Archive pour le mot-clef ‘plus values immobilières’

La réforme fiscale : un des chantiers prioritaires de François Hollande

Jeudi 10 mai 2012

La réforme fiscale figurait en tête du programme de François Hollande et sera bien un des chantiers prioritaires. Parmi les mesures annoncées lors de la campagne du président nouvellement élu, la grande majorité d’entre elles devraient être votées lors de la session extraordinaire parlementaire qui aura lieu du 3 juillet au 2 août. Ce projet de loi de finances rectificative comprendra donc de nombreux pans ayant trait à la fiscalité des particuliers.

Listons les dispositifs qui devraient donc figurer dans la réforme fiscale qui devrait être présenté lors du Conseil des ministres « aussitôt les élections législatives passées » selon les Echos.

Les revenus du capital imposés comme ceux du travail

Concrètement pour les revenus de l’épargne, il ne serait donc plus possible d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire à la source mais uniquement de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Actuellement le taux du PFL est de 24% pour les intérêts de livrets, coupons obligataires et de 21% pour les dividendes.

En ce qui concerne le régime fiscal du « placement préféré des français », les dernières précisions apportées lors de la campagne consistaient à maintenir intact le régime fiscal de l’assurance-vie pour les contrats de plus de 8 ans…

Impôt sur le revenu

Il est prévu dans le programme de Francois Hollande :

la création d’une tranche de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part,
celle d’une tranche de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Son contour reste flou, et les débats risquent d’être animés…
une baisse de 2336 euros à 2000 euros du plafond du quotient familial (par demie-part) pour les ménages les plus aisés.

En revanche le gel pour deux ans du barème de l’impôt sur le revenu serait abrogé pour les revenus 2012.

Plafonnement des niches fiscales

François Hollande a prévu que le plafond des niches fiscales soit désormais de 10 000 euros, sans aucune part variable. Depuis 2009, il existe un plafond global des niches fiscales qui n’a cessé d’être revu à la baisse pour atteindre pour les revenus 2011 : 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable et pour les revenus 2012 : 18.000 € et 4 % du revenu imposable.

Par ailleurs les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ne seraient plus déductibles qu’à hauteur de 40 ou 45% au lieu des 50% actuels.

Retour à l’ancien barème ISF

Il est bien prévu que François Hollande rétablisse l’ancien barème de l’ISF mais une grosse incertitude qui devrait être levée très prochainement concerne le barème de l’ISF applicable cette année.

En effet si le programme socialiste prévoit le retour à l’ancien barème, joint au rétablissement du plafonnement Rocard, le total de l’impôt sur le revenu – de la cotisation ISF, de la CSG et de la CRDS – ne pourraient être supérieur à 85% des revenus. La question est : quand ?

Le prochain gouvernement serait tenté par un report de la date limite de déclaration au 30 septembre 2011, qui permettrait de faire voter entre temps le retour à l’ancien barème. Serait toutefois maintenue un seuil d’entrée de l’ISF à 1.300 000 euros (avec l’application d’un barème débutant bien à 800 000 euros).

Les plus values immobilières

Aucune certitude encore mais, si il est prévu un maintien de l’exonération des plus-values immobilières pour la résidence principale, le rétablissement du régime antérieur à 2004 est envisageable. Dans ce régime abrogé en 2004, le prix d’acquisition du bien bénéficiait d’un coefficient d’érosion monétaire après 2 ans de détention et d’un abattement de 5% pratiqué sur le montant de la plus-value par année de détention au-delà de la deuxième.

La plus-value immobilière était donc exonérée au bout de 22 ans, contre 30 ans depuis le 1er février 2012 et 15 ans à partir de 2004.

Ensuite les plus-values à court terme (moins de deux ans après l’acquisition du bien), étaient intégrées au revenu global alors que les plus-values à long terme se voyaient appliquées un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

Successions et donations

Devrait être voté une baisse de 159 325 euros à 100 000 euros de l’abattement applicable entre parents et enfants. De même, pourrait passer de dix à quinze ans la période entre deux donations exonérées (déjà allongée en 2011 de 6 à 10 ans).

Prélèvements sociaux

Si François Hollande a toujours annoncé qu’il renoncerait à la hausse de la TVA sociale, il ne devrait pas revenir sur la hausse de 13.5% à 15.5% des prélèvements sociaux sur l’épargne qui doit entrer en vigueur le 1^er juillet.

Ce que l’on pourra constater c’est que l’instabilité fiscale, pourtant sujet sensible, aura atteint son paroxysme ces deux dernières années et que plusieurs mesures votées en 2011 et 2012 ne devraient jamais être appliquées. Ceci aura été particulièrement sensible pour l’ISF (barème à 2 taux qui est en sursis avant même d’avoir été appliqué) et la nouvelle réforme de la plus-value immobilière (retour éventuel au régime antérieur à 2004) alors qu’un durcissement voté en juillet 2011, venait d’entrer en vigueur en février dernier.

