Traditionnellement alors que bon nombre de Français sont en vacances, de multiples changements ou hausses d’impôts diverses interviennent au 1eraoût. L’année 2012 ne faillit pas à la règle avec l’entrée en vigueur de certaines des nouvelles mesures votées dans le collectif budgétaire ou décidées par décret comme le dispositif d’encadrement des loyers. Parmi cette longue liste, quelles sont les principales nouveautés pour les particuliers ?
Les mesures du collectif budgétaire qui entrent en vigueur
Après le vote définitif des députés hier 31 juillet, plusieurs mesures du collectif budgétaire entrent en vigueur dès promulgation de la loi:
-la suppression de l’exonération d’imposition sur le revenu des heures supplémentaires, symbole du « travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy. Les exonérations de cotisations sociales seront elles, supprimées au 1er septembre 2012 sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés, où l’exonération employeur est maintenue,
-le rétablissement du taux réduit de la TVA pour les livres et les spectacles « vivants », qui repasse donc de 7 à 5,5%,
-la réduction à 100 000 euros de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe -de parent à enfant- contre 159.325 euros auparavant. S’y ajoute une augmentation de dix à quinze ans du délai entre deux donations défiscalisées.
La taxe sur les transactions financières ou TTF
Entre aussi en vigueur l’une des mesures votées il y a quelques mois sous le gouvernement Fillon que l’actuel gouvernement a souhaité conserver mais également durcir. Initialement prévue à 0.1%, la taxe sur les transactions financières a vu son taux doubler à 0.2% après le passage de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Elle taxe les achats d’actions de 109 entreprises dont le siège social est en France et qui dépasse le milliard d’euros de capitalisation (au 1er janvier).
Entrée en vigueur du décret sur l’encadrement des loyers
Depuis ce mercredi 1er août, trente-huit agglomérations sont concernées par un encadrement des loyers -fixé par décret- en cas de changement de locataire mais également en cas de simple renouvellement de bail. Le loyer ne pourra plus excéder le dernier loyer appliqué, qui ne pourra être revalorisé que sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
Si il existe des dérogations -en cas de loyer manifestement sous évalué ou en cas de travaux effectués par le propriétaire- permettant une augmentation de loyer, elle même sera encadrée.
Dans le même secteur on citera la hausse de la taxation des logements vacants qui passe de 10 à 12,5% la 1ère année d’imposition, de 12,5 à 15% la 2e année, et de 15 à 20% la 3e année.
Un bonus écologique remanié
Les voitures électriques sont particulièrement ciblées et favorisées par les nouvelles règles. Le bonus écologique pourra désormais atteindre 7.000 euros pour un véhicule 100% électrique alors qu’il était jusqu’ici plafonné à 5 000 euros et passe à un maximum de 2.000 à 4.000 euros pour les véhicules hybrides. Ceci sous certaines conditions écologiques relatives aux émissions de CO2.
