Archive pour le mot-clef ‘prélèvement forfaitaire libératoire’

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La réforme fiscale : un des chantiers prioritaires de François Hollande

Jeudi 10 mai 2012

La réforme fiscale figurait en tête du programme de François Hollande et sera bien un des chantiers prioritaires. Parmi les mesures annoncées lors de la campagne du président nouvellement élu, la grande majorité d’entre elles devraient être votées lors de la session extraordinaire parlementaire qui aura lieu du 3 juillet au 2 août. Ce projet de loi de finances rectificative comprendra donc de nombreux pans ayant trait à la fiscalité des particuliers.

Listons les dispositifs qui devraient donc figurer dans la réforme fiscale qui devrait être présenté lors du Conseil des ministres « aussitôt les élections législatives passées » selon les Echos.

Les revenus du capital imposés comme ceux du travail

Concrètement pour les revenus de l’épargne, il ne serait donc plus possible d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire à la source mais uniquement de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Actuellement le taux du PFL est de 24% pour les intérêts de livrets, coupons obligataires et de 21% pour les dividendes.

En ce qui concerne le régime fiscal du « placement préféré des français », les dernières précisions apportées lors de la campagne consistaient à maintenir intact le régime fiscal de l’assurance-vie pour les contrats de plus de 8 ans…

Impôt sur le revenu

Il est prévu dans le programme de Francois Hollande :

  • la création d’une tranche de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part,
  • celle d’une tranche de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Son contour reste flou, et les débats risquent d’être animés…
  • une baisse de 2336 euros à 2000 euros du plafond du quotient familial (par demie-part) pour les ménages les plus aisés.

En revanche le gel pour deux ans du barème de l’impôt sur le revenu serait abrogé pour les revenus 2012.

Plafonnement des niches fiscales

François Hollande a prévu que le plafond des niches fiscales soit désormais de 10 000 euros, sans aucune part variable. Depuis 2009, il existe un plafond global des niches fiscales qui n’a cessé d’être revu à la baisse pour atteindre pour les revenus 2011 : 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable et pour les revenus 2012 : 18.000 € et 4 % du revenu imposable.

Par ailleurs les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ne seraient plus déductibles qu’à hauteur de 40 ou 45% au lieu des 50% actuels.

Retour à l’ancien barème ISF

Il est bien prévu que François Hollande rétablisse l’ancien barème de l’ISF mais une grosse incertitude qui devrait être levée très prochainement concerne le barème de l’ISF applicable cette année.

En effet si le programme socialiste prévoit le retour à l’ancien barème, joint au rétablissement du plafonnement Rocard, le total de l’impôt sur le revenu – de la cotisation ISF, de la CSG et de la CRDS – ne pourraient être supérieur à 85% des revenus. La question est : quand ?

Le prochain gouvernement serait tenté par un report de la date limite de déclaration au 30 septembre 2011, qui permettrait de faire voter entre temps le retour à l’ancien barème. Serait toutefois maintenue un seuil d’entrée de l’ISF à 1.300 000 euros (avec l’application d’un barème débutant bien à 800 000 euros).

Les plus values immobilières

Aucune certitude encore mais, si il est prévu un maintien de l’exonération des plus-values immobilières pour la résidence principale, le rétablissement du régime antérieur à 2004 est envisageable. Dans ce régime abrogé en 2004, le prix d’acquisition du bien bénéficiait d’un coefficient d’érosion monétaire après 2 ans de détention et d’un abattement de 5% pratiqué sur le montant de la plus-value par année de détention au-delà de la deuxième.

La plus-value immobilière était donc exonérée au bout de 22 ans, contre 30 ans depuis le 1er février 2012 et 15 ans à partir de 2004.

Ensuite les plus-values à court terme (moins de deux ans après l’acquisition du bien), étaient intégrées au revenu global alors que les plus-values à long terme se voyaient appliquées un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

Successions et donations

Devrait être voté une baisse de 159 325 euros à 100 000 euros de l’abattement applicable entre parents et enfants. De même, pourrait passer de dix à quinze ans la période entre deux donations exonérées (déjà allongée en 2011 de 6 à 10 ans).

Prélèvements sociaux

Si François Hollande a toujours annoncé qu’il renoncerait à la hausse de la TVA sociale, il ne devrait pas revenir sur la hausse de 13.5% à 15.5% des prélèvements sociaux sur l’épargne qui doit entrer en vigueur le 1er juillet.

Ce que l’on pourra constater c’est que l’instabilité fiscale, pourtant sujet sensible, aura atteint son paroxysme ces deux dernières années et que plusieurs mesures votées en 2011 et 2012 ne devraient jamais être appliquées. Ceci aura été particulièrement sensible pour l’ISF (barème à 2 taux qui est en sursis avant même d’avoir été appliqué) et la nouvelle réforme de la plus-value immobilière (retour éventuel au régime antérieur à 2004) alors qu’un durcissement voté en juillet 2011, venait d’entrer en vigueur en février dernier.