Mots-clefs : assurance-vie, bareme impôt, Donation, élections législatives, fiscalité des particuliers, François hollande, impôt, ISF, niche fiscale, PFL, plafonnement Rocard, plus values immobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, quotient familial, revenu capital, salarié à domicile, session extraordinaire, succession
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Expatriés : le nouvel atout du PEA

Mercredi 18 avril 2012

Alors que la ” chasse aux exilés fiscaux” est un des thèmes de la campagne présidentielle, depuis le 20 mars 2012 les candidats au départ vont pouvoir conserver leur PEA et non plus devoir le clôturer automatiquement.

En effet, la France a du conformer son droit aux règles européennes et le transfert du domicile fiscal du titulaire d’un PEA dans un autre État n’entraîne plus sa clôture, sauf si la destination choisie est un état ou un territoire non coopératif (ETCN)*. Revenons sur l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence qui ont conduit à conférer au PEA un nouvel atout.

Le régime antérieur

Le PEA ne pouvant être détenu que par une personne ayant son domicile fiscal en France, tout transfert du domicile fiscal à l’étranger entrainait la clôture du PEA pour son titulaire.

Alors que l’administration fiscale acceptait qu’aucune imposition sur le gain net, ni assujettissement aux prélèvements sociaux ne s’appliquait en cas d’expatriation avant le cinquième anniversaire du plan, elle considérait que l’expatriation plus de cinq ans après l’ouverture du PEA, entraînait l’exigibilité des prélèvements sociaux.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 2006

Après de nombreux contentieux fiscaux, et à l’occasion d’un arrêt du 2 juin 2006, le Conseil d’Etat a estimé illégale la position de l’administration fiscale exposée précédemment.

Il a ainsi annulé cette disposition lorsqu’elle vise des contribuables qui, “exerçant leur liberté d’établissement”, transfèrent leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Sur le fondement du “principe communautaire de liberté d’établissement“, il a donc été jugé qu’en cas de transfert de domicile fiscal au sein de l’Union européenne, les prélèvements sociaux ne sont pas exigibles, même en cas de clôture du plan après cinq ans.

Une bonne nouvelle pour les futurs expatriés et non résidents

Pour tenir compte de cet arrêt et se conformer aux règles européennes, l’administration fiscale a aménagé tout récemment les conditions de fonctionnement d’un PEA lorsque son titulaire transfère son domicile fiscal hors de France. Depuis le 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de France n’entraîne plus la clôture automatique de son PEA et ce, que l’Etat dans lequel est transféré le domicile fiscal soit dans l’Union européenne ou pas. Une exception concerne les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC)*.

Des règles de fonctionnement habituelles

En termes de fonctionnement le titulaire non-résident pourra donc continuer à bénéficier des règles habituelles. Ainsi tout retrait ou rachat partiel effectué par un non résident sur un PEA de plus de 8 ans n’entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout versement ultérieur.

De même “les produits et plus values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non résident sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France”:

plus-values de cessions d’actions cotées ou non cotées, d’OPCVM exonérées d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
revenus de titres cotés et d’OPCVM encaissés sur le PEA exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
un cas particulier pour les non résidents : les dividendes de titres non cotés versés par des sociétés françaises, encaissés sur leur PEA qui sous réserve de conventions internationales sont soumis à la retenue à la source applicable aux non résidents (retenue à la source prélevée par la société distributrice et non par l’établissement gestionnaire du plan).

Un nouvel atout fiscal pour les expatriés

Pour le non résident installé dans un pays coopératif, le fonctionnement du PEA reste donc identique à celui appliqué au résident Français. En dehors du fait de pouvoir conserver le PEA, un atout supplémentaire en cas de clôture ou retrait partiel réalisé par le non-résident s’y ajoute : le gain net constaté se situera hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. A son retour en France, un non-résident titulaire d’un PEA qui devient de nouveau résident fiscal se verra de nouveau appliquer le régime fiscal de droit commun. *La liste de ces Etats et territoires non coopératifs (ETNC) vis-à-vis de la France, valable durant un an, vient d’être actualisée par l’arrêté du 4 avril 2012. Il s’agit des Etats suivants : Guatemala, Niue, Brunei, Iles Marshall, Philippines, Montserrat, Nauru et Botswana.

Mots-clefs : clôture, ETNC, expatriation, expatrié, gain net, impôt, non résident, patrimoine, PEA, placement, plus values immobilières, prélèvements sociaux, retrait partiel
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Impôts 2012 : ce qui change

Mercredi 4 janvier 2012

Les débuts d’année sont toujours propices aux bilans et aux diverses revues des changements qui interviennent au 1^er janvier.

Rigueur oblige, en matière fiscale, les différentes Lois de finances rectificatives 2011 et la Loi de finances 2012 apportent leur lot de modifications pour cette année.

Conséquences des différents plans de rigueur annoncés l’an dernier, le taux de prélèvement obligatoire devrait augmenter de 0,8 point pour atteindre 44,5% du PIB en 2012. À titre de comparaison ce taux était de 43.2% en 2007.

Quelles sont les principales modifications et nouveautés en matière d’impôts qui vont mettre les ménages à contribution cette année ?

Gel du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu, celui de l’ISF et celui des droits de donation et successions sont gelés. Cela signifie que n’intervient en 2012 et 2013 aucune indexation sur l’inflation et que ces barèmes sont maintenus au niveau de 2011.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Les ménages disposant de hauts revenus devront régler une contribution exceptionnelle de 3 % appliquée sur la fraction des revenus de 250 000 à 500 000 € et de 4 % au-delà pour un célibataire.

