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Archives par mois : janvier 2017

Paris vote un taux de surtaxe sur les résidences secondaires à 60%

La Mairie de Paris veut inciter les propriétaires qui n’habitent pas dans la capitale à vendre ou à louer leur logement, afin de renforcer l’offre locative. Depuis 2015, ils doivent s’acquitter d’une majoration de 20% sur la taxe d’habitation. La dernière loi de Finances permet aux collectivités en zones tendues de moduler cette majoration : elle peut être comprise entre 5 % et 60 %, au lieu du taux unique de 20 %. Le Conseil de Paris a adopté lundi 30 janvier une mesure qui porte à 60 % la surtaxe appliquée à ces logements, dans la capitale. La surtaxe de ...

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La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur bientôt effective

Mesure votée dans le cadre de la loi Sapin 2 mais retoquée fin 2016 par le Conseil constitutionnel pour une question de procédure, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur fait en ce moment l’objet d’un nouveau vote parlementaire. Le texte voté jeudi 26 janvier par les députés, passe devant le Sénat le 9 février avant un vote définitif. Que prévoit la mesure?   Prolonger la loi Hamon La loi Hamon de 2014 permet de renégocier son contrat d’assurance-emprunteur dans un délai d’un an à compter de la signature du prêt mais pas ensuite. L’article 82 de la loi dite Sapin 2 prolongeait ...

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Successions, donations : ce qui change au 1er janvier ?

La loi de Finances pour 2017 prévoit, à compter du 1er janvier 2017, la suppression de la réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement de droits de succession. Cette réduction était accordée aux héritiers mais aussi lors de donations aux donataires ayant eu au moins 3 enfants à charge. Deux autres mesures aménagent le régime des droits de mutation à titre gratuit. Suppression d’une « niche fiscale » Jusqu’au 1er janvier 2017, les héritiers ou donataires, qui, au jour du décès ou de la donation, avait trois enfants ou plus bénéficiaient sur les droits à régler, d’une réduction qui ...

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Livret A : taux maintenu au 1er février et calcul modifié en 2017

Le maintien du taux du Livret A au 1er février 2017 a été officialisé dès novembre dernier par le Gouvernement, faisant suite à la proposition du Gouverneur de la banque de France. Il a par ailleurs été décidé de modifier la formule de calcul de son taux. 1er février 2017 : taux du livret A maintenu à 0.75% L’été dernier, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau proposait de maintenir à 0.75 % au 1er aout 2016 le taux du livret A. Au même moment, il avait préconisé de le maintenir également « inchangé au 1er février prochain ...

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Successions, assurance-vie faut-il réformer le régime fiscal ?

« Peut on éviter une société d’héritiers ? » Tel est le titre choc d’une note d’analyse publiée par France Stratégie, un organisme rattaché au cabinet du Premier ministre. Pointant un régime fiscal français des donations et successions jugé complexe et ne réduisant pas les inégalités du patrimoine, l’institut propose de le réformer fondamentalement. Comment ? Les auteurs de la note préconisent de revoir les règles d’abattement et les barèmes, et proposent surtout une idée phare : taxer le patrimoine total reçu par l’héritier au cours de sa vie, et non en fonction de l’héritage perçu à chaque décès. Ensuite, tout en taxant plus ceux qui reçoivent davantage, ...

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Impôts 2017 : ce qui change pour vous

Si la mesure fiscale phare votée dans la loi de finances pour 2017 reste le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu pour janvier 2018, différentes autres mesures impactent les impôts 2017 des particuliers. Un point sur les principales d’entre elles. Le barème 2017 de l’impôt sur le revenu Une réduction d’impôt de 20 % concerne les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part). Elle sera appliquée plus tôt que prévu, dès janvier. Le relèvement ...

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La loi de finances pour 2017 après la décision du Conseil Constitutionnel

Suite à la saisine de sénateurs et députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 décembre 2017. Les parlementaires contestaient plusieurs articles de la loi de finances; parmi ceux-ci, celui relatif à la taxe  « google  » a été censuré, tandis que le prélèvement à la source a bien été validé. Censure de la taxe Google L’article 78 visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés qui sont effectués par les multinationales sur le territoire français, a été censuré. Cet article prévoyait d’insérer dans le code général des impôts (CGI), un article étendant sous certaines conditions, le champ de l’impôt ...

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