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ISF 2012: retour de l’ancien barème

Lundi 14 mai 2012

S’il était nécessaire que les contribuables doutent encore de l’instabilité et de l’absence de pérennité des lois fiscales, une nouvelle preuve vient encore de leur être donnée. Selon Les Echos, François Hollande a bien prévu de revenir à l’ancien barème de l’ISF dès cette année, le barème allégé voté il y à peine un an ne devant ainsi jamais s’appliquer. Les contribuables dont le patrimoine n’excède pas 1,3 million d’euros resteraient exonérés. Les modalités pratiques restent encore à déterminer.

Le nouveau barème supprimé avant même sa première application

Nous savions que le programme socialiste prévoyait le retour à l’ancien barème de l’ISF, mais la question consistait à savoir quand ? L’incertitude est désormais bien levée selon les Echos qui confirme que cela sera bien dès cette année pour la déclaration que les contribuables concernés s’apprêtaient à remplir, que l’ancien barème fait son retour.

Le nouveau barème à deux taux dont l’application amenait une baisse de l’ISF sera donc supprimé avant même sa première application.

Rappel : ce nouveau barème qui devait s’appliquer sur les patrimoines au 1er janvier 2012 ne comportait que deux tranches d’imposition s’appliquant dès le 1er euro : l’une à 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’euros et l’autre à 0.5% au-delà de 3 millions.

Le seuil d’entrée conservé à 1 300 000 euros

La partie de la réforme 2011 qui était entrée en vigueur dès l’an dernier concernait le seuil d’entrée. Ce seuil d’entré fixé à 1 300 000 euros (au lieu de 800 000 euros ) serait bien conservé. Mais la première tranche du barème part bien de 800 000 euros.

Un symbole et 2.3 milliards à la clé

Le symbole consiste à prendre en premier une mesure qui touche les plus aisés, alors que la prochaine loi de finances rectificative va comprendre de nombreuses mesures fiscales. La réforme votée rapporterait 2,3 milliards d’euros, l’équivalent du coût de l’application du nouveau barème.

L’ancien barème : le retour

Pour les patrimoines supérieurs à 1.300 000 euros, le retour de l’ancien barème signifie : 6 tranches qui s’appliquent à partir de 800 000 euros et s’étalent de 0,55 % à 1,8 %.

A titre d’exemple pour un patrimoine net taxable de 4 000 000 euros la note avec le nouveau barème aurait été de 20 000 euros (4 000 000 x 0.50%) et s’élèvera au final à 26 555 euros soit 1/3 de plus… Le retour de l’ancien barème devrait s’accompagner du rétablissement du plafonnement Rocard, sans plus de précisions. Ce dispositif permet que les impôts (dont la liste restera à définir) ne puissent pas dépasser plus de 85 % des revenus.

Pratiquement ? Comment cela va se passer ?

Le quotidien précise qu’à ce jour les modalités concrètes de paiement, en cas de retour à l’ancien barème, ne sont pas encore précisées. Pour les contribuables détenant un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, la note devait être de toutes façons réglée en septembre et ils se verraient donc appliquer sans problème le barème voté entre temps.

Cela se complique pour les patrimoines supérieurs à 3 millions dont l’échéance de paiement était fixée au 15 juin. Le quotidien énonce les deux options qui se présentent.

Première solution : on maintient la date de 15 juin pour la déclaration et le paiement de l’ISF, un rappel (complément) étant ensuite demandé en septembre après le vote du changement de barème. Enfin la deuxième solution consiste à reporter purement et simplement la date de déclaration (et paiement) en septembre, une fois la réforme votée.

L’an dernier c’est bien ce qui s’était déroulé mais cette fois pour faire passer partiellement la baisse de l’ISF de la réforme Sarkozy : seuls les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros étaient concernés en étant exclus du périmètre de l’ISF dès 2011.

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Fiscalité et redistribution : trois quinquennats à la loupe (1997-2012)

Mercredi 4 avril 2012

À l’approche du prochain grand rendez-vous électoral, l’Institut des politiques publiques (IPP) a publié une étude qui analyse quinze ans de législation fiscale en France. Elle passe à la loupe les 3 derniers quinquennats marqués – s’il est utile de le rappeler – par de très nombreuses modifications de notre fiscalité.

“L’objectif de cette étude est de tirer le bilan de ces réformes fiscales du point de vue de la redistribution et d’esquisser un diagnostic des problèmes structurels du système fiscal français” précisent les auteurs du rapport dans leur introduction.

