Deux semaines après l’annonce par le Gouvernement le 12 avril d’un certain nombre de mesures relatives à l’ISF dans le cadre de la Réforme de la fiscalité du patrimoine, plusieurs incertitudes subsistent alors que le projet de Loi de finances rectificative sera présenté le 11 mai en Conseil des Ministres pour un vote mi-juillet. Il est utile de faire un premier point sur la réforme en cours, son calendrier et les interrogations légitimes tant sur le plan de sa mise en œuvre que sur son entrée en vigueur.
Les mesures envisagées au titre de l’ISF
Le dispositif présenté consiste en la suppression du bouclier fiscal et de la 1ère tranche d’ISF, qui permet donc d’exonérer les patrimoines inférieurs à 1,3 millions d’euros. S’y ajoute un nouveau barème composé de deux taux : un taux d’imposition de 0.25% pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros et un taux de 0.5% au-delà, le calcul de l’ISF intervenant alors dès le 1ereuro de patrimoine.
Les incertitudes liées aux effets de seuil
Si quelque 300.000 contribuables doivent donc échapper à l’ISF grâce à un seuil d’entrée relevé à 1,3 million d’euros de patrimoine, la mise en œuvre du dispositif, tel qu’annoncé et sans autre aménagement pénaliserait ceux qui détiennent un peu plus de 1,3 million ou de 3 millions d’euros de patrimoine, les nouveaux seuils retenus. En effet, ce barème s’appliquant au premier euro, un effet de seuil existe lors de l’entrée dans l’une de ces deux tranches. Ainsi un ménage au patrimoine de 1,3 millions d’euros est exonéré tandis qu’un ménage au patrimoine de 1,3 million et un euro se verra redevable d’un ISF de 3250 euros !
Le gouvernement est donc en train de mettre au point des mesures destinées à éviter ces effets de seuil très dommageables. Ce n’est seulement qu’après connaissance de ces mesures qu’il sera possible de calculer au plus juste l’impôt dû.
Certaines mesures applicables dès cette année
Dès le 12 avril, Bercy avait précisé que certaines mesures de cette réforme pourraient être appliquées dès 2011. Seuls les assujettis à un ISF inférieur à 1,3 million d’euros bénéficieraient de la réforme pour 2011 et n’auraient plus d’ISF à régler. François Baroin, ministre du Budget, a confirmé sur Canal +, mardi 27 avril que les assujettis à l’ISF dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million seront exonérés dès cette année. Equilibre budgétaire oblige, la contrepartie consistera à renchérir dès cet été également le régime fiscal des donations et successions.
C’est par contre le barème actuel qui continuerait de s’appliquer pour les assujettis dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million, avec les niveaux et taux des tranches en vigueur à partir de ce montant, la réforme ne s’appliquant pour eux qu’en 2012. Pour ces ménages, rien ne changerait dans le calcul de leur impôt, seul l’éventuel décalage de leur déclaration les toucherait. Il est, en effet, très probable que la déclaration et le paiement de l’ISF prévus pour le 15 juin 2011 soit repoussé au 15 septembre 2011 afin d’appliquer dès cette année, l’exonération d’ISF des assujettis au patrimoine inférieur à 1,3 million d’euros. La confirmation de ce décalage devrait intervenir avant le 11 mai.
Les incertitudes sont encore nombreuses
La présentation de la Loi de finances rectificative en Conseil des ministres aura lieu le 11 mai 2011, pour être ensuite proposée, début juin à l’Assemblée Nationale, fin juin au Sénat pour un vote prévu avant le 14 juillet. Certaines des mesures présentées par le Gouvernement peuvent donc être modifiées lors des débats parlementaires.
Enfin ce n’est qu’au moment où seront connues les mesures destinées à éviter les conséquences néfastes des effets de seuils qu’il sera possible de calculer au plus juste l’impôt dû et donc le montant éventuel du don ou de l’investissement en PME destiné à la réduction d’impôt…
