Archive pour le mot-clef ‘taxation’

Suisse : plus d’impôts pour les riches résidents étrangers

Vendredi 22 février 2013

Toute les médias suisses s’en font écho : à compter du 1^er janvier 2016 la note fiscale devrait s’alourdir pour les étrangers qui résident en Suisse et bénéficient d’un forfait fiscal. En Suisse environ 5 000 étrangers sont imposés sur la base du forfait, un système qui est fondé sur la dépense et non sur le revenu. Le calendrier d’entrée en vigueur de cet alourdissement du régime de l’imposition d’après la dépense a été voté par le Conseil fédéral, mercredi 20 février.

Imposition : une assiette fiscale élargie

Ce système de forfait fiscal n’est réservé qu’aux riches étrangers et les Suisses ne peuvent pas en bénéficier. D’où cette opposition croissante contre ce régime de faveur.

Concrètement, l’assiette de l’imposition sera élargie et la grande majorité des exilés fiscaux subiront donc une hausse de leurs impôts. Les étrangers résidant en Suisse « sans activité lucrative pourront continuer à être imposés selon leur train de vie au lieu de leur fortune, mais sur la base de sept fois leurs frais de logement au lieu de cinq », précise le quotidien Le Temps.

“Pour les étrangers qui séjournent à l’hôtel, la barre correspondra à trois fois le prix de la pension pour l’hébergement et la nourriture au lieu de deux. Pour l’impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400 000 francs. Les cantons pourront définir un montant minimal de leur choix“, ajoute Le Temps.

Réforme de la fiscalité des “riches” : dès 2014, en théorie

La réforme s’appliquera dès le 1er janvier 2014, mais les cantons auront deux ans pour adapter leur propre législation à cette réforme. La base de calcul des forfaits fiscaux augmentera ainsi dès 2016 pour ceux qui s’installent en Suisse après le 1er janvier 2014 et bénéficient du forfait fiscal.

Toutefois les étrangers déjà bénéficiaires d’un forfait fiscal, ne seront pas concernés par la réforme avant l’année fiscale 2020, grâce à un délai transitoire de cinq ans.

Augmentation de la Fiscalité : 5000 riches étrangers concernés

En Suisse, 5000 personnes sont imposées selon la dépense. La moitié des « riches » étrangers bénéficiaires d’un tel forfait fiscal sont domiciliés en Suisse romande. Parmi eux figure le milliardaire suédois Ingwar Kamprad, fondateur d’IKEA et première fortune de Suisse. Par ailleurs, parmi les Français résidant en Suisse, le site Nouvellesaujourdhui.com cite Johnny Hallyday, les coureurs automobiles Sébastien Loeb et Jean Alesi, l’actrice Isabelle Adjani ou Paul Dubrule, cofondateur du groupe Accor.

Le forfait : vers une abolition pure et simple du système fiscale

Certains cantons ont déjà décidé d’abolir le système du forfait . C’est le cas de Zurich, Bâle-Ville et Bâle-Campagne. D’autres cantons comme Thurgovie, Lucerne et Berne ont eux durci les conditions d’octroi du forfait fiscal.

Fin novembre 2012, une campagne de signatures menée par les opposants à ce système a abouti au dépôt d’un texte demandant l’abolition du système, qui devra être soumis au vote des Suisses. En termes de délais ce vote devrait intervenir dans deux ou trois ans. La Suisse n’est décidément plus ce qu’elle était !

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Mots-clefs : exilés fiscaux, forfait fiscal, impôt étranger, suisse, taxation
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Taxation des très hauts revenus: une marge de manoeuvre réduite

Jeudi 10 janvier 2013

A peine la décision du Conseil constitutionnel rendue fin décembre, censurant la taxation des très hauts revenus à 75%, le Gouvernement annonçait qu’un nouveau dispositif interviendrait en 2013. Depuis le début de l’année, les ministres de Bercy, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, ont évoqué des pistes, de même que le responsable du parti socialiste Harlem Désir. En accord sur le principe, la forme semble poser quelques difficultés. C’est Jérôme Cahuzac qui a été mandaté par le ministre de l’Économie Pierre Moscovici pour élaborer le nouveau dispositif.

Des pistes à profusion mais une marge de manœuvre étroite

Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure parce qu’elle frappait les individus et non les foyers fiscaux, ce qui rompait l’égalité devant l’impôt. Pierre Moscovici souhaite réaménager cette contribution sans en abandonner l’esprit et afin qu’elle soit compatible avec la décision du Conseil. “Nous tiendrons compte de l’ensemble des principes et des paramètres qu’il (le Conseil, NDLR) a fixés”, répondait il aux journalistes des Échos le 3 janvier. Nul doute que la marge de manœuvre est étroite pour le Gouvernement si il veut éviter une nouvelle censure…

Le taux et la durée restent à définir

La censure du Conseil constitutionnel n’est pas intervenue directement sur le caractère, ou non, confiscatoire du taux de 75%. Mais il n’est pas sûr que ce taux soit maintenu alors qu’il peut en être déduit à travers les commentaires du Conseil constitutionnel sur d’autres articles de la Loi de Finances (sur les stock options ou plus-values immobilières par exemple) qu’un tel taux soit jugé confiscatoire. Évoquant la fixation du taux, Christian Eckert ne cachait pas ce risque : « c’est probablement la plus grande difficulté que l’on va avoir pour reconstruire un dispositif » constatait-il dans un entretien au Point.

