Archive pour le mot-clef ‘plus values mobilières’

2013: les premières solutions pour optimiser la fiscalité de ses placements

Jeudi 27 décembre 2012

La Loi de Finances 2013 a été définitivement adoptée le 20 décembre par l’Assemblée Nationale. Saisi par l’opposition parlementaire, le Conseil Constitutionnel devrait statuer prochainement sur sa validité. Si il est bien évidemment trop tard pour intervenir sur les revenus 2012 pourtant impactés par cette Loi de Finances, il est important de passer en revue les solutions qui se présentent pour 2013. Alors que nous sommes encore dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel et de la promulgation de la LF 2013,  le contribuable-épargnant devra commencer à étudier comment optimiser en 2013 sa situation fiscale et patrimoniale, au vu du durcissement fiscal constaté.

L’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail

C’est certainement l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail qui doit retenir plus particulièrement l’attention des contribuables, titulaires de valeurs mobilières ou de produits de placements à taux fixe de type livrets bancaires. L’impact de la réforme dépendra bien évidemment du taux de leur tranche marginale d’imposition sachant que le barème progressif de l’impôt sur le revenu compte désormais une nouvelle tranche au taux de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part de quotient familial.

Dividendes, intérêts, plus-values plus lourdement taxés

Dividendes, coupons obligataires, intérêts et assimilés seront donc imposés selon le barème progressif de l’IR, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire étant supprimée. Toutefois ceux qui encaissent moins de 2000 euros d’intérêts et coupons obligataires pourront lors de la déclaration de revenus opter pour une imposition forfaitaire au taux de 24% sur ces revenus.

Pour les dividendes on retiendra également l’impact important de la suppression de l’abattement fixe de 1525 ou 3050 euros -selon la situation de famille-, alors que l’abattement de 40% est bien maintenu.

Pour les plus-values mobilières, c’est également le barème progressif qui s’appliquera à compter des plus-values 2013 après un taux forfaitaire de 24% en 2012. Est également instauré à compter de 2013 un abattement progressif (de 20% à 40% ) pour durée de détention, qui tiendra compte de la durée réelle de détention.

Comment optimiser sa situation fiscale et patrimoniale

Face au durcissement fiscal prévu par la Loi de Finances, le contribuable-épargnant va être amené à étudier les meilleures options pour 2013 afin d’optimiser sa situation fiscale et patrimoniale.

La fiscalité des titres détenus dans un compte titres ordinaire va être très alourdie, à la fois par la suppression du PFL, la suppression de l’abattement fixe pour les dividendes et la suppression d’une taxation forfaitaire des plus-values qui touchera ceux dont ces revenus sont taxés dans les dernières tranches du barème progressif de l’IR (de 30% 41% et 45%).

En dehors d’un examen plus précis de sa situation personnelle c’est-à-dire du taux de sa tranche marginale d’imposition, de son niveau de dividendes (hors PEA) ou d’intérêts, il ressort bien évidemment que ce sont les « enveloppes fiscales» de type assurance-vie et PEA qui seront à privilégier.

La CSG déductible qui s’applique sur les revenus soumis au barème progressif voit son taux passer de 5,8% à 5,1%.

Les atouts renforcés du PEA et de l’assurance-vie

Epargnés par la Loi de Finances  2013 et la dernière Loi de Finances rectificative, PEA et assurance-vie voient donc leurs atouts fiscaux préservés et donc renforcés. Pour ceux qui acceptent le « risque-actions » le PEA permet d’investir sur des actions françaises, européennes, mais permet également un accès à d’autres marchés étrangers via certains OPCVM ou trackers.

Quant à l’attrait fiscal de l’assurance-vie, s’ajoute celui d’avoir la possibilité d’intervenir soit via des fonds en euros soit via des unités de comptes, c’est-à-dire d’accéder à toutes catégories de supports et de niveaux de risque.

Dans un compte-titres ordinaire ceux qui souhaiteraient réduire leur dividendes ou coupons obligataires privilégieront les OPCVM de capitalisation.

Il est toutefois probable que d’autres réformes interviendront en 2013. L’assurance-vie pourrait ainsi voir la durée au-delà de laquelle son régime fiscal est optimal s’allonger. Cette durée est actuellement de 8 ans et l’une des pistes suivies consisterait à la porter à 10 ou 12 ans.

Reste donc à connaître le texte tel qu’il sera promulgué ainsi qu’à attendre certaines instructions fiscales qui viendront préciser certaines modalités d’application.

Plus values sur valeurs mobilières : les régimes 2012 et 2013

Vendredi 14 décembre 2012

La fin de l’année approche à grands pas et les dernières semaines sont traditionnellement mises à profit par les épargnants pour réaliser des arbitrages dans les portefeuilles afin d’optimiser la fiscalité des plus-values et réduire éventuellement la note fiscale.

Pour prendre les meilleures décisions, encore faut-il avoir toutes les cartes en main. Tâche difficile en cette fin d’année 2012 marquée par une Loi de Finances 2013 particulièrement riche en modifications fiscales. Même si le vote définitif de la Loi de Finances n’est pas encore intervenu et que le Sénat a rejeté le 28 Novembre la partie relative aux recettes, il est important de dresser un tableau de ce que devrait être le régime de droit commun applicable aux plus values mobilières réalisées en 2012 mais également l’an prochain en 2013.

Les rebondissements de l’article 6

Un rappel s’impose : l’article 6 du projet de Loi de Finances 2013 prévoyait d’imposer dès 2012 au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les gains nets de cession de valeurs mobilières réalisés par des particuliers.  Face à la fronde des entrepreneurs -connu sous le nom de mouvement des pigeons- le gouvernement a revu sa copie et opté pour un régime de transition pour 2012 et un régime de dérogation pour les entrepreneurs.

Le sénat a rejeté le projet de Loi de finances mais ce sont les députés- qui ont déjà voté en première lecture le texte amendé de l’article 6- qui auront le dernier mot.

Régime applicable en 2012

Au préalable un bref retour en arrière : les plus-values réalisées en 2011 étaient soumises –selon le régime de droit commun- à une imposition au taux forfaitaire de 19 % auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux.

