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Le dernier bouclier fiscal

Jeudi 12 avril 2012

Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs. Son principe : depuis la mise en œuvre de la loi Tepa, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Ainsi chaque contribuable est dans le droit d’exercer un droit à restitution de la fraction qui excéderait ce seuil de 50 %. Une instruction du 17 Février 13A-1-12 détaille les aménagements relatifs aux modalités d’exercice de ce dernier droit à restitution.

Bouclier 2012 : le dernier bouclier

La première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a allégé l’ISF, supprimé le bouclier fiscal et aménagé le droit à restitution. Le bouclier fiscal s’appliquera pour la dernière fois en 2012. Il porte sur les revenus perçus en 2010 et les impositions payées en 2010 et 2011 au titre des revenus de l’année de référence 2010.

Auto liquidation obligatoire

Inutile de rappeler que « la remise d’un chèque » au contribuable, a toujours été mal perçue par l’opinion publique.

En 2012, le droit à restitution se fera uniquement par imputation sur le montant de l’ISF dû en 2012. La procédure d’auto-liquidation est obligatoire. Autrement dit, les redevables de l’ISF en 2012, titulaires d’un droit à restitution au 1er janvier de la même année, devront simplement déduire du montant de leur ISF la créance détenue sur l’État, c’est-à-dire le « trop payé » résultant du bouclier fiscal.

L’imputation de la créance les années suivantes

La part du droit à restitution qui ne serait pas imputée sur l’ISF 2012 constitue une créance sur l’État qui sera imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.

Seules trois exceptions permettent au redevable d’obtenir le remboursement du reliquat de sa créance :

  • lorsque le redevable n’est plus redevable de l’ISF,
  • lorsque les membres du foyer fiscal titulaires de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’ISF (situations de divorce, rupture de PACS.)
  • l’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance fiscale décède.

Dans ces trois situations, la demande de remboursement du solde de la créance devra être effectuée avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’un des événements précités s’est réalisé.

Ça s’en va et ça revient…

L’année 2012 marquée par la disparition du bouclier fiscal, verra peut-être, en cas de victoire du candidat socialiste François Hollande, le retour du plafonnement dit « Rocard », à 85 % qui accompagnerait. le retour à l’ancien barème de l’ISF…

 

Pour aller plus loin, nous vous proposons un outil pour calculer votre ISF.

 

ISF 2012 : quel barème?

Vendredi 6 avril 2012

François Hollande souhaite que son projet fiscal soit intégralement voté dès les 100 premiers jours. Comment ? En faisant légiférer nos parlementaires lors de la session extraordinaire au Parlement de juillet dont la fin est fixée le 2 août. Parmi les mesures fiscales du candidat François Hollande figure le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF.

Cette décision soulève une question : retour à l’ancien barème en 2013 ou dès 2012 ?Les Échos évoquaient hier la tentation du PS de rétablir l’ancien barème dès cette année, ce qui aurait pour conséquence d’enterrer le barème à deux taux voté l’an dernier, avant même son application prévue pour l’ISF 2012.

Le nouveau barème 2012

Cette année devait donc s’appliquer pour la 1re fois le nouveau barème ISF à deux taux :

  • de 0.25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros
  • de 0.50 % pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 euros,

et ce, dès le premier euro et hors prise en compte de mesures de lissage (mécanisme de décote).

L’an dernier, seule la modification du seuil d’entrée était entrée en vigueur : les patrimoines nets taxables inférieurs à 1 300 000 euros sortaient du périmètre de l’ISF (au lieu de 800 000 euros).

La tentation du PS

Il est certain que ce rétablissement sera voté par la nouvelle Assemblée nationale dès la prochaine loi de finances rectificative en cas de victoire du candidat socialiste. Ce dernier serait tenté d’aller plus loin et de le rétablir dès cette année sur l’ISF payable en 2012 (patrimoine au 1er janvier 2011).

Les Échos le confirment : « le PS est très tenté de décaler son paiement à septembre« . Ce décalage aurait comme but de faire voter entre-temps le rétablissement de l’ancien barème, permettant d’en tirer de nouvelles recettes dès 2012.

Pas davantage de précisions sur l’état exact de la reprise de l’ancien barème mais comme le précise Karine Berger, conseillère économique au sein de l’équipe de campagne du candidat Hollande, le seuil d’entrée déjà fixé l’an dernier à 1 300 000 euros serait, lui, inchangé.

