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Vers une prochaine refonte des taux de TVA

Mardi 6 novembre 2012

jean marc ayraultLe rapport sur la compétitivité commandé par le 1er Ministre à peine remis par le commissaire à l’investissement Louis Gallois, le Président  François Hollande en voyage au Laos s’est empressé d’annoncer: « il y aura des décisions fortes qui seront prises ». A l’issue d’un séminaire, le gouvernement a  annoncé aujourd’hui les mesures qu’il compte prendre pour relancer la compétitivité des entreprises et « redonner des marges de manœuvres aux entreprises » selon les termes de Jean Marc Ayrault lors de la présentation  de ces mesures.

Un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros pour la compétitivité et l’emploi sera financé d’un côté par des réductions sur les dépenses publiques et de l’autre par une hausse de la TVA à partir du 1er janvier 2014.

Un allégement du coût du travail sur 3 ans

Si Louis Gallois préconisait un transfert des cotisations sociales vers la fiscalité, le Gouvernement privilégie un crédit d’impôt aux entreprises. Il s’agirait concrètement d’une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic. A donc été annoncé le CICE (Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) de 20 milliards d’euros sur trois ans qui sera indexé sur la masse salariale que les entreprises déclarent en France. Cette mesure commencera à s’appliquer au titre de l’exercice 2013, donc en 2014. Étalée sur trois ans, cette aide serait de 10 milliards dès la première année.

Pour compenser ces baisses de recettes pour l’Etat, plusieurs pistes seront suivies :

  • réduction des dépenses publiques d’un côté »
  • hausse de la TVA et  nouvelle fiscalité écologique de l’autre.

Le recours à la hausse de la TVA

Le gouvernement a décidé une réduction supplémentaire des dépenses publiques en 2013 et 2014, d’un montant de 10 milliards d’euros. Par ailleurs le Gouvernement a tranché pour une hausse de la TVA tel que le préconisait le rapport Gallois: « on ne pourra pas faire l’économie de l’utilisation d’un impôt à assiette large »peut-on y lire.

Déjà dans un audit sur les finances publiques remis au début de l’été au 1er Ministre, la Cour des comptes estimait que pour respecter les engagements budgétaires internationaux de la France en 2013 une hausse au moins “temporaire” de la CSG ou de la TVA serait “difficilement évitable”.

Un taux normal à 20%

Souhaitant sans doute respecter ses engagements récents selon lesquels il n’y aurait pas d’augmentation de la TVA ou de la CSG en 2013, le chef du gouvernement a annoncé une modification de la TVA à partir du 1er janvier 2014. Le gouvernement a donc présenté une refonte de la TVA comprenant une hausse du taux principal et du taux intermédiaire de la TVA et une baisse du taux réduit. Le taux normal de TVA est actuellement de 19,6% en France et notre pays compte deux taux réduits de 5,5% et 7%.

Un taux intermédiaire relevé à 10%, un taux réduit abaissé à 5%

Le taux intermédiaire de 7% passerait à 10%. Ce taux concerne principalement deux grands secteurs : celui de la restauration et celui des travaux d’entretien et de rénovation des logements. Enfin la TVA sur les produits de première nécessité (alimentation et énergie) serait réduite de 0,5 point à 5% contre 5 ,5% actuellement.

Ainsi nous aurons désormais « un triptyque plus lisible: 5%, 10% et 20%», précisent les services du Premier ministre selon le Parisien.

Des réactions mitigées

Concernant la mesure prise en faveur des entreprises par le Gouvernement Louis Gallois l’a qualifié de « au moins aussi favorable, sinon plus, que celle que je proposais” avec un impact « peut-être plus important ».

Les syndicats FO et CFDT se sont dits plutôt satisfaits, tandis que l’opposition UMP  n’a pas tardé à critiquer vivement le projet gouvernemental. Pour  François Fillon le gouvernement “ne reprend qu’une partie” des propositions du rapport Gallois. “Il n’y aura donc pas de choc de compétitivité ” ajoute t’il. Pour Jean-François Copé c’est un « plan hypercomplexe, bureaucratique, et par ailleurs, très insuffisant“. “

Bien évidemment, l’opposition a également rappelé l’engagement non tenu du Président de la République de ne pas augmenter la TVA…

 

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Restauration : vers un retour à une TVA à 19,6% ?