Alors que la mesure censurée devait s’appliquer deux ans Pierre Moscovici confirmait qu’elle devait emporter des effets limités dans le temps. De son côté Jérôme Cahuzac n’a pas exclu qu’elle s’applique sur une durée plus longue, le temps du mandat de François Hollande par exemple. Peu d’harmonisation entre les ministres de Bercy !

Un prélèvement au niveau des entreprises?

Le ministre du Budget n’a pas exclu que cette taxe soit prélevée directement auprès des entreprises. Bercy a commencé à étudier la piste selon laquelle la taxe sur les salaires serait payée par les entreprises. Le problème qu’un tel dispositif de prélèvement à la source pose, est qu’il ne toucherait pas les professions libérales, par définition non salariées. De son côté le rapporteur du budget à l’Assemblée Christian Eckert précisait au magazine le Point : “nous ne cherchons pas à percevoir un impôt pour alimenter le budget de l’État, mais à éviter que des salaires supérieurs à un million d’euros par personne ne soient versés”.

En, terme de calendrier, le nouveau dispositif figurera dans le Budget 2014 a confirmé Jérome Cahuzac qui a toutefois annoncé qu’il dévoilerait son projet “très vite”, “dès que le président de la République et le Premier ministre auront rendu leurs arbitrages”.

Mots-clefs : Bercy, CAHUZAC, censure, conseil constitutionnel, eckert, loi de finances, moscovici, taxation, taxation à 75%
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Comment adapter sa stratégie au nouveau contexte fiscal (2/2)

Vendredi 12 octobre 2012

Le nouveau contexte fiscal pour l’épargne a été posé. Si le texte peut bien évidemment subir certaines modifications à l’issue du débat parlementaire, il reste que désormais les revenus du capital seront taxés comme ceux du travail, selon le barème progressif. Après avoir étudié le contexte (notre précédente note) les épargnants rechercheront, conformément à leurs objectifs patrimoniaux, la stratégie leur permettant d’adoucir quelque peu le choc fiscal. Grâce à leurs atouts, PEA et assurance-vie devraient sortir gagnants de ce choc fiscal, sans oublier dans un contexte d’aversion au risque, la place prise par le Livret A.

Réduire les revenus

En l’état actuel du projet, dividendes et intérêts pourront être potentiellement taxés au taux global de 60,5% (45% +15,5%) et ce sur les revenus 2012. Désormais, la recherche de la réduction de la base imposable va se traduire par l’utilisation renforcée d’enveloppes de capitalisation au régime fiscal privilégié. En effet qu’il s’agisse de la perception de dividendes mais également de cessions génératrices de plus-values la sanction fiscale pourra être lourde pour les détenteurs de valeurs mobilières.

La détention directe d’actions pénalisée

Quoi qu’il advienne du texte définitif après le vote du Parlement, les dividendes seront fortement pénalisés et il conviendra dans un premier temps de privilégier les structures de capitalisation qui permettent de limiter la taxation du revenu de type intérêts ou dividendes.

Tout épargnant devra bien garder en vue la très forte hausse potentielle du taux de taxation des plus values qui de 19% pourra atteindre 45% -taux de la dernière tranche du barème- plus les prélèvements sociaux. Si le projet actuel prévoit un dispositif d’abattement permettant au bout de 12 ans de détention de n’être taxé “que” sur 60% de la plus-value, ceci est une bien maigre consolation.

De leur côté les « entrepreneurs » après s’être mobilisés contre la taxation à 60,5% ont déjà obtenu le principe du maintien de l’ancien régime avec des modalités et conditions qui restent à définir.

Redécouvrir les atouts de l’assurance-vie

Ainsi aux titres détenus en direct seront choisis de préférence des véhicules de capitalisation. Tout d’abord, victime d’un mouvement de décollecte depuis de longs mois, l’assurance-vie devrait tirer profit du nouveau contexte fiscal. Même si son sort n’est pas encore fixé, Pierre Moscovici a souhaité rassurer les acteurs du secteur et les épargnants en annonçant qu’il: “n’avait pas l’intention de toucher à la fiscalité de l’assurance-vie, si ce n’est dans un sens qui serait éventuellement de l’allonger davantage encore”. Dans le cadre du « paquet compétitivité », le gouvernement pourrait décider l’allongement de la durée permettant de bénéficier de l’avantage fiscal optimal qui au lieu des 8 ans actuels, passerait à 10 ou 12 ans.

Sur le maintien des PFL de 35% et 15% -selon la durée de détention- pour l’ imposition des intérêts lors de retraits partiels, rien n’a encore été annoncé.

Privilégier le PEA

Enfin les actions détenues en direct seront en priorité -bien évidemment si elles y sont éligibles- détenues dans un PEA. Si le PEA ne peut abriter que des actions européennes, rappelons que de nombreux trackers ou OPCVM éligibles au PEA permettent d’élargir cet horizon de placement.

