La réforme de l’ISF adoptée le 6 juillet 2011 dans le cadre de la loi de Finances rectificative 2011 a consacré un allègement des modalités déclaratives des assujettis à l’ISF, qui va s’appliquer pleinement cette année. Quelles en sont les modalités pratiques et les conséquences pour les contribuables.
Rappel : entrée en vigueur du nouveau barème
Un petit rappel : l’ISF ne vise déjà depuis l’an dernier que les patrimoines supérieurs à 1.300.000 euros. En revanche le nouveau barème à deux taux va s’appliquer pour le première fois:
- de 0.25% pour les patrimoines compris entre 1.300.000 euros et 3.000.000 euros
- de 0.50% pour les patrimoines supérieurs à 3.000.000 euros,
Afin d’atténuer les effets de seuil des contribuables proches des deux nouvelles barres de l’ISF, un mécanisme de décote a été prévu pour réduire le montant de l’imposition pour les valeurs nettes des patrimoines compris entre 1.300.000 et 1.400.000 euros ainsi que pour ceux compris entre 3.000.000 et 3.200.000 euros.
Patrimoines inférieurs à 3 millions d’euros
Pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1.300.000 et 3.000.000 euros, les obligations déclaratives sont très allégées puisque les contribuables sont dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique. Il leur suffit de mentionner directement la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus (imprimé 2042) souscrite au titre des revenus 2011. Par ailleurs aucun justificatif ne doit être joint.
Différence en termes de paiement de l’impôt : l’SF ne sera alors plus payé en même temps que la « déclaration » mais son recouvrement interviendra par voie de rôle.
Une simplification toute relative…
Si ces contribuables ne doivent indiquer qu’un chiffre dans leur déclaration, en pratique la simplification est relative. En effet il leur sera toujours indispensable de collecter les informations d’éléments d’actifs et de passif afin de calculer le montant net taxable.
De même son inventaire détaillé et les justificatifs de son patrimoine seront à conserver précieusement en cas de contrôle de l’administration.
Les redevables tenus de souscrire une déclaration ISF “ spécifique”
Les détenteurs d’un patrimoine taxable supérieur à 3 000 000 euros, continueront à déposer une déclaration d’ISF spécifique et d’y joindre le montant de leur impôt.
Il en est de même pour les non résidents qui, ne disposant pas de revenus de source française, ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus.
Une cerise sur le gâteau
La réduction d’impôt qui était réservée aux enfants du contribuable mineurs ou infirmes et aux personnes titulaires de la carte d’invalidité voit son champ d’application étendu aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable (enfants mariés, pacsés ou seuls et chargés de famille).
Son montant est doublé, passant de 150 € à 300 € par personne à charge ou rattachée.
Des dates de déclaration variables
Une autre nouveauté induite par ces simplifications : seuls les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d’euros conserveront les mêmes obligations déclaratives qu’auparavant et la date du 15 juin comme date butoir de leur déclaration et paiement. Pour les autres – patrimoines inférieurs à 3 000 0000 euros - les dates limites de déclarations de patrimoine seront fonction en fonction du mode de déclaration choisi (papier ou télédéclaration).
- 31 mai 2012 : déclaration papier
- 07 juin 2012 : par internet pour les départements 1 à 19
- 14 juin 2012 : par internet pour les départements 20 à 49
- 21 juin 2012 : par internet pour les départements 50 à 976
Enfin la date de déclaration ISF pour les contribuables domiciliés en Europe ou en Principauté de Monaco et le 15 juillet 2012 et pour les contribuables domiciliés dans le reste du monde : 31 août 2012
Attention à ceux qui souhaiteraient réduire leur ISF grâce à des investissements dans des PME directement ou par l’intermédiaire de FIP ou FCPI de bien tenir compte de ce calendrier et de celui de leur distributeur.
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Mots-clefs : administration, barème, calculer ISF, contribuable, déclaration, impôt sur la fortune, non résident, patrimoine
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