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Assurance-vie: la vision du candidat François Hollande

Vendredi 2 mars 2012

Michel SapinLa déclaration de François Hollande en début de semaine de vouloir soumettre l’assurance-vie au régime commun de l’impôt sur le revenu, n’est pas passée inaperçue. Michel Sapin, en charge du programme présidentiel du candidat socialiste avait confirmé le principe, précisant : “l’assurance-vie sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu. Nous ne prévoyons pas de maintenir des abattements exonérant le fruit de ces placements”. Émus par ces annonces, de nombreux acteurs de l’assurance avaient exprimé leurs craintes, ce qui a amené Michel a Sapin à revenir sur ses propos, déclarant que la fiscalité restera inchangée après huit ans de détention…

Pénaliser les retraits avant 8 ans

Aujourd’hui, en cas de rachat, l’assuré a le choix entre l’intégration de ses intérêts à sa déclaration de revenus pour les voir imposer selon le barème progressif ou bien opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PFL) : à 35% pour les contrats détenus depuis moins de 4 ans, à 15% pour ceux souscrits depuis moins de 8 ans, et à 7,5% au-delà de 8 ans (après un abattement de 4.600 euros par personne et 9200 euros pour un couple). S’y ajoutent bien évidemment les prélèvements sociaux.

Le durcissement de la fiscalité des intérêts en cas de rachat avant 8 ans, interviendrait à deux niveaux:

François Hollande souhaite que les rachats intervenant avant 8 ans soient soumis au barème de l’impôt sur le revenu en supprimant toute possibilité de PFL. Autrement dit, les intérêts seront taxés selon le barème progressif mais le durcissement se fera sentir également au niveau du barème qui intégrerait les deux nouvelles tranches (de 45% et 75%) que veut créer le candidat socialiste. « François Hollande tient beaucoup à l’application du principe de justice fiscale qui est que les revenus du capital doivent être taxés comme les revenus du travail », a indiqué M. Sapin. Cette mesure ne concernerait que les nouveaux contrats.

Préserver les avantages de l’assurance-vie après 8 ans de détention

« Au-delà de 8 ans, il s’agit d’une épargne longue, qui est utile à un grand nombre de Français et utile au financement de l’économie française, et compte tenu de cette spécificité, François Hollande ne propose pas de modification des modalités d’imposition », a dit Michel Sapin.

Après 8 années de détention, les intérêts pourraient donc toujours profiter d’un PFL à 7,5% et de l’abattement de 4.600 euros par personne ou 9 200 euros pour un couple. Cette annonce contredit les premiers propos de Michel Sapin sur le site de latribune.fr  « l’assurance-vie sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu » sans faire de différence entre le court et le long terme. Nous ne prévoyons pas de maintenir des abattements exonérant le fruit de ces placements », avait-il poursuivi.

Pas de changement pour la transmission

Dès le début Michel Sapin avait précisé que le durcissement fiscal ne touchait que la fiscalité des retraits.”La fiscalité de la transmission de l’assurance-vie restera inchangée” avait précisé Michel Sapin.

Cette histoire ne fait rappeler que lors de la réforme du patrimoine de 2011, le gouvernement avait également du rebrousser chemin et renoncer à certaines mesures touchant le placement préféré des français…

 

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Fiscalité des valeurs mobilières : les changements 2012

Jeudi 5 janvier 2012

fiscalite_valeurs_mobilieres_Kalishka_flickLes différents plans de rigueur annoncés en 2011 par le 1er ministre François Fillon, n’ont pas épargné la fiscalité des valeurs mobilières.

En effet en 2012 les épargnants vont être confrontés à une hausse des taux des prélèvements forfaitaires libératoires applicables sur les dividendes et les revenus de placement à taux fixe – intérêts de livrets fiscalisés, revenus obligataires … -. Ils devront également prendre en compte la suppression du dispositif d’abattement progressif pour délai de détention sur les plus-values et le durcissement du régime fiscal appliqué aux dividendes de SIIC.

Rappel du régime fiscal des valeurs mobilières en 2011

Petit rappel du régime fiscal des valeurs mobilières. Les plus-values sont taxables dès le 1er euro depuis le 1er janvier 2011. Pour la taxation des dividendes et des revenus de placement à taux fixe, l’épargnant a le choix entre :

  • leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
  • ou opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire

En termes de taux, le régime était simple. En 2011, les taux de l’imposition forfaitaire des plus-values, celui du prélèvement libératoire forfaitaire sur dividendes et celui du prélèvement libératoire forfaitaire sur intérêts de placement étaient similaires : 19 %, soit un taux global unique de 32,5 %, prélèvements sociaux compris.

Plus-values : suppression du dispositif d’abattement progressif pour durée de détention et une exonération désormais très restrictive.

Le taux de taxation des plus-values ne subit aucune modification pour 2012 avec un maintien du taux à 19 % soit une taxation totale de 32.5 %. Mais les députés ont remplacé le dispositif d’abattement progressif lié à la durée de détention sur les plus-values, instauré en 2005, par un  mécanisme de report d’imposition très restrictif. Il est simplement maintenu pour le cas du dirigeant d’entreprise partant à la retraite.

