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ISF 2012 : Allègement des obligations déclaratives

Lundi 2 avril 2012

La réforme de l’ISF adoptée le 6 juillet 2011 dans le cadre de la loi de Finances rectificative 2011 a consacré un allègement des modalités déclaratives des assujettis à l’ISF, qui va s’appliquer pleinement cette année. Quelles en sont les modalités pratiques et les conséquences pour les contribuables.

Rappel : entrée en vigueur du nouveau barème

Un petit rappel : l’ISF ne vise déjà depuis l’an dernier que les patrimoines supérieurs à 1.300.000 euros. En revanche le nouveau barème à deux taux va s’appliquer pour le première fois:

  • de 0.25% pour les patrimoines compris entre 1.300.000 euros et 3.000.000 euros
  • de 0.50%  pour les patrimoines supérieurs à 3.000.000 euros,
et ce, dès le premier euro.

Afin d’atténuer les effets de seuil des contribuables proches des deux nouvelles barres de l’ISF, un mécanisme de décote a été prévu pour réduire le montant de l’imposition pour les valeurs nettes des patrimoines compris entre 1.300.000 et 1.400.000 euros ainsi que pour ceux compris entre 3.000.000 et 3.200.000 euros.

Patrimoines inférieurs à 3 millions d’euros

Pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1.300.000 et 3.000.000 euros, les obligations déclaratives sont très allégées puisque les contribuables sont dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique. Il leur suffit de mentionner directement la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus (imprimé 2042) souscrite au titre des revenus 2011. Par ailleurs aucun justificatif ne doit être joint.

Différence en termes de paiement de l’impôt : l’SF ne sera alors plus payé en même temps que la « déclaration » mais son recouvrement interviendra par voie de rôle.

Une simplification toute relative…

Si ces contribuables ne doivent indiquer qu’un chiffre dans leur déclaration, en pratique la simplification est relative. En effet il leur sera toujours indispensable de collecter les informations d’éléments d’actifs et de passif afin de calculer le montant net taxable.

De même son inventaire détaillé et les justificatifs de son patrimoine seront à conserver précieusement en cas de contrôle de l’administration.

Les redevables tenus de souscrire une déclaration ISF “ spécifique”

Les détenteurs d’un patrimoine taxable supérieur à 3 000 000 euros, continueront à déposer une déclaration d’ISF spécifique et d’y joindre le montant de leur impôt.

Il en est de même pour les non résidents qui, ne disposant pas de revenus de source française, ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus.

Une cerise sur le gâteau

La réduction d’impôt qui était réservée aux enfants du contribuable mineurs ou infirmes et aux personnes titulaires de la carte d’invalidité voit son champ d’application étendu aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable (enfants mariés, pacsés ou seuls et chargés de famille).

Son montant est doublé, passant  de 150 € à 300 € par personne à charge ou rattachée.

Des dates de déclaration variables

Une autre nouveauté induite par ces simplifications : seuls les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d’euros conserveront les mêmes obligations déclaratives qu’auparavant et la date du 15 juin comme date butoir de leur déclaration et paiement. Pour les autres – patrimoines inférieurs à 3 000 0000 euros - les dates limites de déclarations de patrimoine seront fonction en fonction du mode de déclaration choisi (papier ou télédéclaration).

  • 31 mai 2012  : déclaration papier
  • 07 juin 2012 : par internet pour les départements 1 à 19
  • 14 juin 2012 : par internet pour les départements 20 à 49
  • 21 juin 2012 : par internet pour les départements 50 à 976

Enfin la date de  déclaration ISF pour les contribuables domiciliés en Europe ou en Principauté de Monaco et le  15 juillet 2012 et pour les contribuables domiciliés dans le reste du monde : 31 août 2012

Attention à ceux qui souhaiteraient réduire leur ISF grâce à des investissements dans des PME directement ou par l’intermédiaire de FIP ou FCPI de bien tenir compte de ce calendrier et de celui de leur distributeur.