S’il est par ailleurs plafonné à 132 000 euros de versements, deux PEA peuvent être détenus dans un foyer fiscal composé de deux conjoints. Mais surtout, les avantages fiscaux sont au rendez vous : après 5 ans de détention des actions, dividendes et plus-values échappent à toute imposition sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux sont dus.

Préférer les Opcvm à la détention des titres en direct

Entre autres motivations, l’horizon trop lointain de placement du PEA ou de l’assurance-vie peut amener certains à préférer conserver un compte-titres ordinaire. Ils doivent alors bien garder en vue que la taxation maximale sur les plus-values et les dividendes peut atteindre 45% +15,5% de prélèvements sociaux (hors prise en compte de la CSG déductible).

A la détention de titres en direct pénalisante pour les contribuables aux tranches marginales d’imposition élevées, ces derniers pourraient alors préférer s’orienter vers des OPCVM de capitalisation pour réduire l’encaissement de dividendes et les cessions générant des plus values.

Le Livret A risque de faire le plein

Enfin, en période de forte aversion au risque, l’attrait des épargnants français pour les placements défiscalisés de type Livret A ou LDD devrait encore une fois être démontré et même renforcé après l’annonce de la hausse du plafond du Livret A et du doublement de celui du LDD.

Déjà rude pour l’assurance-vie et ses contrats « euros » leur concurrence le sera également pour les livrets bancaires dont les intérêts pourront être fiscalisés jusqu’à un taux de 45% soit 60.5% prélèvements sociaux compris (contre un PFL global de 39,5%).

Impact de la réforme sur la CSG déductible

Toujours dans la logique de l’alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail le taux de la CSG déductible passera de 5,8% à 5,1%. Elle est admise en déduction, l’année de son paiement, du revenu imposable du foyer. La CSG sera donc partiellement déductible à hauteur de 5,1 points, pour les revenus imposés à l’IR selon le barème progressif.

Ne pas oublier pour ceux qui voudraient faire des simulations précises que les revenus de capitaux mobiliers soumis au PFL n’ouvraient pas droit à cette CSG déductible.

Bien sûr passer en cas de réorganisation du patrimoine, passer d’un support à l’autre doit être étudié de près afin de ne pas générer d’importantes plus values taxables. La stratégie à adopter devra bien évidemment être affinée quand le texte définitif sera connu.

Mots-clefs : amendement, assurance-vie, contribuable, CSG, fiscalité, impôt, impôt sur le revenu, loi de finances, PEA, PFL, plus values immobilières, taxation
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Vers un changement de la fiscalité du tabac

Lundi 30 juillet 2012

La discussion au Parlement de la Loi de Finances rectificative a été l’occasion pour certains parlementaires de remettre en cause la fiscalité actuelle du tabac. En réponse à ces attentes, le Gouvernement a annoncé espérer présenter à l’automne une réforme qui serait incluse dans le budget pour 2013 avec sans nul doute au centre des débats, une taxation des fabricants de tabac.

La hausse habituelle de septembre

Comme désormais chaque année depuis 2009, une hausse de 6% va être appliquée en septembre sur le prix du tabac. Si la hausse de la TVA voulue par Nicolas Sarkozy avait été maintenue par l’actuel gouvernement cela aurait été par ailleurs une hausse de 7.6% qui aurait été appliquée.

La fiscalité du tabac évoquée lors des débats parlementaires

Lors des récents débats au Sénat sur la loi de Finance rectificative, deux amendements touchant à la fiscalité des fabricants de tabac, du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) ont été discutés. Si ils n’ont pas été adoptés, cela a été l’occasion pour Jérôme Cahuzac d’évoquer le sujet, promettant une mise à plat de cette fiscalité, au plus tôt lors du Budget 2013.

La fiscalité actuelle du tabac mise en cause par Jérôme Cahuzac

Pour les cigarettes, le droit de consommation se décompose :

- d’une part fixe de 27,58 euros pour 1.000 cigarettes soit 0.55 euros par paquet de 20 cigarettes,

- et d’une part proportionnelle au prix de vente au détail (54,57 %).

Il faut retenir qu’une partie des « droits » de consommation qui touche le paquet de cigarettes est, pour une part très majoritaire, proportionnelle au prix de vente, l’autre part étant forfaitaire. Un tel état de fait amenait le Ministre du Budget à répondre aux auteurs des amendements: « toute hausse du prix du tabac favorise les produits de moindre qualité et les moins chers, dont on dit qu’ils sont les plus nocifs. Il faut adapter notre fiscalité pour aboutir à des hausses uniformes sur tous les produits de tabac, quel que soit leur prix initial ».

Invité ce jour 30 juillet sur France Inter, le ministre du Budget, a confirmé ses intentions de vouloir réformer la structure de la fiscalité du tabac répétant que le dispositif actuel favorisait, en cas de hausses de prix, les produits de moindre qualité et les moins chers. Jérôme Cahuzac souhaiterait donc accroître la partie non proportionnelle des prix.

