Archive pour le mot-clef ‘Scellier’

Impôts 2012 : ce qui change

Mercredi 4 janvier 2012

fiscalite_changement_2012_JaHoVil_FlickrLes débuts d’année sont toujours propices aux bilans et aux diverses revues des changements qui interviennent au 1er janvier.

Rigueur oblige, en matière fiscale, les différentes Lois de finances rectificatives 2011 et la Loi de finances 2012 apportent leur lot de modifications pour cette année.

Conséquences des différents plans de rigueur annoncés l’an dernier, le taux de prélèvement obligatoire devrait augmenter de 0,8 point pour atteindre 44,5% du PIB en 2012. À titre de comparaison ce taux était de 43.2% en 2007.

Quelles sont les principales modifications et nouveautés en matière d’impôts qui vont mettre les ménages à contribution cette année ?

Gel du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu, celui de l’ISF et celui des droits de donation et successions sont gelés. Cela signifie que n’intervient en 2012 et 2013 aucune indexation sur l’inflation et que ces barèmes sont maintenus au niveau de 2011.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Les ménages disposant de hauts revenus devront régler une contribution exceptionnelle de 3 % appliquée sur la fraction des revenus de 250 000 à 500 000 € et de 4 % au-delà pour un célibataire.

Pour un couple, les seuils sont de 500 000 à 1 000 000,00 € et au-delà. Le choix comme assiette du revenu fiscal de référence permet de toucher également les revenus de l’épargne. Cette contribution sera maintenue jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques en 2016 ou 2017…

Hausses du PFL pour les revenus du capital

Au lieu d’un taux identique de 19 %, le PFL sera de 21% pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts de créances et revenus obligataires. Avec 13,5 % de prélèvements sociaux, le prélèvement forfaitaire libératoire total s’élèvera respectivement à 34,5 % et à 37,5 %.

Recentrage du dispositif de l’abattement des plus-values mobilières pour délai de détention

Ce dispositif qui permettait un abattement d’1/3 par an après 6 ans de détention sur le montant de la plus-value imposable devait commencer à s’appliquer début 2012. Il a été remplacé par un mécanisme d’exonération en cas de réinvestissement dans des entreprises aux conditions strictes.

Changements au niveau de l’ISF

C’est dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juin dernier que sont intervenues les modifications de l’ISF pour la plupart applicables pour 2012.

Dès 2011, le seuil d’entrée de l’ISF a été relevé de 800 000 à 1,3 million d’euros de patrimoine et c’est cette année que le nouveau barème à deux tranches contre six auparavant va s’appliquer. Dès le premier euro, les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros seront taxés à 0,25 %, et ceux supérieurs à 3 millions seront taxés à 0,5 %. Seuls ces derniers seront soumis à une déclaration détaillée, les autres déclarant leur patrimoine taxable lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

S’y ajoute la suppression du bouclier fiscal à partir du 1er janvier 2013 (revenus 2011) qui plafonnait le total des impôts directs à 50 % des revenus.

Modifications de la TVA

C’estla TVAqui est la ressource principale de l’État avec plus de 50 % de ses recettes. L’augmentation de la TVA de 5.5 % à 7 % prévue par le gouvernement dans sa Loi de Finances 2012 est entrée en vigueur le 1er janvier et concerne tous les produits et services à l’exception des produits de première nécessité.

Patrimoine immobilier

De nombreuses modifications touchent le secteur. Tout d’abord la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières hors résidence principale entre en vigueur le mois prochain. Plus d’exonération totale sur la plus-value réalisée, au bout de 15 ans (grâce à un abattement de 10 % par an après 5 ans de détention) pour le vendeur. Après le 1er février c’est seulement après un délai de 30 ans qu’il bénéficiera d’une totale exonération.

Ensuite au lieu d’un abattement de 10 % linéaire, le nouveau barème prévoit (toujours mis en place après 5 ans de détention) une progressivité, la décote annuelle étant très faible les premières années.

Enfin de nombreux avantages fiscaux seront rabotés. Citons principalement la Loi Scellier qui avec une suppression prévue en 2013 va perdre de son intérêt cette année avec une réduction d’impôt  réduite à 13% (contre 22 % en 2011) uniquement pour les logements neufs BBC (bâtiment basse consommation).

La défiscalisation disparaît purement et simplement pour tous les logements neufs non BBC, alors qu’elle était de 13 % en 2011.

Pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé - Censi-Bouvard-, la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.

Par ailleurs, le prêt à taux zéro a été réformé et ne concernera plus que l’accession à la propriété dans le neuf.

D’éventuels ajustements en 2012

“Il n’y aura pas de troisième plan de rigueur“ a déclaré le premier ministre le 6 décembre dernier, avant de nuancer : “s’il faut aller plus loin, si d’autres mesures doivent être prises, le gouvernement les prendra, ce n’est pas exclu“ ajoutant : “s’il doit y avoir de nouveaux ajustements, ce sera sur la réalité de la croissance A“.

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Réduction des niches fiscales : ce qui est prévu en 2012

Mercredi 23 novembre 2011

reduction_niches_fiscales_2012En 2012, quelle que soit l’issue du vote définitif du Budget prévu pour la mi-décembre, les niches fiscales et plus particulièrement les placements de défiscalisation seront proposés aux contribuables avec des taux d’avantage fiscal moins attractifs que cette année.

Comme l’an dernier avec la loi de finances pour 2011 qui avait réduit de 10 % le taux de certains avantages fiscaux (réductions d’impôt sur le revenu ou crédits d’impôt), un article (45) du PFL 2012 prévoyait un coup de rabot du même ordre, c’est-à-dire de 10%. Seraient concernées les mêmes niches, c’est-à-dire celles comprises dans le champ du “plafonnement global des niches fiscales”.

Finalement, comme annoncé par François Fillon le 7 novembre dans son nouveau plan de rigueur, c’est un coup de rabot de 15% qui a été soumis au vote des députés et adopté au lieu de ce taux de 10 % prévu initialement . Parallèlement a également été votée une réduction du plafond global des niches fiscales, supérieure à ce qui était proposé par le Gouvernement. Un petit retour en arrière sur son mécanisme.

Le principe du plafonnement global

C’est dans le cadre de la loi de finances 2009 qu’une mesure de plafonnement a été instituée. Rappelons son principe : le montant total des avantages fiscaux ne doit pas procurer au contribuable, un avantage supérieur à un certain montant – fixé à 25 000 euros à l’origine – plus un pourcentage – fixé à l’origine à 6 % –  de son revenu imposable.

Ce plafonnement global s’ajoute au plafonnement spécifique à chacune des niches.

Quels sont les avantages fiscaux concernés ?

La loi énumère les niches fiscales qui échappent à cette règle du plafonnement. À l’origine, il était prévu que pour qu’un avantage fiscal soit exclu du plafonnement global, il fallait qu’il découle d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap), ou bien qu’il poursuive un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (dons aux œuvres par exemple).

Un plafonnement global régulièrement réduit

Instauré en 2009, il était à l’origine de 25 000 euros + 10 % du revenu imposable. En 2010, il était égale à 20 000 euros + 8 % du revenu imposable. Enfin, en 2011, ce plafonnement global est de 18 000 euros + 6 % des revenus.

En 2012, à la suite d’un amendement du député Nouveau Centre Charles de Courson, les députés ont voté un montant fixe inchangé à 18 000 euros + un taux ramené  à 4% du revenu imposable, ceci contre l’avis du Gouvernement qui prévoyait un maintien du taux de 6 %. Dans son plan de rigueur présenté par le 1er Ministre aucun abaissement de ce plafond n’était en effet prévu.

Un taux de rabot de 15 % en 2012 ?

François Fillon avait annoncé le 7 novembre que le taux du coup de rabot serait de 15 % au lieu des 10 % initialement prévus. Avec une telle réduction et en tenant compte de l’arrondi à l’inférieur, un taux en 2011 de 22 % (celui des réductions d’impôt accordées aux titres des investissements forestiers, des Investissements dans une PME, ou via un FIP ou un FCPI par exemple) tomberait en 2012 à 18 %.

La loi Scellier particulièrement touchée en 2012

À partir du 1er janvier prochain, touché par le plan de rigueur, le régime d’investissement locatif Scellier BBC – qui prendra fin le 31 décembre 2012 - devrait voir le taux de son avantage fiscal réduit de 22 % à 13 %. L’achat d’un logement neuf non BBC ne devrait procurer aucune réduction d’impôt.

Le dispositif Censier Bouvard destiné aux résidences de tourisme verrait son taux tomber de 18 % à 11 %. Il est également appelé à disparaître au 31 décembre 2012.

