Archive pour le mot-clef ‘bouclier fiscal’

Le dernier bouclier fiscal

Jeudi 12 avril 2012

Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs. Son principe : depuis la mise en œuvre de la loi Tepa, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Ainsi chaque contribuable est dans le droit d’exercer un droit à restitution de la fraction qui excéderait ce seuil de 50 %. Une instruction du 17 Février 13A-1-12 détaille les aménagements relatifs aux modalités d’exercice de ce dernier droit à restitution.

Bouclier 2012 : le dernier bouclier

La première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a allégé l’ISF, supprimé le bouclier fiscal et aménagé le droit à restitution. Le bouclier fiscal s’appliquera pour la dernière fois en 2012. Il porte sur les revenus perçus en 2010 et les impositions payées en 2010 et 2011 au titre des revenus de l’année de référence 2010.

Auto liquidation obligatoire

Inutile de rappeler que “la remise d’un chèque” au contribuable, a toujours été mal perçue par l’opinion publique.

En 2012, le droit à restitution se fera uniquement par imputation sur le montant de l’ISF dû en 2012. La procédure d’auto-liquidation est obligatoire. Autrement dit, les redevables de l’ISF en 2012, titulaires d’un droit à restitution au 1er janvier de la même année, devront simplement déduire du montant de leur ISF la créance détenue sur l’État, c’est-à-dire le « trop payé » résultant du bouclier fiscal.

L’imputation de la créance les années suivantes

La part du droit à restitution qui ne serait pas imputée sur l’ISF 2012 constitue une créance sur l’État qui sera imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.

Seules trois exceptions permettent au redevable d’obtenir le remboursement du reliquat de sa créance :

  • lorsque le redevable n’est plus redevable de l’ISF,
  • lorsque les membres du foyer fiscal titulaires de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’ISF (situations de divorce, rupture de PACS.)
  • l’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance fiscale décède.

Dans ces trois situations, la demande de remboursement du solde de la créance devra être effectuée avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’un des événements précités s’est réalisé.

Ça s’en va et ça revient…

L’année 2012 marquée par la disparition du bouclier fiscal, verra peut-être, en cas de victoire du candidat socialiste François Hollande, le retour du plafonnement dit “Rocard”, à 85 % qui accompagnerait. le retour à l’ancien barème de l’ISF…

 

Pour aller plus loin, nous vous proposons un outil pour calculer votre ISF.

 

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Réforme de l’ISF : validation du Conseil Constitutionnel

Vendredi 29 juillet 2011

C’est hier, jeudi 28 juillet que le Conseil constitutionnel a validé  la loi de finances rectificative 2011, qui consacre la suppression du bouclier fiscal et l’allégement de l’Impôt sur la fortune (ISF). Le 13 juillet, le Conseil Constitutionnel avait été saisi par plus de soixante députés, d’un recours (saisine) dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2011 en application de l’article 61 de la Constitution.

La décision des sages

Dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a validé jeudi 28 juillet l’essentiel de la loi de finance rectificative supprimant le bouclier fiscal et allégeant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui avait été adoptée par le Parlement début juillet.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel rejette les griefs à l’encontre de neuf articles de cette loi, en écartant :

  • les griefs dirigés à l’encontre de la sincérité tant de l’évaluation de certaines charges que de celle de diverses ressources,
  • également  les griefs des requérants fondés sur la méconnaissance du principe d’égalité.

Dans son communiqué le Conseil Constitutionnel indique :

“Rien n’établit une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances alors que les insuffisances de dépenses et de recettes dénoncées ne sont, à les supposer établies, que de montants faibles, voire non significatifs”.

Les cavaliers législatifs censurés

Le Conseil constitutionnel a seulement censuré quelques dispositions, notamment des “cavaliers budgétaires“, qui n’ont pas de rapport avec le domaine des lois de finances examiné par la LFR.

La suppression du bouclier fiscal

Considéré comme l’une des mesures phares adoptée à l’arrivée au pouvoir, de Nicolas Sarkozy, le bouclier fiscal qui plafonnait les impôts directs du contribuables à 50% de ses revenus, est supprimé sur les revenus 2011. L’ISF subsistera dans une version allégée.

La promulgation du texte par le chef de l’état ainsi que sa publication au Journal Officiel peuvent donc désormais intervenir.