Enchevêtrement des calendriers ISF et électoral

Cette année le calendrier de l’ISF est un peu complexe : en raison de modalités déclaratives allégées pour les patrimoines inférieurs à 3 000 000 euros. Il existe cette année, pour la première fois plusieurs dates limites de déclaration selon le niveau de patrimoine et également suivant le mode de déclaration.

Le délai de dépôt de déclaration est prévu le 15 juin pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d’euros.

Pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros, les contribuables, dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique, indiqueront le montant du patrimoine dans leur déclaration de revenus (sans justificatif). La date limite de leur déclaration de patrimoine sera donc fonction du mode de déclaration choisi (papier : le 31 mai ou en juin pour la télédéclaration selon le département). Le paiement interviendrait en septembre.

Ces déclarations auront donc lieu après que nous connaissions le nom du nouveau président de la République le 6 mai mais la composition de notre Assemblée Nationale sera connue le 17 juin et la session parlementaire extraordinaire se tiendra entre le 3 juillet et le 3 août.

Revenir à l’ancien barème dès 2012 : envisageable ?

En raison de ces calendriers, si certains pensent qu’un tel retour en arrière paraît peu envisageable, Les Échos évoquent réellement cette possibilité. Or, les débats à l’Assemblée Nationale ne débuteront que le 3 juillet ; un décret repoussant la date de déclaration à septembre laisserait alors le temps à nos parlementaires de légiférer….


ISF 2012 : Allègement des obligations déclaratives

Lundi 2 avril 2012

La réforme de l’ISF adoptée le 6 juillet 2011 dans le cadre de la loi de Finances rectificative 2011 a consacré un allègement des modalités déclaratives des assujettis à l’ISF, qui va s’appliquer pleinement cette année. Quelles en sont les modalités pratiques et les conséquences pour les contribuables.

Rappel : entrée en vigueur du nouveau barème

Un petit rappel : l’ISF ne vise déjà depuis l’an dernier que les patrimoines supérieurs à 1.300.000 euros. En revanche le nouveau barème à deux taux va s’appliquer pour le première fois:

  • de 0.25% pour les patrimoines compris entre 1.300.000 euros et 3.000.000 euros
  • de 0.50%  pour les patrimoines supérieurs à 3.000.000 euros,
et ce, dès le premier euro.

Afin d’atténuer les effets de seuil des contribuables proches des deux nouvelles barres de l’ISF, un mécanisme de décote a été prévu pour réduire le montant de l’imposition pour les valeurs nettes des patrimoines compris entre 1.300.000 et 1.400.000 euros ainsi que pour ceux compris entre 3.000.000 et 3.200.000 euros.

Patrimoines inférieurs à 3 millions d’euros

Pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1.300.000 et 3.000.000 euros, les obligations déclaratives sont très allégées puisque les contribuables sont dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique. Il leur suffit de mentionner directement la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus (imprimé 2042) souscrite au titre des revenus 2011. Par ailleurs aucun justificatif ne doit être joint.

Différence en termes de paiement de l’impôt : l’SF ne sera alors plus payé en même temps que la « déclaration » mais son recouvrement interviendra par voie de rôle.

Une simplification toute relative…

Si ces contribuables ne doivent indiquer qu’un chiffre dans leur déclaration, en pratique la simplification est relative. En effet il leur sera toujours indispensable de collecter les informations d’éléments d’actifs et de passif afin de calculer le montant net taxable.

De même son inventaire détaillé et les justificatifs de son patrimoine seront à conserver précieusement en cas de contrôle de l’administration.

Les redevables tenus de souscrire une déclaration ISF «  spécifique »

Les détenteurs d’un patrimoine taxable supérieur à 3 000 000 euros, continueront à déposer une déclaration d’ISF spécifique et d’y joindre le montant de leur impôt.

Il en est de même pour les non résidents qui, ne disposant pas de revenus de source française, ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus.

Une cerise sur le gâteau

La réduction d’impôt qui était réservée aux enfants du contribuable mineurs ou infirmes et aux personnes titulaires de la carte d’invalidité voit son champ d’application étendu aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable (enfants mariés, pacsés ou seuls et chargés de famille).

Son montant est doublé, passant  de 150 € à 300 € par personne à charge ou rattachée.