Retour en arrière. Ce dispositif, instauré fin 2005 devait s’appliquer à partir de janvier 2012. Il aurait conduit à exonérer progressivement les plus-values après un délai de détention de 6 ans pour aboutir après huit années de détention à une exonération totale.

Le dispositif, déjà menacé, avait était sauvé in extremis une première fois, fin 2010. Les députés ont choisi de le remplacer par un mécanisme de report d’imposition recentré, aux conditions très strictes tenant aux titres et à la nature de la société.

Ainsi il ne sera possible d’échapper à l’impôt qu’en réinvestissant ses gains dans une entreprise si l’on respecte plusieurs conditions dont les principales sont :

  • avoir détenu pendant une durée d’au moins 8 ans au moins 10 % des parts d’une société,
  • réinvestir, dans les 3 ans suivants, au moins 80 % des gains dans une entreprise pendant au moins 5 ans,
  • et détenir au moins 5 % du capital de cette nouvelle entreprise.

Une hausse sensible des taux de Prélèvement Forfaitaire Libératoire

En cas d’option pour le PFL, il existait avant le 1er janvier un taux identique de 19 % pour les dividendes d’actions et les revenus de placement à taux fixe. En 2012 il existera un taux à 21% pour les premiers et un taux à 24 % pour les seconds.

Nous l’avons répété à de nombreuses reprises sur ce blog, il est important de savoir que le raisonnement à tenir pour voir s’il est judicieux d’opter pour le PFL n’est pas le même dans le cas des dividendes et dans celui des revenus de placements à taux fixe comme les intérêts de livrets, comptes courants ou encore revenus obligataires.

Dans le cas des revenus de placements à taux fixe, il suffit de comparer le taux du PFL à celui de sa tranche marginale d’imposition (TMI). Si la TMI est supérieure au taux du PFL (24 %), alors il est intéressant de choisir le PFL.

Pour les dividendes, le raisonnement est tout autre en raison, en cas d’option pour le PFL, de la perte de tous les abattements dont bénéficie le contribuable qui reste imposé selon le barème progressif de l’IR. Pour résumer il est en général plus avantageux d’opter pour le PFL de 21 % uniquement si le montant total annuel des dividendes est d’au moins 51 166 euros pour un célibataire et 102 332 euros pour un couple et si le contribuable est soumis au taux marginal d’imposition de 41 % ! Inutile de préciser que cela ne concerne que les détenteurs de très gros portefeuilles…

En résumé, pour 2012, l’épargnant devra retenir davantage de taux : prélèvements sociaux (de 13,5 %) compris il se verra appliquer 32,5 % d’impôts sur ses plus-values, et en cas d’option pour le PFL : 37,5 % pour les intérêts de créances et produits obligataires et enfin 34.5 % pour les dividendes !!!

Le nouveau régime des SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées) et SPPICAV

Leur régime a été modifié à plusieurs niveaux : suppression pour leurs dividendes des abattements de 40 % et forfaitaire (de 1 525 euros pour un célibataire et 3 050 euros pour un couple) et impossibilité de les loger dans un PEA, qui permettait l’exonération des dividendes. Les dividendes distribués sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Impôts 2012 : ce qui change

Mercredi 4 janvier 2012

fiscalite_changement_2012_JaHoVil_FlickrLes débuts d’année sont toujours propices aux bilans et aux diverses revues des changements qui interviennent au 1er janvier.

Rigueur oblige, en matière fiscale, les différentes Lois de finances rectificatives 2011 et la Loi de finances 2012 apportent leur lot de modifications pour cette année.

Conséquences des différents plans de rigueur annoncés l’an dernier, le taux de prélèvement obligatoire devrait augmenter de 0,8 point pour atteindre 44,5% du PIB en 2012. À titre de comparaison ce taux était de 43.2% en 2007.

Quelles sont les principales modifications et nouveautés en matière d’impôts qui vont mettre les ménages à contribution cette année ?

Gel du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu, celui de l’ISF et celui des droits de donation et successions sont gelés. Cela signifie que n’intervient en 2012 et 2013 aucune indexation sur l’inflation et que ces barèmes sont maintenus au niveau de 2011.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Les ménages disposant de hauts revenus devront régler une contribution exceptionnelle de 3 % appliquée sur la fraction des revenus de 250 000 à 500 000 € et de 4 % au-delà pour un célibataire.

Pour un couple, les seuils sont de 500 000 à 1 000 000,00 € et au-delà. Le choix comme assiette du revenu fiscal de référence permet de toucher également les revenus de l’épargne. Cette contribution sera maintenue jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques en 2016 ou 2017…

Hausses du PFL pour les revenus du capital

Au lieu d’un taux identique de 19 %, le PFL sera de 21% pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts de créances et revenus obligataires. Avec 13,5 % de prélèvements sociaux, le prélèvement forfaitaire libératoire total s’élèvera respectivement à 34,5 % et à 37,5 %.

Recentrage du dispositif de l’abattement des plus-values mobilières pour délai de détention

Ce dispositif qui permettait un abattement d’1/3 par an après 6 ans de détention sur le montant de la plus-value imposable devait commencer à s’appliquer début 2012. Il a été remplacé par un mécanisme d’exonération en cas de réinvestissement dans des entreprises aux conditions strictes.

