C’est hier jeudi 3 mars que le premier ministre François Fillon, ainsi que François Baroin, ministre du Budget et Christine Lagarde, ministre de l’économie ont présenté les différents scénarios retenus pour l’ISF dans le cadre de la réforme fiscale qui doit aboutir d’ici l’été. Une première chose est désormais acquise : la suppression de l’ISF pour les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros. Restent ensuite deux options qui devraient faire l’objet d’un choix d’ici un mois et… d’un débat, entre-temps.
L’état des lieux
Payé par plus de 560.000 foyers, l’ISF devrait rapporter 3,9 milliards d’euros à l’Etat cette année tandis que le bouclier fiscal profite, lui, à quelque 19.000 contribuables pour un coût d’environ 665 millions d’euros en 2011. Quelque soit la piste choisie, suppression ou allègement, la réforme de l’ISF étant supposée être neutre pour les finances publiques, il faudra trouver les recettes adéquates. Elles s’élèvent donc à 3,2 milliards en cas d’une suppression totale de l’ISF, jointe à celle du bouclier fiscal.
La suppression de l’ISF acquise pour les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros
Beaucoup de contribuables étaient devenus redevables de l’ISF, uniquement pour des raisons de hausse de l’immobilier. Pour tenir compte de ce seuil d’entrée (800 000 euros en 2011), jugé désormais trop bas, il a été décidé de le remonter à 1 300 000 euros. Ce sont 300 000 redevables, qui en 2009 rentraient dans cette première tranche au taux de 0.55%, qui seront concernés. “De nombreux contribuables ont été rattrapés à cause de la valeur de leur résidence principale. Est-il juste que ces Français soient soumis à l’ISF ? “, a lancé Christine Lagarde, mercredi 2 mars à l’Assemblée nationale.
Si cette option est acquise, il reste encore au dessus de ce seuil, à fixer un choix entre deux options qui vont être examinées, avant d’aboutir d’ici un mois à la présentation de celle qui aura été retenue.
Un ISF transformé en profondeur…
La solution la plus simple est sans conteste celle qui consisterait à remanier l’ISF en allégeant le barème actuel. Il s’agirait, d’un coté, de réviser l’intégralité du barème, par le rehaussement sensible, désormais acquis, du seuil qui passerait de 800 000 euros à 1 300 000 euros. De même, pour régler le cas des contribuables aisés, grands bénéficiaires du bouclier fiscal (qui serait désormais réservé aux moins aisés), il s’agit de réduire le nombre des tranches à deux aux taux de 0.25% et 0.5% contre six aujourd’hui (de 0,55 % à 1,8 %).
Ou la suppression pure et simple de l’ISF…
Il est bien connu que cette deuxième solution a la faveur du président de la république, Nicolas Sarkozy. Cette abrogation alignerait le régime français sur celui de l’Allemagne, devenue le modèle fiscal du Président. Mais la contrepartie d’une telle solution radicale est la nécessité de mettre en place de nouveaux impôts pour compenser cette perte d’environ 3,2 milliards d’euros. « A ce jour, aucune piste sérieuse ne nous a été présentée pour financer ce schéma », s’inquiète déjà le député Gilles Carrez.
…compensée par une taxation de la progression de la richesse ?
Le financement de la suppression totale de l’ISF proviendrait d’un dispositif d’un esprit nouveau et à l’application qui devrait s’avérer complexe. Il s’agit d’une taxation de la progression de la richesse qui toucherait donc uniquement l’accroissement de la fortune. Les particuliers dont le patrimoine se situe en-deçà du seuil de 1,3 million d’euros, en seraient exonérés. Selon les Echos, ce dispositif inclurait la résidence principale pour définir le seuil d’entrée, « mais la progression de sa valeur ne serait pas dans l’assiette de l’impôt. Le taux de taxation serait unique et élevé : entre 15 % et 20 % » . Cette proposition provoque déjà une certaine hostilité des parlementaires, craignant certains effets pervers comme le député Hervé Mariton, qui confie : « à vouloir faire payer l’impôt par anticipation, on prend de gros risques budgétaires à long terme ».Par ailleurs cette taxation des plus values latentes se caractériserait par une extrême complexité avec la mise en place de crédit d’impôt en cas de baisse de la valeur du patrimoine….
Début avril devrait être annoncée l’option choisie (après les élections cantonales des 20 et 27 mars…), fin avril devrait intervenir le projet de loi, pour un vote d’ici l’été.