Pour poursuivre, vous pouvez utiliser nos outils pour

 

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ISF 2011: les modalités administratives

Vendredi 9 septembre 2011

Nous avons évoqué à plusieurs reprises sur ce blog et sur le blog fiscalité, la réforme de l’ISF intervenue après le vote en juillet de la loi de Finances rectificative. Si la nouvelle loi permet aux contribuables détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1 300 000 euros de sortir dès 2011 du périmètre de l’ISF, les détenteurs de patrimoines supérieurs à ce montant ne profitent cette année d’aucune modification du barème, celui-ci n’étant applicable qu’à partir de 2012.

En revanche l’ISF connaît dès la déclaration devant intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, plusieurs réaménagements et simplifications de ses modalités administratives.

Une déclaration dite « abrégée »

Si son patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros, le contribuable doit déposer une déclaration dite « abrégée » (formulaire n° 2725 A) sans annexes, ni justificatifs de dettes ou de réductions d’impôt à joindre, accompagnée du paiement de son impôt. Il dispose d’une fiche d’aide fournie par l’administration, qu’il conservera.

Une déclaration complète pour les patrimoines nets taxables supérieurs à 3 000 000 euros

Ces redevables continueront de recevoir une déclaration complète (simplifiée n° 2725 SK ou normale n° 2725 K en fonction des biens détenus) avec les annexes qu’ils devront envoyer, accompagnée des justificatifs et de leur paiement comme les années précédentes.

Les redevables dispensés de souscrire une déclaration d’ISF

Les redevables dispensés de produire une déclaration d’ISF, dont le patrimoine reste proche du nouveau seuil d’entrée auront intérêt à remplir et conserver une déclaration précise de leur patrimoine qui leur permettra en cas d’éventuelle demande de l’administration fiscale de disposer, à ce moment là, des éléments de réponse.

Il est également important de rappeler qu’en matière d’ISF, si le délai dont l’administration fiscale dispose pour procéder à des redressements est de 3 ans, il est de 6 ans en l’absence de déclaration ou d’omission d’un bien dans la déclaration.

Investissement au titre des PME

En toute logique avec les précisions apportées ci-dessus, seul le contribuable dont le patrimoine net taxable est supérieur à  3 000 000 euros doit fournir une attestation fiscale justifiant de son investissement éligible à la réduction d’ISF. La date limite d’envoi des attestations fiscales au centre des impôts est le 31 décembre 2011. Ainsi le contribuable dont le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 3 M€ n’a pas besoin d’adresser son attestation au centre des impôts mais doit impérativement le conserver.

Rappel : pour les FCPI et FIP ISF, la réduction d’impôt est calculée sur la quote-part du portefeuille investie dans des PME éligibles, c’est donc le montant des versements éligibles (la réduction d’ISF ne s’applique pas non plus sur les frais liés à la souscription) qui doit être porté dans la case prévue.

Exemple : vous souscrivez à hauteur de 20 000€ à un FCPI ISF investi à 80% en PME éligibles, vous indiquerez alors dans votre déclaration un montant de 20 000 € x 80% soit 16 000 euros.

Votre réduction d’ISF s’élèvera alors à :16 000 € x 50% soit 8 000 euros.

Autre précision sur l’exonération d’ISF de la quote-part investie dans des sociétés éligibles : la quote-part de l’actif du FPI ou du FIP ISF investie dans des sociétés éligibles ne fait pas partie des actifs imposables à l’ISF pendant toute la durée de détention des parts. Ainsi, s’ajoute à l’avantage fiscal immédiat, une seconde économie d’impôt renouvelable annuellement.

En pratique le détenteur de parts de FIP ou FCPI souscrits avant le 31/12/2010 pourra exclure de son actif cette quote-part de PME éligibles et celui qui a effectué une souscription en 2011, pourra déduire cette quote-part de son patrimoine au 01/01/2012, lors de sa déclaration ISF 2012.

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L’ISF jour J : votre check-list ultime

Lundi 14 juin 2010

Voilà, ça y est, nous y sommes, nous parvenons au jour J. Ce soir en effet, à minuit, votre déclaration sera en route vers les services fiscaux, accompagnée de son paiement. Il nous reste donc encore quelques heures à optimiser pour régler les derniers détails. Où il s’agit aussi de se poser les bonnes et ultimes questions. Allons-y, si vous voulez bien ?