Changements au niveau de l’ISF

C’est dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juin dernier que sont intervenues les modifications de l’ISF pour la plupart applicables pour 2012.

Dès 2011, le seuil d’entrée de l’ISF a été relevé de 800 000 à 1,3 million d’euros de patrimoine et c’est cette année que le nouveau barème à deux tranches contre six auparavant va s’appliquer. Dès le premier euro, les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros seront taxés à 0,25 %, et ceux supérieurs à 3 millions seront taxés à 0,5 %. Seuls ces derniers seront soumis à une déclaration détaillée, les autres déclarant leur patrimoine taxable lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

S’y ajoute la suppression du bouclier fiscal à partir du 1er janvier 2013 (revenus 2011) qui plafonnait le total des impôts directs à 50 % des revenus.

Modifications de la TVA

C’estla TVAqui est la ressource principale de l’État avec plus de 50 % de ses recettes. L’augmentation de la TVA de 5.5 % à 7 % prévue par le gouvernement dans sa Loi de Finances 2012 est entrée en vigueur le 1er janvier et concerne tous les produits et services à l’exception des produits de première nécessité.

Patrimoine immobilier

De nombreuses modifications touchent le secteur. Tout d’abord la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières hors résidence principale entre en vigueur le mois prochain. Plus d’exonération totale sur la plus-value réalisée, au bout de 15 ans (grâce à un abattement de 10 % par an après 5 ans de détention) pour le vendeur. Après le 1er février c’est seulement après un délai de 30 ans qu’il bénéficiera d’une totale exonération.

Ensuite au lieu d’un abattement de 10 % linéaire, le nouveau barème prévoit (toujours mis en place après 5 ans de détention) une progressivité, la décote annuelle étant très faible les premières années.

Enfin de nombreux avantages fiscaux seront rabotés. Citons principalement la Loi Scellier qui avec une suppression prévue en 2013 va perdre de son intérêt cette année avec une réduction d’impôt  réduite à 13% (contre 22 % en 2011) uniquement pour les logements neufs BBC (bâtiment basse consommation).

La défiscalisation disparaît purement et simplement pour tous les logements neufs non BBC, alors qu’elle était de 13 % en 2011.

Pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé - Censi-Bouvard-, la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.

Par ailleurs, le prêt à taux zéro a été réformé et ne concernera plus que l’accession à la propriété dans le neuf.

D’éventuels ajustements en 2012

“Il n’y aura pas de troisième plan de rigueur“ a déclaré le premier ministre le 6 décembre dernier, avant de nuancer : “s’il faut aller plus loin, si d’autres mesures doivent être prises, le gouvernement les prendra, ce n’est pas exclu“ ajoutant : “s’il doit y avoir de nouveaux ajustements, ce sera sur la réalité de la croissance A“.

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Livrets bancaires: vérifiez votre option fiscale pour 2011

Mercredi 14 décembre 2011

livret_bancaire_option_fiscale_stefdem_flickrPour les détenteurs de livrets bancaires fiscalisés, il est encore temps de vérifier – avant le versement des intérêts 2011 – que pour leur imposition, le choix de l’option fiscale est bien celle qui s’adapte le mieux à leur situation actuelle, cette dernière ayant  pu évoluer au cours de l’année écoulée.

Choisir la bonne option fiscale

Pour les  intérêts de livret bancaire, de compte à terme ou autre revenus obligataires, l’épargnant a  le choix pour leur imposition entre :

  • l’option au Prélèvement forfaitaire libératoire, au taux de 19% en 2011
  • l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Celle de ces deux options pour laquelle il a pu opter lors de l’ouverture de son livret n’est plus forcément adéquate, sa situation fiscale ayant pu évoluer depuis la date de ce choix  d’origine.

Des prélèvements sociaux à la source

Quelle que soit l’option choisie, les 13,5% de prélèvements sociaux sont toujours prélevés à la source. Dans le cas de l’option au PFL,  ils s’y s’ajouteront pour atteindre un taux global de 32.5% en 2011, et si le contribuable opte pour l’impôt sur le revenu au barème progressif, ils seront également prélevés au taux de 13,5% dès le versement des intérêts.

Connaître son taux marginal d’imposition

Pour vérifier que vous avez fait le bon choix fiscal, vous devez au préalable connaître ou calculer votre taux marginal d’imposition c’est-à-dire le taux appliqué à la tranche supérieure du revenu.

Le principe est que :

  • si votre tranche marginale d’imposition est de 30% ou plus (c’est-à-dire la dernière tranche de 41%) vous avez intérêt à opter au PFL de 19%,
  • si votre tranche marginale d’imposition est de 14% ou moins, vous n’avez aucun intérêt à opter au PFL et devez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A noter : ne pas confondre la tranche marginale d’imposition avec le taux moyen d’imposition. Cette autre donnée qui correspond en fait au quotient du montant de l’impôt / revenus nets imposables, figure elle sur votre feuille d’impôts.

