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Archives par mois : juillet 2011

Réforme de l’ISF : validation du Conseil Constitutionnel

C’est hier, jeudi 28 juillet que le Conseil constitutionnel a validé  la loi de finances rectificative 2011, qui consacre la suppression du bouclier fiscal et l’allégement de l’Impôt sur la fortune (ISF). Le 13 juillet, le Conseil Constitutionnel avait été saisi par plus de soixante députés, d’un recours (saisine) dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2011 en application de l’article 61 de la Constitution. La décision des sages Dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a validé jeudi 28 juillet l’essentiel de la loi de finance rectificative supprimant le bouclier fiscal et ...

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Réduction des niches fiscales, quel coup de pouce en 2012 ?

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Après une multiplication ces dernières années des niches fiscales et sociales, le gouvernement a commencé à les réduire il y a un an. Dans le budget 2011, quelque onze milliards d’euros de réductions de ces avantages ont été actés et le gouvernement s’est engagé à les réduire d’au moins trois milliards supplémentaires par an en 2012 et 2013. Il ira sans doute au-delà pour respecter ses engagements de réduction du déficit public, comme l’y engagent le Fonds Monétaire International et plusieurs parlementaires de la majorité. La mise en garde du FMI Les experts du FMI jugent les perspectives de croissance ...

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ISF : le patrimoine des enfants

La réforme 2011 de l’ISF (LFR 2011 en cours de promulgation) prévoit que la réduction d’impôt pour charge de famille soit doublée à partir de l’ISF 2012. Ainsi en application des dispositions de l’article 885 V du CGI, la cotisation d’ISF sera  réduite d’un montant maximal de 300 euros par personne à charge contre 150 euros auparavant. C’est l’occasion de rappeler ici que  la notion de foyer fiscal au regard de l’ISF diffère de la notion au regard de l’impôt sur le revenu, particulièrement en ce qui concerne les enfants. Quelques précisions pour définir le patrimoine taxable, en cas de biens détenus par des ...

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Nouvelle fiscalité de la transmission du patrimoine

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Pour financer la réforme de l’ISF – dont la promulgation est attendue prochainement -,  afin de ne pas aggraver le déficit budgétaire, plusieurs mesures concernant la transmission du patrimoine ont été adoptées. Les principales mesures sont un alourdissement du barème des successions et donations, un allongement du délai de rappel fiscal et une hausse de la fiscalité des contrats d’assurance-vie en cas de décès. Relèvement du délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans En cas de succession ou de donation, l’impôt dû est calculé après application d’un abattement, selon un barème qui diffère selon le lien de parenté ...

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Impôts sur la fortune versions 2011 & 2012

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La réforme de la fiscalité du patrimoine incluse dans le projet de Loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée par le parlement le 6 juillet. Depuis la présentation du projet le 11 mai en Conseil des ministres, le texte a fait l’objet de plusieurs amendements, jusqu’au vote final. Parmi les principales mesures de la réforme fiscale, citons : suppression du bouclier fiscal, réaménagement du barème de l’ISF, alourdissement de la taxation de la transmission du patrimoine et mise à contribution de l’assurance-vie. En ce qui concerne l’ISF, la réforme comprenant à la fois des mesures applicables dès 2011, ...

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Niches fiscales : un nouveau rabot en 2012 ?

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Dans la Loi de Finances 2011, une vingtaine de niches avait  fait l’objet d’un rabot de 10% de leur avantage fiscal. Ce « rabot des niches fiscales », consistait à appliquer une réduction globale de 10 %, aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (dispositif Scellier, équipements visant à réduire la consommation d’énergie, FCPI et FIP,  placements forestiers…). Le gain attendu Ce dispositif s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées, ou aides consenties, à compter du 1er janvier 2011. Il concernera donc l’impôt sur les revenus 2011, qui sera payé en ...

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Réforme fiscale : le vote du Parlement

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La suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont été définitivement adoptés par le Parlement, alors que le vote du Sénat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine est intervenue mercredi 6 juillet. Le vote Après le vote des députés mardi, c’était au tour des Sénateurs d’examiner, mercredi, le texte tel que mis au point par la Commission mixte paritaire (CMP), la semaine dernière. Inclus dans le projet de loi de finances rectificative 2011, le texte  a été adopté par 177 voix contre 151. Si comme prévu, l’opposition a voté contre l’ensemble ...

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Réforme fiscale : adoption du texte en Commission mixte paritaire

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Après l’adoption par l’Assemblée Nationale et le Sénat du collectif budgétaire, c’est le 29 juin que la réforme fiscale consacrant la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’impôt sur la fortune a été adoptée en commission mixte paritaire (CMP), avant un vote définitif qui doit intervenir mi-juillet. Principales modifications apportées par les sénateurs Le Sénat a adopté la suppression du bouclier fiscal, la réforme de l’ISF avec un barème à deux tranches et deux taux et une hausse de la fiscalité appliquée aux donations et successions. Les sénateurs ont toutefois apporté les modifications suivantes au texte voté par les députés en : ...

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