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La loi TEPA du 21 août 2007 a intégré plusieurs dispositifs permettant une réduction d’ISF. Les contribuables qui effectuent des souscriptions au capital de PME ou des dons en numéraire ou titres de sociétés cotées au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent encore cette année, bénéficier d’une réduction de leur ISF. Parmi ces dispositifs, le don est devenu, en 2011, le seul dispositif qui permet de bénéficier du taux de réduction d’ISF le plus élevé : 75 %.

Alors, avant la mis en place de la réforme fiscale en cours, il est encore possible de faire preuve de générosité en réduisant sensiblement le montant de son ISF.

Un taux de réduction de 75% du montant du don

Pour les souscriptions au capital de PME, la loi de Finances 2011 a supprimé la possibilité de bénéficier d’un taux de réduction de 75% de son investissement. Ne subsiste plus qu’un taux unique de 50% (plafonné à 45 000 euros de réduction d’impôt) que l’investissement intervienne en direct, via un holding, un FIP ou un FCPR.

Par contre, il est toujours possible, de bénéficier de ce taux de 75%  de réduction dans le cas du don, dont le dispositif offre donc le taux de réduction d’impôt la plus élevée. Si la loi de finances a conservé ce taux maximum de 75% pour le montant de la réduction, elle a toutefois apporté quelques modifications au dispositif.

Modifications de loi de finances 2011

Dans la loi de finances pour 2011, deux aménagements ont en effet été apportés au dispositif de réduction de l’ISF au titre des dons à certains organismes. Tout d’abord, le champ d’application de cette réduction, qui était jusqu’alors réservé aux fondations reconnues d’utilité publique, universitaires et partenariales, aux établissements de recherche et d’enseignement supérieur, à l’Agence nationale pour la recherche et aux organismes d’insertion par l’activité économique, est étendu aux associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet le financement et l’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises.

La réduction d’impôt a vu son plafond réduit par la dernière Loi de finances, de 50 000 euros à 45 000 euros. Le montant optimum de don pour obtenir la réduction maximum d’impôt est donc de 60 000 euros. Au-delà de ce montant, et contrairement à la réduction d’impôt sur le revenu en cas de dons, l’excédent du don n’est pas reportable sur les années suivantes.

De même, si le montant de la réduction d’ISF est supérieur à celui de l’ISF dû, l’excédent ne peut être remboursé ni reporté sur les années suivantes. La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal (notamment la réduction d’IR pour dons aux organismes d’intérêt général).

La nature du don

Il s’agit tout d’abord des dons de sommes d’argent mais également de dons en pleine propriété de titres de sociétés cotés. Il est important de préciser que ces dons sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (article 757 C du CGI). Par contre dans le cadre de ce dispositif, le gain net réalisé en cas de donation de titres est imposable à l’impôt sur le revenu. Ainsi les plus values seront taxables en 2011 dès le 1^er euro.

L’articulation avec les autres dispositifs

Avec la réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME (article 885-0 V bis du CGI), le principe est celui de la possibilité de bénéficier des deux réductions d’ISF au titre d’une même année d’imposition. La limite de ce cumul est celle d’un plafond annuel global qui a été réduit de 50 000 euros à 45 000 euros pour l’année 2011.

Deux dernières précisions : les dons pris en compte sont ceux réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF de l’année précédente (15 juin 2010) et la date limite de dépôt de la déclaration qui devra intervenir avant le 15 juin 2011. Par ailleurs, en vertu d’un rescrit du 1er mars 2011, il est admis à nouveau que les donateurs puissent fournir à l’administration leurs reçus fiscaux jusqu’au 15 septembre 2011.