Particularités de la fiscalité française

En préalable ce rapport met en avant les particularités de notre système fiscal dominé par d’importantes cotisations sociales, des taxes indirectes élevées et des prélèvements sociaux proportionnels au revenu, notamment la CSG (la Contribution sociale généralisée).

Ces caractéristiques sont à l’origine d’une fiscalité qui ressort en France comme à la fois élevée et peu progressive pour l’ensemble des actifs .

Fiscalité française : un système régressif

Au lieu d’être “progressifs”, c’est-à-dire d’augmenter avec la hausse des revenus, les prélèvements obligatoires s’allègent au contraire pour les plus hauts revenus. En effet, une partie des revenus échappent aux prélèvements obligatoires.

Trois quinquennats etudiés

Cette étude couvre donc quinze ans de modifications de notre système fiscal et social soit trois quinquennats :

Un quinquennat 1997-2002 en faveur des plus modestes

La réduction des cotisations sociales mise en place dans le cadre du financement de la réduction du temps de travail, et la réduction de la taxation indirecte à travers la baisse de la TVA, ont conduit à une diminution des prélèvements obligatoires pour les salaires les plus modestes.

Le second quinquennat de Jacques Chirac (2002-2007)

En revanche, le second quinquennat de Jacques Chirac a accentué le caractère régressif de notre système.  Pendant ces années, les plus hauts revenus ont profité des baisses de prélèvements grâce à la diminution de l’impôt sur le revenu et la mise en place du bouclier fiscal (à 60%).

L’essentiel de l’accroissement du caractère “régressif” du système fiscal français au cours de ces quinze dernières années a eu lieu pendant cette période.

Des « évolutions contrastées » pour le quinquennat 2007-2012

Pour Nicolas Sarkozy et son gouvernement, le bilan “redistributif” est en apparence limité selon l’étude. Et ce, en raison de nombreuses réformes qui – pour les auteurs – « se sont en partie annulées les unes les autres ».

Deux évolutions contrastées, avec :

Gagnants et perdants du quinquennat en cours

Selon le rapport, les gagnants sont avant tout les contribuables ayant de hauts patrimoines mais de faibles revenus. Les perdants sont ceux qui ont de faibles patrimoines mais de hauts revenus.

Les Echos résument quant à eux l’un des enseignements à tirer de ce rapport :

“l‘impôt des plus aisés a beaucoup augmenté depuis deux ans : prélèvements sur le capital, taxe spéciale sur les très hauts revenus, etc. Mais cela n’efface pas les baisses qui leur ont été accordées au cours de la dernière décennie (2002-2012)”.

Des assiettes larges prônées par le rapport

Quels sont les enseignements à tirer de cette étude à destination évidente des différents candidats à la présidence de la République ?

“quels que soient les objectifs poursuivis en matière de redistribution fiscale, il semble donc urgent que les responsables politiques français prennent conscience qu’il est nécessaire de privilégier des assiettes larges et des taux faibles plutôt que des assiettes étroites et des taux élevés “.

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Assurance-vie: la vision du candidat François Hollande

Vendredi 2 mars 2012

Michel SapinLa déclaration de François Hollande en début de semaine de vouloir soumettre l’assurance-vie au régime commun de l’impôt sur le revenu, n’est pas passée inaperçue. Michel Sapin, en charge du programme présidentiel du candidat socialiste avait confirmé le principe, précisant : “l’assurance-vie sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu. Nous ne prévoyons pas de maintenir des abattements exonérant le fruit de ces placements”. Émus par ces annonces, de nombreux acteurs de l’assurance avaient exprimé leurs craintes, ce qui a amené Michel a Sapin à revenir sur ses propos, déclarant que la fiscalité restera inchangée après huit ans de détention…

Pénaliser les retraits avant 8 ans

Aujourd’hui, en cas de rachat, l’assuré a le choix entre l’intégration de ses intérêts à sa déclaration de revenus pour les voir imposer selon le barème progressif ou bien opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PFL) : à 35% pour les contrats détenus depuis moins de 4 ans, à 15% pour ceux souscrits depuis moins de 8 ans, et à 7,5% au-delà de 8 ans (après un abattement de 4.600 euros par personne et 9200 euros pour un couple). S’y ajoutent bien évidemment les prélèvements sociaux.

