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Archives par mois : février 2017

Impôts 2017 : quels plafonds pour les pensions alimentaires ?

Pour l’imposition des revenus 2016 imposés en 2017, l’administration fiscale vient de publier les seuils et montants relatifs à la déduction des pensions alimentaires versées par des parents à leurs enfants majeurs. Une déduction des impôts Les pensions alimentaires versées en 2016 par un particulier à ses enfants majeurs peuvent être déduites des revenus sur la déclaration d’impôt 2017. Elles ne sont déductibles que sous certaines conditions : 1/la déduction de la pension alimentaire ne peut se cumuler, pour un même enfant et pour la même année, avec le rattachement au foyer fiscal quand celui-ci est possible. Pour rappel, sont susceptibles ...

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PEA 2017 : ce qui change ?

La loi de finances rectificative pour 2016 contient deux mesures anti-abus qui concernent de PEA. Ces mesures sont destinées à mettre en échec une jurisprudence administrative jugée trop favorable au plan d’épargne en actions (PEA). Ainsi, depuis le 6 décembre 2016  la loi restreint les règles d’inscription d’actifs sur un PEA en mettant fin aux conséquences de deux décisions du Conseil d’État. Par la modification de l’article L 221-31 du Code monétaire et financier, le régime du PEA est donc durci. Il est notamment interdit d’utiliser des sommes versées sur un PEA pour acheter des titres détenus hors du PEA par le titulaire ...

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Nu propriétaire d’un immeuble : changement au niveau de la déductibilité des travaux

Afin d’aligner les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les propriétaires sur celles des nus-propriétaires, le projet de loi de finances pour 2017 a supprimé la possibilité pour ces derniers d’opter pour la déduction sur leur revenu global. Fin d’un régime dérogatoire Si l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, les grosses réparations (art. 606 code civil) demeurent à la charge du nu propriétaire, par exemple les gros murs et les voûtes, les poutres et couvertures entières… Sous réserve que l’immeuble soit mis en location, les dépenses payées par le nu propriétaire au titre de grosses réparations sont ...

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Dispositif Cosse : comment défiscaliser dans l’immobilier ancien ?

Depuis le 31 janvier 2017 un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière est en vigueur. Son principe d’incitation fiscale est simple : plus le loyer est abordable, plus l’abattement accordé par la loi sur les revenus fonciers est élevé. Baptisé « Cosse ancien », il permet aux bailleurs de bénéficier d’un abattement allant de 15 % à 85 % des revenus locatifs perçus, en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion. La loi Cosse en remplacement des dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » Le dispositif « Cosse ancien » a vocation à remplacer les deux dispositifs existants Borloo ancien ...

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Comment Emmanuel Macron veut réformer l’ISF ?

Le candidat du mouvement « En Marche! «  a commencé à préciser la teneur de quelques mesures de son programme économique. Parmi ses annonces figure une réforme « en profondeur » de l’ISF. Comment ? En concentrant la taxation sur le capital non productif et donc l’immobilier. Des précisions sont attendues courant février. Ne pas taxer « la part qui finance l’économie réelle » L’ISF est acquitté par les contribuables dont la valeur nette du patrimoine dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier, les taux applicables dès la fraction dépassant 800 000 euros s’étalant de 0,50% à 1,50%. S’exprimant sur le sujet, Emmanuel Macron dénonçait : ...

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