Des dates de déclaration variables

Une autre nouveauté induite par ces simplifications : seuls les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d’euros conserveront les mêmes obligations déclaratives qu’auparavant et la date du 15 juin comme date butoir de leur déclaration et paiement. Pour les autres – patrimoines inférieurs à 3 000 0000 euros - les dates limites de déclarations de patrimoine seront fonction en fonction du mode de déclaration choisi (papier ou télédéclaration).

  • 31 mai 2012  : déclaration papier
  • 07 juin 2012 : par internet pour les départements 1 à 19
  • 14 juin 2012 : par internet pour les départements 20 à 49
  • 21 juin 2012 : par internet pour les départements 50 à 976

Enfin la date de  déclaration ISF pour les contribuables domiciliés en Europe ou en Principauté de Monaco et le  15 juillet 2012 et pour les contribuables domiciliés dans le reste du monde : 31 août 2012

Attention à ceux qui souhaiteraient réduire leur ISF grâce à des investissements dans des PME directement ou par l’intermédiaire de FIP ou FCPI de bien tenir compte de ce calendrier et de celui de leur distributeur.

Pour poursuivre, vous pouvez utiliser nos outils pour

 

Des recettes de l’ISF 2011 supérieures aux attentes

Mardi 24 janvier 2012

isf_recette_isamiga76_flickrNous en avons désormais l’habitude depuis de nombreuses années, le gouvernement aurait encore l’an dernier sous-estimé les recettes de l’ISF attendues, selon le journal Les Échos. Après déjà deux réévaluations (en octobre et novembre) ce seraient finalement 4.321 milliards d’euros qui rentreraient dans les caisses de l’Etat au titre de cet impôt.

Trois réévaluations depuis juin 2011

Le montant des recettes de l’ISF avait déjà fait l’objet depuis la réforme votée en juillet 2011 de deux réévaluations : en septembre (+ 306 millions) et en novembre (+120 millions). C’est ainsi la troisième réévaluation qui aboutit à ce chiffre de 4 321 milliards d’euros.

Juste avant le vote de la réforme de l’ISF (juillet 2011), applicable partiellement en 2011, les évaluations du gouvernement étaient donc inférieures de plus de 10%…

Rappel du contexte 2011

La réforme de l’ISF votée en juillet ne s’appliquait que partiellement l’an dernier. Intervenait uniquement une hausse du seuil d’entrée de la taxation (de 800 000 à 1 300 000,00 euros) qui devait permettre à 300 000 contribuables de sortir du périmètre de l’ISF.

La hausse des rentrées fiscale est imputée à la fois à la hausse du secteur immobilier et à une meilleure efficacité des  contrôles fiscaux.

Une bonne nouvelle ?

De meilleures rentrées, c’est une bonne nouvelle pour notre budget. Mais déjà en novembre lors de la précédente réévaluation, Les Échos rappelaient que ces chiffres risqueraient de faire débat… En effet de plus grosses recettes l’an dernier risquent de renchérir le chiffre final du coût de la réforme du barème qui s’appliquera cette année (barème à deux taux).

Explications.

Le coût de cette réforme a été évalué à 1.8 milliard est calculé en faisant la différence entre :

  • le montant de l’ISF qui aurait été perçu en l’absence de réforme soit 4,1 milliards en 2012 et
  • le montant évalué après application du nouveau barème 2,3 milliards.

Le premier paramètre étant revu en hausse, cela revient à accroître le prix de la réforme qui s’élèverait donc à plus de 2 milliards (4 321 milliards -2.3 milliards) contre les 1.8 milliards estimés. Le Gouvernement risque de se voir reprocher une minoration de recettes prévues afin de minorer l’importance du geste fait aux classes aisées.

Une sous estimation constante

Déjà les chiffres 2010 étaient commentées ainsi par Les Échos, il y a juste un an :

«  L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a rapporté en 2010 davantage qu’attendu : 4,4 milliards d’euros sont rentrés dans les caisses de l’Etat l’année dernière via l’ISF, soit 360 millions de plus que prévu par la loi de finances rectificative adoptée en fin d’année, selon une estimation du Ministère de l’Économie et des Finances ».

Est mise en avant la difficulté de prévoir avec exactitude les évolutions des prix de l’immobilier.

De même à l’occasion d’une précédente réévaluation, le rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez commentait ces constantes sous-estimations gouvernementales : «  A l’exception de 2009, les recettes d’ISF sont réévaluées chaque année en forte hausse depuis au moins une décennie ». Cela n’est donc pas la première fois que les prévisions font l’objet de telles révisions à la hausse

 

ISF : où sont les assujettis ?

