Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs. Son principe : depuis la mise en œuvre de la loi Tepa, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Ainsi chaque contribuable est dans le droit d’exercer un droit à restitution de la fraction qui excéderait ce seuil de 50 %. Une instruction du 17 Février 13A-1-12 détaille les aménagements relatifs aux modalités d’exercice de ce dernier droit à restitution.
Bouclier 2012 : le dernier bouclier
La première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a allégé l’ISF, supprimé le bouclier fiscal et aménagé le droit à restitution. Le bouclier fiscal s’appliquera pour la dernière fois en 2012. Il porte sur les revenus perçus en 2010 et les impositions payées en 2010 et 2011 au titre des revenus de l’année de référence 2010.
Auto liquidation obligatoire
Inutile de rappeler que “la remise d’un chèque” au contribuable, a toujours été mal perçue par l’opinion publique.
En 2012, le droit à restitution se fera uniquement par imputation sur le montant de l’ISF dû en 2012. La procédure d’auto-liquidation est obligatoire. Autrement dit, les redevables de l’ISF en 2012, titulaires d’un droit à restitution au 1er janvier de la même année, devront simplement déduire du montant de leur ISF la créance détenue sur l’État, c’est-à-dire le « trop payé » résultant du bouclier fiscal.
L’imputation de la créance les années suivantes
La part du droit à restitution qui ne serait pas imputée sur l’ISF 2012 constitue une créance sur l’État qui sera imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.
Seules trois exceptions permettent au redevable d’obtenir le remboursement du reliquat de sa créance :
- lorsque le redevable n’est plus redevable de l’ISF,
- lorsque les membres du foyer fiscal titulaires de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’ISF (situations de divorce, rupture de PACS.)
- l’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance fiscale décède.
Dans ces trois situations, la demande de remboursement du solde de la créance devra être effectuée avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’un des événements précités s’est réalisé.
Ça s’en va et ça revient…
L’année 2012 marquée par la disparition du bouclier fiscal, verra peut-être, en cas de victoire du candidat socialiste François Hollande, le retour du plafonnement dit “Rocard”, à 85 % qui accompagnerait. le retour à l’ancien barème de l’ISF…
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