Le durcissement de la fiscalité des intérêts en cas de rachat avant 8 ans, interviendrait à deux niveaux:

François Hollande souhaite que les rachats intervenant avant 8 ans soient soumis au barème de l’impôt sur le revenu en supprimant toute possibilité de PFL. Autrement dit, les intérêts seront taxés selon le barème progressif mais le durcissement se fera sentir également au niveau du barème qui intégrerait les deux nouvelles tranches (de 45% et 75%) que veut créer le candidat socialiste. « François Hollande tient beaucoup à l’application du principe de justice fiscale qui est que les revenus du capital doivent être taxés comme les revenus du travail », a indiqué M. Sapin. Cette mesure ne concernerait que les nouveaux contrats.

Préserver les avantages de l’assurance-vie après 8 ans de détention

« Au-delà de 8 ans, il s’agit d’une épargne longue, qui est utile à un grand nombre de Français et utile au financement de l’économie française, et compte tenu de cette spécificité, François Hollande ne propose pas de modification des modalités d’imposition », a dit Michel Sapin.

Après 8 années de détention, les intérêts pourraient donc toujours profiter d’un PFL à 7,5% et de l’abattement de 4.600 euros par personne ou 9 200 euros pour un couple. Cette annonce contredit les premiers propos de Michel Sapin sur le site de latribune.fr  « l’assurance-vie sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu » sans faire de différence entre le court et le long terme. Nous ne prévoyons pas de maintenir des abattements exonérant le fruit de ces placements », avait-il poursuivi.

Pas de changement pour la transmission

Dès le début Michel Sapin avait précisé que le durcissement fiscal ne touchait que la fiscalité des retraits.”La fiscalité de la transmission de l’assurance-vie restera inchangée” avait précisé Michel Sapin.

Cette histoire ne fait rappeler que lors de la réforme du patrimoine de 2011, le gouvernement avait également du rebrousser chemin et renoncer à certaines mesures touchant le placement préféré des français…

 

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Retraites chapeaux : le régime fiscal 2012

Mercredi 18 janvier 2012

En réaction aux retraites chapeaux de dirigeants d’entreprises jugées excessives, le législateur a progressivement durci le régime fiscal de ces rémunérations ” différées”. Depuis le 1er janvier s’applique un nouveau barème durcissant la fiscalité pour les rentes les plus élevées, avec un taux de 21% au-delà de 24 000 euros mensuels.

La retraite chapeau ou article 39

Dans le but de fidéliser ses salariés ou cadres dirigeants,  l’employeur peut s’engager à leur assurer lors du départ à la retraite, un complément de retraite, sous forme de rente financée intégralement par l’entreprise. Les  retraites chapeaux, aussi appelées « article 39 » en référence à l’article 39 du code général des impôts (CGI ), ne peuvent être liquidées que lors du départ en retraite.

On parle aussi de régime de retraite « à prestations définies » car le montant de la rente est défini dès la souscription, selon le niveau du dernier salaire en principe, et sans référence à une quelconque durée de cotisation.

Un régime fiscal qui a perdu de sa lisibilité

Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, la fiscalité des retraites chapeaux a été durcie. En raison des nombreuses modifications intervenues ces dernières années, le régime fiscal des retraites chapeaux a perdu de  sa lisibilité. L’occasion s’est donc présentée cette année de réécrire le régime, tout en le durcissant, pour les très hautes prestations.

Depuis 2011, les rentes versées dans le cadre d’un régime supplémentaire de retraite d’entreprise, sont soumises  à une taxe spécifique au taux de 7 % ou de 14 %, selon leur montant. Cette dernière s’ajoutait à l’impôt sur le revenu déjà acquitté sur les retraites-chapeaux, lors du versement des rentes au bénéficiaire.

Le régime 2012

Depuis le 1er janvier 2012 (en application de la loi de finances rectificative pour 2011 ) la taxe a été modifiée : un barème progressif par tranche a été institué et un taux supplémentaire de 21% pour les rentes les plus élevées, a été créé. Ces nouvelles règles s’appliquent aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

Le dispositif adopté prévoit donc un barème progressif comprenant trois taux d’imposition de 7%,14%, et 21%  qui s’appliquent par tranches selon le niveau de rente perçue.

Lors des débats parlementaires, Jérôme Cahuzac, le président (PS) de la Commission des Finances proposait un taux de 34%  pour les rentes supérieures à 24000 € par mois.

Pour éviter les changements brutaux de règles du jeux, il est prévu deux barèmes légèrement différents suivant la date de liquidation de la retraite.

Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 :

  • 7  % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
  • 14  % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois;
  • 21  % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 :

  • 7  % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
  • 14  % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
  • 21  % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois

Alors ministre des affaires sociales, François Fillon, avait dès 2003 proposé d’abroger ces retraites chapeaux, mais le Parlement ne l’avait pas suivi. Depuis, premier ministre, il a œuvré pour  le principe d’une “taxation confiscatoire” qui a déjà donné lieu aux différents durcissements du régime des retraites chapeaux depuis 2010.

Pour prolonger : vous pouvez par exemple calculer en ligne votre retraite; lire aussi l’article sur la retraite chapeau (via Les Echos); et consulter un dossier sur la réforme des retraites (à date août 2011);

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Le débat sur le quotient familial

Jeudi 12 janvier 2012

quotient_familialDepuis plusieurs jours, après le débat sur la TVA sociale, c’est autour du quotient familial que le débat se concentre et que les esprits politiques s’échauffent. Ce sujet s’invite  au cœur de la campagne électorale, alors que François Hollande prévoit de réformer fortement le quotient familial et que président de la République et la Majorité se sont empressés de réagir pour dénoncer « une attaque contre la politique familiale ».

Avant de préciser les enjeux d’une telle réforme, rappelons le fonctionnement du quotient familial, système instauré en 1945, afin réduire les impôts des ménages devant supporter des dépenses liées au nombre d’enfants.

Comment fonctionne le quotient familial ?

Le quotient familial, revient à diviser le revenu d’un ménage par le nombre de personnes qui le composent. Ce nombre de parts tient compte de la situation de la famille (célibataire, marié, pacsé, veuf ou divorcé) et de sa composition (nombre d’enfants à charges) ou personnes aux caractéristiques particulières (handicapés par exemple).

Les deux premiers enfants bénéficient d’une demi-part,  les suivants comptant pour une part entière.

Un exemple :

Les revenus d’une famille composée de deux parents et de trois enfants sont divisés en quatre (une part par adulte, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants et une part entière pour le troisième) puis soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par quatre pour aboutir au montant que le ménage aura à régler. Compte tenu de la progressivité du barème, ce système présente donc un avantage évident.

Le plafonnement du quotient familial

Par nature, le quotient familial ne bénéficie qu’à ceux qui paient l’impôt sur le revenu. Il ne concerne donc pas les ménages les moins favorisés. Afin d’éviter que le mécanisme ne profite trop aux contribuables les plus aisés, l’avantage fiscal résultant du quotient familial a été limité par une règle de plafonnement. Pour l’imposition des revenus 2011, l’avantage en impôt est limité à 2.336 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Les enjeux  

Le mécanisme du quotient, coûte à l’État 10 milliards d’euros par an et constitue l’un des instruments phares de la politique familiale. La gauche souligne que l’avantage fiscal augmentant  avec le niveau des revenus, il profite davantage aux ménages aisés.

A la demande du Haut conseil de la famille, rattaché à Matignon, le Trésor a publié un document évoquant plusieurs scénarios pour réformer le quotient familial tout en assurant le même niveau de rentrées fiscales. Il ressort de cette étude que l’avantage apporté par le quotient familial se concentre sur les familles aisées : les 10 % les plus riches en captent plus du quart du montant soit 2,9 milliards d’euros.

Le débat politique

Qu’il s’agisse d’une proposition (selon Manuel Valls) ou simplement d’une option (selon les propose de Michel Sapin, chargé du projet présidentiel) François Hollande a bien l’intention de proposer de refondre le système du quotient familial en le remplaçant éventuellement par«un système de crédit d’impôt identique pour toutes les familles». Jérome Cahuzac, le président PS de la commission des Finances à l’Assemblée nationale a déclaré mardi à Europe 1 qu’il fallait « supprimer » le système « injuste » du quotient familial en « le modulant », suggérant que François Hollande et Manuel Valls disaient la même chose.

« Abroger le quotient familial aurait des conséquences absolument dramatiques pour la politique familiale de la France », rétorque Nicolas Sarkozy. Et la majorité de dénoncer une « attaque contre la politique familiale ».  Sur la même ligne, le ministre de l’Economie, François Baroin, s’est aussi dit “hostile”, sur i-Télé, à cette réforme, avançant que le quotient familial était “un élément constitutif d’une politique familiale“. Le ministre a également indiqué que le Gouvernement ne préparait pas de solution alternative au quotient familial.