Comme indiqué ci-dessus, l’entrée en vigueur du régime d’imposition des plus values sur valeurs mobilières selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (sous couvert du vote définitif à intervenir) a été reporté à 2013.

Les plus values 2012 resteraient donc soumises à une imposition forfaitaire mais au taux de 24% auquel s’ajouteront 15,5% de prélèvements sociaux soit une taxation globale de 39,5 %.

Les plus-values réalisées en 2013

Elles seront donc imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et non plus selon une imposition forfaitaire. Il y aura donc des gagnants  et des perdants, selon la tranche marginale du foyer fiscal.

Nouveauté : sera mis en place un abattement appliqué aux plus-values sur les titres détenus depuis plus de 2 ans. La durée de détention prise en compte est la durée réelle: le décompte se fera  à partir de la date d’acquisition effective des titres.

Les modalités de l’abattement sont les suivantes : 20 % pour une détention de plus de 2 ans et de moins de 4 ans de détention, 30 % pour une détention de plus de 4 et moins de 6 ans et enfin 40 % au-delà de 6 ans. Il est important de préciser que l’abattement ne concerne que l’impôt proprement dit et que les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value avant abattement.

Les régimes dérogatoires des entrepreneurs.

Plusieurs régimes dérogatoires existants sont conservés : celui pour les patrons partant à la retraite ou bien encore celui appliqué en cas de réinvestissement de la plus value qui serait toutefois réaménagé.

En réponse au mouvement des pigeons un nouveau régime concernant les actionnaires actifs est prévu dans le texte qui sera soumis au vote définitif des députés le 20 décembre. Ces actionnaires conserveraient -sous certaines conditions-un taux d’imposition de 19% en lieu et place de l’imposition forfaitaire au taux de 24 % pour 2012 ou de l’imposition selon le barème de l’IR (à compter des plus-values 2013).

Le régime dérogatoire du PEA

Il existe d’autres régimes dérogatoires qui ne sont pas, en l’état actuel des débats, remis en cause par la Loi de Finances 2013, comme celui du PEA. Le plan d’épargne actions voit donc ses atouts fiscaux renforcés non seulement par le durcissement du régime des plus-values mais également par celui qui touche fortement le régime d’imposition des revenus (en l’occurrence les dividendes).

Seul le vote définitif de la Loi de Finances pour 2013 permettra de connaître exactement les modalités d’application du nouveau régime. Selon l’agenda de l’Assemblée Nationale, l’examen définitif à l’assemblée, est prévu pour le 20 décembre prochain.

La fiscalité des valeurs mobilières post vote des députés

Lundi 29 octobre 2012

Tel qu’annoncé dans le programme électoral de François Hollande, la Loi de Finances 2013 est marquée par l’alignement de la taxation des revenus du capital –hors plus-values immobilières- sur celle du travail. Prévue dans le projet de loi pour être appliquée sur les revenus 2012, la mesure a fait réagir en tout premier lieu les entrepreneurs impactés particulièrement lors de la cession de leurs titres. Si dans ce cas précis le gouvernement a été amené à revoir sa copie, le principe général reste bien celui de l’imposition selon le barème progressif des revenus du capital. De grands changements en perspective pour les épargnants, à confirmer bien sûr par le vote définitif de la Loi de Finances.

Dividendes et produits de placement à revenu fixe : barème progressif dès les revenus 2012

C’est bien à compter de l’imposition 2013 sur les revenus 2012 que la Loi de Finances en cours de discussion au Parlement prévoit de taxer dividendes et produits de placement à revenu fixe au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Concrètement intérêts ou dividendes encaissés cette année seraient ajoutés aux autres revenus sur la prochaine déclaration (établie en 2013) et le prélèvement forfaitaire (hors prélèvements sociaux) qui aurait éventuellement été déjà versé en 2012 sera déduit sous forme de crédit d’impôt.

2013 : instauration d’un acompte

Il est prévu d’instaurer à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, dont le taux sera identique à celui de PFL en vigueur cette année selon la catégorie des revenus: 21 % pour les dividendes et 24% pour les intérêts. Les intérêts et dividendes seront ensuite ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal pour être imposés selon le barème progressif et l’acompte versé sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé au titre de l’année de perception des revenus.

Le texte prévoit une exception : quand les intérêts ne dépasseront pas 2.000 euros, ils pourraient être soumis à une imposition au taux forfaitaire de 24%.

Les cas d’exonération de l’acompte

Pour éviter de prélever ces acomptes à des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux des ces acomptes, des seuils d’exonération liés au revenu fiscal de référence seront mis en place. Les seuils seront distincts pour dividendes et intérêts et tiendront compte de la situation familiale. Ainsi pour les intérêts, seront dispensés du versement de l’acompte :

  • les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €
  • les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €

Pour les dividendes, ces montants seront respectivement de 50 000 euros et 75 000 euros.

Pour être dispensé de cet acompte le contribuable formulera à son intermédiaire une demande attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.

Suppression de l’abattement forfaitaire sur dividendes

Si l’abattement proportionnel de 40% est maintenu, la Loi de Finances prévoit que celui fixe de 1525 euros ou 3050 euros -selon la situation de famille- est supprimé. En raison de son caractère fixe, la suppression de cet abattement est une des mesures qui aura le plus d’impact pour les « petits »actionnaires.

Un taux de CSG déductible réduit

Une fraction de la CSG payée lors de l’encaissement d’un dividende ou intérêt soumis au barème progressif est déductible. Elle sera désormais déduite du revenu imposable au taux de 5,1% et non plus 5,8%.

Le régime des plus-values : le gouvernement amende sa copie

Aujourd’hui les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% -auxquels s’ajoutent les 15,5% de prélèvements sociaux-. A l’origine le projet prévoyait de taxer désormais au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains de cessions réalisées dès le 1er janvier 2012.

