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Fiscalité

Impôts 2017 : quels plafonds pour les pensions alimentaires ?

Pour l’imposition des revenus 2016 imposés en 2017, l’administration fiscale vient de publier les seuils et montants relatifs à la déduction des pensions alimentaires versées par des parents à leurs enfants majeurs. Une déduction des impôts Les pensions alimentaires versées en 2016 par un particulier à ses enfants majeurs peuvent être déduites des revenus sur la déclaration d’impôt 2017. Elles ne sont déductibles que sous certaines conditions : 1/la déduction de la pension alimentaire ne peut se cumuler, pour un même enfant et pour la même année, avec le rattachement au foyer fiscal quand celui-ci est possible. Pour rappel, sont susceptibles ...

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PEA 2017 : ce qui change ?

La loi de finances rectificative pour 2016 contient deux mesures anti-abus qui concernent de PEA. Ces mesures sont destinées à mettre en échec une jurisprudence administrative jugée trop favorable au plan d’épargne en actions (PEA). Ainsi, depuis le 6 décembre 2016  la loi restreint les règles d’inscription d’actifs sur un PEA en mettant fin aux conséquences de deux décisions du Conseil d’État. Par la modification de l’article L 221-31 du Code monétaire et financier, le régime du PEA est donc durci. Il est notamment interdit d’utiliser des sommes versées sur un PEA pour acheter des titres détenus hors du PEA par le titulaire ...

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Nu propriétaire d’un immeuble : changement au niveau de la déductibilité des travaux

Afin d’aligner les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les propriétaires sur celles des nus-propriétaires, le projet de loi de finances pour 2017 a supprimé la possibilité pour ces derniers d’opter pour la déduction sur leur revenu global. Fin d’un régime dérogatoire Si l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, les grosses réparations (art. 606 code civil) demeurent à la charge du nu propriétaire, par exemple les gros murs et les voûtes, les poutres et couvertures entières… Sous réserve que l’immeuble soit mis en location, les dépenses payées par le nu propriétaire au titre de grosses réparations sont ...

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Dispositif Cosse : comment défiscaliser dans l’immobilier ancien ?

Depuis le 31 janvier 2017 un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière est en vigueur. Son principe d’incitation fiscale est simple : plus le loyer est abordable, plus l’abattement accordé par la loi sur les revenus fonciers est élevé. Baptisé « Cosse ancien », il permet aux bailleurs de bénéficier d’un abattement allant de 15 % à 85 % des revenus locatifs perçus, en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion. La loi Cosse en remplacement des dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » Le dispositif « Cosse ancien » a vocation à remplacer les deux dispositifs existants Borloo ancien ...

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Comment Emmanuel Macron veut réformer l’ISF ?

Le candidat du mouvement « En Marche! «  a commencé à préciser la teneur de quelques mesures de son programme économique. Parmi ses annonces figure une réforme « en profondeur » de l’ISF. Comment ? En concentrant la taxation sur le capital non productif et donc l’immobilier. Des précisions sont attendues courant février. Ne pas taxer « la part qui finance l’économie réelle » L’ISF est acquitté par les contribuables dont la valeur nette du patrimoine dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier, les taux applicables dès la fraction dépassant 800 000 euros s’étalant de 0,50% à 1,50%. S’exprimant sur le sujet, Emmanuel Macron dénonçait : ...

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Paris vote un taux de surtaxe sur les résidences secondaires à 60%

La Mairie de Paris veut inciter les propriétaires qui n’habitent pas dans la capitale à vendre ou à louer leur logement, afin de renforcer l’offre locative. Depuis 2015, ils doivent s’acquitter d’une majoration de 20% sur la taxe d’habitation. La dernière loi de Finances permet aux collectivités en zones tendues de moduler cette majoration : elle peut être comprise entre 5 % et 60 %, au lieu du taux unique de 20 %. Le Conseil de Paris a adopté lundi 30 janvier une mesure qui porte à 60 % la surtaxe appliquée à ces logements, dans la capitale. La surtaxe de ...

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La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur bientôt effective

Mesure votée dans le cadre de la loi Sapin 2 mais retoquée fin 2016 par le Conseil constitutionnel pour une question de procédure, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur fait en ce moment l’objet d’un nouveau vote parlementaire. Le texte voté jeudi 26 janvier par les députés, passe devant le Sénat le 9 février avant un vote définitif. Que prévoit la mesure?   Prolonger la loi Hamon La loi Hamon de 2014 permet de renégocier son contrat d’assurance-emprunteur dans un délai d’un an à compter de la signature du prêt mais pas ensuite. L’article 82 de la loi dite Sapin 2 prolongeait ...

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Livret A : taux maintenu au 1er février et calcul modifié en 2017

Le maintien du taux du Livret A au 1er février 2017 a été officialisé dès novembre dernier par le Gouvernement, faisant suite à la proposition du Gouverneur de la banque de France. Il a par ailleurs été décidé de modifier la formule de calcul de son taux. 1er février 2017 : taux du livret A maintenu à 0.75% L’été dernier, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau proposait de maintenir à 0.75 % au 1er aout 2016 le taux du livret A. Au même moment, il avait préconisé de le maintenir également « inchangé au 1er février prochain ...

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Successions, assurance-vie faut-il réformer le régime fiscal ?

« Peut on éviter une société d’héritiers ? » Tel est le titre choc d’une note d’analyse publiée par France Stratégie, un organisme rattaché au cabinet du Premier ministre. Pointant un régime fiscal français des donations et successions jugé complexe et ne réduisant pas les inégalités du patrimoine, l’institut propose de le réformer fondamentalement. Comment ? Les auteurs de la note préconisent de revoir les règles d’abattement et les barèmes, et proposent surtout une idée phare : taxer le patrimoine total reçu par l’héritier au cours de sa vie, et non en fonction de l’héritage perçu à chaque décès. Ensuite, tout en taxant plus ceux qui reçoivent davantage, ...

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Impôts 2017 : ce qui change pour vous

Si la mesure fiscale phare votée dans la loi de finances pour 2017 reste le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu pour janvier 2018, différentes autres mesures impactent les impôts 2017 des particuliers. Un point sur les principales d’entre elles. Le barème 2017 de l’impôt sur le revenu Une réduction d’impôt de 20 % concerne les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part). Elle sera appliquée plus tôt que prévu, dès janvier. Le relèvement ...

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