Alors que l’article 15 de la Loi de Finances prévoyait pour « créer un choc de l’offre », un abattement pour les plus values des cessions immobilières intervenues en 2013, la censure de cet article par le Conseil Constitutionnel a supprimé de fait cet abattement. En revanche une surtaxe pour les plus values de plus de 50 000 euros a bien été instaurée.
Après ces diverses évolutions du texte au cours de débats et cette censure finale, il est utile de repréciser le régime applicable en 2013 aux plus-values des cessions immobilières (hors terrains à bâtir) qui traduit bien un net alourdissement de leur imposition en 2013.
Pas d’abattement exceptionnel de 20% en 2013
Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a censuré la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières qui était prévue dans l’article 15 de la Loi de Finances pour 2013. Les Sages visaient plus particulièrement la modification de la taxation des plus-values des terrains à bâtir mais la censure a porté sur tout l’article.
Ainsi cette censure globale a amené la suppression de l’abattement général de 20% qui devait exister en 2013 , sur la plus value nette imposable pour les cessions de maisons, appartements ou immeubles (hors résidence principale), attendue par de nombreux propriétaires…
A l’origine cet abattement exceptionnel, qui s’ajoutait aux abattements pour durée de détention devait stimuler le marché immobilier.
Mais une surtaxe instaurée pour les plus-values supérieures à 50 000 euros
Ayant du rapidement abandonné le projet d’instaurer une taxe sur les résidences secondaires, le Gouvernement s’est tourné vers le principe d’une surtaxe immobilière à des taux supérieurs à ce qui était prévu à l’origine. La Loi de Finances rectificative a donc instauré une surtaxe de 2 à 6% pour les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros pour les cessions qui interviennent depuis le 1er janvier 2013. Les exceptions : les ventes pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012, les cessions de résidences principales , les cessions de terrains à bâtir.
Un taux maximal d’imposition global porté à 40,5% !
Ainsi en cas de forte plus value (supérieure à 250 000 euros) le taux de surtaxe de 6% s’appliquera et un propriétaire pourra après l’abattement légal pour durée de détention, voir sa plus-value taxée jusqu’à 25 % (19% +6%°) soit 40,5% – prélèvements sociaux de 15,5 % inclus-. Le barème prévoit cependant un dispositif de lissage qui vise à réduire les effets d’entrée de chaque tranche.
Rappel : la plus-value réalisée reste minorée comme suit par un abattement pour durée de détention qui conduit à une exonération après un délai de 30 ans :
- 2 % par an pour chaque année de détention de la 6ème à la 18ème année
- 4 % par an pour chaque année de détention de la 18ème à la 24ème année
- 8 % par an pour chaque année de détention de la 24ème à la 30ème année.
Contrairement à ce que prévoyait le projet de Loi de Finances initial, c’est donc bien à un régime fiscal alourdi des plus-values immobilières auquel devront faire face ceux qui cèderaient un bien en 2013.
NB : et avant cela, rendez-vous lundi 10 septembre à 11h30, pour la 
C’est pourtant un cran plus haut que le dossier a été suivi. L’article précise ainsi qu’un échange a eu lieu cet été entre le Président Hollande et le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, qui n’avait pas déjà ménagé 