Confronté à la fronde d’entrepreneurs autoproclamés « Pigeons » le gouvernement a revu sa copie et aménagé le régime fiscal des plus-values mobilières. Il semble que le débat sur le régime appliqué à celui qui cède son entreprise a occulté celui tout aussi important dans son principe, du changement fondamental de la fiscalité appliquée à tout épargnant qui cède des valeurs mobilières.

La nouvelle copie gouvernementale a assoupli le régime pour cette année: les plus-values seront imposées à 24% en 2012 (contre 19% auparavant) avant de relever du barème progressif à partir des revenus 2013.

Définition du créateur d’entreprise qui continuera de bénéficier du taux de 19%

Sous certaines conditions l’entrepreneur restera imposé sur ses plus-values (dès les plus-values réalisées en 2012) au taux de 19%. Dans le texte, ce dernier devra avoir détenu 10% du capital pendant minimum deux ans dans les dix années précédant la cession de sa société et en détenir toujours 2% lors de la cession. Son rôle opérationnel dans la société doit également être reconnu sur les cinq dernières années.

Ainsi en dehors du régime spécifique réservé aux entrepreneurs, le 1er janvier 2013 marquera, sous couvert de l’adoption définitive du texte par le Parlement, la fin de la taxation forfaitaire des plus-values mobilières. Le contribuable devra donc intégrer à son revenu le montant de ses plus-values pour les soumettre au barème progressif. Les perdants seront donc ceux dont la tranche marginale d’imposition est supérieure ou égale à 30%.

S’ajoutent bien évidemment à ces taux d’imposition les prélèvements sociaux au taux actuel de 15.5%.

Un abattement pour durée de détention

Enfin, l’actionnaire qui ne pourra pas être soumis au taux de 19% car ne rentrera pas dans la définition de l’entrepreneur décrite ci-dessus, bénéficiera d’un abattement sur le montant de la plus-value pour durée de détention. La durée minimale de détention des titres pour bénéficier d’un abattement maximal de 40% a été réduite à six ans, au lieu des douze ans initialement prévus. Il sera de 20% pour une durée entre deux et quatre ans et de 30% sur une durée située entre quatre et six ans.

En résumé le principe resterait bien celui d’une imposition des plus-values mobilières selon le barème progressif mais à compter des plus-values réalisées en 2013 et en seraient exclus les entrepreneurs répondant à la définition du texte voté par les députés.

Les changements fiscaux opérés dès cette année risquent fortement d’apparaitre complexes au contribuable. En quête d’optimisation fiscale l’épargnant devra en outre réorienter sa stratégie vers des enveloppes de type Assurance-vie –dont le sort devrait être scellé dans le paquet compétitivité-ou PEA, si il souhaite investir en actions.

Loi de finances 2013 : l’impact fiscal pour les actionnaires

Jeudi 4 octobre 2012

S’il est une réforme structurelle dans la loi de finances, c’est bien celle qui consiste à soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, hors plus-values immobilières. Ainsi intérêts et dividendes ne pourront plus bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire et les plus-values mobilières d’une imposition forfaitaire.

Attachons nous ici plus particulièrement aux actions, déjà touchées en juillet par la taxation des dividendes de 3% et la taxation sur les transactions financières. Leur fiscalité risque d’être considérablement alourdie pour de nombreux ménages et ce sur les revenus 2012, ces mesures devant s’appliquer à compter du 1e janvier 2012.

Plus de PFL possible pour les dividendes

Dans le cadre de l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, seule désormais l’imposition des dividendes selon le barème progressif sera possible. Cette option était déjà celle de la majorité des détenteurs d’actions qui intégraient le montant de leurs dividendes dans leur déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif, profitant ainsi des abattement (de 40% et  forfaitaire de 1.525 euros ou 3.050 euros) qui leur étaient réservés.

L’option pour le PFL au taux de 21% (hors P.S.) n’était en 2012 favorable qu’aux contribuables situés dans la TMI de 41% et qui encaissaient plus de 102.535 euros de dividendes pour un couple. Pas la majorité des détenteurs d’actions !

Des dividendes désormais uniquement soumis au barème progressif

Exit donc l’option pour le PFL : les dividendes seront soumis au barème progressif de l’IR dont la tranche marginale supérieure sera désormais de 45%. Sur le plan pratique en 2012 le PFL versé tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

A partir de 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts permettra d’éviter au Trésor Public une année vierge de recettes fiscales. Cet acompte sera ensuite imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé l’année suivante.

Les assouplissements prévus

Les contribuables ayant perçu moins de 2.000 € d’intérêts dans l’année pourront demander à bénéficier d’un acompte « libératoire » de toute autre taxation  au taux de 24% par mesure de simplification.

De même, les ménages ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 50.000 euros pourront sur demande être dispensés de l’acompte.

Plus d’abattement forfaitaire mais l’abattement de 40% maintenu

Menacé, l’abattement proportionnel de 40% pratiqué sur le montant des revenus bruts perçus est finalement conservé. En revanche l’abattement forfaitaire de 1.525 ou 3.050 euros -en fonction de la situation de famille- est purement et simplement supprimé. Cela signifie donc une assiette imposable élargie pour tous les actionnaires qui bénéficiaient de cet abattement.

A titre d’exemple l’actionnaire (marié) qui touchait jusqu’à 5.000 euros de dividendes ne se voyait pas imposé après application des deux abattements.
Désormais, il sera imposé selon le barème progressif sur un montant de : 5.000 –(40%
x 5.000) soit 3.000 euros.

Des plus values taxées  jusqu’à 60.5% contre 34,5% 

Même régime pour les plus-values mobilières qui sont actuellement taxées au taux forfaitaire de 19%. Dans ce cas spécifique il y aura des gagnants: ceux qui, imposés dans les tranches de 5.5% et 14% (ou non imposés), verront la note fiscale se réduire. Les autres pourront connaître un taxation pouvant aller -hors P.S-  jusqu’à 45%, le taux de la tranche nouvellement créée.

Des assouplissements insuffisants pour les entrepreneurs

Le régime ainsi durci va bénéficier cependant de deux assouplissements dont l’un sera transitoire.

