Archive pour juillet 2011

La réforme 2011 de l’ISF (LFR 2011 en cours de promulgation) prévoit que la réduction d’impôt pour charge de famille soit doublée à partir de l’ISF 2012. Ainsi en application des dispositions de l’article 885 V du CGI, la cotisation d’ISF sera  réduite d’un montant maximal de 300 euros par personne à charge contre 150 euros auparavant.

C’est l’occasion de rappeler ici que  la notion de foyer fiscal au regard de l’ISF diffère de la notion au regard de l’impôt sur le revenu, particulièrement en ce qui concerne les enfants. Quelques précisions pour définir le patrimoine taxable, en cas de biens détenus par des enfants.

Une notion de foyer fiscal qui diffère

Pour savoir si l’on atteint ou non le seuil d’imposition de l’ISF, fixé pour cette année par la loi de finances rectificative 2011 à 1 300 000 euros, la composition des biens des membres du foyer fiscal s’apprécie au 1^er janvier de l’année d’imposition. Le patrimoine net taxable imposable est donc déterminé, globalement, au niveau du foyer fiscal et les biens appartenant à tous ses membres sont ainsi cumulés pour être ensuite soumis à une imposition commune.

De quelle façon le foyer fiscal de l’ISF se distingue t’il de celui de l’impôt sur le revenu ? Il  convient de ne pas prendre en compte dans le périmètre du patrimoine taxable, les enfants majeurs, même rattachés pour l’impôt sur le revenu. Ils doivent faire leur propre déclaration d’ISF.

Seuls les biens des enfants mineurs sont pris en compte

Seuls les  enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes sont considérés comme à charge du contribuable, . Les biens appartenant aux enfants mineurs font partie du patrimoine taxable dès que le redevable en a l’administration légale. Les biens des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal sont donc exclus de l’assiette imposable.

Les enfants mineurs des couples divorcés ou séparés

Lorsque les parents divorcés exercent chacun l’autorité parentale, ils peuvent répartir par moitié les biens de leurs enfants mineurs sur leur déclaration respective. Couramment après un divorce, intervient un exercice conjoint de l’autorité parentale et il est alors admis que chacun des parents , ne comprenne  dans sa déclaration, que la moitié des biens appartenant aux enfants mineurs (documentation administra­tive 7 S-311).

En cas de divorce, le parent ayant la charge exclusive d’un enfant peut retrancher la somme de 150 euros (ISF 2011), portée à 300 euros en 2012. Si la garde est partagée, le montant est à diviser en deux, soit 75 euros, en 2011.

Les enfants majeurs

Si les enfants majeurs peuvent faire l’objet d’un rattachement pour la détermination de l’impôt sur le revenu, ce dispositif est inapplicable en matière d’ISF. Lorsque l’enfant a 18 ans au premier janvier de l’année considérée, il ne convient plus d’inclure dans le patrimoine imposable à l’ISF de ses parents, les biens de l’enfant majeur même s’il est rattaché au foyer fiscal de ces derniers en matière d’impôt sur le revenu.

Les parents n’ont donc pas à déclarer, pour l’établissement de leur ISF, le patrimoine appartenant à un enfant mineur émancipé ou à un enfant majeur qui, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, est rattaché à leur foyer fiscal. Si une donation en pleine propriété  a été consentie à un enfant majeur avant le 1er janvier 2011, les biens ne feront plus partie du patrimoine du donateur pour le calcul de son imposition 2011.

L’enfant majeur ou le mineur émancipé, redevable de l’ISF,  doit souscrire une déclaration d’ISF distincte de celle de ses parents, ces derniers n’ayant pas l’administration légale de ses biens.

Crédits photos - Bindaas Madhavi sur Flickr