Un déséquilibre qui s’accentue en cas de hausse des prix

Quand il y a une augmentation proportionnelle, la part fixe n’étant pas touchée, les Echos précise que « cela réduit l’avantage fiscal relatif accordé aux produits les plus chers », le quotidien ajoutant: « voilà pourquoi Jérôme Cahuzac estime que les produits les moins chers sont favorisés ». « Il faut inverser la part entre la part proportionnelle et la part fixe. Ainsi, toute augmentation sera uniforme, quel que soit le prix initial du produit » selon le ministre du Budget.

Taxer les fabricants : un casse tête

Le Ministre du Budget espère présenter une réforme de la fiscalité actuelle dans la loi de Finances pour 2013. Mais du côté des parlementaires, certains souhaiteraient surtout s’orienter vers une taxation des fabricants de tabac. Le député PS de Paris et spécialiste des questions de santé au sein du PS, Jean-Marie Le Guen justifie ainsi une telle taxation : « Il s’agit de mettre un terme aux superprofits dont bénéficient actuellement les cigarettiers en sacrifiant la santé et les finances publiques des Français. Ce dernier assure: “elle n’aura aucun effet sur le prix du paquet de cigarettes ou sur le pouvoir d’achat des Français”.

Les Echos résument bien la difficulté de taxer les entreprises du secteur :

-« Il n’est pas possible de taxer les bénéfices des industriels car ceux-ci sont consolidés au niveau européen ou mondial, et non français » d’où la préconisation des parlementaires d’une taxation de leur chiffre d’affaires mais:

- “certains fabricants pourraient alors facilement délocaliser leur chiffre d’affaires” précise alors le quotidien.

Jérome Cahuzac espère pouvoir présenter au Parlement à la rentrée cette réforme sur les droits appliqués au secteur du tabac. Nul doute que Bercy, toujours à l’affût de trouver de nouvelles recette, trouvera une solution.

Mots-clefs : amendement, jerome cahuzac, parlement, sénat, tabac, taxation
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La taxation à 75%, Ibrahimovic et le fût du canon…

Jeudi 19 juillet 2012

Comment la « future » taxation à 75% au-delà de un million de revenus est-elle… revenue sur le devant de la scène ? Outre les débats parlementaires en cours, par un canal assez original. Cela s’est en effet produit avec l’annonce que la nouvelle recrue du Club de football Paris Saint-Germain, Zlatan Ibrahimovic (photo ci-contre), devrait toucher un montant annuel de 14 millions d’euros “nets “, précision reprise par les médias.

Si en général les joueurs négocient leurs salaires en net, les clubs et les managers s’occupent des questions fiscales. Il semble bien que dans ce cas précis, le projet d’instauration d’une taxation à 75% ait eu un rôle important dans la négociation. Les chiffres donnés par le site de l’Expansion donnent le tournis : compte tenu de cette taxe à 75%, le PSG verserait 41,25 millions par an à l’Etat pour le nouveau joueur, sans compter les charges, précise le site.

La promesse du candidat PS aux footballeurs écornée ?

Pendant sa campagne électorale, devant l’émoi suscité dans le milieu du football par l’annonce d’une nouvelle tranche d’impôt à 75%, François Hollande avait déclaré que les footballeurs en seraient en partie épargnés grâce au mécanisme de “lissage” qui permet d’étaler les revenus sur plusieurs années.

Devant les montants révélés par la presse des revenus négociés pour le footballeur, certains membres du gouvernement ont infléchi les déclarations de François Hollande : “il n’y a pas de raison que les sportifs échappent à la nouvelle tranche d’impôt de 75%”, a affirmé Najat Vallaud-Belkacem ajoutant « le salaire de Zlatan Ibrahimovic sera frappé par cette mesure censée être votée à l’automne », car “ll n’y a pas de raison que les sportifs échappent à la nouvelle tranche d’impôt de 75%”.

Comment la tranche à 75% est entrée dans la négociation

En raison de l’instabilité fiscale et en prévision de l’instauration d’une tranche à 75%, le journaliste Gilles Verdez confirme : “Aujourd’hui, plus aucun joueur étranger de haut niveau ne vient en France sans s’assurer de son salaire net d’impôt” , confirmant que le joueur désirerait “une rémunération garantie fixe, quelle que soit la loi française, en net d’impôt sur tout son contrat (…) Paris -PSG ndlr-travaille donc à une simulation totale sur trois ans de ce que changerait cette taxation. (…).

Selon le magazine L’Expansion “les dirigeants parisiens auraient donc négocié deux contrats : l’un, dans les conditions fiscales actuelles, l’autre, en cas de changement, et qui garantit une rémunération nette d’impôt inchangée”. “Les agents et les joueurs se prémunissent d’éventuelles variations de régimes fiscaux”, confirme le journaliste cité par le site.

Salaire garanti

Le salaire net d’impôt de 14 millions d’euros serait donc garanti au footballeur même en cas de surtaxe de 75%. Ainsi pour arriver à ce montant net, l’Expansion a calculé que si l’on tient compte de l’impôt sur le revenu, des charges sociales salariales et patronales, cela porte le total brut à près de 70 millions d’euros par an pour le club du PSG.