Une exception française

Quoi qu’il en soit comme le rappellent Les Echos : le quotient familial reste une “quasi-exception française”.

“L’Allemagne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis et l’Italie proposent un crédit d’impôt équivalent pour chaque enfant, semblable à celui proposé par François Hollande. Les pays scandinaves, eux, ne tiennent pas compte des enfants dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Mais les prestations familiales y sont très généreuses.” Par ailleurs un rapport d’avril 2011 l’OCDE saluait la politique familiale française.

 

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Impôts 2012 : ce qui change

Mercredi 4 janvier 2012

fiscalite_changement_2012_JaHoVil_FlickrLes débuts d’année sont toujours propices aux bilans et aux diverses revues des changements qui interviennent au 1er janvier.

Rigueur oblige, en matière fiscale, les différentes Lois de finances rectificatives 2011 et la Loi de finances 2012 apportent leur lot de modifications pour cette année.

Conséquences des différents plans de rigueur annoncés l’an dernier, le taux de prélèvement obligatoire devrait augmenter de 0,8 point pour atteindre 44,5% du PIB en 2012. À titre de comparaison ce taux était de 43.2% en 2007.

Quelles sont les principales modifications et nouveautés en matière d’impôts qui vont mettre les ménages à contribution cette année ?

Gel du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu, celui de l’ISF et celui des droits de donation et successions sont gelés. Cela signifie que n’intervient en 2012 et 2013 aucune indexation sur l’inflation et que ces barèmes sont maintenus au niveau de 2011.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Les ménages disposant de hauts revenus devront régler une contribution exceptionnelle de 3 % appliquée sur la fraction des revenus de 250 000 à 500 000 € et de 4 % au-delà pour un célibataire.

Pour un couple, les seuils sont de 500 000 à 1 000 000,00 € et au-delà. Le choix comme assiette du revenu fiscal de référence permet de toucher également les revenus de l’épargne. Cette contribution sera maintenue jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques en 2016 ou 2017…

Hausses du PFL pour les revenus du capital

Au lieu d’un taux identique de 19 %, le PFL sera de 21% pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts de créances et revenus obligataires. Avec 13,5 % de prélèvements sociaux, le prélèvement forfaitaire libératoire total s’élèvera respectivement à 34,5 % et à 37,5 %.

Recentrage du dispositif de l’abattement des plus-values mobilières pour délai de détention

Ce dispositif qui permettait un abattement d’1/3 par an après 6 ans de détention sur le montant de la plus-value imposable devait commencer à s’appliquer début 2012. Il a été remplacé par un mécanisme d’exonération en cas de réinvestissement dans des entreprises aux conditions strictes.

Changements au niveau de l’ISF

C’est dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juin dernier que sont intervenues les modifications de l’ISF pour la plupart applicables pour 2012.

Dès 2011, le seuil d’entrée de l’ISF a été relevé de 800 000 à 1,3 million d’euros de patrimoine et c’est cette année que le nouveau barème à deux tranches contre six auparavant va s’appliquer. Dès le premier euro, les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros seront taxés à 0,25 %, et ceux supérieurs à 3 millions seront taxés à 0,5 %. Seuls ces derniers seront soumis à une déclaration détaillée, les autres déclarant leur patrimoine taxable lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

S’y ajoute la suppression du bouclier fiscal à partir du 1er janvier 2013 (revenus 2011) qui plafonnait le total des impôts directs à 50 % des revenus.

Modifications de la TVA

C’estla TVAqui est la ressource principale de l’État avec plus de 50 % de ses recettes. L’augmentation de la TVA de 5.5 % à 7 % prévue par le gouvernement dans sa Loi de Finances 2012 est entrée en vigueur le 1er janvier et concerne tous les produits et services à l’exception des produits de première nécessité.

Patrimoine immobilier

De nombreuses modifications touchent le secteur. Tout d’abord la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières hors résidence principale entre en vigueur le mois prochain. Plus d’exonération totale sur la plus-value réalisée, au bout de 15 ans (grâce à un abattement de 10 % par an après 5 ans de détention) pour le vendeur. Après le 1er février c’est seulement après un délai de 30 ans qu’il bénéficiera d’une totale exonération.

Ensuite au lieu d’un abattement de 10 % linéaire, le nouveau barème prévoit (toujours mis en place après 5 ans de détention) une progressivité, la décote annuelle étant très faible les premières années.