Jeudi 5 janvier 2012

Le ministère du Budget vient de publier des statistiques, reprises par la presse hier,  sur le palmarès des villes qui comptent le plus d’assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) avec le montant du patrimoine moyen. Il s’agit des chiffres de  l’impôt 2010, pour les communes de plus de 20.000 habitants.

Le titre de « champion de l’ISF » revient au 16ème arrondissement de Paris qui compte plus d’assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) que les villes de Lyon et Marseille réunies !

Paris et l’Ile-de-France en tête pour le nombre d’assujettis

C’est dans la capitale que l’on compte le plus grand nombre d’assujettis à l’impôt sur la fortune. Parmi les quartiers où ils se concentrent, le trio de tête est composé en premier du 16ème arrondissement, avec 18.864 assujettis, avec un patrimoine moyen de 2,96 millions d’euros. Viennent ensuite le 15ème et 17ème arrondissement avec respectivement 9996 et 8334 redevables.

A lui seul le 16ème arrondissement avec ses 18864 redevables est proche du nombre total de redevables des trois villes de Lyon Marseille et Nice qui totalisent 19 259 redevables !

Paris intramuros compte au total près de 87.000 foyers qui s’acquittent de l’ISF sur un total de 2,2 millions d’habitants. L’Ile-de-France compte elle près de 165.000 foyers sur un total de 11 millions d’habitants.

Les ménages les plus fortunés

Du coté du montant moyen du patrimoine, c’est dans le 7ème arrondissement que se concentrent les ménages les plus fortunés avec un patrimoine moyen de 3,56 millions d’euros. Vient ensuite Neuilly-sur-Seine sur Seine avec 3.39 millions d’euros.

Le palmarès en Province

En Province le tiercé de tête par nombre de redevables revient à Lyon, Marseille et Nice. Le score du 16ème arrondissement avec ses 18864 redevables est proche du nombre total de redevables de ces trois villes qui totalisent 19 259 redevables !

Une particularité : la Ville de Croix

Cette ville du Nord-Pas-de-Calais, si elle ne compte que 454 redevables à l’ISF, ressort a la 6ème place en terme de patrimoine moyen avec 2.77 millions d’euros par redevable. Cette commune de la banlieue nord de Lille, proche de Roubaix, abrite les grandes fortunes du Nord.

En Outre-mer

Le Figaro remarque que si en Outre-mer on compte peu de foyers payant l’ISF, leur patrimoine moyen ressort à des niveaux élevés :  2,6 millions à Cayenne en Guyane et 2,3 millions à Fort-de-France, « ce qui place la ville de Martinique quasiment au même niveau que… Monaco« , ajoute le quotidien.

Un petit retour en arrière

En 2008, les données étaient similaires avec les 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris qui comptaient le plus grand nombre de redevables de l’ISF, parmi les villes de plus de 20.000 habitants. En 2008, comme en 2010, les résidents du 7ème arrondissement signaient en moyenne les plus gros chèques au Fisc, avec un patrimoine moyen qui s’élevait à 3,578 millions d’euros.

Par contre en 2007, Croix, ce fief des grandes familles du textile et du commerce avait la première place devant le 7ème arrondissement, en termes de montant d’ISF moyen, contre la 6ème en 2010.

 

ISF raboté, mais ISF honoré

Mercredi 30 novembre 2011

Contrairement à ce que l’on peut croire, l’ISF continue de rapporter dans les caisses de l’État. Selon Les Echos, ces rentrées pour cette année « devraient atteindre 4,2 milliards d’euros« . Cela représente « 10 % de plus que ce que la réforme de juin (suppression de la 1re tranche du barème dès cette année et baisse des taux l’an prochain) laissait supposer« .

Le journal économique suppute une minoration volontaire par l’État : « L’impôt est […] non seulement plus rentable que ce que le gouvernement prévoyait en juin, mais aussi plus que ce qu’il attendait il y a un an, en loi de Finances initiale (4 milliards d’euros). » Ce qui tient aussi à un contexte presque habituel, rappelé par Gilles Carrez, rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, que citent Les Échos : « À l’exception de 2009, les recettes d’ISF sont réévaluées chaque année en forte hausse depuis au moins une décennie ».

En période de vaches maigres pour les caisses de l’État, cette nouvelle tombe plutôt bien.