“Ces chiffres ne sont pas impressionnants, ils sont indécents”, a déclaré le ministre du budget Jérôme Cahuzac interrogé sur la taxation à 75%, ce matin à Europe 1.

« Le fût du canon »

Lors de cet interview, Jérôme Cahuzac a apporté des précisions sur l’éventualité du caractère temporaire de cette taxation, évoquée ces derniers temps. Elle durera “le temps du désendettement”, a t’il répondu, précisant au journaliste qui évoquait une durée de ” un, deux ou trois ans” : “le temps du désendettement, je le crains, risque de prendre un peu plus que cela”…

Et se référant à l’humoriste Fernand Raynaud : “ce temps du désendettement, c’est la fameuse blague : combien de temps met le fût du canon pour refroidir ? Un certain temps” a ajouté Jérôme Cahuzac. Nous sommes prévenus ! Le ministre avait déclaré début juillet sur RTL que le périmètre de cette imposition à 75% faisait l’objet d’une “vraie réflexion”.

Mots-clefs : Bercy, football, François hollande, Hollande, ibrahimovic, impôt sur le revenu, jerome cahuzac, PSG, taxation, taxation à 75%
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La taxation de 3% sur les dividendes recentrée

Lundi 16 juillet 2012

Top départ. L’examen par les députés, en séance publique, du «collectif budgétaire» commence en effet ce lundi 16 juillet. A partir du 24 juillet viendra le tour des sénateurs pour une adoption définitive le mardi 31 juillet, dernier jour de la session extraordinaire qui se sera ainsi tenue.

Parmi les amendements votés par la commission des Finances figure celui présenté par le rapporteur général du Budget, Christian Eckert, relatif à la taxe de 3% sur les dividendes.

Une demande du MEDEF

A l’annonce de cette taxation de 3% mise à la charge des entreprises sur les dividendes distribués, la réaction de la présidente du Medef Laurence Parisot (photo ci-contre), ne s’était pas faite attendre : « Puisque le gouvernement veut favoriser l’investissement dans les entreprises, pourquoi ne pas au moins proposer que les dividendes versés, non pas en cash, mais en actions, soient exonérés de cette taxation à 3% ?», avait elle alors commenté.

Champ d’application réduit

La demande de L. Parisot a été écoutée par nos députés : l’amendement adopté en Commission va en effet dans le sens souhaité par la présidente du MEDEF. Cette taxe ne devrait toucher que les distributions en espèces, cet amendement excluant du champ d’application de la contribution les dividendes payés en actions.

Le rapporteur général (PS), Christian Eckert, à l’origine de l’amendement a mis en avant le fait que les distributions d’actions renforcent les fonds propres des entreprises. Les motifs exposés sont logiques : « lorsque l’Assemblée générale choisit ce mode de distribution, il n’y a pas de désinvestissement de l’entreprise au profit de ses actionnaires mais renforcement des fonds propres. Il s’agit donc d’une stratégie à soutenir au regard de l’objet de la contribution ».

A noter : l’amendement va être examiné en séance publique la semaine prochaine et pour Les Echos “ il ne fait guère de doute qu’il sera retenu”.

En complément :

relire sur les actualités de BforBank, nos derniers guides pratiques et synthèses sur ce qu’il fallait retenir : “Les premières mesures fiscales visent les ménages aisés” et “Les 3 mesures phares” ainsi que le “discours de politique générale de JM Ayrault“.
consulter aussi : la chaîne fiscalité de notre web TV

Mots-clefs : Commission des finances, dividendes, taxation, taxe
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Le projet de loi de finances rectificative en Conseil des Ministres

Mercredi 4 juillet 2012

le projet de loi de finances rectificative en Conseil des ministres - AFP

Après le discours de politique générale de Jean Marc Ayrault qui a officialisé hier la baisse des prévisions de la croissance 2012 de 0,7 % à 0,3 %, c’est aujourd’hui qu’a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi de finances rectificative.

Hautes en symbole, les premières réformes fiscales ciblent les grandes entreprises et les ménages aisés. La deuxième phase sera le Budget 2012 à l’automne avec la suite des mesures fiscales. Ci-dessous le catalogue des mesures qui seront discutées à partir du 16 juillet, la plupart ayant déjà été largement annoncées et commentées.

Une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

La réforme de l’ISF (retour à l’ancien barème ?) fera partie du projet de loi de finances 2013. Entre temps, sera appliquée pour 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Les redevables de l’ISF la règleront sur la base du différentiel entre les taux actuels du barème de l’ISF (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien barème (de 0,55 % à 1,8 %). Aucune démarche pour les titulaires d’un patrimoine net imposable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros: ils paieront le montant total de l’ISF le 15 Novembre. C’est à la même date que ceux dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions déposeront une déclaration spécifique complémentaire, à laquelle ils joindront le paiement de leur contribution exceptionnelle.

Renforcement de la fiscalité des donations et successions

Est prévue une réduction de 159.325 euros à 100.000 euros du montant transmissible en franchise d’impôt en cas de successions ou donations entre parents et enfants. De même, le délai entre deux donations défiscalisées va augmenter sensiblement : de 10 à 15 ans. Ce délai était de 6 ans jusqu’en juillet 2011.