Un effet en 2013

Les mesures adoptées en 2010 n’auront d’effet sur le budget qu’en 2012 car elles sont fondées sur les revenus perçus en 2011. Le coup de rabot qui va être confirmé dans les prochains jours, sera lui assis sur les revenus perçus en 2012 et ce n’est donc qu’à partir de 2013 qu’il rapportera des recettes nouvelles. En effet, les dispositions seront, , applicables sur l’imposition des revenus 2012 pour des dépenses payées à partir du 1er janvier 2012.

Si le texte est adopté selon les caractéristiques décrites ci-dessus, c’est donc à un rabot de 15 % et à un plafonnement global de 18 000 € + 4 % du revenu que seront soumises les niches fiscales “comprises dans le champ du  plafonnement global des niches fiscales”.

Avant toute décision d’investissement, il est bien évidemment nécessaire d’étudier la question du plafonnement global pour être certain de pouvoir bénéficier en totalité de l’avantage fiscal.

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Prélèvement forfaitaire libératoire 2012 : inintéressant pour les dividendes d’actions

Mercredi 9 novembre 2011

prelevement_forfaitaire_liberatoire_plan_fillonLes épargnants ont été mis à nouveau à contribution dans le plan de mesures annoncé le 7 novembre par le 1er Ministre Francois Fillon, destiné à réduire le déficit. Leur épargne va être impactée entre autres, par une augmentation sensible de 19% à 24%, du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui s’applique aux revenus des placements à taux fixe et aux dividendes d’actions. Le nouveau taux de PFL devrait entrer en vigueur à compter de 2012 et donc ne pas concerner les revenus perçus en 2011. Dans l’attente d’une validation de la mesure dans la Loi de Finances 2012, examinons les conséquences pour l’épargnant.

Un taux global de 37.5%, en hausse significative

Suite à cette hausse du PFL et à celle des prélèvements sociaux (au taux de 13,5%) intervenue le 1er octobre, les intérêts des livrets d’épargne (non réglementés), des comptes à terme ou encore des dividendes d’actions à titre d’ exemple, que le contribuable choisit de soumettre au PFL, vont subir un prélèvement global qui va passer de 32,5% à 37,5%.

Depuis 2007, le taux du PFL sur placements à revenus fixe qui a été élargi aux dividendes d’actions en 2008 a été porté de 16 à 24% soit une hausse de 50% en 5 ans. De leur coté les prélèvements sociaux qui étaient de 11% en 2007 ont été portés à 13.5% le 1er octobre 2011.

La tendance: une harmonisation de taxation entre revenus du capital et revenus du travail

Le souhait du Gouvernement est de tendre vers une harmonisation de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Parmi les revenus touchés par cette hausse du PFL de 19% porté à 24%, on compte donc les intérêts des livrets d’épargne non réglementés, des comptes à terme, les coupons obligataires et les dividendes d’actions. L’assurance-vie qui bénéficie de taux de PFL propres (15% et 35%) est donc épargnée ici, de même que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières dont le taux reste à 19%.

Pendant longtemps le taux global de taxation des plus values mobilières était très proche ou aligné sur celui du PFL sur placements à taux fixe (au taux de 32.5% depuis le 1er octobre de cette année). De même depuis le 1er janvier 2011, il existe un alignement du taux de taxation des plus values immobilières sur celui des plus-values mobilières, toujours à ce même taux de 32.5%. Dans un même but d’harmonisation, on peut imaginer que la prochaine étape pourrait donc être de porter le taux des plus-values mobilières et immobilières à 24% (au lieu de 19%) soit un taux global de 37,5%… Il est vrai qu’en ce qui concerne le secteur immobilier, ce dernier vient déja de subir une hausse de son taux d’imposition de 16 à 19% (LF 2010),  un durcissement du régime d’imposition allongeant le délai de détention permettant une exonération des plus-values (LFR 2011) et la suppression du dispositif Scellier est prévue pour fin 2012.

Les conséquences pour le choix du mode d’imposition des revenus

Pour les intérêts sur placements à taux fixe (livrets, comptes à terme, obligations…) et pour les dividendes d’actions (depuis 2008), l’épargnant a le choix entre soumettre ses revenus au PFL ou les intégrer dans sa déclaration de revenus pour une imposition au barème progressif. Quelles conséquences pratiques l’épargnat doit il tirer de cette hausse pour le choix de ses options fiscales ?