Pour un couple, les seuils sont de 500 000 à 1 000 000,00 € et au-delà. Le choix comme assiette du revenu fiscal de référence permet de toucher également les revenus de l’épargne. Cette contribution sera maintenue jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques en 2016 ou 2017…

Hausses du PFL pour les revenus du capital

Au lieu d’un taux identique de 19 %, le PFL sera de 21% pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts de créances et revenus obligataires. Avec 13,5 % de prélèvements sociaux, le prélèvement forfaitaire libératoire total s’élèvera respectivement à 34,5 % et à 37,5 %.

Recentrage du dispositif de l’abattement des plus-values mobilières pour délai de détention

Ce dispositif qui permettait un abattement d’1/3 par an après 6 ans de détention sur le montant de la plus-value imposable devait commencer à s’appliquer début 2012. Il a été remplacé par un mécanisme d’exonération en cas de réinvestissement dans des entreprises aux conditions strictes.

Changements au niveau de l’ISF

C’est dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juin dernier que sont intervenues les modifications de l’ISF pour la plupart applicables pour 2012.

Dès 2011, le seuil d’entrée de l’ISF a été relevé de 800 000 à 1,3 million d’euros de patrimoine et c’est cette année que le nouveau barème à deux tranches contre six auparavant va s’appliquer. Dès le premier euro, les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros seront taxés à 0,25 %, et ceux supérieurs à 3 millions seront taxés à 0,5 %. Seuls ces derniers seront soumis à une déclaration détaillée, les autres déclarant leur patrimoine taxable lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

S’y ajoute la suppression du bouclier fiscal à partir du 1er janvier 2013 (revenus 2011) qui plafonnait le total des impôts directs à 50 % des revenus.

Modifications de la TVA

C’estla TVAqui est la ressource principale de l’État avec plus de 50 % de ses recettes. L’augmentation de la TVA de 5.5 % à 7 % prévue par le gouvernement dans sa Loi de Finances 2012 est entrée en vigueur le 1er janvier et concerne tous les produits et services à l’exception des produits de première nécessité.

Patrimoine immobilier

De nombreuses modifications touchent le secteur. Tout d’abord la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières hors résidence principale entre en vigueur le mois prochain. Plus d’exonération totale sur la plus-value réalisée, au bout de 15 ans (grâce à un abattement de 10 % par an après 5 ans de détention) pour le vendeur. Après le 1^er février c’est seulement après un délai de 30 ans qu’il bénéficiera d’une totale exonération.

Ensuite au lieu d’un abattement de 10 % linéaire, le nouveau barème prévoit (toujours mis en place après 5 ans de détention) une progressivité, la décote annuelle étant très faible les premières années.

Enfin de nombreux avantages fiscaux seront rabotés. Citons principalement la Loi Scellier qui avec une suppression prévue en 2013 va perdre de son intérêt cette année avec une réduction d’impôt réduite à 13% (contre 22 % en 2011) uniquement pour les logements neufs BBC (bâtiment basse consommation).

La défiscalisation disparaît purement et simplement pour tous les logements neufs non BBC, alors qu’elle était de 13 % en 2011.

Pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé - Censi-Bouvard-, la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.

Par ailleurs, le prêt à taux zéro a été réformé et ne concernera plus que l’accession à la propriété dans le neuf.

D’éventuels ajustements en 2012

“Il n’y aura pas de troisième plan de rigueur“ a déclaré le premier ministre le 6 décembre dernier, avant de nuancer : “s’il faut aller plus loin, si d’autres mesures doivent être prises, le gouvernement les prendra, ce n’est pas exclu“ ajoutant : “s’il doit y avoir de nouveaux ajustements, ce sera sur la réalité de la croissance A“.

Mots-clefs : abattement, barème, bouclier fiscal, donations, hauts revenus, immobilier, impôt, ISF, loi de finances, plus values immobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, réforme, revenu fiscal de référence, Scellier, successions
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Prélèvement forfaitaire libératoire 2012 : inintéressant pour les dividendes d’actions

Mercredi 9 novembre 2011

Les épargnants ont été mis à nouveau à contribution dans le plan de mesures annoncé le 7 novembre par le 1^er Ministre Francois Fillon, destiné à réduire le déficit. Leur épargne va être impactée entre autres, par une augmentation sensible de 19% à 24%, du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui s’applique aux revenus des placements à taux fixe et aux dividendes d’actions. Le nouveau taux de PFL devrait entrer en vigueur à compter de 2012 et donc ne pas concerner les revenus perçus en 2011. Dans l’attente d’une validation de la mesure dans la Loi de Finances 2012, examinons les conséquences pour l’épargnant.

Un taux global de 37.5%, en hausse significative

Suite à cette hausse du PFL et à celle des prélèvements sociaux (au taux de 13,5%) intervenue le 1^er octobre, les intérêts des livrets d’épargne (non réglementés), des comptes à terme ou encore des dividendes d’actions à titre d’ exemple, que le contribuable choisit de soumettre au PFL, vont subir un prélèvement global qui va passer de 32,5% à 37,5%.