Enfin de nombreux avantages fiscaux seront rabotés. Citons principalement la Loi Scellier qui avec une suppression prévue en 2013 va perdre de son intérêt cette année avec une réduction d’impôt  réduite à 13% (contre 22 % en 2011) uniquement pour les logements neufs BBC (bâtiment basse consommation).

La défiscalisation disparaît purement et simplement pour tous les logements neufs non BBC, alors qu’elle était de 13 % en 2011.

Pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé - Censi-Bouvard-, la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.

Par ailleurs, le prêt à taux zéro a été réformé et ne concernera plus que l’accession à la propriété dans le neuf.

D’éventuels ajustements en 2012

“Il n’y aura pas de troisième plan de rigueur“ a déclaré le premier ministre le 6 décembre dernier, avant de nuancer : “s’il faut aller plus loin, si d’autres mesures doivent être prises, le gouvernement les prendra, ce n’est pas exclu“ ajoutant : “s’il doit y avoir de nouveaux ajustements, ce sera sur la réalité de la croissance A“.

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Hausse des prélèvements sociaux: entrée en vigueur

Lundi 19 septembre 2011

hausse_prelevements_sociauxLa loi de finances rectificative 2011 comprend plusieurs mesures touchant la fiscalité de l’épargne, dont les principales sont l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières hors résidence principale et l’augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du capital.

C’est dans le cadre du plan d’austérité budgétaire présenté le 24 août par le premier ministre François Fillon, que le gouvernement a annoncé son intention de relever de 1,2 point le taux global des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% sur les revenus du capital. Cette mesure a été approuvée par le Parlement, jeudi 8 septembre, après le vote du Sénat.

Un taux global de prélèvement de 13,5%

La nouvelle loi de Finances rectificative 2011 consacre une augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus et produits du capital de 2,2 % à 3,4 % qui porte le montant total des contributions sociales à 13.5% contre 12.3% auparavant. La précédente augmentation de 12,1% à 12,3% de ce même taux datait de la loi de finances 2011.

Un petit rappel : ce taux recouvre cinq contributions et prélèvements sociaux différents :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2 %
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %
  • le prélèvement social au taux de 3.4% (contre 2.2% auparavant)
  • la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 %
  • la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1 %

Revenus du patrimoine et revenus de placement

Cette distinction faite entre revenus du patrimoine et revenus de placement tient surtout à la manière dont les prélèvements sociaux sont recouvrés.

Sur les revenus de placement, le versement des prélèvements sociaux est assuré par l’établissement financier ou le notaire, qui font que du point de vue du contribuable, il s’agit de prélèvements effectués à la source. Leur assiette comprend par exemple les produits de placement qui entrent dans le champ du prélèvement forfaitaire libératoire (revenus d’obligations, intérêts des comptes sur livrets…), produits des contrats d’assurance vie, les plus-values immobilières, les dividendes (depuis le 1er janvier 2008), les intérêts et primes d’épargne des comptes et plan d’épargne logement.

Sur les revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux sont calculés à partir des informations fournies par le contribuable sur sa déclaration de revenus. Ils sont donc réglés l’année suivant celle de leur perception. Leur assiette comprend principalement les revenus fonciers et les plus-values financières.

Il faut rappeler que le taux des prélèvements sociaux de 13,5% s’ajoute aux taxations à un taux de 19% qui pèsent entre autres sur les plus values mobilières, plus values immobilières et s’ajoute au prélèvement libératoire forfaitaire de 19% sur dividendes, revenus obligataires ou intérêts sur livrets d’épargne. Le taux global d’imposition ressortira donc désormais à 32.5%.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur du nouveau taux des prélèvements sociaux diffère selon la nature des revenus.

C’est donc à compter du 1er janvier 2011 (effet rétroactif), lors de la déclaration 2012, que ce taux s’appliquera,  entre autres, aux revenus fonciers , plus-values sur cessions de valeurs mobilières,  intérêts sur livrets . En revanche seront concernés à partir de l’entrée en vigueur de la loi (fixée au 1er octobre 2011) :

Un rendement attendu de 15,2 milliards d’euros pour 2011

Avant l’entrée en vigueur de ces mesures, ce sont 15,2 milliards d’euros qui étaient attendus au titre des prélèvements sociaux, en hausse de 16,8 % par rapport à 2010, progression qui s’expliquerait par les évolutions législatives récentes, affectant la taxation des revenus du capital. Citons les effets de :

  • la suppression de l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient les contrats d’assurance-vie multi-supports en cas de décès de l’assuré (loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) ;
  • l’imposition dès le premier euro des plus-values de cession de valeurs mobilières (loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale pour 2010) ;
  • l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports (loi de finances pour 2011) ;
  • l‘augmentation de 0,2 point du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (loi de finances pour 2011).