Une modification possible avant le versement des intérêts

Si après vérification de votre situation fiscale, vous souhaitez modifier votre option, cela est encore possible. En effet, en théorie vous avez la possibilité de modifier votre option fiscale jusqu’à la date de versement des intérêts, qui interviendra le 31 décembre 2011 ou le 1er janvier 2012 (selon les établissements). Dans la pratique, il est préférable de vérifier avec l’établissement détenteur de votre livret quelle est la limite « administrative » de prise en compte d’un éventuel  changement afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, en cas de non prise en compte de l’éventuelle modification…

Avec cette dernière réserve, tant que le versement des intérêts de votre livret n’est pas intervenu, vous avez la possibilité de passer d’une option fiscale à l’ autre (prélèvement libératoire ou impôt sur le revenu) sans conséquences.

Pour 2012 …nous serons bientôt fixés

Pour l’an prochain, dès le vote définitif du Parlement, nous saurons si ce taux fixé à 19% en 2011 doit passer à 24% pour les revenus à taux fixe, comme le prévoit la Loi de Finances 2012. Si cela était bien le cas, le raisonnement pour le choix de l’option fiscale ne changerait pas, pour les revenus de placement à taux fixe soumis à ce jour à 19%. Ainsi au taux de 24%, le PFL restera intéressant si votre tranche marginale d’imposition est de 30% ou plus.

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Dividendes : un PFL au taux de 21%

Lundi 5 décembre 2011

Fixé dans le 2ème plan de rigueur du 7 novembre, à un taux identique de 24%, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les intérêts de placement et les dividendes sera finalement à deux vitesses : 24% pour les placements à revenus fixes et 21% pour les dividendes.  Les députés ont, en effet,  suivi l’avis de la commission des Finances de l’Assemblée qui avait modifié la semaine dernière le dispositif d’origine prévu par le gouvernement, en ramenant de 24% à 21% le taux du PFL pour l’imposition des dividendes.

Opter pour un PFL à 24% pour les dividendes n’avait plus aucun intérêt pour le contribuable

Lors de son annonce par le gouvernement, nous avions souligné dans une note qu’opter pour un PFL à 24% pour les dividendes, au lieu de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ne présentait plus aucun intérêt pour les contribuables. En effet, par le jeu de la suppression des différents abattements lié au choix du PFL,  le choisir devenait inintéressant, même pour le contribuable soumis à la tranche marginale d’imposition de 41% et ce, quelque soit le montant des dividendes touchés. Le Rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, avait apporté la précision suivante : « le taux maximal en cas de choix pour l’imposition au barème est de l’ordre de 22,22% », ceci en raison principalement de la présence ’abattement proportionnel de 40%.

Un décalage de trésorerie à l’origine du revirement

Gilles Carrez (UMP), à l’origine de l’amendement ramenant le PFL de 24% à 21% pour les dividendes, a expliqué la motivation de ce retour en arrière. Le passage du taux de 19 à 24% du PFL pour les dividendes « crée un risque de trésorerie très important pour 2012 », a t ’il justifié.« Un tel choix pourrait se traduire par un effet de trésorerie négatif en 2012 supérieur au gain pouvant être espéré d’une augmentation de 5 points du taux de PFL », ajoutait Gilles Carrez.

Explications : l’adoption lors d’une première lecture par les députés d’un PFL au taux de 24% (contre 19% auparavant) à la fois sur les intérêts et sur les dividendes, le rendait sans intérêt pour ces derniers. Les contribuables auraient donc été amenés à opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le risque était là : reporter dans le temps les rentrées d’impôt. En effet si le PFL est opéré à la source lors du paiement du dividende, l’imposition au barème reportait l’impôt acquitté sur les dividendes touchés en 2012 à 2013 ! Un manque à gagner insupportable en temps d’austérité budgétaire.

Deux taux différents :21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts

En l’état actuel des choses -le recul des députés ne concernant que le PFL sur les dividendes- c’est donc bien  à taux de 24% que les intérêts de placement comme ceux des comptes à terme ou livrets seront imposés en cas d’option pour le PFL. Son taux global , prélèvements sociaux compris (taux de 13,5% à ce jour) serait donc de 34,5% pour les dividendes et 37,5% pour les placements à revenus fixes, à partir du 1er janvier 2012. Ce taux global est à ce jour de32,5%.

Un manque à gagner compensé

Cette baisse de 3% du PFL (de 24 à 21%) par rapport au projet d’origine entraîne un manque à gagner qui a été évalué à 200 millions d’euros. En compensation devraient être augmentés les prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents.

L’abattement proportionnel maintenu à 40%

Les dividendes perçus par des personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif bénéficient d’un abattement proportionnel qui s’élève à 40 %. Certains députés et sénateurs souhaitaient réduire son niveau de 40% à 20%. L’amendement déposé en ce sens a été rejeté par les députés. L’abattement reste donc à 40%.