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ISF 2011: en attendant le vote…

Mercredi 27 avril 2011

Deux semaines après l’annonce par le Gouvernement le 12 avril d’un certain nombre de mesures relatives à l’ISF dans le cadre de la Réforme de la fiscalité du patrimoine, plusieurs incertitudes subsistent alors que le projet de Loi de finances rectificative sera présenté le 11 mai en Conseil des Ministres pour un vote mi-juillet. Il est utile de faire un premier point sur la réforme en cours, son calendrier et les interrogations légitimes tant sur le plan de sa mise en œuvre que sur son entrée en vigueur.

Les mesures envisagées au titre de l’ISF

Le dispositif présenté consiste en la suppression du bouclier fiscal et de la 1ère tranche d’ISF, qui permet donc d’exonérer les patrimoines inférieurs à 1,3 millions d’euros. S’y ajoute un nouveau barème composé de deux taux : un taux d’imposition de 0.25% pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros et un taux de 0.5% au-delà, le calcul de l’ISF intervenant alors dès le 1ereuro de patrimoine.

Les incertitudes liées aux effets de seuil

Si quelque 300.000 contribuables doivent donc échapper à l’ISF grâce à un seuil d’entrée  relevé à 1,3 million d’euros de patrimoine, la mise en œuvre du dispositif, tel qu’annoncé et sans autre aménagement pénaliserait ceux qui détiennent un peu plus de 1,3 million ou de 3 millions d’euros de patrimoine, les nouveaux seuils retenus. En effet, ce barème s’appliquant au premier euro, un effet de seuil existe lors de l’entrée dans l’une de ces deux tranches. Ainsi un ménage au patrimoine de 1,3 millions d’euros est exonéré tandis qu’un ménage au patrimoine de 1,3 million et un euro se verra redevable d’un ISF de 3250 euros !

Le gouvernement est donc en train de mettre au point des mesures destinées à éviter ces effets de seuil très dommageables. Ce n’est seulement qu’après connaissance de ces mesures qu’il sera possible de calculer au plus juste l’impôt dû.

Certaines mesures applicables dès cette année

Dès le 12 avril, Bercy avait précisé que certaines mesures de cette réforme pourraient être appliquées dès 2011. Seuls les assujettis à un ISF inférieur à 1,3 million d’euros bénéficieraient de la réforme pour 2011 et n’auraient plus d’ISF à régler. François Baroin, ministre du Budget, a confirmé sur Canal +, mardi 27 avril que les assujettis à l’ISF dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million seront exonérés dès cette année. Equilibre budgétaire oblige, la contrepartie consistera à renchérir dès cet été également le régime fiscal des donations et successions.

C’est par contre le barème actuel qui continuerait de s’appliquer pour les assujettis dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million, avec les niveaux et taux des tranches en vigueur à partir de ce montant, la réforme ne s’appliquant pour eux qu’en 2012. Pour ces ménages, rien ne changerait dans le calcul de leur impôt, seul l’éventuel décalage de leur déclaration les toucherait. Il est, en effet, très probable que la déclaration et le paiement de l’ISF prévus pour le 15 juin 2011 soit repoussé au 15 septembre 2011 afin d’appliquer dès cette année, l’exonération d’ISF des assujettis au patrimoine inférieur à 1,3 million d’euros. La confirmation de ce décalage devrait intervenir avant le 11 mai.

Les incertitudes sont encore nombreuses

La présentation de la Loi de finances rectificative en Conseil des ministres aura lieu le 11 mai 2011, pour être ensuite proposée, début juin à l’Assemblée Nationale, fin juin au Sénat pour un vote prévu avant le 14 juillet. Certaines des mesures présentées par le Gouvernement peuvent donc être modifiées lors des débats parlementaires.

Enfin ce n’est qu’au moment où seront connues les mesures destinées à éviter les conséquences néfastes des effets de seuils qu’il sera possible de calculer au plus juste l’impôt dû et donc le montant éventuel du don ou de l’investissement en PME destiné à la réduction d’impôt…

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Réforme fiscale : le schéma retenu

Mercredi 13 avril 2011

Les grandes options de la réforme fiscale ont été présentées aux parlementaires de la Majorité hier, à Bercy, par  le ministre du Budget, François Baroin. Jusqu’à ces derniers jours, le débat restait encore ouvert, plus particulièrement quant aux sources de financement de la réforme dont le projet sera présenté en Conseil des ministres le 11 mai prochain.