En année pleine, la recette du nouveau dispositif proposé est évaluée à 1 330 millions d’euros.

Copyrights : Monica’s Dad sur Flickr

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Dons en espèces: la nouvelle donne

Mercredi 3 août 2011

Une des mesures phares de la loi TEPA du 21 août 2007, est le dispositif prévoyant une exonération fiscale des dons familiaux d’argent, sous certaines conditions, et n’excédant pas un plafond (31865 euros au 1er janvier 2011). Le gouvernement souhaitant faciliter les donations entre générations, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs évolutions favorables, dont la dernière est incluse dans le collectif budgétaire 2011 réformant l’ISF (publiée au JO du 30 JUILLET 2011) et en vigueur depuis le 1er août.

Le dispositif institué par la loi TEPA 2007

A l’origine, l’article 790 G du CGI, permettait à un donateur âgé de moins de 65 ans de donner jusqu’à un montant plafonné ( à 31865 euros au 01/01/2011) par chèque, virement ou en liquide à chacun de ses descendants, enfant, petit-enfant, arrière petit enfant à condition qu’il soit majeur (ou à défaut de descendance, à des neveux ou nièces) en exonération de droits.

Une exonération supplémentaire mais unique

L’exonération était applicable une seule fois entre un même donateur et donataire. En revanche, elle était et reste cumulable avec tous les autres abattements accordés dans le cadre des donations et successions qui avaient été également revalorisés par la loi TEPA.

Extension du champ d’application en 2010

L’article 790 G du CGI a été modifié par la loi de finances pour 2010 qui a institué un relèvement de 65 à 80 ans de l’âge limite des donateurs pour les dons d’argent qu’ils consentiraient à des petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ceux-ci devant être majeurs (ou mineurs émancipés).

En effet, avant ce relèvement, le texte prévoyait que les dons soient effectués par un donateur âgé de moins de 65 ans à des enfants, petits enfants et arrière petits enfants majeurs. Il fallait donc que le grand père l’ai été à 47 ans et l’ arrière grand père à 65 ans !

Après cette modification, le donateur devait donc être âgé de moins de 65 ans pour les parents (ou lorsque le don est consenti à un neveu ou une nièce), mais de moins de 80 ans pour les grands parents et arrière grands parents.

Les dons en espèces encouragés par la loi de finances rectificative 2011

Les conditions pour effectuer un tel don ont été assouplies dans la loi de finances rectificative 2011.

La première nouveauté concerne l’aménagement de la condition de l’âge du donateur : il faut désormais avoir moins de 80 ans quel que soit le lien de parenté. Ainsi, en cas de don à un enfant, le parent donateur devra avoir moins de 80 ans, et non plus moins de 65 ans.

L’autre évolution est que désormais ce don peut être réalisé tous les dix ans alors qu’il ne pouvait intervenir qu’une seule fois auparavant. Ainsi, tous les dix ans, les parents et grands-parents pourront donc donner, en franchise d’impôt, jusqu’à 31 865 euros par bénéficiaire. Rappelons que cette exonération de droits ne s’impute pas sur l’abattement dont ce dernier pourrait bénéficier en cas de donation ou de succession, ces dispositifs se cumulent.  En cas de présence des deux parents  et des quatre grands-parents, un enfant majeur pourra recevoir ainsi 6 fois 31.865 € de dons en franchise de droits, soit 191 190 euros tous les 10 ans.

Copyrights : Rainer Ebert sur Flickr

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Impôts sur la fortune versions 2011 & 2012

Vendredi 15 juillet 2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine incluse dans le projet de Loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée par le parlement le 6 juillet. Depuis la présentation du projet le 11 mai en Conseil des ministres, le texte a fait l’objet de plusieurs amendements, jusqu’au vote final. Parmi les principales mesures de la réforme fiscale, citons : suppression du bouclier fiscal, réaménagement du barème de l’ISF, alourdissement de la taxation de la transmission du patrimoine et mise à contribution de l’assurance-vie.

En ce qui concerne l’ISF, la réforme comprenant à la fois des mesures applicables dès 2011, et d’autres seulement à partir de 2012, il est essentiel d’apporter des précisions sur leur entrée en vigueur.