  • Les plus-values réalisées en 2012, 2013 et 2014 vont bénéficier d’un système de quotient qui évitera selon Bercy à de nombreux entrepreneurs d’être taxés à 45%.
  • Par ailleurs il est prévu de ré-instaurer un système d’abattement pour durée de détention pouvant atteindre 40% après douze ans. Certains ne manqueront pas de rappeler que le dispositif similaire instauré en 2006 avait été supprimé à quelques mois de ses premiers bénéfices pour les actionnaires.

Selon les Echos, Bercy reconnaît que concernant le nouveau régime des plus values-mobilières : « il s’agit d’une des plus fortes hausses d’impôts prévues l’an prochain ». Elle sera très ciblée sur un nombre de ménages réduit. Depuis l’annonce de cette mesure, sur Internet et les réseaux sociaux, un mouvement de révolte prend de  l’ampleur fédérant chefs d’entreprises, patrons de PME, de start-up, contre la taxation des plus values au taux de 60,5%. « On regarde des solutions » temporise le Gouvernement.

Dans le contexte boursier actuel – 2,8 millions d’actionnaires ont quitté la Bourse depuis 2008- nul doute que ces mesures ne risquent pas d’être un signal pour les faire revenir… et en détourneront d’autres du placement actions. «Augmenter la fiscalité des dividendes, c’est courir le risque que ces investisseurs privés soit investissent moins, soit investissent ailleurs, ou encore cessent d’avoir envie d’investir tout court», avait réagi Laurence Parisot à l’annonce de la taxation des dividendes, votée en juillet.

 

 

 

 

Budget 2013 : le volet fiscal pour les particuliers

Mardi 2 octobre 2012

Le suspense est désormais levé. On en sait plus sur le contenu des mesures fiscales qui toucheront les ménages, la plupart sur leurs revenus 2012. Cette Loi de Finances 2013 est marquée entre autres par une plus grande progressivité de l’impôt.

Découlant de la chasse aux niches fiscales, ce nouveau barème s’appliquera également pour certains sur une  base imposable  élargie. L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est incontestablement l’une des mesures fiscales qui marquera, par son caractère structurel, cette Loi de Finances 2013.

ISF : un barème de 5 tranches et un plafonnement

Réinstauré dans son principe, le barème antérieur à 2011 a subi un toilettage. La dernière tranche de 1,8% est supprimée, la tranche marginale étant désormais de 1,5%. Les deux premières tranches de 0,55% et 0, 75% seront respectivement abaissées à 0,5% et 0,7%. Le seuil d’imposition sera à  1 310 000 euros. Suivant la recommandation du Conseil Constitutionnel de juillet, le Gouvernement  réinstaure un dispositif de plafonnement des impôts au taux de 75% des revenus.

Barème de l’Impôt sur le revenu plus progressif

Gelé, le barème comprendra désormais une nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part.

La taxation à 75%, très médiatisée, concernera les revenus d’activité de plus de un million d’euros par bénéficiaire et ne touchera pas les revenus du capital. S’ajoutant aux autres contributions déjà versées (taxation au taux marginal de 45%, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% et prélèvements sociaux sur les revenus d’activité) le taux de cetet contribution sera de 18% pour atteindre 75% de taxation globale. Appliquée à titre exceptionnel, elle concernera les revenus 2012 et 2013.

Enfin, toujours selon une promesse électorale, le plafond du quotient familial serait réduit de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

Niches fiscales plafonnées à 10 000 euros

En dehors de l’arme de « plus grande progressivité » de l’impôt, s’ajoute celle d’un élargissement de l’assiette imposable, grâce à la poursuite de la chasse aux niches fiscales. Leur plafond sera ainsi réduit à 10 000 euros à partir de l’imposition des revenus 2013 pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013.

Le dispositif Malraux et le dispositif Sofica sont exclus du plafond alors que les investissements Outre-mer bénéficieront d’un régime privilégié : la somme des avantages plafonnés à 10 000 euros et de ceux au titre de l’Outre-mer, conservent le bénéfice du plafond actuel (18 000 euros + 4% du revenu imposable en 2012).

Suppression du PFL pour les intérêts et dividendes

L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est sans doute la réforme la plus structurelle de cette Loi de Finances.

Dividendes et intérêts verront supprimée l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (de respectivement 21% et 24%). Ils seront désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ce à compter de l’imposition des revenus 2012. Tout PFL versé en 2012 sera considéré comme un acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Ensuite sera mis place à partir de 2013 un acompte prélevé à la source aux taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts qui sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.

Afin d’éviter d’éventuels remboursements d’acompte, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront demander à être dispensés du versement de cet acompte. Autre assouplissement : le contribuable qui a perçu moins de 2000 euros d’intérêts annuels, pourra continuer à demander de bénéficier d’une imposition forfaitaire libératoire de 24%.

La hausse se fera sentir plus particulièrement pour les actionnaires avec la suppression à compter du 1er janvier 2012  de l’abattement forfaitaire sur les dividendes de 1525 ou 3050 euros -selon la situation de famille-Menacé lui aussi,  l’abattement de 40 % est conservé.

Les plus-values mobilières

Là aussi plus d’imposition au taux forfaitaire de 19% (hors P.S.) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 mais des plus-values soumises désormais au barème progressif. A ce titre, elles pourront désormais bénéficier de la CSG déductible.

Pour atténuer le choc, le Gouvernement va instaurer deux mécanismes d’abattement afin de privilégier « l’épargne longue »:

  • un abattement pour durée de détention proportionnel et progressif -décompté à partir du 1er janvier 2013- qui  atteindra 40% la douzième année.
  • une mesure transitoire, qui reste à préciser, instaurant -un « système de quotient variable pour durée de détention »- concernera les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014.

Taux de CSG déductible réduit

Le taux de déductibilité de la CSG  de 5.8% actuellement sur les revenus du capital sera aligné sur celui applicable aux revenus d’activité soit 5,1%.

Les plus values immobilières : régime transitoire en 2013

En raison d’un marché de transactions atone, le taux d’imposition des plus values immobilières restera forfaitaire au taux de 19% hors prélèvements sociaux de 15,5%. Pour permettre « un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière » , le montant de la plus value nette imposable bénéficiera d’un abattement de 20% (mais par pour les prélèvements sociaux) et uniquement l’an prochain. Le Gouvernement attend  d’une telle mesure une relance des transactions.

