Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, adopté mercredi dernier en Conseil des ministres, prévoit un alourdissement des taxes sur les retraites chapeaux. Un petit rappel : les retraites chapeau sont des régimes de retraite « particuliers » qui s’ajoutent aux retraites de base et aux retraites complémentaires pour certains salariés ou mandataires sociaux. Subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de l’achèvement de sa carrière, la retraite chapeau est un régime à prestations définies, largement utilisé en France. Elle complète en général les autres éléments de retraite pour garantir au bénéficiaire un niveau prédéfini total de retraite.
Exclusivement financé par des abondements de l’employeur, ce régime a été remis au devant de la scène et ainsi connu du grand public sous un angle plutôt négatif. Cela s’est produit plus particulièrement quand a été dévoilé en 2007 le montant de 2,2 millions d’euros qu’ Antoine Zacharias, ex PDG de Vinci, était assuré de percevoir chaque année, au titre de sa retraite. S’y ajoutait alors un montant de 13 millions d’euros de prime de départ…
Après une forte hausse des contributions l’an dernier, il est donc prévu une nouvelle imposition en 2011: l’employeur paiera désormais une contribution dès le premier euro versé (après suppression de l’abattement de 1 000 euros par mois pour la contribution employeur) et une contribution salariale de 14 % est instaurée. Cette dernière s’ajoutera aux prélèvements sociaux actuels et à l’impôt sur le revenu déjà acquittés aujourd’hui sur les retraites-chapeaux lors du versement des rentes au bénéficiaire.
Des amendements
Parallèlement, lors de l’examen du projet de budget 2011 en commission des Finances à l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement du Nouveau centre qui prévoit de limiter les indemnités de départ ou « golden parachutes » (parachutes dorés dans la langue de Molière) au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche. Ils ont également voté un autre amendement du Nouveau centre qui prévoit “de limiter les montants des retraites dites chapeau à 30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d’exercice”.
Sera ainsi dévoilé prochainement, le nouveau régime fiscal de ce régime qui a tant fait couler d’encre, plus particulièrement lorsqu’en période de crise, s’allongeait la liste des noms des grands bénéficiaires et leurs montants attribués.
Pour prolonger : lire l’article “Retraite chapeau : nouvel alourdissement de la fiscalité“, publié sur le site BforBank.
Mots-clefs : france, retraite, retraites chapeaux
Des députés se rebellent…
Hier soir jeudi, une majorité de députés est allée contre l’avis du ministre du Budget, François Baroin, qui s’opposait à l’amendement limitant les golden-parachutes (ou parachutes dorés) au “double de la plus élevée des indemnités de départ, prévue en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche”. Le ministre n’a pas convaincu sa majorité: l’amendement du rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) a été adopté.
Par ailleurs, a également été voté l’amendement prévoyant de limiter les montants des retraites dites “chapeau” à 30% du montant de la rémunération de la dernière année d’exercice”.
Ces textes vont être transmis au Sénat… à suivre
Cette contribution salariale envisagée de 14% serait SCANDALEUSE si elle venait à voir le jour. Elle frapperait les retraites d’entreprise MODESTES qui N’ONT RIEN à VOIR avec les retraites chapeaux des mandataires sociaux et dirigeants (lesquelles ont récemment défrayé la chronique) et qui permettent tout simplement d’obtenir un taux de remplacement décent !
Rappelons que le taux de remplacement des retraites des régimes obligatoires dans le privé est LOIN d’ATTEINDRE le taux garanti de 75% du public sans parler des régimes en or dits spéciaux ou des régimes honteusement privilégiés de nos députés et surtout sénateurs !
Alors que cette proposition SCANDALEUSE de contribution salariale de 14% qui viendrait s’ajouter pour le bénéfiiciaire aux 8,1% de CSG/CRDS et à l’IRPP PASSE VITE à la TRAPPE !
Eh bien ça y est !!! et c’est proprement scandaleux d’assimiler des petits salariés qui ont bossé 40 ans dans une même maison, et qui profitent d’une petite retraite complémentaire et qui est loin d’être une retraite scandaleuse car il s’agit de moins de 1500 € de la taxer à 14 % et de surcroit on va encore payer l’impôt sur le revenu sur des sommes non perçues…
Sarko vous allez perdre des voix.
Bonsoir LéRY. Merci de votre commentaire. Nous l’avons publié ici car il prolonge la réflexion avec l’auteur de cette note. Mais notez que sur internet, écrire en majuscules = crier. Ce n’est donc pas très agréable de crier, vous en conviendrez, même si on peut être légitimement énervé d’une situation.
Au plaisir de vous relire sur nos blogs, un peu plus détendu, malgré le sérieux des sujets abordés en rebond à l’actualité.
besoin de verifier:)
[...] sur le dossier complexe et technique des régimes de retraite chapeau. Un sujet déjà abordé sur ce blog en octobre dernier. Dans sa chronique, l’experte énumère le nouveau dispositif fiscal [...]
Voila, aujourd’hui j’ai été avertie par l’organisme qui me verse “une retraite chapeau” que j’allais être taxée du fait de la Loi de Finance 2011″. Et que bien sur, ce nouveau prélèvement ne sera pas déductible de l’impôt sur le revenu. Donc en plus il me faudra payer un impôt sur cette taxe!
14% sur la part au dessus de 500€/mois, ce n’est pas anodin, rageant quand on dépasse de peu la tranche à 7%! Et risible quand dans un précédent courrier le même organisme m’a annoncé une augmentation de 0,9% pour 2011.
Tant pis, c’est la loi. Mais les problèmes de financement de la Sécu commencent à m’énerver et j’aimerais bien que nos dirigeants fassent en sorte de régler ce problème pour de bon au lieu de toujours prendre des mesurettes qui ne feront pas plus d’effet que un cautère sur une jambe de bois. (au fait ça se trouve ce genre de truc est remboursé par la brave Sécu).
Merci de votre prolongement. Le financement de la Sécu est en effet un problème récurrent et qui impacte les finances de la Nation… Auriez-vous une suggestion d’ailleurs, ou une position, concernant ce mal endémique et le moyen de le résoudre, autrement que par de nouvelles taxations?
Je viens d’écrire à ce sujet à un député UMP, lequel a écrit à Monsieur le Ministre du Travail en lui disant que certains cadres se retrouvent injustement taxés. Il lui demande de lui indiquer s’il envisage de revenir , par souci d’équité, sur cette contribution.
Il me fera part de la réponse.
J’éspère qu’il tiendront compte de la grandeur ” Du Chapeau”
Bonjour,
Merci de votre commentaire !
A propos de grandeur de “chapeau”, vous avez du voir que le président de la commission des Finances de l’Assemblée, Jérôme Cahuzac (PS), avait déposé la semaine dernière un amendement, repoussé par l’Assemblée Nationale. Le texte proposait d’ajouter, en plus :
- de la contribution à 7% pour les rentes au titre du régime de retraite supplémentaire d’entreprises à prestations définies comprises entre 400€ et 600€ par mois
– et de 14% pour les rentes supérieures à 600€, un nouveau seuil de 34% pour les rentes mensuelles supérieures à 24 000€ (soit huit fois le plafond de la Sécurité sociale).
Gilles Carrez, a expliqué que cet amendement « aurait plutôt sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale ».
Cette taxation à 34% sur les retraites chapeau pourrait donc revenir sur le devant de la scène.