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Prélèvement forfaitaire libératoire 2012 : inintéressant pour les dividendes d’actions

Mercredi 9 novembre 2011

prelevement_forfaitaire_liberatoire_plan_fillonLes épargnants ont été mis à nouveau à contribution dans le plan de mesures annoncé le 7 novembre par le 1er Ministre Francois Fillon, destiné à réduire le déficit. Leur épargne va être impactée entre autres, par une augmentation sensible de 19% à 24%, du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui s’applique aux revenus des placements à taux fixe et aux dividendes d’actions. Le nouveau taux de PFL devrait entrer en vigueur à compter de 2012 et donc ne pas concerner les revenus perçus en 2011. Dans l’attente d’une validation de la mesure dans la Loi de Finances 2012, examinons les conséquences pour l’épargnant.

Un taux global de 37.5%, en hausse significative

Suite à cette hausse du PFL et à celle des prélèvements sociaux (au taux de 13,5%) intervenue le 1er octobre, les intérêts des livrets d’épargne (non réglementés), des comptes à terme ou encore des dividendes d’actions à titre d’ exemple, que le contribuable choisit de soumettre au PFL, vont subir un prélèvement global qui va passer de 32,5% à 37,5%.

Depuis 2007, le taux du PFL sur placements à revenus fixe qui a été élargi aux dividendes d’actions en 2008 a été porté de 16 à 24% soit une hausse de 50% en 5 ans. De leur coté les prélèvements sociaux qui étaient de 11% en 2007 ont été portés à 13.5% le 1er octobre 2011.

La tendance: une harmonisation de taxation entre revenus du capital et revenus du travail

Le souhait du Gouvernement est de tendre vers une harmonisation de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Parmi les revenus touchés par cette hausse du PFL de 19% porté à 24%, on compte donc les intérêts des livrets d’épargne non réglementés, des comptes à terme, les coupons obligataires et les dividendes d’actions. L’assurance-vie qui bénéficie de taux de PFL propres (15% et 35%) est donc épargnée ici, de même que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières dont le taux reste à 19%.

Pendant longtemps le taux global de taxation des plus values mobilières était très proche ou aligné sur celui du PFL sur placements à taux fixe (au taux de 32.5% depuis le 1er octobre de cette année). De même depuis le 1er janvier 2011, il existe un alignement du taux de taxation des plus values immobilières sur celui des plus-values mobilières, toujours à ce même taux de 32.5%. Dans un même but d’harmonisation, on peut imaginer que la prochaine étape pourrait donc être de porter le taux des plus-values mobilières et immobilières à 24% (au lieu de 19%) soit un taux global de 37,5%… Il est vrai qu’en ce qui concerne le secteur immobilier, ce dernier vient déja de subir une hausse de son taux d’imposition de 16 à 19% (LF 2010),  un durcissement du régime d’imposition allongeant le délai de détention permettant une exonération des plus-values (LFR 2011) et la suppression du dispositif Scellier est prévue pour fin 2012.

Les conséquences pour le choix du mode d’imposition des revenus

Pour les intérêts sur placements à taux fixe (livrets, comptes à terme, obligations…) et pour les dividendes d’actions (depuis 2008), l’épargnant a le choix entre soumettre ses revenus au PFL ou les intégrer dans sa déclaration de revenus pour une imposition au barème progressif. Quelles conséquences pratiques l’épargnat doit il tirer de cette hausse pour le choix de ses options fiscales ?

  • Pour les revenus à taux fixe qui seront désormais soumis à un PFL à 24%, le raisonnement ne change pas. En simplifiant, le choix se fait en comparant la tranche marginale d’imposition (TMI) avec le taux du PFL. Ce dernier passant (en 2012) de 19% à 24%, il reste toujours inférieur aux tranches de 30% et de 41% du barème de l’impôt sur le revenu. Seul le contribuable dont la TMI est supérieure ou égale à 30 %, doit continuer à opter pour le PFL.
  • En revanche, pour les dividendes d’actions, la hausse sensible du taux change les conséquences d’une option au PFL : les y soumettre ( soit au taux global de 37.5%) n’a plus aucun intérêt pour le contribuable, quelque soit le montant de ses dividendes.
    Rappel : le choix du PFL retire au contribuable la possibilité de profiter des différents abattements dont celui de 40% qui est non plafonné (citons également l’abattement fixe de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple). Tant que cet abattement de 40% réservé à ceux qui optent pour l’intégration des dividendes à l’imposition au barème progressif , reste non plafonné, le choix du PFL devient inintéressant.
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Le revenu fiscal de référence

Lundi 3 octobre 2011

revenu_fiscal_referenceMême si ses modalités qui feront l’objet de débats lors de son vote au Parlement ne sont pas définitivement arrêtées, figure dans le projet de Budget 2012 une mesure relative à la taxation des très hauts revenus, comme l’ont adoptée nombre de nos voisins européens.

Tout au long de l’année 2011 cette idée a fait son chemin pour aboutir à l’annonce le 24 août dernier, par le 1er Ministre François Fillon, d’un prélèvement sur le revenu fiscal de référence, calculé sur la base d’un taux de 3 % au-delà d’un seuil de 500 000 euros par part. C’est selon ces mêmes modalités que le dispositif figure dans le projet de Budget 2012 afin de s’appliquer aux revenus perçus en 2011 et rapporter 200 millions d’euros.