  • Pour les revenus à taux fixe qui seront désormais soumis à un PFL à 24%, le raisonnement ne change pas. En simplifiant, le choix se fait en comparant la tranche marginale d’imposition (TMI) avec le taux du PFL. Ce dernier passant (en 2012) de 19% à 24%, il reste toujours inférieur aux tranches de 30% et de 41% du barème de l’impôt sur le revenu. Seul le contribuable dont la TMI est supérieure ou égale à 30 %, doit continuer à opter pour le PFL.
  • En revanche, pour les dividendes d’actions, la hausse sensible du taux change les conséquences d’une option au PFL : les y soumettre ( soit au taux global de 37.5%) n’a plus aucun intérêt pour le contribuable, quelque soit le montant de ses dividendes.
    Rappel : le choix du PFL retire au contribuable la possibilité de profiter des différents abattements dont celui de 40% qui est non plafonné (citons également l’abattement fixe de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple). Tant que cet abattement de 40% réservé à ceux qui optent pour l’intégration des dividendes à l’imposition au barème progressif , reste non plafonné, le choix du PFL devient inintéressant.
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Budget 2012 : quelles mesures pour les particuliers ?

Mercredi 28 septembre 2011

Le projet de loi de finances 2012 présenté ce matin en Conseil des ministres prévoit un déficit public ramené à 5,7% du PIB cette année, à 4,5% en 2012, et 3 % en 2013, plafond fixé par les autorités européennes. Afin de rééquilibrer les finances publiques, de nouvelles mesures touchant les particuliers figurent dans ce projet de budget d’austérité qui fait du respect des engagements de réduction du déficit public de la France un objectif “intangible” a re-précisé le gouvernement.

Maîtrise des dépenses et augmentation des recettes

Les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs sont :

  • d’un coté la maîtrise des dépenses avec un taux de dépense publique qui devrait baisser à 55,8 % du PIB contre 56,3 % attendu pour 2011;
  • de l’autre une augmentation ciblée des recettes. Parmi celles touchant les particuliers, figurent plusieurs mesures touchant différents dispositifs du secteur immobilier.

Une poursuite du réaménagement du dispositif Scellier

Comme cela était prévisible l’avantage fiscal du dispositif Scellier est à nouveau révisé à la baisse mais également profondément remanié. Tout d’abord en 2012 le taux de réduction d’impôt de l’avantage Scellier BBC (bâtiment basse consommation) est abaissé à 16% (soit 14% après le rabot de 10%) contre 22% en 2011 mais voit également son plafond de prix désormais limité et déterminé par zone géographique (au lieu d’un montant de 300 000 euros auparavant). Enfin à partir de 2012 seuls les logements BBC ouvriront droit à un avantage fiscal. Les logements neufs non BBC, n’ouvrent plus droit à aucun avantage fiscal ( ce dernier avait été abaissé à 13% en 2011).

Réaménagement de l’avantage Censi-Bouvard :

La loi de finance rectificative 2009 avait instauré une réduction d’impôts pour les investissements en LMNP (loueur en meublé non professionnel) en résidence étudiant, résidence de tourisme, résidence seniors et résidence médicalisée (EHPAD). L’ investisseur bénéficiait d’une réduction d’impôt  de 25% à l’origine, en 2009, rappellent la Tribune. Le taux passe à 14% (soit 12% après rabot ) à partir de 2012 mais le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

Création d’une taxe pour les loyers « excessifs ».

Les loyers « excessifs » pratiqués en général sur des biens de petite surface, plus principalement à Paris, qui pouvaient aller jusqu’à 80 ou 90 euros le mètre, seront taxés. En fonction du loyer et de la zone géographique la taxe variera entre 10% et 40%, et concernerait les biens loués pour 9 mois minimum et d’une une surface inférieure ou égale à 13 mètres carrés.