  • Le 15 juin est-il vraiment le jour J pour poster ma déclaration ?

Oui, si vous êtes domicilié en France, non si vous résidez à l’étranger. Pour être tout à fait précis, vous avez jusqu’au 15 juillet si vous résidez dans la principauté de Monaco ou dans un pays situé en Europe. Enfin vous avez jusqu’au 31 août si vous résidez dans un pays non européen.

  • C’est ma première déclaration ISF, où dois-je la déposer ?

Ah la première déclaration de l’ISF… Pratiquement, vous devez la faire parvenir au service des impôts des entreprises dont votre domicile dépend à la date du 1er janvier 2010.

En revanche pour les personnes résidant à l’étranger, n’oubliez pas que c’est au centre des impôts des non-résidents qu’il vous faudra expédier cette déclaration. Notez donc dans vos carnets ou mettez en favori l’adresse de ce centre spécifique : 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand.

  • Je suis dans l’impossibilité de respecter cette date du 15 juin. A quels risques suis-je exposé ?

En cas de retard (ou de non-déclaration, ou non-paiement), vous paierez des intérêts calculés sur le montant dû, au taux de 0,4% par mois, pour les intérêts courus depuis le 1er janvier 2006. Ces intérêts vont dès lors s’appliquer dès le premier jour du mois qui suit la date à laquelle vous auriez du payer l’ISF; et s’arrête le dernier jour du mois au cours duquel l’administration fiscale vous notifie la proposition de rectification. Ajouter à cela les fameux 10 % pour cause de retard, voire 40% si vous avez retourné votre déclaration plus de 30 jours après la mise en demeure du fisc!

  • Je suis en instance de divorce… Est-ce que cela change la nature de ma déclaration ?

Pour les couples séparés ou en instance de divorce, une seule règle prévaut. Tant que vous êtes imposables ensemble, vous êtes responsables ensemble de votre déclaration ISF, et ce, quelque soit votre régime matrimonial. Ce qui suppose parfois un peu de diplomatie. Enfin pour les couples pacsés et les concubins, la déclaration sera commune, si toutefois votre PACS ou votre déclaration de situation de concubinage est antérieur au 1er janvier 2010.

N’hésitez pas à consulter les dossiers BforBank sur le site et les nombreuses vidéos qui précisent et reprécisent quelques principes forts, parfois intangibles, les règles et tous les conseils qui évitent les erreurs.

Je vous laisse, j’ai une déclaration à boucler…

Pour prolonger : n’oubliez pas de relire les précédentes check-lists à J-4 et J-3, publiées sur ce blog; relire aussi les notes du thème déclaration;

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L’ISF : à J-4, votre check-list

Vendredi 11 juin 2010

Bienvenue à bord de l’ISF, votre décollage est prévu au plus tard le mardi 15 juin à minuit…  Il est donc  temps de rappeler les fondamentaux de votre déclaration. Le plus simple est d’imiter la méthode des pilotes de ligne avec la même rigueur en établissant tout simplement une check-list précise. C’est ce que nous allons faire ensemble sur ce blog jusqu’à mardi. Alors, cessons le bavardage et posons-nous les bonnes questions.

  • Mon appartement vaut 900 000 euros, suis-je assujetti à l’ISF ?

Oui, si vous avez fini de rembourser votre emprunt. Si vous êtes toujours en train de rembourser, a priori, rien à craindre. Les intérêts sont déductibles, donc si vous y ajoutez la déduction forfaitaire de 30% au titre de la résidence principale, la valeur de votre bien baisse significativement. Par ailleurs, sachez aussi que certains travaux donnent droit à des abattements, les gros œuvres comme le remplacement d’une chaudière ou l’aménagement en faveur du développement durable . Renseignez-vous, même si les niches fiscales sont plafonnées, elles existent encore, alors profitez-en…

  • Comment être certain de ne pas sous-estimer son bien ?