Depuis 2007, le taux du PFL sur placements à revenus fixe qui a été élargi aux dividendes d’actions en 2008 a été porté de 16 à 24% soit une hausse de 50% en 5 ans. De leur coté les prélèvements sociaux qui étaient de 11% en 2007 ont été portés à 13.5% le 1^er octobre 2011.

La tendance: une harmonisation de taxation entre revenus du capital et revenus du travail

Le souhait du Gouvernement est de tendre vers une harmonisation de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Parmi les revenus touchés par cette hausse du PFL de 19% porté à 24%, on compte donc les intérêts des livrets d’épargne non réglementés, des comptes à terme, les coupons obligataires et les dividendes d’actions. L’assurance-vie qui bénéficie de taux de PFL propres (15% et 35%) est donc épargnée ici, de même que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières dont le taux reste à 19%.

Pendant longtemps le taux global de taxation des plus values mobilières était très proche ou aligné sur celui du PFL sur placements à taux fixe (au taux de 32.5% depuis le 1^er octobre de cette année). De même depuis le 1^er janvier 2011, il existe un alignement du taux de taxation des plus values immobilières sur celui des plus-values mobilières, toujours à ce même taux de 32.5%. Dans un même but d’harmonisation, on peut imaginer que la prochaine étape pourrait donc être de porter le taux des plus-values mobilières et immobilières à 24% (au lieu de 19%) soit un taux global de 37,5%… Il est vrai qu’en ce qui concerne le secteur immobilier, ce dernier vient déja de subir une hausse de son taux d’imposition de 16 à 19% (LF 2010), un durcissement du régime d’imposition allongeant le délai de détention permettant une exonération des plus-values (LFR 2011) et la suppression du dispositif Scellier est prévue pour fin 2012.

Les conséquences pour le choix du mode d’imposition des revenus

Pour les intérêts sur placements à taux fixe (livrets, comptes à terme, obligations…) et pour les dividendes d’actions (depuis 2008), l’épargnant a le choix entre soumettre ses revenus au PFL ou les intégrer dans sa déclaration de revenus pour une imposition au barème progressif. Quelles conséquences pratiques l’épargnat doit il tirer de cette hausse pour le choix de ses options fiscales ?

Pour les revenus à taux fixe qui seront désormais soumis à un PFL à 24%, le raisonnement ne change pas. En simplifiant, le choix se fait en comparant la tranche marginale d’imposition (TMI) avec le taux du PFL. Ce dernier passant (en 2012) de 19% à 24%, il reste toujours inférieur aux tranches de 30% et de 41% du barème de l’impôt sur le revenu. Seul le contribuable dont la TMI est supérieure ou égale à 30 %, doit continuer à opter pour le PFL.

En revanche, pour les dividendes d’actions, la hausse sensible du taux change les conséquences d’une option au PFL : les y soumettre ( soit au taux global de 37.5%) n’a plus aucun intérêt pour le contribuable, quelque soit le montant de ses dividendes.
Rappel : le choix du PFL retire au contribuable la possibilité de profiter des différents abattements dont celui de 40% qui est non plafonné (citons également l’abattement fixe de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple). Tant que cet abattement de 40% réservé à ceux qui optent pour l’intégration des dividendes à l’imposition au barème progressif , reste non plafonné, le choix du PFL devient inintéressant.

Copyrights : _WA_2809 sur Flickr

Mots-clefs : abattement, actions, assurance-vie, budget 2012, dividendes, fillon, fiscalité, immobilier, livret d'épargne, OPCVM, PFL, plus values immobilières, plus values mobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, Scellier, taux d’imposition
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Nouvelles mesures d’austérité et épargne des ménages

Lundi 7 novembre 2011

Après de nombreuses consultations ce week-end, Nicolas Sarkozy et François Fillon ont arrêté hier les derniers arbitrages précédant l’annonce ce jour par le 1^er ministre d’un nouveau plan d’austérité. François Fillon a annoncé ces mesures qui font partie d’un plan pluriannuel comprenant à la fois mesures d’économies et nouvelles hausses d’impôt afin d’arriver en 2016 à l’équilibre budgétaire.

Dans ce plan sont mis à contribution, l’Etat, les grandes entreprises, et les ménages. Après la dernière Loi de Finances rectificative, ces derniers sont à nouveau touchés par plusieurs mesures dont nous évoquerons plus particulièrement ici celles relatives à leur épargne.

Un plan pluriannuel pour préserver la crédibilité de la France

L’annonce de ce nouveau plan intervient alors qu’il s’agit “à tout prix (…) de préserver la crédibilité financière de la France, précisait François Fillon. Il a préparé les Français à de telles annonces qualifiant, samedi, le Budget 2012 de « plus rigoureux que la France ait connu depuis 1945″, condition pour qu’elle “reste l’un des dix pays au monde avec la meilleure crédibilité financière”.

Parmi les mesures annoncées ce jour, plusieurs s’étaleront jusqu’en 2016. Pour un montant total de 65 milliards jusqu’en 2016, ce sont 18,6 milliards que le gouvernement prévoit d’économiser sur 2012 et 2013.

Vers une harmonisation de l’imposition sur les revenus du travail et ceux du capital

Un Prélèvement forfaitaire libératoire à 24%:pour l’imposition des revenus de placements (intérêts de livrets, comptes à terme ou dividendes…), les épargnants ont le choix entre l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou l’option pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux était fixé à ce jour 19%.