Vendredi 26 octobre 2012

La TVA dans le secteur de la restauration réduite au taux de 7% vit elle ses derniers moments ? Durant l’été François Hollande a commandé un travail d’évaluation sur ce dispositif mis en place en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

tva restaurant réformeEn quête de nouvelles recettes qui permettraient d’atteindre l’objectif de réduction de 3% du déficit en 2013, la décision du Gouvernement devrait être conditionnée par les conclusions de ce travail d’évaluation du député PS en charge de cette étude : Thomas Thévenoud.

Une niche très couteuse

C’est en juillet 2009 qu’est entré en vigueur pour le secteur de la restauration un taux réduit de la TVA à 5,5% contre 19,6 %. Un relèvement à 7 % est intervenu en début d’année dans le cadre du plan de rigueur du gouvernement Fillon.

Si avec un coût de 5,3 milliards d’euros prévu en 2013 la palme de la niche la plus coûteuse revient au taux réduit de la TVA pour les travaux de rénovation des logements,  la seconde place du podium est occupée par la TVA réduite sur la restauration avec un coût évalué à 3,2 milliards en 2012.

Déjà dans le collimateur du candidat Hollande…

Pendant sa campagne électorale, François Hollande avait prévenu le secteur de la restauration : en cas de non respect par les patrons du secteur de leurs engagements en terme d’emploi, d’amélioration des conditions de travail et de prix, ce taux réduit serait remis en cause. « Si, (…) il n’y a pas les contreparties souhaitées, nous en ferons l’évaluation au bout d’un an et, à ce moment-là, la TVA remontera à 19,6% », déclarait il. Apparemment il ne semble pas que le gouvernement souhaite attendre un an et la réflexion pourrait s’accélérer vu les montants d’économies fiscales en jeu.

En effet alors Président de la République, il a commandé dès juillet un « travail d’évaluation » de cette niche dont les conclusions conditionneront le maintien ou non de ce taux réduit dans le secteur de la restauration. Il s’agit de voir si les engagements des professionnels du secteur ont été respectés.

Rapport critique en raison de promesses non tenues

C’est le député PS Thomas Thévenoud qui est en charge de cette étude et à l’origine des préconisations qui en découleraient. “Rien n’est encore décidé, le bilan n’est pas terminé, mais il sera compliqué de maintenir le taux à 7% dans la restauration avait il déjà annoncé fin août. Il remettra son travail la semaine prochaine annonce “Les Echos“. Selon le quotidien c’est un rapport très critique que rendrait le député qui pointerait particulièrement un manque de respect des engagements en termes de prix. Le nombre de créations d’emplois ne serait pas non plus au rendez-vous.  Face à ce constat le député préconiserait deux alternatives listées par les Echos.

Vers un retour au taux de 19,6% ?

En premier lieu il propose un retour au taux de 19,6 %, avec à la clé plus de 3 milliards d’euros de rentrées fiscales. Serait financé par l’Etat un « plan qualité » -de l’assiette, de l’accueil et de l’emploi- qui serait réservé aux plus petits établissements.

Plus complexe : un nouveau taux intermédiaire

L’autre alternative serait la création d’un taux intermédiaire de 11 ou 12%. La complexité de cette solution serait liée à la limitation dans le droit communautaire du nombre de taux intermédiaires. Il faudrait donc remonter également tous les secteurs bénéficiant du taux de 7% et particulièrement le secteur des travaux de rénovation.

Alors que Thomas Thevenoud qui a déjà livré ses ses premières conclusions doit présenter son rapport la semaine prochaine nul doute que les restaurateurs et les hôteliers vont continuer à se mobiliser.

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Le gouvernement face aux options de hausse de la TVA ou de la CSG

Vendredi 6 juillet 2012

Les mesures du collectif budgétaire destinées à trouver 7 milliards de recettes ont désormais été annoncées. Ce n’est toutefois que cet automne que le grand chantier des réformes avec des mesures fiscales structurelles va être ouvert lors de l’examen du budget 2013. Y figurera entre autres un réaménagement de l’impôt sur le revenu avec en ligne de mire l’alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux de l’épargne. Mais dans quelle mesure le gouvernement n’est il pas condamné à recourir à une hausse de la CSG ?

Les préconisations de la Cour des comptes

Pour atteindre en 2013 l’objectif d’un retour des déficits publics à 3% du PIB, la Cour des Comptes préconise “une hausse des impôts à assiette large et fort rendement, comme la TVA ou la CSG (…) au moins à titre temporaire”. Ceci intervient alors que conformément à la promesse électorale de François Hollande, le gouvernement va abroger cet été la “TVA sociale” votée sous le gouvernement Fillon et prévue pour une entrée en vigueur le 1er octobre. Selon les sages de la rue Cambon, une hausse de la TVA ou de la CSG est “difficilement évitable” en 2013.

