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ISF 2012 : Allègement des obligations déclaratives

Lundi 2 avril 2012

La réforme de l’ISF adoptée le 6 juillet 2011 dans le cadre de la loi de Finances rectificative 2011 a consacré un allègement des modalités déclaratives des assujettis à l’ISF, qui va s’appliquer pleinement cette année. Quelles en sont les modalités pratiques et les conséquences pour les contribuables.

Rappel : entrée en vigueur du nouveau barème

Un petit rappel : l’ISF ne vise déjà depuis l’an dernier que les patrimoines supérieurs à 1.300.000 euros. En revanche le nouveau barème à deux taux va s’appliquer pour le première fois:

  • de 0.25% pour les patrimoines compris entre 1.300.000 euros et 3.000.000 euros
  • de 0.50%  pour les patrimoines supérieurs à 3.000.000 euros,
et ce, dès le premier euro.

Afin d’atténuer les effets de seuil des contribuables proches des deux nouvelles barres de l’ISF, un mécanisme de décote a été prévu pour réduire le montant de l’imposition pour les valeurs nettes des patrimoines compris entre 1.300.000 et 1.400.000 euros ainsi que pour ceux compris entre 3.000.000 et 3.200.000 euros.

Patrimoines inférieurs à 3 millions d’euros

Pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1.300.000 et 3.000.000 euros, les obligations déclaratives sont très allégées puisque les contribuables sont dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique. Il leur suffit de mentionner directement la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus (imprimé 2042) souscrite au titre des revenus 2011. Par ailleurs aucun justificatif ne doit être joint.

Différence en termes de paiement de l’impôt : l’SF ne sera alors plus payé en même temps que la « déclaration » mais son recouvrement interviendra par voie de rôle.

Une simplification toute relative…

Si ces contribuables ne doivent indiquer qu’un chiffre dans leur déclaration, en pratique la simplification est relative. En effet il leur sera toujours indispensable de collecter les informations d’éléments d’actifs et de passif afin de calculer le montant net taxable.

De même son inventaire détaillé et les justificatifs de son patrimoine seront à conserver précieusement en cas de contrôle de l’administration.

Les redevables tenus de souscrire une déclaration ISF “ spécifique”

Les détenteurs d’un patrimoine taxable supérieur à 3 000 000 euros, continueront à déposer une déclaration d’ISF spécifique et d’y joindre le montant de leur impôt.

Il en est de même pour les non résidents qui, ne disposant pas de revenus de source française, ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus.

Une cerise sur le gâteau

La réduction d’impôt qui était réservée aux enfants du contribuable mineurs ou infirmes et aux personnes titulaires de la carte d’invalidité voit son champ d’application étendu aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable (enfants mariés, pacsés ou seuls et chargés de famille).

Son montant est doublé, passant  de 150 € à 300 € par personne à charge ou rattachée.

Des dates de déclaration variables

Une autre nouveauté induite par ces simplifications : seuls les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d’euros conserveront les mêmes obligations déclaratives qu’auparavant et la date du 15 juin comme date butoir de leur déclaration et paiement. Pour les autres – patrimoines inférieurs à 3 000 0000 euros - les dates limites de déclarations de patrimoine seront fonction en fonction du mode de déclaration choisi (papier ou télédéclaration).

  • 31 mai 2012  : déclaration papier
  • 07 juin 2012 : par internet pour les départements 1 à 19
  • 14 juin 2012 : par internet pour les départements 20 à 49
  • 21 juin 2012 : par internet pour les départements 50 à 976

Enfin la date de  déclaration ISF pour les contribuables domiciliés en Europe ou en Principauté de Monaco et le  15 juillet 2012 et pour les contribuables domiciliés dans le reste du monde : 31 août 2012

Attention à ceux qui souhaiteraient réduire leur ISF grâce à des investissements dans des PME directement ou par l’intermédiaire de FIP ou FCPI de bien tenir compte de ce calendrier et de celui de leur distributeur.