Taxes sur dividendes et transactions financières

-Une taxe de 3% sur les dividendes versés par les entreprises sera instituée. En seront exonérées les PME au sens européen (moins de 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires).

-La taxe sur les transactions financières, votée en mars sous le gouvernement Fillon, rentrera en vigueur le 1^er août à taux de 0.2%, contre 0,1% prévu initialement.

-Enfin les banques vont voir la taxe de risque systémique des minima de fonds propres exigés par la réglementation doublée à 0.5%.

-Arbitrage plus récent : les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, créée par le gouvernement Fillon, devront en verser un acompte de façon anticipée. Cette contribution de 5% frappe les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d’affaires.

Relèvement de la taxe sur les stock-options et distributions d’actions gratuites.

Parmi les autres arbitrages plus récents figure une hausse de la contribution patronale sur les stock-options qui va être portée de 14 % à 30 % et celle de la part salariale de 8 % à 10 %. En année pleine, en 2013, la rentrée fiscale est évaluée à 317 millions d’euros.

Dans un but de “limitation des niches sociales patronales sur l’épargne salariale”, le forfait social est également relevé de 8 % à 20 %. De même, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement.

Une taxe pour les pétroliers en 2012

Les pétroliers débourseront une taxe de 4 % sur les stocks de produits pétroliers, seulement cette année. Elle touchera les compagnies pétrolières mais les raffineurs et les distributeurs rentreront également dans le périmètre.

Les non résidents mis a contribution

Les personnes physiques non domiciliées en France seront soumises, pour leurs revenus fonciers et plus-values immobilières réalisés en France aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Cela rapportera 250 millions d’euros en 2013 selon l’étude d’impact.

La suppression de la TVA

Alors qu’agir sur les impôts à assiette large comme la TVA ou la CSG semble difficilement évitable en 2013, pour la Cour des comptes, il est proposé l’abrogation de la TVA dite “sociale”, conformément à l’engagement électoral de François Hollande.

Il ne s’agit là que de zakouskis d’un menu plus roboratif. Jean Marc Ayrault l’a confirmé hier: à l’automne, la loi de finances 2013 sera l’occasion d’une réforme fiscale. “L’impôt sur le revenu sera rendu plus juste, plus progressif et plus compréhensible » et de rappeler qu’au menu: « les revenus du capital seront imposés au même niveau que ceux du travail ».

Mots-clefs : ancien barème, collectif budgetaire, donations, impôt, ISF, Nicolas Sarkozy, successions, taxation, taxe
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Hausse des prélèvements sociaux à compter du 1er juillet

Lundi 2 juillet 2012

15.5%: c’est le nouveau taux global des prélèvements sociaux au 1er juillet 2012. Adoptée en mars 2012 sous le gouvernement Fillon, la hausse de 2 points du prélèvement social fait partie des mesures que le nouveau gouvernement de Jean Marc Ayrault a décidé de conserver. Quels sont les effets de cette hausse sur les produits d’épargne?

Deux hausses en moins de 10 mois

Apparus en 1991, les prélèvements sociaux ont connu une ascension régulière depuis cette date. Plus récemment, après une hausse de 1.2 points au 1^er octobre 2011, nous connaissons une nouvelle hausse de 2 points à compter du 1^er juillet. Le taux global est donc passé en moins de 10 mois de 12,3% à 15.5%. Cette dernière hausse a été votée dans le cadre de la 1^ère loi de finances rectificatives pour 2012 sous le gouvernement Fillon.

Les revenus du patrimoine

L’entrée en vigueur de la mesure interviendra pour les revenus du patrimoine au 1er janvier 2012. A titre d’exemple, sont concernés les plus-values mobilières taxées à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel de 19% – soit un taux global de 34,5% désormais- ou les revenus fonciers. Les prélèvements sociaux sont calculés à partir des éléments portés par le contribuable sur sa déclaration de revenus: ainsi sur les revenus fonciers relatifs à l’année 2012, déclarés en 2013, ce nouveau taux s’appliquera.

Dividendes d’actions et intérêts obligataires

Dividendes et revenus obligataires sont logés à la même enseigne, que le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou qu’il les porte dans sa déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les prélèvements sociaux sont opérés à la source et l’augmentation s’appliquera à compter du 1er juillet 2012 sur les produits versés à partir de cette date.

Les plus-values immobilières

Le taux global d’imposition des plus-values immobilières va passer de 32.5% à 34.5% (19 % d’impôt forfaitaire sur le revenu + 15,5). Sont concernées les ventes réalisées à compter du 1er juillet 2012, les plus-values étant taxées à la source chez le notaire.

Les intérêts de produits bancaires

Si vous percevez des intérêts sur un livret fiscalisé ou un compte rémunéré, les intérêts sont taxés soit au prélèvement forfaitaire libératoire qui va donc passer à un taux global de 39,5% (24% +15.5%), soit au barème progressif del’IR. Dans les deux cas les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par la banque. C’est l’inscription en compte qui est le fait générateur des prélèvements sociaux.