La suppression du bouclier fiscal jointe à un ISF aménagé

La suppression du bouclier déjà décidée et consacrée par la réforme sera donc accompagnée d’un aménagement de l’ISFet non par  sa suppression.  La première tranche du barème de cet impôt sera ainsi supprimée : les patrimoines inférieurs à 1,3 million d’euros n’y seront donc plus assujettis. De même le barème sera simplifié et ne comprendra plus que deux taux :

  • 0,25% pour les patrimoines de 1,3 à 3 millions d’euros
  • 0,5% au-delà de 3 millions.

Jusqu’ici, il existait 6 taux d’imposition allant de 0,55% à 1,8%.  Le Gouvernement a indiqué souhaiter maintenir le dispositif « ISF PME » sous une forme plus modeste précise “Les Echos”.  Cette réforme doit permettre à environ 300 000 contribuables de ne plus être redevables de l’ISF. Un impôt auquel ils avaient été assujettis notamment en raison de la hausse de l’immobilier.

Le paiement de l’ISF repoussé au 15 septembre ?

Francois Baroin a précisé que le Gouvernement souhaite appliquer une partie de la réforme dès 2011. La suppression de la première tranche de l’ISF interviendrait alors cette année. Pour une telle application la date de paiement de l’impôt fixée initialement au 15 juin 2011 serait décalée au 15 septembre. La réforme sera appliquée entièrement en 2012.

Les grosses successions touchées

C’est finalement les successions et les donations qui seront, entre autres, mises à contribution. Concernant les donations, la mesure prise consisterait à  rallonger de 6 à 10 ans le délai donnant droit aux abattements. Elle devrait également supprimer l’avantage lié à l’âge auquel est effectuée la donation. Par ailleurs, les successions de plus de 4 millions seraient plus lourdement taxées.

La taxation des non-résidents

Sont enfin prévues d’un coté une taxation forfaitaire des résidences secondaires pour les non-résidents et une “exit tax” sur les exilés fiscaux. Cette dernière devant s’appliquer dès cette année selon François Baroin.

L’assurance-vie épargnée

L’assurance-vie qui devait être mise à contribution pour financer la réforme a été épargnée. A un an de la présidentielle, les enjeux politiques sont cruciaux : toucher au placement préféré des Français  était risqué. De même la création d’une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45 % a été écartée. ”L’ensemble des mesures proposées ne font pas objection au sein de la majorité mais on peut imaginer qu’il y aura des ajustements lors du débat parlementaire, y compris sur l’assurance-vie ou le relèvement de l’imposition pour les plus hauts revenus”, a cependant déclaré le député UMP Michel Piron.

Le calendrier

L’objectif du Gouvernement est d’obtenir une adoption de la réforme avant le 14 juillet. Le projet de loi sera examiné le 11 mai en Conseil des ministres, puis à l’Assemblée nationale à partir du 1er juin et au Sénat le 23 juin.

Pour prolonger :

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ISF : allègement ou suppression ?

Vendredi 4 mars 2011

europeanpeoplesparty C’est hier jeudi 3 mars que le premier ministre François Fillon, ainsi que François Baroin, ministre du Budget et Christine Lagarde, ministre de l’économie ont présenté les différents scénarios retenus pour l’ISF dans le cadre de la réforme fiscale qui doit aboutir d’ici l’été. Une première chose est désormais acquise : la suppression de l’ISF pour les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros. Restent ensuite deux options qui devraient faire l’objet d’un choix d’ici un mois et… d’un débat, entre-temps.

L’état des lieux

Payé par plus de 560.000 foyers, l’ISF devrait rapporter 3,9 milliards d’euros à l’Etat cette année tandis que le bouclier fiscal profite, lui, à quelque 19.000 contribuables pour un coût d’environ 665 millions d’euros en 2011. Quelque soit la piste choisie, suppression ou allègement,  la réforme de l’ISF étant supposée être neutre pour les finances publiques, il faudra trouver les recettes adéquates. Elles s’élèvent donc à 3,2 milliards en cas d’une suppression totale de l’ISF, jointe à celle du bouclier fiscal.

La suppression de l’ISF acquise pour les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros

Beaucoup de contribuables étaient devenus redevables de l’ISF, uniquement pour des raisons de hausse de l’immobilier. Pour tenir compte de ce seuil d’entrée (800 000 euros en 2011), jugé désormais trop bas, il a été décidé de le remonter à 1 300 000 euros. Ce sont 300 000 redevables, qui en 2009 rentraient dans cette première tranche au taux de 0.55%, qui seront concernés. “De nombreux contribuables ont été rattrapés à cause de la valeur de leur résidence principale. Est-il juste que ces Français soient soumis à l’ISF ? “, a lancé Christine Lagarde, mercredi 2 mars à l’Assemblée nationale.