Pour compléter : vous pouvez relire sur le site BforBank le dossier « 1er semestre 2011 : les « dossiers chauds » de l’ISF« ; ainsi que l’article « L’ISF est fortement allegé« .

Rétablissement (provisoire) de l’impôt sur le patrimoine en Espagne

Lundi 19 septembre 2011

retablissement-impot-patrimoine-espagneDepuis déjà de nombreuses années pour certains, plusieurs pays de l’Union européenne dont l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande, le Luxembourg et la Suède et l’Espagne  ont renoncé à l’impôt sur le patrimoine, la suppression de ce dernier étant souvent compensée par l’instauration d’une taxe supplémentaire sur les revenus du capital. La France était donc le dernier pays de l’Union Européenne à disposer d’un impôt sur la fortune, faisant ainsi figure d’exception dans l’Union Européenne.

Face à la nécessité de réduire ses déficits, l’Espagne a décidé de rétablir temporairement l’impôt sur le patrimoine, qui avait été supprimé en 2008, avec comme objectif de renflouer les caisses des régions qui plombent les comptes de l’Espagne.

La promesse électorale de Zapatero en 2008

En Espagne, c’est en 2008 sous le gouvernement socialiste de José Luis Rodríguez Zapatero que la suppression de l’équivalent de l’ISF, l’ISP ( El Impuesto sobre el Patrimonio) est intervenue, suite à une promesse électorale du candidat estimant cet impôt peu efficace et dépassé. La ministre de l’économie et des finances, Elena Salgado, face à l’évolution de la situation économique du pays et de l’ampleur de la crise, annonçait dès début 2010 que le sujet d’un retour de l’ISF était  l’étude.

Le volte face espagnol

C’est pour mieux faire passer auprès des classes moyennes espagnoles le plan d’austérité de 15 Milliards d’Euros adopté par le gouvernement espagnol, qu’au cours de la semaine dernière l’annonce est intervenue : le gouvernement espagnol va rétablir l’impôt sur le patrimoine, supprimé en 2008 mais « exclusivement pour 2011 et 2012« , a annoncé jeudi la ministre de l’Economie Elena Salgado. D’après la presse espagnole, c’est Alfredo Perez Rubalcaba, le candidat socialiste à la succession de Zapatero, qui a insisté auprès de ce dernier pour rétablir cet impôt. Exiger une contribution des plus riches pourrait permettre au gouvernement de mieux faire passer la « pilule » de certaines mesures du plan d’austérité imposées aux classes moyennes.

L’ ISF espagnol, version 2011

La ministre de l’économie et des finances, Elena Salgado a indiqué que l’impôt devrait rapporter « autour de 1,08 milliard d’euros et devrait concerner 160.000 personnes« . Les patrimoines supérieurs à 1 Million d’Euros seraient taxés dès la fin de cette année. Le Figaro indiquait vendredi dans son édition papier,  que les contribuables ne seront taxés sur leur propriété qu’au-delà de 300 000 euros, contre 150 000 en 2007, et sur leurs revenus au-delà de 700 000 euros, contre un peu plus d’un million en 2007.

Copyrights : dalbera sur Flickr

ISF 2011: les modalités administratives

Vendredi 9 septembre 2011

Nous avons évoqué à plusieurs reprises sur ce blog et sur le blog fiscalité, la réforme de l’ISF intervenue après le vote en juillet de la loi de Finances rectificative. Si la nouvelle loi permet aux contribuables détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1 300 000 euros de sortir dès 2011 du périmètre de l’ISF, les détenteurs de patrimoines supérieurs à ce montant ne profitent cette année d’aucune modification du barème, celui-ci n’étant applicable qu’à partir de 2012.

En revanche l’ISF connaît dès la déclaration devant intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, plusieurs réaménagements et simplifications de ses modalités administratives.

Une déclaration dite « abrégée »

Si son patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros, le contribuable doit déposer une déclaration dite « abrégée » (formulaire n° 2725 A) sans annexes, ni justificatifs de dettes ou de réductions d’impôt à joindre, accompagnée du paiement de son impôt. Il dispose d’une fiche d’aide fournie par l’administration, qu’il conservera.

Une déclaration complète pour les patrimoines nets taxables supérieurs à 3 000 000 euros

Ces redevables continueront de recevoir une déclaration complète (simplifiée n° 2725 SK ou normale n° 2725 K en fonction des biens détenus) avec les annexes qu’ils devront envoyer, accompagnée des justificatifs et de leur paiement comme les années précédentes.