Souvenez-vous des conseils d’Anne-Gaëlle Delafontaine, responsable gestion de patrimoine chez BforBank : « C’est un agent immobilier qui doit estimer le montant de votre bien au 1er janvier de l’année de la déclaration. Il s’agit de déterminer la valeur vénale de votre bien, c’est-à-dire le prix auquel un acquéreur achèterait ». Et s’il se trompait ? Là, encore écoutons sa réponse : «Il existe une tolérance légale du 10ème : en clair, cela veut dire que si on sous-estime son appartement* (2 500 000 € au lieu de 2 700 000 € par ex), l’insuffisance (200.000 €) étant inférieure à 10% de la nouvelle base d’imposition (270.000 € => 2 700 000 x 10%), on ne devra payer que le complément d’impôt mais sans pénalités ou intérêts de retard (0,40% par mois…) ».

  • Mes meubles Art-Déco et mes photos originales de Peter Beard sont-ils exonérés ?

La loi stipule très clairement que les objets d’art, de collection ou d’antiquités, sont exonérés s’ils ont plus de 100 ans. Avec une restriction, concernant les bijoux, pierres précieuses et monuments historiques, qui entrent eux dans la déclaration ISF. Moralité, mieux vaut investir dans un Picasso plutôt que dans les dessins de Dali, acheter du mobilier Empire que du design moderne… Demain, la suite de notre check-list.

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L’ISF en mode mineur

Mardi 8 juin 2010

Nous attaquons la dernière ligne droite avant l’envoi de votre déclaration et beaucoup de questions de détails se posent à vous. Je connais bien cette situation, je la vis chaque année. C’est en général à quelques jours du 15 juin, qu’il faut se poser les questions les plus bêtes.

Prenez par exemple celle qui concerne les biens de vos enfants, pourtant mineurs. Que vous soyez marié ou divorcé, bref quelque soit votre situation familiale, les biens qui appartiennent à vos enfants mineurs font partie intégrante du patrimoine assujetti à l’ISF. Si vous exercez l’autorité parentale seul, c’est donc vous qui administrez légalement le patrimoine de vos enfants mineurs, de vos enfants communs, même nés d’une précédente union. Ce détail est important et est souvent négligé par des contribuables exerçant seul l’autorité parentale.

Cas spécifiques

En revanche, si vous êtes divorcés et que vous exercez l’autorité parentale en commun, il est acquis que vous ne déclarerez que la moitié des biens appartenant à vos enfants mineurs, pour éviter, comme pour l’impôt sur le revenu, une double imposition. Enfin, si votre enfant, vient d’avoir 18 ans le 30 mars, vous devrez déclarer ses biens sur la déclaration de cette année, puisque pour en être dédouané, il aurait fallu que votre fils ou votre fille ait atteint sa majorité avant le 1er janvier 2010. Une précision utile…

NB : Nos prochains billets vont désormais se consacrer à un rappel très pratique des informations essentielles pour vous aider à remplir au mieux votre déclaration. N’hésitez pas à venir poster vos questions dans les commentaires. Et souvenez-vous, qu’en matière fiscale, les questions les plus simples, même les plus bêtes, cachent souvent des informations essentielles.

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Quoi de neuf en 2010 ?

Jeudi 3 juin 2010

L’avantage avec la fiscalité, c’est qu’elle change chaque année, pour le plus grand plaisir des contribuables que nous sommes… Je plaisante, mais il est vrai qu’en matière d’ISF, comme pour l’impôt sur le revenu, Bercy semble prendre un malin plaisir à nous compliquer la tâche. Petit tour d’horizon des changements 2010 pour éviter les erreurs, les principaux sujets étant l’encadrement plus strict des holdings, et les mises au point sur les contrats d’assurance-vie diversifiées.

Les holdings, j’en avais déjà parlé récemment, je reviens juste dessus pour vous préciser qu’elles ne doivent pas compter plus de 50 actionnaires ou associés, avoir pour mandataires sociaux des personnes physiques et n’accorder ni garantie au capital ni mécanisme de sortie automatique au bout de cinq ans, aux mêmes actionnaires et associés. Adaptation de la loi pour contrer les petits malins, il reste semble-t-il une faille, cette nouvelle disposition n’empêche pas le système de rachat de parts de holding par les sociétés soutenues par les sommes levées…via les holdings. Dont acte.