Nul doute qu’après avoir découvert ce vaste catalogue, le contribuable et plus particulièrement l’épargnant prendra le temps de réfléchir. Et s’efforcera d’étudier –mais il est un peu tard pour cette année !- si il reste encore  certains placements ou enveloppes fiscales, lui permettant d’atténuer quelque peu ce choc fiscal.

Pour prolonger : relire les dossiers de synthèse, publiées sur les actualités fiscalité de BforBank.

Loi de Finances 2013: les derniers arbitrages

Jeudi 27 septembre 2012

Dernière ligne droite et derniers arbitrages pour François Hollande et le Gouvernement. C’est en effet vendredi 28 septembre qu’à lieu la présentation du Budget 2013. Si certains de ces arbitrages ont filtré, certaines modifications par rapport aux mesures initiales ne seront dévoilées que vendredi. C’est plus particulièrement dans le cadre du futur alignement de la fiscalité des revenus du capital que certains assouplissements par rapport au projet d’origine devraient intervenir.

ISF

Nous devrions assister au retour du barème à 6 tranches – de 0.5% à 1,8% – en vigueur avant 2011. En réponse à la mise en garde du Conseil Constitutionnel un plafonnement des impôts serait rétabli pour lequel le taux de 80% puis ensuite de 75% a été régulièrement cité.

Du côté du dispositif ISF-PME, il ne devrait pas y avoir de grande surprise, la confirmation du maintien  d’un taux de réduction de 50% ayant été faite tout récemment par le Président de la République.

Les revenus du capital

L’alignement de la fiscalité des revenus de l’épargne sur celle du travail est sans conteste l’une des mesures phare de cette loi de finances. Elle aura un très fort impact pour les contribuables dont certains revenus se situent dans les tranches marginales d’impôt de 30%, 41% et bientôt 45%, taux très supérieurs à ceux des PFL ou imposition forfaitaire actuellement en vigueur.

Pour rappel : Le taux du PFL (hors Prélèvements sociaux) pour les intérêts est actuellement de 24%.

Le taux du PFL (hors P.S.) pour les dividendes est de 21%.

L’imposition forfaitaire (hors P.S.) des plus-values mobilières est au taux de 19%.

A cet alignement du régime fiscal devait s’ajouter initialement pour les dividendes une division  par 2 de l’abattement de 40% et une suppression de l’abattement forfaitaire de 1525 euros ou 3050 euros -selon la situation de famille-. Nul besoin d’insister sur le fait que l’addition pouvait se révéler extrêmement salée pour les contribuables dont ces revenus sont situés dans les tranches supérieures du barème.

Les aménagements prévus pour les dividendes et intérêts

Face à un tel durcissement le Gouvernement aurait mis en place certaines mesures assouplissant le régime prévu. Nous saurons vendredi  si les mesures  qui ont filtré ces derniers jours feront bien partie de la loi de finances. Seraient ainsi décidés :

-le maintien de l’abattement de 40%

-de même les Echos évoquaient la semaine dernière une taxation des dividendes d’autant moins élevée que « les titres sont détenus depuis longtemps »…

-pour les intérêts (seulement ?) le quotidien évoquait le souhait du gouvernement d’épargner ceux qui perçoivent moins de 2.000 euros d’intérêts par an : « ils pourraient continuer d’avoir le choix entre le prélèvement forfaitaire proposé aujourd’hui (au taux de 24 %) et le barème de l’impôt sur le revenu », précise « les Echos ».

Tout ceci reste bien sûr a être confirmé et précisé.

Les Niches fiscales

Si le plafond  global de 10.000  euros a bien été confirmé, certaines niches pourraient échapper au plafonnement. Leur liste est attendue mais d’ores et déjà on peut  citer que l’Outre Mer, les Sofica ou bien encore le « Malraux » verraient leur dispositif rester en dehors du plafonnement.

Des plus-values immobilières épargnées

Le programme socialiste prévoyait de revenir sur la taxation des plus values immobilières en supprimant le régime appliqué depuis le 1er février 2012 au profit d’une imposition selon le barème progressif.  L’imposition actuelle  au taux de 19% + 15.5% de prélèvements sociaux serait maintenu et il serait pratiqué en 2013 un abattement complémentaire de 20% sur le montant de la plus-value taxable.

Taxation à 75%

Le débat sur la taxation à 75% a été très -et trop?- médiatisé : les revenus du capital en seront exclus et elle concernera toutes les rémunérations supérieures à un million d’euros. Si il a été annoncé qu’aucune catégorie professionnelle n’en serait exemptée, il n’a pas été donné de précisions sur la présence ou non d’un dispositif de lissage pour revenus exceptionnels.

PEA  et Assurance-vie

Il y a quelques jours seulement, François Hollande a annoncé le principe d’un dispositif de type PEA (plan d’épargne en actions) au bénéfice des PME. Un PEA dédié aux PME pourrait donc être préféré à un relèvement du plafond de l’actuel PEA  fixé à 132.000 euros. Comme pour le sort de l’assurance-vie, il faudra sans doute attendre le  « paquet compétitivité » pour en savoir plus.

Prochaine échéance : le vendredi 28 septembre pour la présentation du Budget 2013.

Revenus du capital taxés comme ceux du travail

Mercredi 12 septembre 2012

impotParmi les mesures fiscales du Budget 2013 c’est à ce jour sans contexte « la taxation à 75% » qui aura eu la plus grande couverture médiatique. Paradoxe dû bien évidemment  au haut caractère symbolique de cette promesse électorale de François Hollande qui ne touchera qu’entre 2000 et 3000 contribuables.

Pourtant une autre mesure aura davantage d’impact et touchera davantage de ménages : l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Alors que les grandes lignes en étaient connues, le quotidien les Echos précise aujourd’hui le nouveau dispositif.