Si cette option est acquise, il reste encore au dessus de ce seuil, à fixer un choix entre deux options qui vont être examinées, avant d’aboutir d’ici un mois à la présentation de celle qui aura été retenue.

Un ISF transformé en profondeur…

La solution la plus simple est sans conteste celle qui consisterait à remanier l’ISF en allégeant le barème actuel. Il s’agirait, d’un coté, de réviser l’intégralité du barème, par le rehaussement sensible, désormais acquis, du seuil qui passerait de 800 000 euros à 1 300 000 euros. De même, pour régler le cas des contribuables aisés, grands bénéficiaires du bouclier fiscal (qui serait désormais réservé aux moins aisés), il s’agit de réduire le nombre des tranches à deux aux taux de 0.25% et 0.5%  contre  six aujourd’hui (de 0,55 % à 1,8 %).

Ou la suppression pure et simple de l’ISF…

Il est bien connu que cette deuxième solution a la faveur du président de la république, Nicolas Sarkozy. Cette abrogation alignerait le régime français sur celui de l’Allemagne, devenue le modèle fiscal du Président. Mais la contrepartie d’une telle solution radicale est la nécessité de mettre en place de nouveaux impôts pour compenser cette perte d’environ 3,2 milliards d’euros. « A ce jour, aucune piste sérieuse ne nous a été présentée pour financer ce schéma », s’inquiète déjà le député Gilles Carrez.

…compensée par une taxation de la progression de la richesse ?

Le financement de la suppression totale de l’ISF proviendrait d’un dispositif d’un esprit nouveau et à l’application qui devrait s’avérer complexe. Il s’agit d’une taxation de la progression de la richesse qui toucherait donc uniquement l’accroissement de la fortune. Les particuliers dont le patrimoine se situe en-deçà du seuil de 1,3 million d’euros, en seraient exonérés. Selon les Echos, ce dispositif inclurait la résidence principale pour définir le seuil d’entrée, « mais la progression de sa valeur ne serait pas dans l’assiette de l’impôt. Le taux de taxation serait unique et élevé : entre 15 % et 20 % » . Cette proposition provoque déjà une certaine hostilité des parlementaires, craignant  certains effets pervers comme le député Hervé Mariton, qui confie : « à vouloir faire payer l’impôt par anticipation, on prend de gros risques budgétaires à long terme ».Par ailleurs cette taxation des plus values latentes se caractériserait par une extrême complexité avec la mise en place de crédit d’impôt en cas de baisse de la valeur du patrimoine….

Début avril devrait être annoncée l’option choisie (après les élections cantonales des 20 et 27 mars…), fin avril devrait intervenir le projet de loi, pour un vote d’ici l’été.

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De l’IGF à l’ISF avant un nouvel acronyme ?

Vendredi 21 janvier 2011

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, François Baroin, ministre du budget, a confirmé lundi 17 janvier qu’il déposerait fin avril un texte en Conseil des ministres. Entre temps, un colloque devrait intervenir fin février, pour évoquer dans un premier temps les pistes qui seront écartées avant d’évoquer ensuite les pistes retenues.

Si il est désormais davantage question d’une réforme de l’ISF que d’une suppression, à ce stade de la réflexion il y a peu de choses acquises sur le sujet hormis la disparition de l’appellation actuelle : « Le nom disparaîtra. On supprimera ainsi un peu du symbole.» a annoncé François Baroin. A cette occasion, il est intéressant de revenir sur les 30 ans (1981-2011) d’histoire de cet impôt et les principales évolutions qu’il a connues, en attendant le prochain épisode.

Le premier à évoquer le principe d’un tel impôt a été dès 1914, Joseph Caillaux, alors ministre des Finances. Ce projet consistant à mettre en place un impôt annuel assis sur la fortune mobilière et immobilière des personnes physiques et morales, n’ayant pas abouti, il faut donc « attendre » 1982 pour trouver en France l’entrée en vigueur d’un tel impôt.

L’IGF apparaît en 1982

L’imposition des grandes fortunes était une des nombreuses propositions du candidat Mitterrand lors de l’élection présidentielle de 1981 et c’est en 1982 que fut instauré cet impôt appelé d’abord IGF (l’impôt sur les grandes fortunes). A l’époque, il touchait les patrimoines, de plus de 3,6 millions de francs avec une première tranche de 0,5%. Déjà les œuvres d’art, tous les objets de collection de plus de 100 ans étaient exonérés, ainsi que  l’outil de travail. Numériquement, il touchait en 1983, un peu plus de 100 000 personnes.