Par ailleurs, le délai d’investissement dans les PME des sommes recueillies par les FIP, FCPI et FCPR a été ramené à 16 mois, dont 50% dans les huit premiers mois. Les FIP et FCPI devront atteindre 60% d’investissements dans des PME régionales (FIP) ou innovantes (FCPI) au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription, il s’agit d’un ajustement technique. En revanche vraie surprise concernant les contrats d’assurance-vie, l’administration fiscale estime que les primes investies dans un contrat non rachetable doivent être intégrées à l’assiette soumise à l’ISF. Un beau tollé toujours en cours…Donc l’indisponibilité temporaire de ces sommes ne permet plus, selon le fisc, de les soustraire à l’ISF. Le risque de requalification existe bel et bien pour ce type de contrat, renseignez-vous vite si vous êtes concerné.

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L’ISF plongé dans le liquide

Mercredi 2 juin 2010

Le 15 juin approche et nous n’avons pas encore abordé un sujet important, capital même, sans doute parce qu’à force d’évaluer notre patrimoine immobilier avec le souci d’être au plus près de la vérité, nous en oublierions presque l’obligation de déclarer nos liquidités et nos créances. Je m’explique.

Au premier janvier 2010, votre compte courant présentait un solde créditeur de 23 500 euros. Evidemment, je vous le souhaite, mais cela implique de déclarer cette somme dans la colonne « liquidités », rubrique « Droits sociaux, valeurs mobilières liquidités, autres meubles ». Et ce n’est pas tout.

Vous devez également comprendre par liquidités la totalité des espèces dont vous êtes détenteur, devises étrangères incluses, qu’elles soient au crédit d’un compte bancaire où sur tout autre support d’épargne. L’ensemble de ces sommes sont généralement communiquées par votre banque, y compris les intérêts acquis au 1er janvier 2010.

De multiples montants

Si ces informations ne vous sont pas parvenues, il est plus que temps de prendre contact pour établir un bilan des sommes à déclarer. D’autant qu’il vous faudra aussi déclarer les montants des capitaux accumulés (plus les intérêts acquis) de vos livrets (A, Bleu, Jeune, d’épargne populaire…), les montants des capitaux inscrits au titre d’un compte épargne logement (CEL), d’un plan d’épargne logement (PEL). Il est également exigé de préciser le montant de vos créances, c’est-à-dire, les sommes, toutes les sommes, qui vous sont dues, majorées de leurs intérêts. Il peut s’agir du prix de vente d’un appartement vendu avant le 1er janvier 2010. La somme totale du prix de vente est alors à déclarer même si vous n’avez pas encaissé le produit de cette vente avant la date fatidique du 1er janvier. La notion de créance recouvre également les prêts consentis à un parent ou toute autre personne.

Vous le voyez, la déclaration ISF est un exercice précis, complet, qui exige une grande rigueur. Un ultime conseil : contactez votre banque, elle est un peu votre mémoire vive.

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Compte à rebours

Vendredi 28 mai 2010

Nous entrons bientôt dans la dernière ligne droite de la déclaration ISF. Alors pour les retardataires, les fantasques, les débordés, je vais aborder les mesures d’urgence, de dernière minute, quand on veut encore diminuer le montant de cet impôt.

Par exemple, il devient difficile, voire impossible, d’investir dans le capital d’une PME en si peu de temps. Mais il vous est encore possible d’investir dans une holding spécialisée, qui offre le même montant d’exonération. Encore faut-il que cette holding soit toujours ouverte… Si c’est bien le cas, vous pouvez donc acheter des parts ou des actions d’une holding, société, je le rappelle, dont l’actif est avant tout composé de participations financières dans d’autres sociétés. Ces titres seront alors exonérés d’ISF en tant que biens professionnels, à une condition : la holding doit avoir un rôle d’animation de son groupe. Une holding répond à cette qualité quand elle participe activement à la conduite de la politique des filiales et à leur contrôle. En revanche, peu importe sa structure juridique et la taille de ses structures. Deux conditions supplémentaires interviennent. Un membre de votre foyer fiscal doit exercer une fonction de direction au sein de la holding et détenir au moins 25 % du capital.