L’assurance vie

C’est annuellement que sont recouvrés les prélèvements sociaux sur les contrats en euros et les fonds en euros des contrats multi supports, lors de leur inscription en compte. Une grande confusion a régné l’an dernier sur le taux des prélèvements sociaux applicable. Certains assureurs ont appliqué un taux de cotisations sociales de 13,5% sur la totalité des intérêts servis en 2011 alors que d’autres ont distingué les périodes, au prorata temporis (12,3% puis 13,5% à compter du 01/10/2011).

Les services de Bercy ont précisé, en mai dernier, les modalités d’application pour 2011: « le taux global de prélèvements sociaux de 12,3% s’applique à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre au 31 décembre 2011 ». Il convient alors de “se reporter aux clauses du contrat concerné” ajoutait l’administration fiscale, pour savoir à quel moment sont servis les intérêts…

En dehors de ces cas de prélèvement au fil de l’eau, c’est le taux en vigueur lors du fait générateur (date du rachat partiel ou du décès) qui s’applique. Incidence sur les retraits : avant quatre, le taux de PFL global va passer à 50,5 % sur les gains (PFL de 35 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) et à 30.5% entre quatre et huit ans (15 % de PFL + 15,5 % de prélèvements sociaux). Après huit ans : les gains sont soumis à un PFL de 7,5 % après un abattement annuel de 4.600 euros ou 9.200 euros pour un couple: soit un taux global de 23.% (7,5 % + 15,5 %), en cas de gains taxables.

Le PEA

Pour le PEA, c’est le retrait partiel ou la clôture du plan qui constitue le fait générateur de l’assujettissement aux prélèvements sociaux. Pour un PEA de moins de deux ans, la taxation globale passera à 38% (22,5 % + 15,5 % de prélèvements sociaux). Entre deux et cinq ans, la taxation passe à 34,5% (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux). Après cinq ans, les gains sont exonérés d’impôts et les taux appliqués pour le calcul des prélèvements sociaux sont ceux en vigueur à chaque période pour laquelle un gain net apparaît et sont prélevés à la source.

Mots-clefs : 15, 5%, assurance-vie, barème progressif, fillon, loi de finances, PEA, plus values immobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvements sociaux, taxation
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Plus-values immobilières: l’impact d’un éventuel retour au régime antérieur à 2004 (2/2)

Mercredi 27 juin 2012

Prévue dans le programme présidentiel, le gouvernement devrait programmer cette année une modification du régime d’imposition des plus values immobilières (hors résidence principale). Objectif: retour au régime qui était en vigueur avant 2004. La plus-value était alors exonérée après 22 ans de détention de l’immeuble (contre 30 ans actuellement- régime en vigueur depuis le 1er février 2012) et était imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En complément de notre note du 15 juin (plus-values immobilières : vers un retour au régime antérieur à 2004 ?) examinons ici quel impact pourrait avoir le retour à ce régime et quels pourraient en être les gagnants et les perdants.

Rappel du régime antérieur à 2004

Si le gouvernement opère un retour au régime antérieur à 2004, on passerait d’une exonération de la plus-value après un délai de 30 ans aujourd’hui à un délai de 22 ans (en raison d’un abattement pour durée de détention de 5% par an après la seconde année). Actuellement les abattements s’appliquent au-delà de 5 ans de détention comme suit: 12 ans à 2%, 7 ans à 4% et 6 ans à 8%.

Dans le régime actuel, la plus-value est taxée, à la source par le notaire, à un taux global de 32,5% (19% d’impôt sur le revenu + 13,5% de prélèvements sociaux) et 34,5% à compter du 1^er juillet (15,5% de PS). Avant 2004, la plus-value était soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et son calcul tenait compte d’un coefficient d’érosion monétaire.

Des abattements linéaires qui profiteraient à tous

Tous les propriétaires, même les plus imposés, seraient favorisés s’ils conservent longtemps leur bien avant de le vendre, puisque l’exonération serait totale à partir de 22 ans contre 30 ans dans le régime actuel. De plus l’abattement redeviendrait linéaire et non progressif. Ainsi, à tire d’exemple, dans le régime actuel au bout de 15 ans l’abattement n’est que de 20% (2% pendant 10 ans après 5 ans de détention) alors qu’en cas de retour au régime antérieur à 2004 il serait de 65% (13 ans à 5% après 2 ans) !

Exit l’imposition à un taux forfaitaire

Imposables selon le barème progressif de l’IR, les plus-values de long terme (après 2 ans de détention) bénéficiaient cependant d’un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

En résumé : dans un tel régime, le taux d’imposition est donc potentiellement plus important que dans le régime actuel (19%) mais le montant de l’assiette de l’impôt pourra être davantage réduit si dans le futur régime sont réintroduits un coefficient d’érosion monétaire et un abattement linéaire qui aboutit à une exonération plus rapide.

Qui serait pénalisé ?

A durée de détention identique, les contribuables qui profiteraient le plus d’un tel régime sont bien évidemment ceux dont la TMI (tranche marginale d’imposition) est inférieure au taux d’imposition actuel de 19%- soit imposés dans les tranches à 5,5 et 14%-.