La suppression du bouclier fiscal

La suppression du bouclier fiscal, dispositif qui plafonnait à 50% des revenus le montant des impôts directs, sera effective à compter des impôts directs payés en 2011 et 2012 au titre des revenus réalisés en 2011. Le dispositif est donc maintenu pour les revenus 2010.

Par ailleurs, un bouclier est maintenu pour les personnes non assujetties à l’ISF, si leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % des revenus.

ISF 2011

Un nouveau seuil : la refonte du barème de l’ISF va permettre aux titulaires d’un patrimoine inférieur à 1,3 million d’euros de ne plus acquitter cet impôt et ce dès 2011.

Les redevables de l’ISF (patrimoines supérieurs à 1,3 millions d’euros) restent cette année imposables selon le barème actuel (barème progressif applicable dès 800 000 euros ) avec une déclaration au 30 septembre 2011. Ce n’est qu’à partir de 2012 que la réforme s’appliquera pour eux.

ISF 2012

Le nouveau barème, applicable en 2012, ne comprend que 2 tranches d’imposition, avec une taxation dès le 1er euro de patrimoine dès que le seuil est déclenché.

  • 0,25% pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 et 3 millions d’euros (déclaration et paiement de l’ISF avec la déclaration de revenus)
  • 0,50% au-delà de 3 millions d’euros avec maintien d’une déclaration ISF

Ce barème entraînant des effets de seuils, un dispositif de lissage et décote est instauré pour les patrimoines compris :

  • entre 1,3 millions et 1,4 millions d’euros ;
  • entre 3 millions et 3,2 millions d’euros.

La réduction d’impôt pour charges de famille, fixée actuellement à 150 € par enfant à charge, passe à 300 € .

Réduction ISF et souscriptions au capital de PME :

Du fait du report au 30 septembre 2011 des déclarations ISF, c’est également jusqu’à cette date que les investissements ouvrant droit à la réduction ISF peuvent être réalisés. Dans la pratique, il est important de vérifier les dates « butoirs » de chaque distributeur de FIP et FCPI.

Les principales contreparties de cet allégement de l’ISF sont un alourdissement du barème des successions et donations, l’assurance vie étant également mise à contribution.

Copyrights : sybarite48 sur Flickr

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Réforme fiscale : le vote du Parlement

Vendredi 8 juillet 2011

La suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont été définitivement adoptés par le Parlement, alors que le vote du Sénat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine est intervenue mercredi 6 juillet.

Le vote

Après le vote des députés mardi, c’était au tour des Sénateurs d’examiner, mercredi, le texte tel que mis au point par la Commission mixte paritaire (CMP), la semaine dernière. Inclus dans le projet de loi de finances rectificative 2011, le texte  a été adopté par 177 voix contre 151. Si comme prévu, l’opposition a voté contre l’ensemble du texte, elle a cependant voté en faveur d’un unique article : celui supprimant le bouclier fiscal,  qui  plafonnait l’imposition à 50% des revenus.

Quelques réactions

Sans surprise, la réforme a été qualifiée d’”injuste” par l’opposition, par l’intermédiaire de Jérôme Cahuzac, président (PS) de la commission des Finances de l’Assemblée : “C’est une réforme limitée. Elle est étriquée, particulièrement partielle, elle ne concerne que 2% des contribuables. Elle est non équilibrée financièrement, elle est injuste“.

De son coté, le nouveau ministre du Budget, Valérie Pécresse, a parlé d’un “aménagement raisonnable” de l’ISF, ajoutant qu’avec cette réforme “notre fiscalité sera plus juste, plus efficace“. “Elle est marquée du sceau de la simplification.” a t’elle précisé, annonçant encore de nombreux « chantiers fiscaux à venir ».

Partisan de la double suppression du bouclier fiscal et de l’ISF, jointe à un relèvement de la fiscalité sur les très hauts revenus, Jean Arthuis, s’est abstenu. Le président centriste de la commission des Finances, s’est, comme en première lecture abstenu “car la réforme de l’ISF n’est pas conforme à (ses) souhaits“.

L’entrée en vigueur de la réforme

Après son adoption par le Parlement, le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel.  Lorsqu’il est saisi (ce qui intervient en général),  le Conseil Constitutionnel dispose d’un délai d’un mois, ou de 8 jours en cas d’urgence, pour se prononcer sur les textes de loi ordinaires.

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