Pourquoi est- il difficile d’échapper à une hausse de la TVA ou de la CSG

Comme préconisé par la Cour des comptes et comme le préconisent de nombreux fiscalistes les impôts à assiette large et faible taux sont préférables. Sont donc concernées en premier chef : la TVA et la CSG. Les chiffres souvent mis en avant sont ceux là : un point de TVA en plus rapporte environ 6,5 milliards d’euros à l’État et un point de CSG environ 10 milliards !

L’option TVA fermée par le gouvernement

Alors que le gouvernement a décidé d’abroger la “TVA sociale” , Jérôme Cahuzac était invité à réagir sur la préconisation de la Cour des Comptes d’une hausse de la TVA. Le ministre  du budget a relevé que la loi de finances rectificative pour 2012 ne prévoyait “pas de hausse de la TVA“ , et que le programme de François Hollande n’en  prévoit pas en 2012 ni 2013… De son coté le ministre Pierre Moscovici assurait : “il n’y a rien dans le projet de François Hollande qui concerne la TVA et la CSG, ajoutant qu’il était ” tout à fait prématuré d’en parler”.

La question de la CSG  reste ouverte

Jeudi, Jérôme Cahuzac le ministre délégué au Budget, a assuré qu’une augmentation de la CSG “n’est pas envisagée dans le projet de loi de finances initiale” qui fixera le budget 2013. Pas de porte totalement fermée du coté du ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, qui rappellait toutefois également qu’un tel projet ne faisait pas partie du projet Hollande. Il évoquait cependant une discussion sur le sujet envisagée à l’occasion de la Conférence sociale, ouverte lundi par François Hollande. La question vaut sans doute la peine d’être étudiée si l’on rappelle qu’un point de CSG représente environ 10 milliards de recettes.

Ainsi selon les informations du Figaro, « l’exécutif étudie bel et bien l’hypothèse d’une hausse de la CSG ».

Par contre sur l’hypothèse d’un alignement de la CSG payée par les retraités (6.6%) sur celle des actifs (7.5%), qui rapporterait 3 milliards d’euros par an, Pierre Moscovici a été ferme : “non, je ne suis pas en train de parler de ça, il n’est pas question de ça”.

 

 

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La Cour des Comptes remet la TVA au coeur des débats…

Mardi 3 juillet 2012

C’est hier que le premier Président de la Cour des Comptes Didier Migaud a remis son audit sur les finances publiques au Premier Ministre Jean Marc Ayrault. La  Cour des comptes estime que le respect des engagements budgétaires internationaux de la France en 2013 se fera difficilement sans une hausse au moins «temporaire» de la CSG ou de la TVA, “impôts à assiette large“. Cette préconisation intervient quelques jours avant que la TVA sociale votée en début d’année ne soit enterrée.

La TVA sociale, l’une des dernières mesures de Nicolas Sarkozy

C’était sans doute la dernière mesure emblématique du président Nicolas Sarkozy : la TVA sociale adoptée en mars, devait entrer en vigueur le 1er octobre. Son objectif : doper la compétitivité des entreprises par un allègement  des coûts salariaux. Une hausse de 1,6 point de la TVA  devait financer une baisse des cotisations patronales.

Suppression programmée

Pendant sa campagne électorale, François Hollande a toujours dit tout le mal qu’il pensait d’une des dernières mesures du quinquennat de Nicolas Sarkozy. La TVA sociale faisait donc partie des mesures que le nouveau Président voulait « défaire ». C’est donc dans cette logique que le gouvernement de Jean Marc Ayrault prévoit de supprimer dans les prochains jours la “TVA sociale” votée au début de l’année.

Mais cette suppression va intervenir alors que la Cour des Comptes juge “difficilement évitable” , le recours à des impôts à assiette large et fort rendement, comme la TVA et la CSG, au moins « à titre temporaire ».

Pas de hausse de la TVA en 2012 ni 2013

Le Ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, s’est empressé de rappeler que la loi de Finances rectificative pour 2012 ne prévoyait «pas de hausse de la TVA». Évoquant alors 2013, «il sera toujours temps de parler en loi de Finances initiale de ce qu’il en est des mesures mais, a priori, ça n’était pas, si j’ai bonne mémoire, dans le programme du candidat François Hollande», a-t-il précisé.