La mesure fiscale la plus ambitieuse du Budget 2013

Le chef de l’Etat a confirmé sa promesse électorale et l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail aura bien lieu. Parmi toutes les mesures fiscales c’est sans doute celle qui apportera le plus de changements dans notre système fiscal pour un rapport évalué à 4,5 milliards. Parallèlement c’est celle qui aura le plus d’impact et risque d’être lourde à supporter par les ménages concernés. Selon le Figaro : «  ce sont les 3,3 millions de ménages des deux dernières tranches actuelles qui seront pénalisés ».

Quel principe ?

Le principe consiste à supprimer soit les possibilités d’option aux prélèvements forfaitaires libératoires (pour dividendes, intérêts…) soit les impositions forfaitaires qui existent par exemple au taux de 19% -hors prélèvements sociaux- pour les plus-values mobilières ou immobilières. Il s’agit donc de soumettre  ces revenus et gains selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dividendes, intérêts, gains de cessions sur valeurs mobilières ou plus values immobilières seront taxés selon le barème de l’IR c’est-à-dire au taux marginal d’imposition. Le barème comprend des tranches aux taux de 5.5%, 14%, 30 %, 41 % et bientôt de 45 % quand elle sera votée.

Des modalités d’application complexes

L’inscription pure et simple dans les revenus globaux de l’ensemble des revenus des placements financiers ne pourrait être retenue car Bercy ne pourrait « supporter » un décalage des recettes. En effet si le PFL rentre immédiatement dans les caisses de l’Etat, la déclaration et l’imposition selon le barème se fait elle avec un décalage d’un an.

Le système déjà évoqué il y a plusieurs mois serait donc celui d’une taxation en deux temps : les plus values, dividendes ou intérêts feront l’objet d’un acompte obligatoire  «  d’un montant équivalent aux prélèvements forfaitaires actuels »selon les Echos . La taxation selon le  barème aura lieu l’année suivante, « déduction faite des sommes déjà payées ».

Des gagnants et des perdants…

Tout le monde l’aura compris, il y aura des gagnants et des perdants. Leur situation, telle qu’anticipée :

  • les gagnants seront ceux qui  sont soit non imposables soit dont les revenus sont situés dans les deux premières tranches de 5,5% et 14%. Le système gagnera en complexité : ces ménages qui auront acquitté au titre de l’acompte un impôt supérieur à leur dû seront remboursés l’année suivante…
  • les perdants, ou en tout cas ceux qui seront dans les tranches de 30 % , 41 % ou 45%  se verront imposés pour le complément -de leur acompte- à des taux dont les plus hauts sont très supérieurs à ceux actuellement en vigueur. En résumé : des PFL ou impôt aux taux forfaitaires de 19% ,21% et 24% se verront remplacés par des taux de 30, 41 ou 45% ! Une précision pour l’assurance-vie : les Echos indiquent juste qu’elle « conservera ses avantages ».

Pour les dividendes : cerise sur le gâteau

Actuellement, s’ils sont soumis au barème progressif, les dividendes bénéficient d’un abattement proportionnel de 40% et d’un abattement forfaitaire de 3050 euros pour un couple (1525 euros pour un célibataire). La menace porterait également sur ces deux abattements : le taux de l’abattement progressif serait réduit de moitié soit un abattement de 20% et l’abattement de 1525 ou 3050 euros serait totalement supprimé.

Exemple : Aujourd’hui pour 20 000 euros de dividendes soumis au barème progressif un couple dont la TMI est de 41% est imposé comme suit -en dehors des prélèvements sociaux de 15,5%- :

Montant imposable : 20 000 – (20.000×40%) – 3050 euros soit sur 8950 euros

Impôt du: 8950 x41% soit 3 669 euros.

Ce même contribuable en cas de  réforme telle que décrite ci-dessus paierait :

Montant imposable : 20 000 –(20.000×20%) soit 16 000 euros

Impôt : 16 000 x41% soit 6 560 euros.

Soit une hausse de 78.7% d’impôt !

Dans le régime actuel, en raison de l’application des deux abattements un couple qui touche 5083 euros de dividendes ne paie aucun impôt selon le barème progressif et n’aurait réglé que les prélèvements sociaux. Dans le cas d’un abattement réduit à 20%, il sera imposable sur 4066 euros au barème progressif.

Le cas des plus values

Qu’il s’agisse des  plus values mobilières ou immobilières le cas est différent car il n’y a actuellement aucune option possible mais un taux unique d’impôt sur la plus-value : 19%. Là aussi l’intégration des plus-values -toujours hors résidence principale- au barème progressif fera gagnants et perdants.

Des exemples illustrent l’impact non négligeable d’un alignement de la fiscalité des dividendes sur celle du travail. Certains patrimoines pourront être très impactés: prélèvements sociaux inclus, le taux global des prélèvements pourrait donc atteindre 60.5% (45% + 15.5%) à comparer à des taux actuels globaux en cas de PFL de 34,5% , 36.5% ou 39,5%, pour la plupart.

Pour prolonger : relire sur BforBank le « Guide pratique de la réforme fiscale« .

[MAJ:] Les Echos ont dévoilé que contrairement aux attentes, les plus-values immobilières ne subiront pas le même sort que les autres revenus du capital et ne seront pas soumises au barème de l’IR. Une réforme interviendra toutefois, touchant le régime de l’exonération progressive de la plus-value mais le Ministre de l’Economie Pierre Moscovici n’a pas souhaité confirmé les pistes retenues.

2013: la taxation des revenus du capital alignée sur celle du travail

Vendredi 15 juin 2012

Dans son programme présidentiel, François Hollande s’est engagé à ce que les revenus du capital soient imposés comme ceux du travail. En termes de calendrier, le gouvernement a annoncé il y a quelques jours que cette réforme devrait être présentée cet automne et non dès juillet lors du prochain collectif budgétaire. Selon Les Echos, cela devrait être bien le cas : l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle du travail, devrait faire partir du projet présenté cet automne pour une application en 2013, ajoute le quotidien.