Retour du cumul du crédit d’impôt et de l’éco PTZ

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), permet un avantage fiscal d’un montant entre 13% et 45%, suivant la nature des travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Il pourra dans certains cas être augmenté de 10 points, mais se veut plus sélectif, pour encourager les travaux les plus efficaces. La durée de l’éco-prêt à taux zéro passe de 10 à 15 ans. Enfin le cumul de ces deux dispositifs est à nouveau possible à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30.000 euros.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cette taxe,  présentée dans le plan de rigueur, par François Fillon le 24 août a déjà fait l’objet de nombreux débats qui risquent de se prolonger au Parlement. La taxe de 3% (à partir des revenus 2011) sera assise sur le revenu fiscal de référence ( qui inclut revenus du capital et du patrimoine) à partir d’un montant 500.000 euros (pour les contribuables, veufs, séparés ou divorcés) par an de revenus. En fait, en fin de semaine dernière le Ministre du Budget Valérie Pécresse avait annoncé qu’un un seuil de 250 000 euros serait finalement proposé aux députés, par voie d’amendement.

Un dispositif (du type lissage sur plusieurs années) permettra que le dispositif ne s’applique pas à l’occasion d’un événement exceptionnel, cession de fonds de commerce par exemple. Cette taxe disparaître en 2013 si l’objectif de réduction du déficit est atteint.

Les niches fiscales à nouveau rabotées

Après le coup de rabot de 10% intervenu l’an dernier, c’est finalement la même direction qui est choisie cette année avec un nouveau coup de rabot, de 10%, sur les mêmes niches. Il interviendra sur les revenus de l’année 2012.

Le débat budgétaire devant le nouveau Sénat

Dans ce nouveau contexte politique, avec un Sénat passé à gauche, les débats parlementaires s’annoncent plus délicats et Valérie Pécresse devra convaincre et justifier la stratégie gouvernementale. Interrogée par les Echos,  sur le fait de savoir  si elle redoutait le débat budgétaire devant  le Sénat, Valérie Pécresse répondait : « Je compte sur l’esprit de responsabilité des sénateurs. Il y a déjà eu de nombreux budgets adoptés sous la Ve République avec une opposition majoritaire au Sénat. (…) Je n’imagine pas que les sénateurs se lancent dans une obstruction stérile. »

De leur coté, les experts annoncent déjà que la croissance française sera deux fois inférieure aux prévisions gouvernementales et que les mesures présentées de ce budget se révèleront très vite insuffisantes.

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Loi Scellier : quid de son maintien après 2012 ?

Mardi 23 août 2011

C’est le 24 août que le Président de la République Nicolas Sarkozy, et le premier ministre François Fillon,  devront prendre des “décisions définitives” pour garantir le respect des objectifs de réduction des déficits, suite aux propositions de Francois Baroin, ministre des Finances et Valérie Pécresse, ministre du budget. Parmi les niches fiscales visées, figure dans le « collimateur » la loi Scellier qui permet à l’investissement locatif de bénéficier d’incitations fiscales.

Evolution du dispositif

Cette mesure instituée en 2009 permet de bénéficier, dans une limite de 300 000 euros, d’une réduction d’impôt (imputée sur 9 ans). Pesant sur le budget de l’Etat, le dispositif avait été « raboté » fin 2010 : l’avantage fiscal qui diffère selon la performance énergétique du logement, est alors passé pour 2011 de 25 % à 22 % pour le BBC et 13 % pour le non-BBC. Pour 2012, les taux seront respectivement de 18% et 9%.

Le rapport d’information de Gilles Carrez

Dans un rapport publié début juillet sur l’application de la loi fiscale, Gilles Carrez, le Rapporteur du budget à l’Assemblée nationale examine les effets du dispositif, aussi bien en termes d’efficacité que de coût. Jugeant ce dispositif « coûteux », il se montre toutefois favorable à une réforme plutôt qu’à la suppression de ce dispositif, afin de maintenir un niveau soutenu de construction de logements.

Un dispositif efficace…

Ce dispositif qui a déjà fait ses preuves, est qualifié de très efficace puisque d’ici fin 2012 ce sont 245.000 logements qui auront été construits. Gilles Carrez reconnaît qu’avec ce mécanisme dans sa version intermédiaire (avec obligation de loyers inférieurs à ceux du marché), a pu émerger une véritable filière de logements locatifs destinés aux personnes à faibles revenus et un développement de logements basse consommation (BBC).

… mais onéreux

“Le coût d’une génération de logements serait de 2.3 milliards d’euros si le dispositif était maintenu en l’état après 2012“, explique le rapporteur. Sans remettre en cause l’efficacité et l’intérêt du dispositif Scellier, l’auteur du rapport attire l’attention sur son impact financier  sur le budget de l’Etat. Si Gilles Carrez reconnaît que l’avantage fiscal Scellier est un « chaînon essentiel de l’investissement locatif qui doit subsister sous peine de voir la production de logement chuter. », il met en avant ce coût qualifié d’ « insoutenable. ».