33 milliards… à trouver

Sur les “33 milliards d’euros à trouver”, la Cour des comptes souligne recommander une répartition équilibrée entre économies et impôts, soit 16,5 milliards de recettes fiscales à trouver. Du fait de l’importance de ce montant, c’est tout naturellement que sa recommandation allait vers des “impôts à assiette large” du type TVA ou CSG…

 

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La fiscalité européenne en quelques chiffres…

Mercredi 23 mai 2012

Eurostat, l’office statistique de l’Union Européenne vient de publier l’édition 2012 de Taxation trends in the European Union.

“Un ensemble d’indicateurs fiscaux harmonisés et basés sur le système européen des comptes“, permettent « une comparaison fiable des systèmes fiscaux et des politiques fiscales entre les États membres de l’Union Européenne ». Ce qu’il en ressort :

Une charge fiscale très inégale…

Tout d’abord, la pression fiscale demeure plus élevée dans l’Union Européenne des 27 (UE 27) que dans le reste du monde. En son sein, on constate néanmoins d’énormes disparités.

Quels sont les pays dont les charges fiscales sont les plus élevées et les plus basses ? Les recettes fiscales s’échelonnant en 2010 de 27,1 % du PIB en Lituanie à 47,6 % au Danemark !

Deux extrêmes… les taux de plus de 40 % du PIB se trouvent dans les pays scandinaves, en France, Belgique ou Italie. De l’autre coté du classement 2010 on trouve avec des taux inférieurs à 30 %, des pays comme la Lituanie (27,1 %), la Roumanie (27,2 %), la Lettonie (27,3 %), la Bulgarie (27,4 %), la Slovaquie (28,1 %) ou l’Irlande (28,2 %).

…et des évolutions contrastées

Les évolutions d’une année sur l’autre (de 2010 à 2009) sont également disparates. A noter, des baisses :

  • en Hongrie (de 40,1 % à 37,7 %)
  • en Lituanie (de 29,2 % à 27,1 %)
  • en Bulgarie (de 29,0 % à 27,4 %).

A l’inverse, les plus plus fortes hausses ont touché :

  • l’Espagne (de 30,7 % à 31,9 %)
  • le Royaume-Uni (de 34,8 % à 35,6 %)
  • la Lettonie (de 26,7 % à 27,3 %).

Recettes fiscales de la France : 42.5 % du PIB

Si la moyenne européenne (UE 27) des recettes fiscales en % du PIB est de 38.4 %, la France figure en “bonne” place avec un taux de 42.5 %. Elle se trouve derrière le trio de tête formé du Danemark, de la Suède et de la Finlande.

Impôt sur le revenu des personnes physiques : la palme du taux maximal pour la Suède

Si la moyenne des taux maximaux de l’UE27 est de 38.1 %, elle ressort à 43,2 % dans la Zone euro.

Ce sont les Suédois qui subissent le taux le plus élevé d’imposition sur les revenus à 56,6 %. Suivent :

  • le Danemark avec 55,4 %
  • la Belgique avec 53,7 %
  • les Pays-Bas et l’Espagne avec 52 %.

La France ressort avec un taux de 46,8 %. Elle risque de gagner quelques places après le vote des réformes souhaitées par François Hollande. La queue de peloton est occupée par les Bulgares avec un taux de 10 % suivis des Tchèques et des Slovaques (15 % et 19 %).

Imposition des sociétés : des taux peu harmonisés

L’étude d’Eurostat insiste sur le fait que 2012 a mis fin à une longue période de baisse des taux d’imposition des sociétés. En effet les taux maximaux d’imposition réaugmentent progressivement au sein de l’Union Européenne. Et là aussi, avec de grandes disparités.

La palme revient à la France avec ” le taux d’imposition légal” le plus élevé sur les revenus des sociétés enregistrés en 2012 : 36,1 %. Suivent Malte (35 %) et la Belgique (34 %).

A l’opposé on trouve des taux très bas : 10 % en Bulgarie et à Chypre. On citera bien également l’Irlande célèbre pour son taux de 12,5 %, Paris dénonçant régulièrement ce dumping fiscal.

La TVA : vers la réduction des écarts

Sur 12 ans (période étudiée de 2000 à 2012), le taux moyen de TVA a progressé de deux points : de 19,2 % à 21 % dans l’Union Européenne des 27.

Resté stable en France, ce taux a connu des évolutions significatives :

Ce dernier exemple avait été souvent cité par Nicolas Sarkozy pour justifier sa hausse de la TVA votée en début d’année et qui ne sera pas appliquée.

