’entrera toutefois en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2018 alors que la hausse du taux à 0,3% est bien effective à compter du 1er janvier 2017. Une hausse du taux de 0,2% à 0,3%. ...

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Budget 2017 : quelles mesures vous concernent ?

Le vote définitif de la loi de finances pour 2017 a eu lieu mardi 20 décembre. Elle sera promulguée dès que les sages du Conseil Constitutionnel auront rendu leur verdict. En effet suite à une saisine présentée par des députés et sénateurs de l’opposition, la loi de finances y est examinée et la décision doit intervenir d’ici le 31 décembre. Plusieurs de ces mesures ont fait l’objet de multiples rebondissements lors des débats parlementaires. Catalogue des principales mesures fiscales et patrimoniales que prévoit le Budget 2017. Réduction d’impôt sur le revenu : plus tôt que prévu La baisse de l’impôt sur le revenu qui touchera environ 5 ...

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Taxe sur les transactions financières : hausse au 1er janvier 2017

La loi de Finances pour 2017 a fait l’objet d’un vote définitif le 20 décembre. Deux mesures concernent la taxe sur les transactions financières (TTF) : son taux doit passer de 0,2% à 0,3% dès le 1er janvier 2017 et son champ d’application sera élargi. Cette deuxième disposition n’entrera toutefois en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2018. Les recettes supplémentaires ainsi dégagées financeront la lutte contre le changement climatique et le financement de la solidarité internationale. A noter que la loi de Finances pour 2017 va faire l’objet d’un examen par le Conseil Constitutionnel qui rendra sa décision d’ici le 31 décembre, ...

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