Les redevables dispensés de souscrire une déclaration d’ISF

Les redevables dispensés de produire une déclaration d’ISF, dont le patrimoine reste proche du nouveau seuil d’entrée auront intérêt à remplir et conserver une déclaration précise de leur patrimoine qui leur permettra en cas d’éventuelle demande de l’administration fiscale de disposer, à ce moment là, des éléments de réponse.

Il est également important de rappeler qu’en matière d’ISF, si le délai dont l’administration fiscale dispose pour procéder à des redressements est de 3 ans, il est de 6 ans en l’absence de déclaration ou d’omission d’un bien dans la déclaration.

Investissement au titre des PME

En toute logique avec les précisions apportées ci-dessus, seul le contribuable dont le patrimoine net taxable est supérieur à  3 000 000 euros doit fournir une attestation fiscale justifiant de son investissement éligible à la réduction d’ISF. La date limite d’envoi des attestations fiscales au centre des impôts est le 31 décembre 2011. Ainsi le contribuable dont le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 3 M€ n’a pas besoin d’adresser son attestation au centre des impôts mais doit impérativement le conserver.

Rappel : pour les FCPI et FIP ISF, la réduction d’impôt est calculée sur la quote-part du portefeuille investie dans des PME éligibles, c’est donc le montant des versements éligibles (la réduction d’ISF ne s’applique pas non plus sur les frais liés à la souscription) qui doit être porté dans la case prévue.

Exemple : vous souscrivez à hauteur de 20 000€ à un FCPI ISF investi à 80% en PME éligibles, vous indiquerez alors dans votre déclaration un montant de 20 000 € x 80% soit 16 000 euros.

Votre réduction d’ISF s’élèvera alors à :16 000 € x 50% soit 8 000 euros.

Autre précision sur l’exonération d’ISF de la quote-part investie dans des sociétés éligibles : la quote-part de l’actif du FPI ou du FIP ISF investie dans des sociétés éligibles ne fait pas partie des actifs imposables à l’ISF pendant toute la durée de détention des parts. Ainsi, s’ajoute à l’avantage fiscal immédiat, une seconde économie d’impôt renouvelable annuellement.

En pratique le détenteur de parts de FIP ou FCPI souscrits avant le 31/12/2010 pourra exclure de son actif cette quote-part de PME éligibles et celui qui a effectué une souscription en 2011, pourra déduire cette quote-part de son patrimoine au 01/01/2012, lors de sa déclaration ISF 2012.

ISF : le patrimoine des enfants

Mardi 26 juillet 2011

La réforme 2011 de l’ISF (LFR 2011 en cours de promulgation) prévoit que la réduction d’impôt pour charge de famille soit doublée à partir de l’ISF 2012. Ainsi en application des dispositions de l’article 885 V du CGI, la cotisation d’ISF sera  réduite d’un montant maximal de 300 euros par personne à charge contre 150 euros auparavant.

C’est l’occasion de rappeler ici que  la notion de foyer fiscal au regard de l’ISF diffère de la notion au regard de l’impôt sur le revenu, particulièrement en ce qui concerne les enfants. Quelques précisions pour définir le patrimoine taxable, en cas de biens détenus par des enfants.

Une notion de foyer fiscal qui diffère

Pour savoir si l’on atteint ou non le seuil d’imposition de l’ISF, fixé pour cette année par la loi de finances rectificative 2011 à 1 300 000 euros, la composition des biens des membres du foyer fiscal s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Le patrimoine net taxable imposable est donc déterminé, globalement, au niveau du foyer fiscal et les biens appartenant à tous ses membres sont ainsi cumulés pour être ensuite soumis à une imposition commune.

De quelle façon le foyer fiscal de l’ISF se distingue t’il de celui de l’impôt sur le revenu ? Il  convient de ne pas prendre en compte dans le périmètre du patrimoine taxable, les enfants majeurs, même rattachés pour l’impôt sur le revenu. Ils doivent faire leur propre déclaration d’ISF.

Seuls les biens des enfants mineurs sont pris en compte

Seuls les  enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes sont considérés comme à charge du contribuable, . Les biens appartenant aux enfants mineurs font partie du patrimoine taxable dès que le redevable en a l’administration légale. Les biens des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal sont donc exclus de l’assiette imposable.