À noter la réduction, très relative toutefois, des écarts – harmonisation oblige – depuis 2000 . L’écart entre le taux le plus bas (10 % pour Chypre) et le plus haut (25 pour la Hongrie) s’est resserré mais reste important à ce jour avec un taux de TVA de 15 % au Luxembourg et 27 % pour la Hongrie.

En terme d’harmonisation, aussi bien dans le domaine fiscal des entreprises que dans celui des particuliers, le chantier est de taille. C’est pourquoi les experts s’accordent à dire que la première étape doit être le rapprochement des fiscalités des Etats membres dont le système d’imposition est proche, comme la France et l’Allemagne.

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Les propositions fiscales du candidat Sarkozy

Mardi 10 avril 2012

Nicolas Sarkozy a présenté, jeudi 5 avril, les propositions de son programme destiné à ramener les finances publiques françaises à l’équilibre en 2016 en prévision d’un léger excédent de 0,5 % du PIB en 2017. Il s’agissait pour le candidat sortant qui avait déjà fait de nombreuses annonces de les lister et de les chiffrer. Parmi les 32 propositions du candidat sortant, la plupart des mesures fiscales avaient déjà fait l’objet d’annonces, et les nouveautés étaient donc assez réduites…

Plusieurs mesures déjà connues ou votées

Les principales hausses de prélèvements prévues ont déjà été votées lors de la loi de Finances rectificative 2012.

  • la hausse de la TVA le 1er octobre, le taux normal passant de 19.6 % à 21.2 %.
  • la hausse des prélèvements sociaux le 1er juillet, dont le taux global passera de 13,5 % à 15,5 %
  • l’instauration de la taxe sur les transactions financières à compter du 1er août 2012.

Parmi d’autres mesures déjà annoncées, figure la chasse aux exilés fiscaux dont la mise en place a déjà été qualifiée par les spécialistes de très complexe, amenant la renégociation de toutes les conventions fiscales…

Baisses ciblées

Annoncée récemment, la diminution de 50% des droits de mutation payés pour la vente d’une habitation principale a été confirmée. Perçus par les notaires pour le compte de l’Etat, les droits de mutation s’appliquent dès un changement de propriétaire qu’il s’agisse d’une donation, succession ou vente.

Un tel allègement permettrait une économie non négligeable sur l’achat d’un logement. Elle devrait être mise en place de manière progressive.

Augmentation de la fiscalité sur les dividendes

Qualifiées de niches, et largement critiquées par la Cour des comptes , l’abattement de 40 % et l’abattement forfaitaire sur les dividendes, seraient réduits. La hausse des prélèvements sociaux du 1er juillet impacterait bien évidemment également la fiscalité des dividendes (dividendes et plus values).

Les entreprises visées

Comme dans le programme de François Hollande, plusieurs mesures importantes ont comme cible les entreprises.

La plus importante, déjà annoncée, est celle qui vise les grands groupes internationaux qui ne paient pas ou peu d’impôt sur les sociétés car ils ne font pas de bénéfices en France. Nicolas Sarkozy avait évoqué début mars “un impôt minimum“ sur le chiffre d’affaires mondial. Enfin, l’ensemble des niches fiscales des entreprises (rabot) serait également touchée, à l’exception du crédit impôt-recherche et du PTZ .

Les niches fiscales

Pour les particuliers, la chasse aux niches fiscales entamée il y a déjà plusieurs années, sous forme de rabot et plafonnement global, va continuer. S’il est reconduit, le président souhaite supprimer la mesure qui permet aux propriétaires fonciers de biens locatifs de déduire des revenus fonciers, les dépenses de gros travaux, considérant que « ces travaux se répercutent dans le prix des loyers, la pertinence de la niche n’est vraiment pas démontrée ».

Absence notée des vrais débats

Qu’il s’agisse du programme de François Hollande ou de Nicolas Sarkozy, de nombreux experts regretteront sans doute que le vrai débat fiscal soit encore mis de côté :  la question sur un impôt perçu à la source est éludée, sont également écartées des questions sur la fusion ou sur la suppression de certains impôts qui rendent notre système fiscal très complexe.

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Fiscalité et redistribution : trois quinquennats à la loupe (1997-2012)

Mercredi 4 avril 2012

À l’approche du prochain grand rendez-vous électoral, l’Institut des politiques publiques (IPP) a publié une étude qui analyse quinze ans de législation fiscale en France. Elle passe à la loupe les 3 derniers quinquennats marqués – s’il est utile de le rappeler – par de très nombreuses modifications de notre fiscalité.