La France connut une courte période sans impôt sur la fortune de 1986 à 1988, sous un gouvernement de cohabitation avec Jacques Chirac comme Premier ministre.

1988 : la règle du plafonnement accompagne le retour de l’ISF

Avec le retour de la gauche, en 1988, l’imposition sur la fortune fait sa réapparition mais sous une nouvelle appellation et une nouvelle formule. L’ISF était doté d’un plafonnement de manière à ce que le total payé par les contribuables ne dépasse pas 70%, puis 85% en 1991, des revenus perçus dans l’année des revenus. C’est le premier ministre Alain Juppé, sous la présidence de la République de Jacques Chirac qui, en 1996, fit voter, pour limiter les effets du « plafond », un système de plafonnement du plafond !

2006 : le bouclier fiscal

C’est en 2006, que le gouvernement Villepin instaure le bouclier fiscal sous sa forme actuelle et limite, sur demande et calcul du contribuable, ses impôts (IR, ISF, taxes foncières, taxes d’habitation) à 60% des revenus. Comme annoncé lors de sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy renforce ce dispositif en limitant l’imposition à 50% des revenus et en ajoutant à l’assiette des impôts les contributions sociales (CSG et CRDS). Depuis, la loi de finances 2011 a quelque peu « écorné » ce bouclier ( certaines hausses d’impôt étant exclus du calcul du bouclier).

La loi TEPA de 2007

Différents dispositifs ont été mis en place par la loi TEPA en 2007 permettant de réduire l’impôt de solidarité sur la fortune, comme le pacte Dutreil, les investissements au capital des PME, ou encore  certains dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général.

La suite de l’histoire sera connue très prochainement…

Pour compléter : vous pouvez revoir cette vidéo publiée sur le site BforBank, traitant de L’ISF et le bouclier fiscal

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“Vers la création d’un nouvel impôt sur le patrimoine” ?

Jeudi 18 novembre 2010

Nous savions depuis plusieurs mois que l’année 2011 serait celle d’une large réforme de la fiscalité du patrimoine avec la question de la suppression de l’ISF en ligne de mire. Interrogé sur ce sujet, hier soir à la télévision, le Président Sarkozy a eu l’occasion de préciser certaines pistes de la réforme et d’annoncer que le calendrier prévoyait de “prendre des décisions à la fin du printemps prochain”.

“On va donc vers une suppression du bouclier fiscal, une suppression de l’ISF?”, l’a interrogé l’un des journalistes. Face à cette question, Nicolas Sarkozy n’a pas contredit, répondant : “Et vers la création d’un nouvel impôt sur le patrimoine“.” L’erreur faite dans les années passées a été de taxer le patrimoine alors qu’il vaut mieux taxer les revenus du patrimoine et les plus-values “. “C’est l’axe de la réforme que nous allons engager ”, a-t-il ajouté.

Les Echos rapportent que l’entourage du chef de l’Etat précisait hier soir qu’il s’agissait « de privilégier l’imposition sur les revenus et plus-values mais que cela n’exclut pas une taxation réduite du patrimoine lui-même. ». Ceci pourrait signifier que l’ISF ne soit pas totalement supprimé. Il est utile de rappeler que le coût du bouclier fiscal pour l’Etat est d’environ 700 millions d’euros, que l’ISF rapporte à l’Etat 4 milliards d’euros et qu’il faut que la réforme ne coûte rien.

La piste annoncée par Nicolas Sarkozy semble correspondre à la proposition développée ces derniers temps par plusieurs députés UMP. Ces derniers prônaient la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF, remplacé par une hausse des taxes sur les revenus du patrimoine et la création d’une nouvelle tranche d’impôts sur le revenu au taux à 46%.

Rappelons juste ici que les plus values mobilières et immobilières ont déjà subi des hausses sensibles dans la Loi de Finances 2011, qui prévoit que leur taux d’imposition global soit désormais similaire, à 31.3% (prélèvements sociaux inclus).

Pour prolonger : revoir par exemple la dernière conférence-live sur l’ISF, publiée sur le site BforBank.