Les enfants mineurs des couples divorcés ou séparés

Lorsque les parents divorcés exercent chacun l’autorité parentale, ils peuvent répartir par moitié les biens de leurs enfants mineurs sur leur déclaration respective. Couramment après un divorce, intervient un exercice conjoint de l’autorité parentale et il est alors admis que chacun des parents , ne comprenne  dans sa déclaration, que la moitié des biens appartenant aux enfants mineurs (documentation administra­tive 7 S-311).

En cas de divorce, le parent ayant la charge exclusive d’un enfant peut retrancher la somme de 150 euros (ISF 2011), portée à 300 euros en 2012. Si la garde est partagée, le montant est à diviser en deux, soit 75 euros, en 2011.

Les enfants majeurs

Si les enfants majeurs peuvent faire l’objet d’un rattachement pour la détermination de l’impôt sur le revenu, ce dispositif est inapplicable en matière d’ISF. Lorsque l’enfant a 18 ans au premier janvier de l’année considérée, il ne convient plus d’inclure dans le patrimoine imposable à l’ISF de ses parents, les biens de l’enfant majeur même s’il est rattaché au foyer fiscal de ces derniers en matière d’impôt sur le revenu.

Les parents n’ont donc pas à déclarer, pour l’établissement de leur ISF, le patrimoine appartenant à un enfant mineur émancipé ou à un enfant majeur qui, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, est rattaché à leur foyer fiscal. Si une donation en pleine propriété  a été consentie à un enfant majeur avant le 1er janvier 2011, les biens ne feront plus partie du patrimoine du donateur pour le calcul de son imposition 2011.

L’enfant majeur ou le mineur émancipé, redevable de l’ISF,  doit souscrire une déclaration d’ISF distincte de celle de ses parents, ces derniers n’ayant pas l’administration légale de ses biens.

Crédits photos - Bindaas Madhavi sur Flickr

Réforme de l’ISF : le dispositif de lissage se précise

Lundi 9 mai 2011

Dans  différentes notes précédentes nous évoquions les effets de seuil induits par la réforme de l’ISF. François Baroin avait confirmé que le Gouvernement « travaillait » à l’élaboration de mesures destinées à gommer les effets de seuil pour les contribuables dotés d’un patrimoine juste supérieur à 1,3 million ou 3 millions d’euros. « Oui, il n’y aura aucun perdant par effet de seuil, grâce à un mécanisme de lissage, et nous n’attendrons pas le débat parlementaire pour le dire, cela sera dans le projet de loi. » avait déclaré François Baroin, fin avril.

Le projet présenté le 11 mai au Conseil des ministres

Le projet de Loi de la réforme fiscale du patrimoine doit être présenté mercredi 11 mai au Conseil des ministres et « Les Echos » évoquent ce matin la teneur de ces mesures de lissage qui devraient donc être incluses dans le projet de Loi.

Un petit rappel du contenu de la réforme: si les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros seront exonérés d’impôt, ceux supérieurs à ce montant seront imposés au taux de 0,25% dès le premier euro. Et il n’y aura que deux taux : 0,25% pour les patrimoines allant de 1 300 000 à 3 000 000 euros et 0,5% au-delà. Les effets de seuils à l’entrée des deux niveaux nécessitaient la mise en place d’un dispositif de lissage.

La mesure de lissage évoquée par « Les Echos »

Pour les contribuables dont le patrimoine net est compris entre 1 300 000€ et 1 400 000€, une mesure de lissage serait instituée afin de gommer ces effets de seuil. Le taux d’imposition serait de 0,25% mais l’ISF à payer serait égal à 8 fois l’impôt théoriquement dû moins 24 500 euros, précise le quotidien.

Pour un patrimoine net global de 1 300 000 euros,  l’impôt ne sera pas de 3250 euros (1 300 000 euros X 0.25%) mais de 1500 euros (3250 X 8 – 24500 euros). Cette mesure s’appliquerait jusqu’à un montant de 1 400 000 euros de patrimoine, niveau à partir duquel le lissage devient alors sans effet.

Toujours selon « Les Echos », pour les patrimoine supérieurs à 3 000 000 €, niveau à partir duquel le taux d’imposition serait de 0,50% dès le premier euro, un même mécanisme serait prévu entre 3 et 3,2 millions, sans plus de précisions… Le voile devrait donc être levé mercredi 11 après le Conseil des ministres.

Crédits photos : Dinornis