“L’objectif de cette étude est de tirer le bilan de ces réformes fiscales du point de vue de la redistribution et d’esquisser un diagnostic des problèmes structurels du système fiscal français” précisent les auteurs du rapport dans leur introduction.

Particularités de la fiscalité française

En préalable ce rapport met en avant les particularités de notre système fiscal dominé par d’importantes cotisations sociales, des taxes indirectes élevées et des prélèvements sociaux proportionnels au revenu, notamment la CSG (la Contribution sociale généralisée).

Ces caractéristiques sont à l’origine d’une fiscalité qui ressort en France comme à la fois élevée et peu progressive pour l’ensemble des actifs .

Fiscalité française : un système régressif

Au lieu d’être “progressifs”, c’est-à-dire d’augmenter avec la hausse des revenus, les prélèvements obligatoires s’allègent au contraire pour les plus hauts revenus. En effet, une partie des revenus échappent aux prélèvements obligatoires.

Trois quinquennats etudiés

Cette étude couvre donc quinze ans de modifications de notre système fiscal et social soit trois quinquennats :

Un quinquennat 1997-2002 en faveur des plus modestes

La réduction des cotisations sociales mise en place dans le cadre du financement de la réduction du temps de travail, et la réduction de la taxation indirecte à travers la baisse de la TVA, ont conduit à une diminution des prélèvements obligatoires pour les salaires les plus modestes.

Le second quinquennat de Jacques Chirac (2002-2007)

En revanche, le second quinquennat de Jacques Chirac a accentué le caractère régressif de notre système.  Pendant ces années, les plus hauts revenus ont profité des baisses de prélèvements grâce à la diminution de l’impôt sur le revenu et la mise en place du bouclier fiscal (à 60%).

L’essentiel de l’accroissement du caractère “régressif” du système fiscal français au cours de ces quinze dernières années a eu lieu pendant cette période.

Des « évolutions contrastées » pour le quinquennat 2007-2012

Pour Nicolas Sarkozy et son gouvernement, le bilan “redistributif” est en apparence limité selon l’étude. Et ce, en raison de nombreuses réformes qui – pour les auteurs – « se sont en partie annulées les unes les autres ».

Deux évolutions contrastées, avec :

Gagnants et perdants du quinquennat en cours

Selon le rapport, les gagnants sont avant tout les contribuables ayant de hauts patrimoines mais de faibles revenus. Les perdants sont ceux qui ont de faibles patrimoines mais de hauts revenus.

Les Echos résument quant à eux l’un des enseignements à tirer de ce rapport :

“l‘impôt des plus aisés a beaucoup augmenté depuis deux ans : prélèvements sur le capital, taxe spéciale sur les très hauts revenus, etc. Mais cela n’efface pas les baisses qui leur ont été accordées au cours de la dernière décennie (2002-2012)”.

Des assiettes larges prônées par le rapport

Quels sont les enseignements à tirer de cette étude à destination évidente des différents candidats à la présidence de la République ?

“quels que soient les objectifs poursuivis en matière de redistribution fiscale, il semble donc urgent que les responsables politiques français prennent conscience qu’il est nécessaire de privilégier des assiettes larges et des taux faibles plutôt que des assiettes étroites et des taux élevés “.

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Loi de finances rectificative 2012: les mesures “phare”

Jeudi 8 mars 2012

Dans la perspective des prochaines échéances électorales, les travaux parlementaires de l’Assemblée Nationale sont suspendus à compter d’hier, 7 mars 2012, pour reprendre le 26 juin. Le début d’année a donc été chargé pour nos parlementaires: de la TVA sociale à la taxe sur les transactions, les parlementaires ont dû voter de nombreux textes en raison notamment des réformes annoncées en janvier par Nicolas Sarkozy.

Adoption de la loi de finances rectificative 2012

Le parlement a définitivement adopté le 29 février la loi de finances rectificative pour 2012, destinée à compenser l’effet négatif de la révision de la croissance de 1% à 0,5% pour 2012 et à financer les mesures annoncées fin janvier par le chef de l’Etat. Comprenant notamment des dispositions fiscales destinées à améliorer la compétitivité des entreprises, la LFR 2012 prévoit entre autres des mesures d’allègement de cotisations patronales sur les salaires , une hausse de 1,6 points de la TVA et de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital, ainsi qu’une taxe sur les transactions financières.