Ce plan consacre un fort relèvement de son taux porté de 19% à 24%. L’objectif affiché par le Gouvernement est de réduire l’écart de taxation entre les revenus du capital et ceux du travail. Le taux global du PFL sera donc en 2012 de 37.5% (24% +13.5% de prélèvements sociaux) à comparer à dernière tranche marginale de l’impôt sur le revenu de 41%.

Déjà, la nouvelle taxe sur les hauts revenus, en cours de vote, a comme assiette le revenu fiscal de référence afin de permettre d’englober revenus du travail et revenus du capital. Cette hausse du PFL confirme donc la tendance vers une harmonisation de deux catégories de revenus.

Une hausse de 50% depuis 2007: quelques repères pour évaluer l’évolution du PFL depuis quelques années. En 2007 le PFL était de 16%, soit ainsi une augmentation de 50% en 5 ans. Les intérêts de livret, coupons obligataires ou encore les dividendes soumis au PFL subissaient une ponction globale début 2011 de 31.3% (19%+12,3%), portée à 32,5% au 1er octobre 2011, qui sera portée à 37.5% en 2012 soit une hausse de 20% du taux global.

Cette mesure vient allonger la liste des changements fiscaux intervenus pour les épargnants depuis un an. Citons parmi les principales mesures :

le taux des prélèvements sociaux porté le 1^er octobre çà 13.5% contre 12,3% auparavant,
le taux du prélèvement forfaitaire libératoire porté de 18% à 19% ;
le taux d’imposition de la tranche supérieure du barème progressif de l’impôt sur le revenu porté de 40% à 41%;
le durcissement du régime des plus values immobilières…

Niches fiscales : le secteur immobilier touché

Après la réforme des plus values immobilières, le secteur immobilier est à nouveau touché dans le cadre de la chasse aux niches fiscales… François Fillon a annoncé lundi la poursuite de l’effort de réduction de ces niches fiscales, ciblant “les niches les plus coûteuses » et parmi elles, celles ” qui ont en partie contribué à pousser à la hausse les prix du logement”. Après un Scellier recentré en 2011 et 2012, le dispositif sera purement et simplement supprimé fin 2012.

Une épée de Damoclès était au dessus de ce dispositif qui fait bénéficier les propriétaires d’une réduction d’impôt en contrepartie de la location sur 9 ans de leur logement. Effet il faisait de façon récurrente l’objet de critiques, souvent accusé d’être à l’origine de la hausse des prix de l’immobilier et plus récemment un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) pointait à nouveau son coût élevé.

De même le PTZ (prêt à taux zéro) poursuivra également son recentrage afin d’en limiter le coût et le crédit d’impôt développement durable subira un rabot supplémentaire de 20%”.

Les autres mesures touchant les contribuables

Un gel des barèmes d’imposition: les différents barèmes d’imposition, impôt sur le revenu, ISF, barème des successions et donations seront gelés en 2012 et 2013. Ces différents barèmes qui font l’objet d’une indexation annuelle sur l’indice des prix (hors tabac) ne connaitront aucune revalorisation pendant ces deux années. Une telle mesure, revient bien à entraîner une hausse des impôts avec l’effet mécanique des modifications des seuils séparant les différentes tranches des barèmes concernés.

Comme prévu la création d’un nouveau taux intermédiaire à 7% va permettre d’y intégrer la plupart des secteurs bénéficiant du taux réduit de 5.5%. Les biens de première nécessité telles l’alimentation, l’énergie ainsi que les services pour les personnes handicapées échapperont à cette hausse.

Une accélération du rythme de la réforme des retraites et une plus faible revalorisation des prestations sociales font également partie des mesures décidées par le Gouvernement.

Lire aussi : notre actualité du jour “Rigueur bis : lendemain de G20 et nouveau plan Fillon“, publiée sur BforBank.com;

Mots-clefs : assurance-vie, austerite, fillon, loi de finances, loi scellier, plus values immobilières, taxation
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Loi de Finances 2012: la donne fiscale pour les particuliers

Vendredi 4 novembre 2011

L’Assemblée Nationale a adopté la semaine dernière la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Parmi les mesures touchant la fiscalité des particuliers, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a fait l’objet d’un amendement adopté par les députés, abaissant son seuil. De même la modification, adoptée en septembre dans la Loi de finances rectificative, du régime des plus-values immobilières a été assouplie pour les contribuables non propriétaires de leur résidence principale. A ces deux mesures, s’ajoutent d’autres dispositifs susceptibles d’impacter le patrimoine et les revenus des particuliers. Faisons un point d’étape, avant que n’intervienne, courant décembre, le vote définitif de l’ensemble du budget 2012.

Le barème de la contribution sur les hauts revenus

Après des discussions animées, a été votée la mise en place d’une taxe au taux de 3% pour l’ensemble des revenus du patrimoine et du travail supérieurs à un revenu fiscal de référence qui a été fixé finalement à 250 000 euros pour les personnes seules et à 500 000 € pour les couples. Le taux est porté à 4% pour les revenus supérieurs à 500 000 euros par part ou 1 000 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Un mécanisme de lissage est proposé pour les contribuables dépassant les niveaux de revenus indiqués ci-dessus en raison d’un revenu exceptionnel. Un système de quotient évitera « les effets de seuils » et lissera l’imposition des contribuables concernés, sur 3 ans.