A l’opposé, en cas de vente d’un bien acquis depuis peu, pour ceux imposés à la TMI de 30% ou 41%, la hausse d’impôt pourrait s’avérer sensible et plus encore si les nouvelles tranches à 46% et à 75% sont votées. En effet, le paramètre « délai de détention » est primordial, le régime des abattements étant beaucoup plus favorable dans le régime dont le gouvernement envisage le retour.

Trois régimes différents en 2012 ?

Si beaucoup peuvent se réjouir d’un retour à un tel régime qui profiterait à une grande majorité de contribuables, cette nouvelle proposition participerait de l’instabilité fiscale que nous connaissons depuis plusieurs années. Si le régime des plus-values immobilières actuel venait à être modifié d’ici la fin de l’année, il y aura eu 3 régimes différents en 2012 !:

en janvier : l’ancien régime s’appliquait encore (exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 15 ans) avec un taux de taxation de 32.5% (19% + PS de 13.5%).
depuis le 1^er février : réforme de Nicolas Sarkozy (votée en 2011) avec exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 30 ans et un taux de taxation éventuelle de 32.5% (34.5% à compter du 1^er juillet).
et enfin un 3ème régime décrit ci-dessus : exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 22 ans de détention et taxation soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 15.5% (taux à partir du 1^er juillet 2012).

Impact pour les recettes de l’Etat : gérer la transition

Le passage du prélèvement à la source qui permet une taxation contemporaine des revenus, vers l’imposition sur le revenu poserait le problème de la transition la première année. Acec un retour au régime antérieur à 2004, les rentrées fiscales dues au titre des plus values immobilières de l’année n seraient déclarées et payées au cours de l’année n+1, soit avec une année de décalage.

Le Gouvernement qui souhaite aligner l’imposition des revenus du capital sur celle du travail a déjà selon les Echos réfléchit à une solution pour pallier ce problème de transition : une taxation en deux temps (voir notre note du 18 juin 2012) qui pourrait s’appliquer pour les plus values immobilières

Mots-clefs : abattement, barème progressif, contribuable, François hollande, impôt sur le revenu, plus values immobilières, prélèvement à la source, taxation
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Nouvelle taxe sur les dividendes et taxe sur les transactions financières relevée

Mardi 19 juin 2012

Pendant sa campagne François Hollande a toujours mis en avant son souhait de vouloir favoriser les entreprises qui réinvestissent leurs profits au lieu de les distribuer aux actionnaires.

Selon Les Echos, le gouvernement réfléchirait à l’instauration d’une taxe de 3 % sur les dividendes que les entreprises distribueront à leurs actionnaires. Cette taxe pourrait faire partie du collectif budgétaire de juillet.

Investir au lieu de distribuer des dividendes

Favoriser l’investissement en taxant la distribution de dividendes : l’instauration d’une telle taxe a en effet pour but d’inciter les entreprises à investir au détriment de la rémunération des actionnaires. Cette taxe se ferait sous forme d’un prélèvement à la source de 3 %, acquitté par les entreprises soumises au régime de l’impôt sur les sociétés sur ces dividendes versés aux actionnaires.

Compenser la perte des recettes sur les OPCVM étrangers

Cette taxe devrait rapporter 800 millions d’euros en année pleine. Elle compenserait ainsi une perte de recettes provoquée par une censure de la Cour de Justice européenne sur un impôt qui visait les placements étrangers. En effet dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour a condamné la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières étrangers alors que les Français en étaient exonérés.

Qui y échappera ? qui paiera le plus ?

Les Sicav y échapperont. De même, les groupes percevant des dividendes d’une société dont elles détiennent plus de 5 % seraient exonérés, ceci pour éviter que le bénéfice d’une filiale soit taxé deux fois, d’abord au niveau de la filiale puis ensuite à celui de la maison mère. Ce régime « mère-fille » existe déjà pour l’impôt sur les sociétés

Les Echos prend comme exemples Total, France Télécom et Sanofi, groupes qui devraient être particulièrement pénalisés, comptant à eux trois pour près du tiers des montants versés l’an dernier au sein du CAC 40 !

Le courtier en actions Exane BNP Paribas confirme l’analyse du quotidien et cite les 3 autres groupes qui figureraient parmi les plus touchés : GDF Suez, EDF et Axa.

Le taux de la taxe sur les transactions financières revues à la hausse

Avant même son application en août, la taxe sur les transactions financières, devrait voir son taux revu à la hausse, selon Les Échos. Le quotidien évoque un taux qui devrait être compris dans une fourchette de 0.1 % et 0.3 % contre 0.1 % initialement fixé.

Comment vont réagir les épargnants alors qu’une telle mesure, dont Bercy a bien confirmé qu’elle pourrait figurer dans le projet de loi de finances rectificative, devrait amener une réduction des dividendes versés aux actionnaires. A cela devrait s’ajouter, attendue pour l’automne, une augmentation de la fiscalité sur les dividendes (réduction du taux de l’abattement de 40 % et imposition au barème progressif sans plus d’option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire).

Mots-clefs : abattement, actionnaire, dividendes, François hollande, loi de finances, prélèvement forfaitaire libératoire, taxation, taxe
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