Pour poursuivre, vous pouvez utiliser nos outils pour

 

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ISF 2011: les modalités administratives

Vendredi 9 septembre 2011

Nous avons évoqué à plusieurs reprises sur ce blog et sur le blog fiscalité, la réforme de l’ISF intervenue après le vote en juillet de la loi de Finances rectificative. Si la nouvelle loi permet aux contribuables détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1 300 000 euros de sortir dès 2011 du périmètre de l’ISF, les détenteurs de patrimoines supérieurs à ce montant ne profitent cette année d’aucune modification du barème, celui-ci n’étant applicable qu’à partir de 2012.

En revanche l’ISF connaît dès la déclaration devant intervenir au plus tard au 30 septembre 2011, plusieurs réaménagements et simplifications de ses modalités administratives.

Une déclaration dite « abrégée »

Si son patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros, le contribuable doit déposer une déclaration dite « abrégée » (formulaire n° 2725 A) sans annexes, ni justificatifs de dettes ou de réductions d’impôt à joindre, accompagnée du paiement de son impôt. Il dispose d’une fiche d’aide fournie par l’administration, qu’il conservera.

Une déclaration complète pour les patrimoines nets taxables supérieurs à 3 000 000 euros

Ces redevables continueront de recevoir une déclaration complète (simplifiée n° 2725 SK ou normale n° 2725 K en fonction des biens détenus) avec les annexes qu’ils devront envoyer, accompagnée des justificatifs et de leur paiement comme les années précédentes.

Les redevables dispensés de souscrire une déclaration d’ISF

Les redevables dispensés de produire une déclaration d’ISF, dont le patrimoine reste proche du nouveau seuil d’entrée auront intérêt à remplir et conserver une déclaration précise de leur patrimoine qui leur permettra en cas d’éventuelle demande de l’administration fiscale de disposer, à ce moment là, des éléments de réponse.

Il est également important de rappeler qu’en matière d’ISF, si le délai dont l’administration fiscale dispose pour procéder à des redressements est de 3 ans, il est de 6 ans en l’absence de déclaration ou d’omission d’un bien dans la déclaration.

Investissement au titre des PME

En toute logique avec les précisions apportées ci-dessus, seul le contribuable dont le patrimoine net taxable est supérieur à  3 000 000 euros doit fournir une attestation fiscale justifiant de son investissement éligible à la réduction d’ISF. La date limite d’envoi des attestations fiscales au centre des impôts est le 31 décembre 2011. Ainsi le contribuable dont le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 3 M€ n’a pas besoin d’adresser son attestation au centre des impôts mais doit impérativement le conserver.

Rappel : pour les FCPI et FIP ISF, la réduction d’impôt est calculée sur la quote-part du portefeuille investie dans des PME éligibles, c’est donc le montant des versements éligibles (la réduction d’ISF ne s’applique pas non plus sur les frais liés à la souscription) qui doit être porté dans la case prévue.

Exemple : vous souscrivez à hauteur de 20 000€ à un FCPI ISF investi à 80% en PME éligibles, vous indiquerez alors dans votre déclaration un montant de 20 000 € x 80% soit 16 000 euros.

Votre réduction d’ISF s’élèvera alors à :16 000 € x 50% soit 8 000 euros.

Autre précision sur l’exonération d’ISF de la quote-part investie dans des sociétés éligibles : la quote-part de l’actif du FPI ou du FIP ISF investie dans des sociétés éligibles ne fait pas partie des actifs imposables à l’ISF pendant toute la durée de détention des parts. Ainsi, s’ajoute à l’avantage fiscal immédiat, une seconde économie d’impôt renouvelable annuellement.

En pratique le détenteur de parts de FIP ou FCPI souscrits avant le 31/12/2010 pourra exclure de son actif cette quote-part de PME éligibles et celui qui a effectué une souscription en 2011, pourra déduire cette quote-part de son patrimoine au 01/01/2012, lors de sa déclaration ISF 2012.

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ISF : allègement ou suppression ?

Vendredi 4 mars 2011

europeanpeoplesparty C’est hier jeudi 3 mars que le premier ministre François Fillon, ainsi que François Baroin, ministre du Budget et Christine Lagarde, ministre de l’économie ont présenté les différents scénarios retenus pour l’ISF dans le cadre de la réforme fiscale qui doit aboutir d’ici l’été. Une première chose est désormais acquise : la suppression de l’ISF pour les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros. Restent ensuite deux options qui devraient faire l’objet d’un choix d’ici un mois et… d’un débat, entre-temps.