Le RFR : une notion méconnue

C’est l’occasion pour nous de faire le point sur cette notion du revenu fiscal de référence qui, bien que très utilisée, a des contours plutôt méconnus et quelque peu complexes. Que recouvre cette notion, à quoi sert-elle et pourquoi a-t-elle été retenue comme assiette pour la contribution des très hauts revenus ?

Le choix d’une assiette élargie

C’est Gilles Carrez qui a inspiré ce prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence. Le rapporteur du budget à l’Assemblée Nationale proposait à l’origine un taux de prélèvement inférieur (1 ou 2%) et une assiette au-delà de 1 million d’euros par part. Le choix d’une assiette de calcul élargie, en prenant pour indicateur le RFR (revenu fiscal de référence), permet d’englober toutes les ressources du contribuable pour définir ses très hauts revenus, que ces ressources proviennent du patrimoine ou des revenus du travail.

Gilles Carrez avait proposé d’appliquer le taux de taxation sur ce revenu afin de toucher à la fois les revenus salariaux et ceux issus du patrimoine, le revenu fiscal de référence incluant entre autres les plus-values mobilières et immobilières et les revenus perçus à l’étranger.

Un calcul complexe

Sur l’avis d’imposition du contribuable figure ce RFR calculé par l’administration fiscale. Il correspond au montant net imposable, après correction de certaines exonérations ou déductions diverses et après intégration de revenus imposés sous une autre catégorie telle que les plus-values mobilières et immobilières. À titre d’exemple sont ajoutés divers éléments dont :

  • certaines charges déductibles du revenu imposable (notamment cotisations versées sur un PERP),
  • le montant de l’abattement de 40 % sur les dividendes pour la fraction excédant l’abattement fixe.
  • certains revenus exonérés (revenus perçus par les expatriés…)
  • le montant des revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire

À quoi sert-il ?

C’est son montant qui va conditionner l’accès à de nombreux dispositifs, allocations, ou allégements fiscaux. À titre d’exemple nous citerons l’évaluation de la prime pour l’emploi, l’exonération ou allègement de la taxe d’habitation, l’attribution de bourses.

Une assiette de plus en plus large

L’assiette du revenu fiscal de référence a connu plusieurs phases d’élargissement » entraînant de fait une moindre ouverture à certains avantages fiscaux. Ainsi, les dernières lois de finances y ont intégré de nouveaux revenus. Cela a été le cas en 2007 avec entre autres l’intégration du montant des cotisations ou primes déduites au titre de l’épargne retraite, les revenus des impatriés, revenus des FCPR, plus-values de cession ou de rachat de parts de FCPR.

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Hausse des prélèvements sociaux: entrée en vigueur

Lundi 19 septembre 2011

hausse_prelevements_sociauxLa loi de finances rectificative 2011 comprend plusieurs mesures touchant la fiscalité de l’épargne, dont les principales sont l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières hors résidence principale et l’augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du capital.

C’est dans le cadre du plan d’austérité budgétaire présenté le 24 août par le premier ministre François Fillon, que le gouvernement a annoncé son intention de relever de 1,2 point le taux global des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% sur les revenus du capital. Cette mesure a été approuvée par le Parlement, jeudi 8 septembre, après le vote du Sénat.

Un taux global de prélèvement de 13,5%

La nouvelle loi de Finances rectificative 2011 consacre une augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus et produits du capital de 2,2 % à 3,4 % qui porte le montant total des contributions sociales à 13.5% contre 12.3% auparavant. La précédente augmentation de 12,1% à 12,3% de ce même taux datait de la loi de finances 2011.

Un petit rappel : ce taux recouvre cinq contributions et prélèvements sociaux différents :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2 %
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %
  • le prélèvement social au taux de 3.4% (contre 2.2% auparavant)
  • la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 %
  • la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1 %

Revenus du patrimoine et revenus de placement

Cette distinction faite entre revenus du patrimoine et revenus de placement tient surtout à la manière dont les prélèvements sociaux sont recouvrés.

Sur les revenus de placement, le versement des prélèvements sociaux est assuré par l’établissement financier ou le notaire, qui font que du point de vue du contribuable, il s’agit de prélèvements effectués à la source. Leur assiette comprend par exemple les produits de placement qui entrent dans le champ du prélèvement forfaitaire libératoire (revenus d’obligations, intérêts des comptes sur livrets…), produits des contrats d’assurance vie, les plus-values immobilières, les dividendes (depuis le 1er janvier 2008), les intérêts et primes d’épargne des comptes et plan d’épargne logement.

Sur les revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux sont calculés à partir des informations fournies par le contribuable sur sa déclaration de revenus. Ils sont donc réglés l’année suivant celle de leur perception. Leur assiette comprend principalement les revenus fonciers et les plus-values financières.

Il faut rappeler que le taux des prélèvements sociaux de 13,5% s’ajoute aux taxations à un taux de 19% qui pèsent entre autres sur les plus values mobilières, plus values immobilières et s’ajoute au prélèvement libératoire forfaitaire de 19% sur dividendes, revenus obligataires ou intérêts sur livrets d’épargne. Le taux global d’imposition ressortira donc désormais à 32.5%.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur du nouveau taux des prélèvements sociaux diffère selon la nature des revenus.