Enfin, si le gouvernement souhaitait à l’origine conserver un caractère exceptionnel à cette contribution, il a finalement accepté qu’elle soit appliquée jusqu’à ce que soit atteint le retour à l’équilibre des comptes publics.

Le nouveau régime de plus-values immobilières assoupli

L’Assemblée Nationale a voté un amendement destiné à apporter un correctif à la réforme des plus-values immobilières votée en septembre. Le dispositif qui aboutissait à un durcissement significatif du régime lors de la revente d’un bien hors résidence principale a été amendé. L’assouplissement concerne les ménages qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et qui vendent pour la première fois un autre bien immobilier.

Ils bénéficieraient d’une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d’un logement, mais afin d’en réduire le coût budgétaire, cette exonération serait réservée aux ménages n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Par ailleurs il faudra que ces ménages procèdent au réemploi du prix de cession, dans un délai de 2 ans, pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale.

L’entrée en vigueur de cet assouplissement entrerait en vigueur, comme la réforme elle -même, pour les cessions réalisées à partir du 1^er février 2012.

Dividendes distribués par les SIIC et les SPPICAV

Les revenus distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés font l’objet pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement de 40 % de leur montant brut.

Un article de la loi prévoit sa suppression pour les bénéfices exonérés distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV). Corrélativement, ces dividendes ne pourraient plus bénéficier de l’abattement fixe (1 525 € ou 3 050 € pour un couple) ni faire l’objet d’une éventuelle option au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %. Cette mesure s’appliquerait dès l’imposition des revenus 2011. Les contribuables ayant déjà opté et réglé le prélèvement libératoire pourraient en imputer le montant sur l’impôt dû au titre des revenus 2011…

Afin de rendre parfaitement efficace ce dispositif, à compter du 21 octobre 2011, la possibilité de loger les titres de SIIC dans un PEA (pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu dans le cadre du PEA) est supprimée. Les titres figurant à cette date dans un PEA pourraient toutefois y demeurer et continueraient à bénéficier du régime de faveur.

Réductions d’impôt : SOFICA et Holdings

Au chapitre des niches fiscales deux dispositifs sont concernés par la loi de Finances.

- La réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les souscriptions au capital de Sofica, devait cesser à partir de 2012. Elle serait reconduite jusqu’au 31 décembre 2014.

- Les Holdings : lorsque la souscription au capital de PME est réalisée par l’intermédiaire d’une société holding, la condition tenant au nombre d’associés ou d’actionnaires de cette dernière (plafonné à cinquante) ne s’appliquerait pas « si cette société détenait exclusivement des participations dans une société dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions »…

Depuis mercredi 2 novembre les députés examinent la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.

Mots-clefs : amendement, assemblee nationale, hauts revenus, impôt, loi de finances, plus values immobilières, revenu fiscal de référence, SII, taxation
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Le budget 2012 après les retouches de la Commission des finances

Lundi 17 octobre 2011

La première partie du projet de budget pour 2012 a été adoptée mercredi 12 octobre par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, en vue des débats qui commenceront mardi 18. Certaines des mesures présentées le 28 septembre par le Gouvernement ont été durcies, d’autres supprimées ou encore réaménagées, comme les plus values immobilières. Enfin les députés ont adopté de nouvelles mesures, telles celle relative au régime fiscal des SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées).

Une taxation sur les hauts revenus alourdie

Suite à l’accord intervenu en début de semaine entre la majorité et le gouvernement, le seuil retenu a été abaissé à 250 000 euros par part. Les revenus seront imposés à 3 % entre 250 000 et 500 000 euros par part et 4% au-delà. L’assiette de la nouvelle taxe est celle du revenu fiscal de référence (RFR) qui intègre à la fois revenus du travail et revenus du capital. Pour le dispositif ainsi amendé, le rapporteur Gilles Carrez évalue à 470 millions d’euros les recettes attendues, contre 200 millions initialement prévu pour la version d’origine.

Le régime des plus values immobilières réaménagé

Les plus values immobilières seront désormais exonérées, hors résidence principale après trente ans au lieu de quinze auparavant. Les députés ont décidé que cette exonération de la plus-value en cas de vente de la résidence principale serait également appliquée en cas de première cession d’un logement lorsque le vendeur n’est pas propriétaire de sa résidence principale. Ce dispositif, a été mis en place pour éviter que le nouveau régime ne pénalise les ménages « en mobilité professionnelle » ou ceux qui ne peuvent acquérir leur résidence principale.

La mesure sera financée par une modification de calcul de l’assiette du taux d’enregistrement applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Les SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées) visées…

Le Président de la commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Jérôme Cahuzac, a fait adopter mercredi soir un amendement supprimant l’abattement de 40 % sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC). Le député assimile cet abattement à une niche, car si les dividendes issus des bénéfices distribués par ces SIIC bénéficiaient d’un abattement, ils faisaient aussi l’objet d’une exonération d’impôt sur les sociétés… “Particulièrement complexe, coûteux et ne répondant à aucun objectif d’intérêt général, ce dispositif revient en fait à subventionner les bénéfices réalisées par lesdites SIIC et leurs actionnaires personnes physiques”, selon l’auteur de l’amendement.