Quel dispositif pour 2013 ?

Le dispositif doit normalement disparaître le 31 décembre 2012. Gilles Carrez privilégie la piste de son maintien mais avec une loi à nouveau réformée afin d’en limiter le coût. Pour 2013, il préconise un taux de réduction d’Impôt de 15%, réservé exclusivement aux logements répondant à la norme BBC (Bâtiments Basse Consommation).

Il souhaiterait également introduire un plafonnement de la réduction d’impôt accordée par mètre carré afin de permettre la construction de davantage de logements neufs de taille plus importante qu’actuellement. «L’instauration d’un plafond par mètre carré a l’avantage d’éviter une trop grande concentration sur les petits logements » précise t’il.

Plus précisément Gilles Carrez fixe un seuil de 1,2 milliard d’euros de dépenses à ne pas dépasser en vitesse de croisière, « mais il ne faut pas non plus déstabiliser le secteur ». Il préconise de conserver la majoration de réduction d’impôt de 5 points pour le Scellier intermédiaire.

Copyrights : Hotel Matignon, marsupilami92 sur Flickr

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Le nouveau tour de vis budgétaire du gouvernement

Mardi 16 août 2011

La rentrée sera plus difficile que prévu : le gouvernement prépare les Français à un nouveau tour de vis budgétaire.

En effet, alors qu’il s’était engagé à trouver en 2012, 3 milliards d’euros de recettes grâce à un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales, nous savons déjà que cela ne suffira pas. A moins que la France ne retrouve un niveau d’activité très solide les prochains mois, les prévisions de croissance ont de bonnes chances de ne pas être tenues, après le dernier chiffre du PIB publié le 12 août.

La croissance de l’économie française a été nulle (0,0%) au deuxième trimestre 2011, confirmant une nette décélération de l’activité.

Une difficile équation pour le duo Baroin/Pécresse

Afin de rassurer les marchés sur sa capacité à contenir les déficits publics et respecter ses engagements internationaux, la France est condamnée à une politique importante de rigueur.

Dans un premier temps, c’est au duo, François Baroin, ministre de l’Économie et Valérie Pécresse, ministre du Budget, qu’il appartient de travailler à faire de nouvelles propositions pour trouver davantage de ressources budgétaires. Parmi les nombreuses inconnues de l’équation se trouve celle de la croissance, à la base de toutes les hypothèses budgétaires. Ensuite, à l’approche de l’échéance présidentielle de 2012, l’exercice s’annonce complexe et délicat, quelles que soient les arbitrages effectués parmi les différentes ressources possibles.

Supprimer 3 milliards de niches fiscales

Valérie Pécresse a déjà annoncé un nouveau coup de rabot des niches fiscales, parlant également de suppression pure et simple de certaines d’entre elles :

“Nous avons déjà pris l’engagement de supprimer trois milliards d’euros de niches fiscales pour 2012 (…), peut-être faudra-t-il faire un effort supplémentaire”, a-t-elle expliqué, précisant que ces “exonérations d’impôts qui sont parfois justifiées”, sont “parfois très peu efficaces“.

L’éventail des mesures envisagées

En premier lieu le secteur immobilier devrait être touché :

  • par l’intermédiaire d’une réforme de la Loi Scellier dont le coût est évalué à 2.3 milliards d’euros,
  • par un durcissement des conditions pour le prêt à taux zéro

L’investissement Outre Mer, mis en cause dans le rapport sur les niches fiscales et sociales réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF), devrait être touché.

Enfin, les très hauts revenus dont le seuil serait fixé à environ 1 million d’euros devraient être mis à contribution.

Les propositions de Gilles Carrez

De son coté, le rapporteur général du budget à l’Assemblée, Gilles Carrez proposerait 3 milliards d’économies nouvelles . Reprenant son amendement au projet de loi de finances pour 2011, il souhaiterait toucher à l’exonération des plus-values immobilières pour les immeubles détenus depuis plus de quinze ans et  mettre à nouveau l’assurance-vie à contribution par une application de prélèvements fiscaux annuels (comme c’est déjà le cas pour les prélèvements sociaux sur la partie en euros  des contrats.