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Le yo-yo de l’ISF

Lundi 18 octobre 2010

I-S-F. Trois lettres et un sigle à nouveau beaucoup commentés dans l’actualité nationale. Et notamment dans celle marquant ce début de semaine sociale chaude, l’ISF n’est en effet pas en reste du phénomène du yo-yo et des va-et-vient. Pris en charge par le débat politique, il suit désormais les aléas des effets d’annonce pré-électoraux et des prises de position idéologiques. Son sort est-il scellé pour autant ? Certainement pas, des évolutions sont encore largement possibles. Elles tiendront compte de l’opinion publique, du calendrier politique et du contexte budgétaire.

Une recherche sur Google Actualités remonte par exemple, ce lundi 18 octobre 2010 :

Pour prolonger : revoir par exemple la conférence live sur l’ISF, proposée sur le site de BforBank.

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Le bouclier fiscal

Mardi 20 avril 2010

Evidemment, l’ISF, tout le monde ne le paye pas, mais tout le monde en parle. Il faut dire que certaines informations récentes sèment le trouble, même chez un assujetti comme moi. Souvenez-vous : nous sommes en 2007 et le bouclier fiscal est voté. Le projet secret de cette mesure était de faire revenir en France quelques-uns de nos concitoyens, partis trouver l’herbe fiscale plus verte en Suisse, en Belgique et, parfois, plus loin encore. Or, que disent les chiffres : 821 redevables à l’ISF ont quitté la France en 2008 contre 719 en 2007. Et ce malgré le bouclier qui de toute évidence ne parvient pas à ralentir l’exil fiscal. Ces chiffres sont ceux du ministère du Budget, ils sont donc plus que fiables. Encore plus intéressant : en 2007, où le bouclier était encore de 60%, la proportion de contribuables qui avaient quitté la France et donc tourné le dos à l’ISF était quasi identique. Pour être tout à fait complet, et totalement honnête, notons que volume des exils était légèrement plus important avant l’instauration du bouclier. Mais là encore, les statistiques varient à plus ou moins 50 personnes.  Finalement, ce qui frappe, c’est que le flux des partants et des revenants reste tout à fait marginal sur une population totale de 540 000 contribuables touchée par l’ISF, bouclier fiscal ou pas. Alors que doit-on en déduire ? Je dirai que François Baroin, notre nouveau ministre du Budget a de quoi s’interroger sur notre avenir fiscal à tous. Que l’ISF ne fait pas fuir 100 000 personnes par an. Que le bouclier fiscal ne fait pas revenir 100 000 contribuables égarés par an non plus. Je ne sais pas ce que vous en pensez… Mais je devine une chose : nous n’avons pas fini d’en parler.

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Parti socialiste et ISF

Lundi 19 avril 2010

J’ai lu, comme certains d’entre vous, que les socialistes voulaient supprimer l’ISF… C’est de saison d’en parler, nous sommes d’accord, mais c’est quand même une surprise. Pourquoi ? Parce que c’est la gauche, sous Mitterrand en 1982, qui créa l’IGF (impôt sur les grandes fortunes) rebaptisé ISF par Chirac. Manuel Valls, député-maire d’Evry, s’est prononcé clairement pour sa suppression et pour une réforme, afin de supprimer le bouclier fiscal et de créer une tranche d’impôt supplémentaire.

Que dit Manuel Valls précisément ? « Il faut être capable de s’adapter, intégrer le fait que nous sommes en fin de crise, que le capital est beaucoup plus volatil ». Il ajoute ce que nous savions déjà, à savoir que cet impôt « n’est pas performant sur le plan des recettes ». Mais c’est vrai que dans la bouche d’un socialiste, cela fait bizarre…Mais la suite, vous allez le constater, est plus conforme au dogme socialiste. Valls propose de créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, qui pourrait atteindre… 70%.

Sur ce sujet, on ne peut plus parler de clivage clair entre la droite et la gauche. Le nouveau centre, dans la majorité, et même certains députés UMP ont avancé des idées et des propositions proches de celle-ci. Une partie de la classe politique veut réformer la fiscalité, réduire les niches fiscales, briser le bouclier et introduire une nouvelle tranche d’imposition supérieure, en échange de la suppression de l’ISF.

Bon, ce n’est pas fait…Les allées de la République n’ont cessé de vibrer de réformes fiscales d’ampleur, toutes plus ou moins restées dans les cartons, ou enterrées par le gouvernement nouvellement nommé… Nous allons passer aux choses sérieuses et commencer les conseils utiles dans le prochain post, consacré au bouclier fiscal…

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