Par ailleurs le Rapporteur Gilles Carrez a souhaité que ces titres ne soient plus éligibles au PEA. L’amendement prévoit que les détenteurs de PEA auront jusqu’au 1er janvier 2013 pour régulariser leur situation. Mais les dividendes de SIIC versés en 2012 dans le cadre d’un PEA ne pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu.

…ainsi que les propriétaires de chevaux de courses

Un amendement à caractère symbolique (il devrait rapporter 2 millions d’euros) supprime l’abattement sur les plus-values sur les ventes de chevaux de course (15 % par année de détention).

Les principales mesures touchant les entreprises

La taxe de 220 millions d’euros permettant d’acheter de nouveaux quotas de C02 sur le marché européen a été annulée, en raison de modalités toujours en cours de négociations. Lors des débats, les députés devront discuter d’une nouvelle version.

Une taxe soda « pas si light que cela »: après de nombreux rebondissements, la taxe a connu un nouveau développement en Commission des Finances : elle taxe devrait bien être étendue aux boissons contenant des édulcorants comme les sodas « light » et ainsi doublée pour rapporter au final 250 millions d’euros.

Enfin une mesure a comme objet de réduire pour les grands groupes leurs possibilités de faire de l’optimisation fiscale en leur interdisant déductibilité des intérêts d’emprunt lorsque les titres ne sont pas gérés effectivement depuis la France.

Dans ce contexte politique avec un Sénat à gauche, le Gouvernement et les parlementaires de la Majorité risquent d’être mis à rude épreuve pendant les débats devant mener à l’adoption de ce budget. De manière générale, “sur le plan législatif, la gauche aura les moyens de retarder l’adoption des textes, de faire savoir haut et fort son opposition“, a commenté le politologue Olivier Rouquan (Sciences Po). L’examen cet automne du budget 2012 devrait en être la première illustration.

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Mots-clefs : amendement, assemblee nationale, Budget, CAHUZAC, carrez, chevaux de courses, Commission des finances, fiscalité SIIC, hauts revenus, loi de finances, PEA, plus values immobilières, quotas de C02, résidence principale, revenu fiscal de référence, revenus du capital, revenus du travail, sociétés d'investissements immobiliers cotées, taxation, taxe soda
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Vers un assouplissement du nouveau régime des plus-values immobilières

Mardi 11 octobre 2011

L’une des mesures phares adoptées en septembre dans le cadre de la Loi de Finances rectificative est le durcissement de la taxation des plus-values immobilières. Sur les biens hors résidence principale, le délai au-delà duquel elles sont désormais totalement exonérées a été repoussé de 15 à 30 ans.

Les résidences secondaires davantage taxées

L’exonération sur la plus value la résidence principale étant maintenu en l’état, la différence de fiscalisation entre la résidence principale et les autres est donc désormais très importante. Or plus particulièrement dans le cas de la mobilité professionnelle, beaucoup de gens sont locataires de leur résidence principale, tout en détenant par ailleurs un bien immobilier. Dans le cas où ils seraient amenés à vendre celui-ci, et souvent d’ailleurs plus particulièrement pour acquérir une résidence principale, ils seraient pénalisés, ne pouvant pas bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale.

Cas d’une première cession de logement par un contribuable non propriétaire de se résidence principale

Lors des débats parlementaires avaient été évoqués ce cas des détenteurs d’une résidence secondaire non propriétaires de leur résidence principale. Le rapporteur de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale Gilles Carrez avait rajouté qu’en dehors des cas de mobilité professionnelle, pour des raisons de prix de l’immobilier dans certaines grandes villes, certaines personnes ne peuvent pas être propriétaires de leur résidence principale mais ont décidé d’investir dans une résidence secondaire : «Parce qu’ils ne peuvent pas faire autrement, ils sont locataires de leur résidence principale, et ils protègent leur épargne en acquérant un bien immobilier en province », avait défendu Gilles Carrez le mois dernier.

Il semblerait dans un souci d’équité « quand ces personnes sont amenées à se fixer définitivement, quand leur mobilité professionnelle diminue ou bien quand ils prennent leur retraite, de ne pas les taxer sur le réemploi de la vente d’une résidence secondaire » avait rajouté Michel Bouvard.

Les députés reconnaissant qu’il faudra donc bien traiter toutes ces situations avaient décidé, de se laisser le temps et donc de ne le prévoir que dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2012.

Valérie Pécresse avait rappelé que cette exonération existe déjà pour les expatriés, qui quittent leur résidence principale pour s’installer à l’étranger.

Amendement prévu au budget 2012

Les Echos rapportent ce matin que les députés UMP Gilles Carrez et Michel Bouvard vont donc proposer un amendement au budget 2012 permettant de rétablir l‘exonération pour les ménages qui ne sont pas propriétaires du logement qu’ils occupent, et qui font une plus-value en vendant pour la première fois une résidence secondaire.

Revenir pour ce cas au régime antérieur à 2004 ?

