Les débuts d’année sont toujours propices aux bilans et aux diverses revues des changements qui interviennent au 1er janvier.
Rigueur oblige, en matière fiscale, les différentes Lois de finances rectificatives 2011 et la Loi de finances 2012 apportent leur lot de modifications pour cette année.
Conséquences des différents plans de rigueur annoncés l’an dernier, le taux de prélèvement obligatoire devrait augmenter de 0,8 point pour atteindre 44,5% du PIB en 2012. À titre de comparaison ce taux était de 43.2% en 2007.
Quelles sont les principales modifications et nouveautés en matière d’impôts qui vont mettre les ménages à contribution cette année ?
Gel du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu, celui de l’ISF et celui des droits de donation et successions sont gelés. Cela signifie que n’intervient en 2012 et 2013 aucune indexation sur l’inflation et que ces barèmes sont maintenus au niveau de 2011.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Les ménages disposant de hauts revenus devront régler une contribution exceptionnelle de 3 % appliquée sur la fraction des revenus de 250 000 à 500 000 € et de 4 % au-delà pour un célibataire.
Pour un couple, les seuils sont de 500 000 à 1 000 000,00 € et au-delà. Le choix comme assiette du revenu fiscal de référence permet de toucher également les revenus de l’épargne. Cette contribution sera maintenue jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques en 2016 ou 2017…
Hausses du PFL pour les revenus du capital
Au lieu d’un taux identique de 19 %, le PFL sera de 21% pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts de créances et revenus obligataires. Avec 13,5 % de prélèvements sociaux, le prélèvement forfaitaire libératoire total s’élèvera respectivement à 34,5 % et à 37,5 %.
Recentrage du dispositif de l’abattement des plus-values mobilières pour délai de détention
Ce dispositif qui permettait un abattement d’1/3 par an après 6 ans de détention sur le montant de la plus-value imposable devait commencer à s’appliquer début 2012. Il a été remplacé par un mécanisme d’exonération en cas de réinvestissement dans des entreprises aux conditions strictes.
Changements au niveau de l’ISF
C’est dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juin dernier que sont intervenues les modifications de l’ISF pour la plupart applicables pour 2012.
Dès 2011, le seuil d’entrée de l’ISF a été relevé de 800 000 à 1,3 million d’euros de patrimoine et c’est cette année que le nouveau barème à deux tranches contre six auparavant va s’appliquer. Dès le premier euro, les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros seront taxés à 0,25 %, et ceux supérieurs à 3 millions seront taxés à 0,5 %. Seuls ces derniers seront soumis à une déclaration détaillée, les autres déclarant leur patrimoine taxable lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu.
S’y ajoute la suppression du bouclier fiscal à partir du 1er janvier 2013 (revenus 2011) qui plafonnait le total des impôts directs à 50 % des revenus.
Modifications de la TVA
C’estla TVAqui est la ressource principale de l’État avec plus de 50 % de ses recettes. L’augmentation de la TVA de 5.5 % à 7 % prévue par le gouvernement dans sa Loi de Finances 2012 est entrée en vigueur le 1er janvier et concerne tous les produits et services à l’exception des produits de première nécessité.
Patrimoine immobilier
De nombreuses modifications touchent le secteur. Tout d’abord la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières hors résidence principale entre en vigueur le mois prochain. Plus d’exonération totale sur la plus-value réalisée, au bout de 15 ans (grâce à un abattement de 10 % par an après 5 ans de détention) pour le vendeur. Après le 1er février c’est seulement après un délai de 30 ans qu’il bénéficiera d’une totale exonération.
Ensuite au lieu d’un abattement de 10 % linéaire, le nouveau barème prévoit (toujours mis en place après 5 ans de détention) une progressivité, la décote annuelle étant très faible les premières années.
Enfin de nombreux avantages fiscaux seront rabotés. Citons principalement la Loi Scellier qui avec une suppression prévue en 2013 va perdre de son intérêt cette année avec une réduction d’impôt réduite à 13% (contre 22 % en 2011) uniquement pour les logements neufs BBC (bâtiment basse consommation).
La défiscalisation disparaît purement et simplement pour tous les logements neufs non BBC, alors qu’elle était de 13 % en 2011.
Pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé - Censi-Bouvard-, la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.
Par ailleurs, le prêt à taux zéro a été réformé et ne concernera plus que l’accession à la propriété dans le neuf.
D’éventuels ajustements en 2012
“Il n’y aura pas de troisième plan de rigueur“ a déclaré le premier ministre le 6 décembre dernier, avant de nuancer : “s’il faut aller plus loin, si d’autres mesures doivent être prises, le gouvernement les prendra, ce n’est pas exclu“ ajoutant : “s’il doit y avoir de nouveaux ajustements, ce sera sur la réalité de la croissance A“.