L’état des lieux

Payé par plus de 560.000 foyers, l’ISF devrait rapporter 3,9 milliards d’euros à l’Etat cette année tandis que le bouclier fiscal profite, lui, à quelque 19.000 contribuables pour un coût d’environ 665 millions d’euros en 2011. Quelque soit la piste choisie, suppression ou allègement,  la réforme de l’ISF étant supposée être neutre pour les finances publiques, il faudra trouver les recettes adéquates. Elles s’élèvent donc à 3,2 milliards en cas d’une suppression totale de l’ISF, jointe à celle du bouclier fiscal.

La suppression de l’ISF acquise pour les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros

Beaucoup de contribuables étaient devenus redevables de l’ISF, uniquement pour des raisons de hausse de l’immobilier. Pour tenir compte de ce seuil d’entrée (800 000 euros en 2011), jugé désormais trop bas, il a été décidé de le remonter à 1 300 000 euros. Ce sont 300 000 redevables, qui en 2009 rentraient dans cette première tranche au taux de 0.55%, qui seront concernés. “De nombreux contribuables ont été rattrapés à cause de la valeur de leur résidence principale. Est-il juste que ces Français soient soumis à l’ISF ? “, a lancé Christine Lagarde, mercredi 2 mars à l’Assemblée nationale.

Si cette option est acquise, il reste encore au dessus de ce seuil, à fixer un choix entre deux options qui vont être examinées, avant d’aboutir d’ici un mois à la présentation de celle qui aura été retenue.

Un ISF transformé en profondeur…

La solution la plus simple est sans conteste celle qui consisterait à remanier l’ISF en allégeant le barème actuel. Il s’agirait, d’un coté, de réviser l’intégralité du barème, par le rehaussement sensible, désormais acquis, du seuil qui passerait de 800 000 euros à 1 300 000 euros. De même, pour régler le cas des contribuables aisés, grands bénéficiaires du bouclier fiscal (qui serait désormais réservé aux moins aisés), il s’agit de réduire le nombre des tranches à deux aux taux de 0.25% et 0.5%  contre  six aujourd’hui (de 0,55 % à 1,8 %).

Ou la suppression pure et simple de l’ISF…

Il est bien connu que cette deuxième solution a la faveur du président de la république, Nicolas Sarkozy. Cette abrogation alignerait le régime français sur celui de l’Allemagne, devenue le modèle fiscal du Président. Mais la contrepartie d’une telle solution radicale est la nécessité de mettre en place de nouveaux impôts pour compenser cette perte d’environ 3,2 milliards d’euros. « A ce jour, aucune piste sérieuse ne nous a été présentée pour financer ce schéma », s’inquiète déjà le député Gilles Carrez.

…compensée par une taxation de la progression de la richesse ?

Le financement de la suppression totale de l’ISF proviendrait d’un dispositif d’un esprit nouveau et à l’application qui devrait s’avérer complexe. Il s’agit d’une taxation de la progression de la richesse qui toucherait donc uniquement l’accroissement de la fortune. Les particuliers dont le patrimoine se situe en-deçà du seuil de 1,3 million d’euros, en seraient exonérés. Selon les Echos, ce dispositif inclurait la résidence principale pour définir le seuil d’entrée, « mais la progression de sa valeur ne serait pas dans l’assiette de l’impôt. Le taux de taxation serait unique et élevé : entre 15 % et 20 % » . Cette proposition provoque déjà une certaine hostilité des parlementaires, craignant  certains effets pervers comme le député Hervé Mariton, qui confie : « à vouloir faire payer l’impôt par anticipation, on prend de gros risques budgétaires à long terme ».Par ailleurs cette taxation des plus values latentes se caractériserait par une extrême complexité avec la mise en place de crédit d’impôt en cas de baisse de la valeur du patrimoine….

Début avril devrait être annoncée l’option choisie (après les élections cantonales des 20 et 27 mars…), fin avril devrait intervenir le projet de loi, pour un vote d’ici l’été.

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