Les niches « au service de l’emploi » préservées

Le président Nicolas Sarkozy a répété à de nombreuses reprises son souhait de ne pas toucher aux niches « au service de l’emploi ». C’est à ce titre que devraient être épargnées :

Une décision le 24 août

Les propositions demandées à François Baroin et Valérie Pécresse seront d’abord examinées par Nicolas Sarkozy et François Fillon avant des décisions définitives prises lors d’une réunion à quatre, prévue après le Conseil des ministres de la rentrée du 24 août.

Copyrights : Istvan sur Flickr

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Niches fiscales : un nouveau rabot en 2012 ?

Vendredi 8 juillet 2011

Dans la Loi de Finances 2011, une vingtaine de niches avait  fait l’objet d’un rabot de 10% de leur avantage fiscal. Ce « rabot des niches fiscales », consistait à appliquer une réduction globale de 10 %, aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (dispositif Scellier, équipements visant à réduire la consommation d’énergie, FCPI et FIP,  placements forestiers…).

Le gain attendu

Ce dispositif s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées, ou aides consenties, à compter du 1er janvier 2011. Il concernera donc l’impôt sur les revenus 2011, qui sera payé en 2012. Les Echos rappellent que le gain attendu de cette mesure est évalué à un peu plus de 400 millions d’euros.

Aller plus loin en 2012

Il y a quelques jours, le Rapporteur du budget au Sénat Philippe Marini, a déclaré souhaiter aller plus loin en ” rabotant ” encore un peu plus ces avantages fiscaux , évoquant une nouvelle baisse de 10% qui serait incluse dans la Loi de finances 2012.” Il y a encore des marges de manoeuvre très importantes sur les niches fiscales. Et le rabot est la meilleure méthode. ” a t’il précisé.

Quelles cibles pour la Loi de Finances 2012

Déjà l’an dernier, le débat avait été vif, entre les partisans de la suppression pure et simple de certaines niches, réputées les moins justifiées, et les partisans d’un rabot plus généralisé, tel que finalement décidé. Le ministre du Budget de l’époque, François Baroin avait déclaré avant les débats parlementaires :« Le rabot sera utilisé de manière un peu plus appuyée sur certaines dispositions qui n’auront pas prouvé leur efficacité ou qui sont devenues obsolètes, afin d’épargner d’autres dispositifs fiscaux pertinents en matière de création d’emploi et protecteurs pour les publics fragiles ».

Le débat risque de resurgir bientôt, afin de décider une nouvelle fois de la façon de réduire le montant global de ces niches fiscales : opter pour un nouveau rabot uniforme et généralisé ou sacrifier les niches fiscales les moins justifiées. Selon le quotidien Les Echos, le gouvernement n’a rien décidé et va « transmettre prochainement au Parlement le rapport d’évaluation des niches de l’Inspection générale des finances ».

L’outre-mer pointé par l’IGF

Début juillet, Les Echos citaient déjà ce rapport qui épinglait plus particulièrement des niches fiscales « coûteuses et peu efficaces dans les DOM ». Enumérant les nombreux griefs, le rapport souligne que le régime des niches des DOM a été très peu touché par la  chasse aux niches fiscales du budget 2011. Le coup de rabot n’est en définitive que de 4 % et seuls des aménagements à la marge ont été opérés. » d’après un extrait du rapport cité par le quotidien.

Pour le gouvernement, l’arbitrage de fin d’année risque encore d’être difficile,  en période électorale…

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Investissement immobilier : les nouveaux plafonds 2011

Jeudi 31 mars 2011

Tous ceux qui investissent dans l’immobilier en bénéficiant d’un avantage fiscal (régime Scellier par ex.) savent que les loyers applicables dans le cadre de la location du logement acquis ne doivent pas dépasser un certain seuil.

Ce seuil a été revu à la baisse selon les localisations afin d’éviter les simulations erronées et donc décevantes.

Un plafond complémentaire, celui des ressources du locataire, s’ajoute à celui limitant le loyer lorsqu’un avantage fiscal supplémentaire est octroyé au contribuable (régime du Scellier social ou du Scellier Outre-Mer par ex).

Ces deux plafonds sont revus chaque année par l’administration fiscale.

Voici les deux instructions publiées récemment au bulletin des impôts  : l’instruction 5 B-5-11 et l’instruction 5 D-1-11.

Pour prolonger, vous pouvez vous reporter à ce résumé des modifications apportées par la dernière loi de finances en matière d’investissement immobilier.

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