Les grandes options de la réforme fiscale ont été présentées aux parlementaires de la Majorité hier, à Bercy, par le ministre du Budget, François Baroin. Jusqu’à ces derniers jours, le débat restait encore ouvert, plus particulièrement quant aux sources de financement de la réforme dont le projet sera présenté en Conseil des ministres le 11 mai prochain.
La suppression du bouclier fiscal jointe à un ISF aménagé
La suppression du bouclier déjà décidée et consacrée par la réforme sera donc accompagnée d’un aménagement de l’ISFet non par sa suppression. La première tranche du barème de cet impôt sera ainsi supprimée : les patrimoines inférieurs à 1,3 million d’euros n’y seront donc plus assujettis. De même le barème sera simplifié et ne comprendra plus que deux taux :
- 0,25% pour les patrimoines de 1,3 à 3 millions d’euros
- 0,5% au-delà de 3 millions.
Jusqu’ici, il existait 6 taux d’imposition allant de 0,55% à 1,8%. Le Gouvernement a indiqué souhaiter maintenir le dispositif « ISF PME » sous une forme plus modeste précise “Les Echos”. Cette réforme doit permettre à environ 300 000 contribuables de ne plus être redevables de l’ISF. Un impôt auquel ils avaient été assujettis notamment en raison de la hausse de l’immobilier.
Le paiement de l’ISF repoussé au 15 septembre ?
Francois Baroin a précisé que le Gouvernement souhaite appliquer une partie de la réforme dès 2011. La suppression de la première tranche de l’ISF interviendrait alors cette année. Pour une telle application la date de paiement de l’impôt fixée initialement au 15 juin 2011 serait décalée au 15 septembre. La réforme sera appliquée entièrement en 2012.
Les grosses successions touchées
C’est finalement les successions et les donations qui seront, entre autres, mises à contribution. Concernant les donations, la mesure prise consisterait à rallonger de 6 à 10 ans le délai donnant droit aux abattements. Elle devrait également supprimer l’avantage lié à l’âge auquel est effectuée la donation. Par ailleurs, les successions de plus de 4 millions seraient plus lourdement taxées.
La taxation des non-résidents
Sont enfin prévues d’un coté une taxation forfaitaire des résidences secondaires pour les non-résidents et une “exit tax” sur les exilés fiscaux. Cette dernière devant s’appliquer dès cette année selon François Baroin.
L’assurance-vie épargnée
L’assurance-vie qui devait être mise à contribution pour financer la réforme a été épargnée. A un an de la présidentielle, les enjeux politiques sont cruciaux : toucher au placement préféré des Français était risqué. De même la création d’une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45 % a été écartée. ”L’ensemble des mesures proposées ne font pas objection au sein de la majorité mais on peut imaginer qu’il y aura des ajustements lors du débat parlementaire, y compris sur l’assurance-vie ou le relèvement de l’imposition pour les plus hauts revenus”, a cependant déclaré le député UMP Michel Piron.
Le calendrier
L’objectif du Gouvernement est d’obtenir une adoption de la réforme avant le 14 juillet. Le projet de loi sera examiné le 11 mai en Conseil des ministres, puis à l’Assemblée nationale à partir du 1er juin et au Sénat le 23 juin.
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