Les différentes hausses de taux de taxation des revenus du capital intervenues depuis quelques années ont complexifié le paysage fiscal des revenus du capital : différents taux de PFL (optionnels) coexistent  avec des taux forfaitaires obligatoires. Vérifier l »impact de la réforme souhaitée par le Gouvernement s’en trouve donc moins aisé.

Suppression de la possibilité d’opter pour le  prélèvement forfaitaire libératoire

Soumettre les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu, revient concrètement à supprimer les possibilités de taxation à la source selon le principe du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes, intérêts) ou des taxations à un taux forfaitaire (plus-values mobilières ou immobilières). Cette suppression se ferait au profit de l’intégration de ces revenus dans la déclaration des revenus, pour une imposition selon le barème progressif.

A titre d’exemple, il s’agit de supprimer le bénéfice que peuvent engendrer les prélèvements forfaitaires de 21 % sur les dividendes, 24 % sur les produits de placement à revenu fixe et les taux forfaitaires de 19% appliqués aux plus values immobilières ou mobilières. Rappel: s’ ajoute bien évidemment au PFL l’assujettissement aux prélèvements sociaux, au taux de 15.5% à compter du 1er juillet prochain.

Un décalage pour les recettes de l’Etat, pas supportable

Le recouvrement « à la source » consiste à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte cet impôt. C’est le rôle de la banque pour  le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus à taux fixe ou les dividendes ou pour l’impôt sur les plus-values immobilières, le rôle du notaire (depuis 2004). Pour les revenus  soumis au barème progressif c’est l’année suivante de leur perception, qu’intervient l’imposition.

Passer d’un recouvrement à la source à une intégration avec les revenus soumis au barème progressif aurait bien évidemment posé un problème de décalage dans le temps de perception de recettes fiscales. Difficile à supporter par les finances de l’Etat en période normale, mais inacceptable dans les périodes budgétaires actuelles.

La solution proposée : une taxation en deux temps…

Afin de remédier à ceci le gouvernement conserverait les deux formes de taxation par l’instauration d’une taxation, qui se ferait en deux temps , avance les Echos.

Concrètement, d’abord soumis au PFL considéré alors comme un « acompte » les gains ou revenus seraient ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année suivante (déduction faite de cet acompte), pour le complément.

… qui pourrait s’avérer complexe dans certains cas

Prenons l’exemple simple d’un contribuable imposé dans la tranche à 30%, ce dernier après avoir vu ses revenus imputés d’un prélèvement à la source (à 19% par exemple) devra donc juste payer un complément ensuite, lors de la taxation selon le barème progressif de l’IR.

En cas d’imposition en deux temps, certains cas de figures pourraient s’avérer plus complexes. A titre d’exemple citons le cas des plus values immobilières. Prélevées à la source par le notaire au taux forfaitaire de 19% (sans possibilité d’autre option), il pourrait donc dans le cas d’un contribuable non taxable ou taxé dans les tranches inférieures de  5.5% ou 14%  y avoir un trop perçu (la différence entre le taux de taxation de 19% et la TMI -tranche marginale d’imposition- du contribuable) qui devra faire l’objet d’un remboursement.

Pour les plus values mobilières, le taux de taxation est de 19% sans option possible. Déclarées avec les revenus l’année suivante, elles profiteraient directement de la baisse de taxation pour ceux dont la tranche marginale est inférieure à ce taux.

Les bénéficiaires de la réforme

C’est dans le cas précis des plus values mobilières ou immobilières taxées obligatoirement actuellement à 19% (hors prélèvements sociaux) que le bénéfice pourra être sensible pour ceux qui sont soit non imposables soit taxés selon la TMI de 5.5% ou 14%. Comme dans l’exemple précédent, a chaque fois qu’un contribuable sera dans un tel cas, la note finale sera bien inférieure à ce qu’elle est actuellement.

Pour l’instant pas davantage de précisions : si certains revenus sont destinés à être inclus dans ce projet, pour d’autres comme l’assurance-vie, l’application devrait être partielle: la taxation au delà de 8 ans de détention devrait restée inchangée.

Pour prolonger : parcourir les articles « Impôts et Fiscalité » du site BforBank.com

Valeurs mobilières : quelle fiscalité le 1er juillet ?

Mardi 29 mai 2012

La 1re loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse de deux points du taux du « prélèvement social » qui va passer de 3.4 % à 5.4 %.

Ainsi à compter du 1er juillet 2012, le taux global des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placements est porté à 15,50 % au lieu d’un taux de 13.5 % depuis le 1er octobre 2011. Quelques chiffres ci-dessous pour voir quel sera le régime fiscal des valeurs mobilières le 1er juillet, alors que le session parlementaire qui s’ouvrira quelques jours après devrait être marquée par de nouveaux changements fiscaux majeurs.

François Hollande souhaite aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail et quelle que soit la teneur définitive des textes qui seront alors votés, pour les détenteurs d »actions le PEA risque d’avoir encore de beaux jours devant lui.

Une hausse continue

Destinés à combler le déficit budgétaire, les prélèvements sociaux n’ont cessé depuis leur instauration de voir leur importance s’accroître. Taux en constante hausse et assiette régulièrement élargie : la quasi-totalité des revenus et plus values sont soumis aux prélèvements sociaux et rares sont les placements qui y échappent (Livret A, LDD, Livret jeune…). Ces prélèvements seront passés entre 1996 et 2012 de 0.5 % à 15.5 %, au 1er juillet. Pour arriver à un taux global de 15.5 %, pas moins de trois hausses sont intervenues en 2 ans, depuis un taux de 12,1 % en 2009.

Un taux global de prélèvements sociaux de 15.5 %

Le taux global des prélèvements sociaux passe donc de 13,5 % à 15,5 % (augmentation du prélèvement social de 2 %) et ce dès le 1er janvier 2012 pour les revenus dits de patrimoine. C’est le cas des plus-values mobilières, mais également des revenus fonciers.

C’est en revanche à compter du 1er juillet 2012 que la hausse impactera les dividendes qu’ils soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou soumis au PFL. Dans les deux cas si les revenus mobiliers ouvrent droit à l’abattement de 40 % la perception des prélèvements sociaux intervient à la source.