En revanche, une holding qui se contente de gérer son portefeuille, exercer son droit de vote et s’informer de l’activité de ses filiales est a contrario considérée comme passive. Attention donc à bien choisir.

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Au seuil de l’ISF

Jeudi 27 mai 2010

Pas facile d’estimer son patrimoine, pas simple de déclarer la première fois, pas évident de s’y retrouver dans la jungle des règles qui régissent cet impôt… Nous sommes d’accord.  L’ISF, c’est un peu comme la première fois, on s’en souvient comme si c’était hier, mais on ne l’évoque guère.

Une question taraude les primo déclarants : que faire lorsque votre patrimoine se situe juste en-dessous du seuil des 790 000 euros ?  Logiquement rien. Mais quelques précautions s’imposent.

Tout le monde vous recommandera de remplir une déclaration et de la conserver 7 ans, la durée pendant laquelle l’administration peut vous contrôler, ou simplement se renseigner. Cet acte garantit votre bonne foi et vous servira à fournir un document officiel avec tous les justificatifs requis, lors d’un éventuel contrôle.

Mais mon conseil sera sans doute de surestimer un peu votre déclaration, car notre pente naturelle à sous-évaluer notre patrimoine est bien connu du fisc.  Au pire, vous tomberez sous le joug de l’ISF, mais à déclarer votre bien à 800 000 euros plutôt qu’à 780 000, votre ISF ne devrait pas excéder… 55 euros, si vous n’avez pas d’enfant à charge. 55 euros, c’est alors le prix de sa tranquillité.

Inutile par ailleurs de déposer une déclaration sur laquelle vous indiqueriez que vous êtes non imposable. C’est risqué et cela peut causer un trouble chez l’administration fiscale. Vous voilà donc prévenu. Pour votre première déclaration il ne vous reste plus qu’à la faire parvenir au service des impôts des entreprises dont dépend votre domicile au 1er janvier 2010. Au plus tard le 15 juin.

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Au fait, vous êtes marié ?

Vendredi 21 mai 2010

Pardon pour cette intrusion dans votre vie privée, mais parfois, ces questions, que l’on ne pose généralement plus, sont capables de lever quelques ambiguïtés. Je m’explique… Je ne cherche pas à évaluer la vérité de vos sentiments mais simplement à vous donner quelques informations utiles en fonction de la nature de votre foyer fiscal. Et oui, naturellement l’ISF s’y intéresse.

Si vous êtes mariés, vous devez souscrire une seule déclaration ISF portant sur l’ensemble de vos biens imposables. Je suis moi-même marié sous le régime de la séparation des biens, ce qui ne m’autorise pas à séparer ma déclaration de celle de mon épouse. Evidemment, certains plaideront qu’ils ne vivent plus sous le même toit que leur femme, et que l’ISF devrait s’en émouvoir. Ils n’ont pas totalement tort, mais la règle impose alors qu’ils apportent la preuve que cette situation de fait était antérieure au 1er janvier 2010. Si c’est le cas, ils devront remplir une déclaration distincte, cette disposition ne concernant que les couples mariés sous le régime de la séparation des biens.

Petit message d’alerte au passage pour les couples séparés ou en instance de divorce. Tant que vous êtes imposables ensemble, vous êtes responsables ensemble de votre déclaration ISF, et ce, quelque soit votre régime matrimonial. Ce qui suppose parfois un peu de diplomatie.

Enfin pour les couples pacsés et les concubins, la déclaration sera commune, si toutefois votre PACS ou votre déclaration de situation de concubinage est antérieur au 1er janvier 2010. Au fond rien de très compliqué, mais, au final un dispositif qui peut générer quelques frictions lorsque la vie est devenue plus compliquée que prévue. Au fait, vous êtes marié ?

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