Une hausse de 2 points du prélèvement social

A une hausse de deux points de la CSG, a finalement été préférée par les députés une hausse similaire du prélèvement social à 5,4% contre 3,4% auparavant, qui lui n’est pas déductible. Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital passera ainsi de 13,5% à 15, 5% au 1er juillet pour les produits de placements (dividendes, intérêts et plus-values immobilières. Pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values sur valeurs mobilières, etc.), c’est au 1er janvier 2012 que la hausse entre en vigueur.

Une hausse du taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2%.

Rebaptisée TVA compétitivité ou anti-délocalisations par le gouvernement, la hausse de la TVA de 1,6 points à compter du 1er octobre voulue par Nicolas Sarkozy a donné lieu a des débats parlementaires extrêmement houleux entre droite et gauche. Cette hausse est destinée à compenser une baisse de charges patronales sur les salaires compris entre 1 et 2,4 fois le Smic et s’appliquera à tous les produits qui ne sont pas soumis au taux de TVA réduit (5,5% ou 7%).

Les députés ont voté une mesure transitoire pour les contrats de réservation et les contrats de vente d’immeubles à construire (ventes à terme et VEFA), pour les contrats de construction de maisons individuelles, conclus avant la date de la publication de la loi : c’est l’ancien taux qui sera conservé.

La taxe sur les transactions financières

L’autre mesure phare du projet de loi, est la création d’une taxe sur les transactions financières au taux de 0,1 % qui entrera en vigueur à partir du 1er août 2012. Elle s’appliquera aux achats et ventes d’actions d’entreprises cotées dont le siège social se situe en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros. D’autres produits de spéculation financière sont également visés (CDS, trading à haute fréquence…). L’assiette de cette taxe a été réduite à l’issue des débats : exonération portant sur l’épargne salariale et sur les obligations convertibles en actions.

Tout ça pour ça…

Comme nous le voyons, la plupart des mesures comporte des dates d’entrée en vigueur postérieures à l’élection présidentielle et restent donc conditionnées à son issue. « Quand une décision est inopportune, injuste, infondée et improvisée, le mieux est de la supprimer le moment venu » a déjà annoncé Francois Hollande au moment de l’annonce de la hausse de la TVA. De toute façon, quelle que soit l’issue de l’élection présidentielle et celle de l’assemblée nationale, dès l’été, nous assisterons à de nouvelles modifications législatives.

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Hausses de la TVA et de la CSG : ce que propose Nicolas Sarkozy

Lundi 30 janvier 2012

Dans le but de financer la baisse du coût du travail et de relancer la compétitivité de l’industrie française, Nicolas Sarkozy a confirmé hier soir, dimanche, un relèvement de 19,6 à 21,2% du taux normal de la TVA. Il  a également annoncé une augmentation de deux points de la CSG sur les revenus financiers. Treize milliards d’euros de charges sociales seront ainsi basculées sur la TVA et la CSG.

Annoncées à moins de 100 jours de l’élection présidentielle, la plupart de ces mesures n’entreront en vigueur que postérieurement. Examinons de plus près les principales mesures annoncées hier.

Une hausse de la TVA

Pour financer une baisse de coût du travail, le taux normal de TVA augmentera le 1er octobre de 1,6 point. Il va ainsi passer de 19,6 % à 21,2 %. En revanche, les taux réduits de TVA à 5,5 % et 7 % ne bougent pas.

Si pour Nicolas Sarkozy l’expression de TVA sociale, n’a aucun sens, il aime à rappeler qu’il y a 5 ans (le 1er janvier 2007), Berlin avait pris une mesure similaire, relevant son taux normal de TVA de 16 à 19 %. Une différence : sur ces 3 points, un seul était cependant affecté à la baisse des charges patronales.

“Ça a marché chez eux, pourquoi ça ne marcherait pas chez nous?“, s’est interrogé le chef de l’État.

À noter que François Hollande a promis d’abroger cette hausse s’il est élu.

Une hausse de la CSG

La CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement sera augmentée de 2 points afin de financer une baisse des cotisations sociales payées par les employeurs. Les entreprises se verront donc exonérées entièrement des charges familiales patronales sur les salaires comprises entre 1,6 et 2,1 fois le Smic.

Après une hausse le 1er octobre 2011 (seconde loi de finances rectificative pour 2011) du taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %, cette nouvelle hausse touchant la CSG portera le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus et produits du capital à 15.5 % contre 13,5 % à ce jour.