Les nouveaux taux de taxation globale…

Depuis ces dernières années en raison des évolutions décalées des différents taux de PFL ou de taxation des plus-values mobilières, plusieurs taux coexistent, qui rendent plus difficile leur lisibilité.

En additionnant le montant global du taux des cotisations sociales porté de 13.5% à 15.5% et le montant de l’impôt forfaitaire ou du PFL, on obtient désormais :

  • un taux global de 34.5 % (19 % + 15,5 %) pour la taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières,
  • un taux global de 39.5 % (24 % + 15,5 %) en cas d’option au PFL pour les produits de placement à revenus fixes,
  • un taux global de 36.5 % (21 % + 15,5 %) en cas d’option au PFL pour les dividendes….

…..pour combien de temps ?

C’est tout début Juillet, quand le gouvernement aura obtenu une majorité parlementaire aux élections législatives, qu’une session extraordinaire du Parlement s’ouvrira. François Hollande a toujours annoncé son intention d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, ce qui devrait entraîner la suppression de la possibilité d’opter, dans la plupart des cas sans doute, pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Alléger la note grâce au PEA

Face à ce durcissement fiscal continu, passé et à venir, il est possible d’alléger la note en privilégiant pour les placements en valeurs mobilières et plus particulièrement en actions les enveloppes comme le PEA ou l’assurance-vie en UC (unités de comptes). Si le PEA ne permet pas d’échapper aux prélèvements sociaux, il est cependant possible d’éviter la taxation des plus-values et des dividendes (sous certaines réserves), dans un contexte très prochain de nouvel alourdissement de la taxation globale.

Prélèvement forfaitaire libératoire 2012 : inintéressant pour les dividendes d’actions

Mercredi 9 novembre 2011

prelevement_forfaitaire_liberatoire_plan_fillonLes épargnants ont été mis à nouveau à contribution dans le plan de mesures annoncé le 7 novembre par le 1er Ministre Francois Fillon, destiné à réduire le déficit. Leur épargne va être impactée entre autres, par une augmentation sensible de 19% à 24%, du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui s’applique aux revenus des placements à taux fixe et aux dividendes d’actions. Le nouveau taux de PFL devrait entrer en vigueur à compter de 2012 et donc ne pas concerner les revenus perçus en 2011. Dans l’attente d’une validation de la mesure dans la Loi de Finances 2012, examinons les conséquences pour l’épargnant.

Un taux global de 37.5%, en hausse significative

Suite à cette hausse du PFL et à celle des prélèvements sociaux (au taux de 13,5%) intervenue le 1er octobre, les intérêts des livrets d’épargne (non réglementés), des comptes à terme ou encore des dividendes d’actions à titre d’ exemple, que le contribuable choisit de soumettre au PFL, vont subir un prélèvement global qui va passer de 32,5% à 37,5%.

Depuis 2007, le taux du PFL sur placements à revenus fixe qui a été élargi aux dividendes d’actions en 2008 a été porté de 16 à 24% soit une hausse de 50% en 5 ans. De leur coté les prélèvements sociaux qui étaient de 11% en 2007 ont été portés à 13.5% le 1er octobre 2011.

La tendance: une harmonisation de taxation entre revenus du capital et revenus du travail

Le souhait du Gouvernement est de tendre vers une harmonisation de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Parmi les revenus touchés par cette hausse du PFL de 19% porté à 24%, on compte donc les intérêts des livrets d’épargne non réglementés, des comptes à terme, les coupons obligataires et les dividendes d’actions. L’assurance-vie qui bénéficie de taux de PFL propres (15% et 35%) est donc épargnée ici, de même que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières dont le taux reste à 19%.

Pendant longtemps le taux global de taxation des plus values mobilières était très proche ou aligné sur celui du PFL sur placements à taux fixe (au taux de 32.5% depuis le 1er octobre de cette année). De même depuis le 1er janvier 2011, il existe un alignement du taux de taxation des plus values immobilières sur celui des plus-values mobilières, toujours à ce même taux de 32.5%. Dans un même but d’harmonisation, on peut imaginer que la prochaine étape pourrait donc être de porter le taux des plus-values mobilières et immobilières à 24% (au lieu de 19%) soit un taux global de 37,5%… Il est vrai qu’en ce qui concerne le secteur immobilier, ce dernier vient déja de subir une hausse de son taux d’imposition de 16 à 19% (LF 2010),  un durcissement du régime d’imposition allongeant le délai de détention permettant une exonération des plus-values (LFR 2011) et la suppression du dispositif Scellier est prévue pour fin 2012.

Les conséquences pour le choix du mode d’imposition des revenus

Pour les intérêts sur placements à taux fixe (livrets, comptes à terme, obligations…) et pour les dividendes d’actions (depuis 2008), l’épargnant a le choix entre soumettre ses revenus au PFL ou les intégrer dans sa déclaration de revenus pour une imposition au barème progressif. Quelles conséquences pratiques l’épargnat doit il tirer de cette hausse pour le choix de ses options fiscales ?

  • Pour les revenus à taux fixe qui seront désormais soumis à un PFL à 24%, le raisonnement ne change pas. En simplifiant, le choix se fait en comparant la tranche marginale d’imposition (TMI) avec le taux du PFL. Ce dernier passant (en 2012) de 19% à 24%, il reste toujours inférieur aux tranches de 30% et de 41% du barème de l’impôt sur le revenu. Seul le contribuable dont la TMI est supérieure ou égale à 30 %, doit continuer à opter pour le PFL.
  • En revanche, pour les dividendes d’actions, la hausse sensible du taux change les conséquences d’une option au PFL : les y soumettre ( soit au taux global de 37.5%) n’a plus aucun intérêt pour le contribuable, quelque soit le montant de ses dividendes.
    Rappel : le choix du PFL retire au contribuable la possibilité de profiter des différents abattements dont celui de 40% qui est non plafonné (citons également l’abattement fixe de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple). Tant que cet abattement de 40% réservé à ceux qui optent pour l’intégration des dividendes à l’imposition au barème progressif , reste non plafonné, le choix du PFL devient inintéressant.
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