C’est donc à compter du 1er janvier 2011 (effet rétroactif), lors de la déclaration 2012, que ce taux s’appliquera,  entre autres, aux revenus fonciers , plus-values sur cessions de valeurs mobilières,  intérêts sur livrets . En revanche seront concernés à partir de l’entrée en vigueur de la loi (fixée au 1er octobre 2011) :

Un rendement attendu de 15,2 milliards d’euros pour 2011

Avant l’entrée en vigueur de ces mesures, ce sont 15,2 milliards d’euros qui étaient attendus au titre des prélèvements sociaux, en hausse de 16,8 % par rapport à 2010, progression qui s’expliquerait par les évolutions législatives récentes, affectant la taxation des revenus du capital. Citons les effets de :

  • la suppression de l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient les contrats d’assurance-vie multi-supports en cas de décès de l’assuré (loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) ;
  • l’imposition dès le premier euro des plus-values de cession de valeurs mobilières (loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale pour 2010) ;
  • l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports (loi de finances pour 2011) ;
  • l‘augmentation de 0,2 point du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (loi de finances pour 2011).

En année pleine, la recette du nouveau dispositif proposé est évaluée à 1 330 millions d’euros.

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Dividendes : le régime fiscal

Lundi 9 mai 2011

La saison des assemblées générales dont l’un des objets est le vote par les actionnaires du dividende, a déjà commencé pour les sociétés françaises cotées. C’est donc à cette époque que les actionnaires vont toucher leurs dividendes et c’est l’occasion pour nous de refaire un point sur leur régime fiscal.

Les prélèvements sociaux

Le régime social des dividendes est depuis 2008 aligné sur celui des placements à revenus fixes, comme les produits de taux. Les dividendes (crédités hors PEA) donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux de 12,3 %. Le montant crédité est donc toujours un montant net des prélèvements sociaux.

Le choix de l’option

Pour les dividendes d’actions françaises, ou étrangères (dont le siège est dans un Etat de la Communauté européenne), le contribuable peut choisir entre deux modalités de taxation et ses revenus d’actions seront :

  • soit taxés à l’impôt sur le revenu
  • soit imposés à la source avec un prélèvement de 19 %,  libératoire de l’impôt sur le revenu. C’est le PFL ou prélèvement forfaitaire libératoire au taux global de 31,3%, prélèvements sociaux inclus.

Imposition au barème progressif : le mécanisme

L’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique en l’absence d’option pour le PFL, à la source. Le montant brut des dividendes sera soumis au barème  après l’application de divers abattements :

  • un abattement de 40 % (pour  les dividendes dont les  sociétés ont leur siège social en France, dans l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France et qui sont imposées à l’impôt sur les sociétés.
  • un abattement  forfaitaire égal à 1 525 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) et3 050 € pour un couple soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs).

A noter que le crédit d’impôt (équivalant à 50 % des coupons bruts touchés, plafonné à 115 euros  pour les célibataires et à 230 euros pour les couples) a été supprimé par la Loi de finances 2011 dès les revenus touchés en 2010.

Une option possible pour le PFL

Si l’option pour l’imposition à l’IR, permet de bénéficier de divers abattements vus précédemment, le choix du prélèvement libératoire, ôte toutes ces possibilités d’abattement. Cette option ne revêt donc un intérêt que pour les contribuables imposés au taux marginal de 41% et percevant plus de 39.402 € de dividendes pour un couple et 19.701 € pour un célibataire.

Les conséquences de l’option au PFL

L’option est irrévocable pour chaque encaissement de dividende et non rétroactive. Si en théorie, l’option peut s’exercer à chaque encaissement, il en est tout autre en pratique car l’option pour le PFL, même exercée une seule fois dans l’année, prive le contribuable de tous les abattements prévus pour les dividendes soumis au barème progressif.

Déductibilité des droits de garde

L’administration fiscale considère que ne sont pas déductibles les droits de garde des titres dont les produits sont exemptés de l’impôt sur le revenu, soit parce qu’exonérés soit parce qu’ayant subi un prélèvement libératoire.

Cas particulier du PEA

Les dividendes crédités sur un compte PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à la source. La nuance à apporter est que ces dividendes perçus sont toutefois intégrés au montant de la plus-value sur laquelle seront calculés les prélèvements sociaux, lors d’un retrait partiel ou de la clôture du compte. En effet, ils seront inclus dans la valeur liquidative du PEA pour le calcul de la plus-value servant de base au calcul de ces prélèvements sociaux.

Une restriction existe dans le cadre du PEA : celle des dividendes provenant de l’inscription de  titres non cotés. La portion du dividende excédant 10% du prix de revient des titres est, en effet, soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Enfin, une petite précision en cette période où l’actionnaire pourra dans certains cas être amené à choisir le paiement de ses dividendes en actions : qu’il opte pour le paiement en espèces ou en titres, la fiscalité appliquée à ses dividendes reste identique.

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