La taxe de 0,1 % sur les transactions financières

Elle s’élèvera à 0,1 % et touchera outre les actions, les dérivés et le trading haute fréquence. Elle s’appliquera à compter du 1er août ce qui laisse espérer sans doute à Nicolas Sarkozy que ces quelques mois permettront peut-être à l’Allemagne de se décider pour éventuellement se rallier au mouvement.

Selon Bercy, cette taxe doit rapporter 1 milliard d’euros chaque année soit quatre fois plus que l’impôt de Bourse supprimé en 2008.

Le Figaro explique que “ l’option choisie est celle directement inspirée du droit de timbre (stamp duty) en vigueur à la City de Londres “, mais avec un taux très inférieur puisque le taux y est de 0.5 % sur les transactions.

Parmi les autres mesures figurent une augmentation du droit à construire de 30 %, la création d’une banque de l’industrie pour débloquer des crédits, une hausse du quota d’apprentis obligatoire, la conclusion d’accords compétitivité-emploi pour permettre aux entreprises une meilleure adaptation au marché.

Quelles conséquences pour les ménages ?

Nicolas Sarkozy espère une recette d’environ 11 milliards d’euros de la hausse de la TVA. Le succès de cette mesure dépendra largement de l’attitude des entrepreneurs face à ces allégements de charges patronales.

Pour les ménages, la crainte est clairement que certains entrepreneurs profitent de ces allégements, ne jouent pas le jeu et fassent passer des hausses de prix, ce qui bien sûr empêcherait également un “choc de compétitivité“.

La hausse de la CSG marquera la contribution des “patrimoines les plus élevés“, touchant la très grande majorité des produits d’épargne financière ou immobilière. À titre d’exemple, le taux global d’imposition des plus-values mobilières passera à 34.5 % (19 % +15.5 %) et le PFL sur les intérêts de livret ou revenus obligataires à 39.5 % (24 %+15.5 %).

 

 

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TIPP flottante: le retour ?

Vendredi 20 janvier 2012

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Alors que l’actualité ne cesse d’évoquer le haut niveau atteint par le prix de l’essence, François Hollande, candidat Socialiste aux élections présidentielles 2012, aévoqué lors d’un déplacement à Nantes “un blocage temporaire “ du prix de l’essence et un recours au mécanisme dela TIPP flottante.

“Si nous sommes en capacité d’agir dès le mois de mai, nous aurons un blocage temporaire du prix de l’essence, une réflexion avec les distributeurs et la mise en place de cette TIPP flottante” a-t-il annoncé. Les Échos qualifient ces propos de  surprise, y compris dans son propre camp…

La TIPP flottante

La TIPP(taxe intérieure sur les produits pétroliers) flottante avait été instaurée sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin en 2000.

Appliquée  entre le 1er octobre 2000 et le 21 juillet 2002, son principe consiste à diminuer cette taxe lorsque les cours pétroliers sont à la hausse et à l’augmenter lorsqu’ils sont la baisse. Le but étant d’obtenir pour les consommateurs un lissage de l’évolution des prix. Pour que le coût soit limité, il faut que les périodes de hausse soient compensées par des périodes de baisse. Dans le cas d’un prix du pétrole orienté durablement à la hausse, le risque est bien évidemment celui de pertes de recettes fiscales pour L’État…

TIPP : des effets contestés

Les Échos rappellent que les effets avaient été très contestés lors de la mise en place de la précédente TIPP flottante, par Lionel Jospin. Elle avait entraîné une perte de 2,7 milliards d’euros de recettes sur une vingtaine de mois, la baisse des prix à la pompe qui n’avait jamais excédé 2,2 centimes d’euro par litre, avait peu profité aux ménages.

À cela Michel Sapin répond que “cette mesure ne coûtera rien »   et qu’ “  en cas d’envolée des prix de l’essence, l’impact de la baisse de la TIPP est compensé par les recettes supplémentaires de TVA sur les produits pétroliers.”

En 2002, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a supprimé le dispositif, entre autres, sous la pression des autorités européennes qui y voyaient un risque de distorsion de la concurrence.

Face aux propos de François Hollande, les réactions ne se sont pas fait attendre surla TIPPflottante.

“coûteuse pour les finances publiques et inefficace pour les consommateurs“

Tels ont été les premiers propos de Frédéric Lefebvre secrétaire d’Etat au Commerce et à la Consommationqui a qualifié la TIPP flottante de “solution du passé qui a échoué”. “Cette mesure a été abandonnée car elle est coûteuse pour les finances publiques et inefficace pour les consommateurs” a-t-il ajouté.

 

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