Dans le régime des plus-values immobilières antérieur à 2004, un dispositif tenait compte de telles situations et prévoyait des cas exonération. La loi de Finances 2004 qui a modifié l’imposition des plus-values immobilières (exonération après 15 ans de détention) a fait disparaître cette disposition.

Le quotidien économique précise que le coût de cette mesure n’a pas encore été évalué.

Mots-clefs : amendement, assouplissement, carrez, pecresse, plus values immobilières, taxation
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Promulgation de la seconde loi de finances rectificative 2011

Mardi 20 septembre 2011

Après son adoption par l’Assemblée nationale, puis le Sénat le 8 septembre dernier, la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 a été promulguée par le président de la République et publiée au Journal Officiel le 20 septembre. Un court rappel des principales mesures qu’elle comprend.

Un double objectif

Cette seconde loi de finances rectificative 2011 vise :

à appliquer l’accord intervenu le 21 juillet 2011 entre les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro concernant la Grèce. L’article 8 de la LFR 2011 prend acte de ces décisions en étendant la garantie de l‘Etat aux nouvelles modalités de fonctionnement du FESF (Fonds européen de stabilité financière).

ramenant de 2% à 1,75% en 2011 et de 2,25% à 1,75% en 2012 son hypothèse de croissance et souhaitant réduire l’accroissement du déficit public, le gouvernement a annoncé le 24 août 2011 un plan d’augmentation des recettes et de baisse des dépenses publiques. Le texte promulgué le 20 septembre comprend plusieurs mesures de nature fiscale parmi lesquelles les plus marquantes sont la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières hors résidence principale et l’augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du capital.

Rappel des mesures relatives à l’épargne des ménages

L’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien hors résidence principale est modifié pour aboutir à une exonération totale des plus-values à 30 ans au lieu de 15 ans auparavant. Le dispositif s’applique aux plus values réalisées au titre des cessions intervenant à partir du 1^er février 2012.

Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) passe de 2,2 % à 3,4 %, soit un taux global de l’ensemble des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5%.

Plusieurs mesures sont relatives à l’impôt sur les sociétés :

suppression du régime du bénéfice mondial consolidé (qui permet aux multinationales de déduire de leur résultat imposable en France les éventuels déficits de leurs filiales étrangères).

pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, la quote-part de 5% pour frais et charges appliquée aux plus-values à long terme sur titres de participation est portée à 10 %.

modification des modalités d’application pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter la charge d’un exercice déficitaire sur un exercice suivant ou antérieur.

Autres mesures :

A compter du 1er octobre 2011, la taxe sur les conventions d’assurance maladie augmente de 3,5% à 7%.

Une taxe de 2% est instaurée pour les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers sur les nuitées au tarif supérieur ou égal à 200 euros.

Le projet de loi de finances pour 2012 devrait être présenté le mercredi 28 septembre en conseil des ministres.

Copyrights : Arthur Chapman sur Flickr

Mots-clefs : assurance maladie, budget 2012, Fonds européen de stabilité financière, Grèce, Loi de finances rectificatives, plus values immobilières, prélèvements sociaux, zone euro
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Hausse des prélèvements sociaux: entrée en vigueur

Lundi 19 septembre 2011

La loi de finances rectificative 2011 comprend plusieurs mesures touchant la fiscalité de l’épargne, dont les principales sont l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières hors résidence principale et l’augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du capital.

C’est dans le cadre du plan d’austérité budgétaire présenté le 24 août par le premier ministre François Fillon, que le gouvernement a annoncé son intention de relever de 1,2 point le taux global des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% sur les revenus du capital. Cette mesure a été approuvée par le Parlement, jeudi 8 septembre, après le vote du Sénat.

Un taux global de prélèvement de 13,5%

La nouvelle loi de Finances rectificative 2011 consacre une augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus et produits du capital de 2,2 % à 3,4 % qui porte le montant total des contributions sociales à 13.5% contre 12.3% auparavant. La précédente augmentation de 12,1% à 12,3% de ce même taux datait de la loi de finances 2011.

Un petit rappel : ce taux recouvre cinq contributions et prélèvements sociaux différents :

la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2 %
la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %
le prélèvement social au taux de 3.4% (contre 2.2% auparavant)
la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 %
la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1 %

Revenus du patrimoine et revenus de placement

Cette distinction faite entre revenus du patrimoine et revenus de placement tient surtout à la manière dont les prélèvements sociaux sont recouvrés.

Sur les revenus de placement, le versement des prélèvements sociaux est assuré par l’établissement financier ou le notaire, qui font que du point de vue du contribuable, il s’agit de prélèvements effectués à la source. Leur assiette comprend par exemple les produits de placement qui entrent dans le champ du prélèvement forfaitaire libératoire (revenus d’obligations, intérêts des comptes sur livrets…), produits des contrats d’assurance vie, les plus-values immobilières, les dividendes (depuis le 1er janvier 2008), les intérêts et primes d’épargne des comptes et plan d’épargne logement.

Sur les revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux sont calculés à partir des informations fournies par le contribuable sur sa déclaration de revenus. Ils sont donc réglés l’année suivant celle de leur perception. Leur assiette comprend principalement les revenus fonciers et les plus-values financières.

Il faut rappeler que le taux des prélèvements sociaux de 13,5% s’ajoute aux taxations à un taux de 19% qui pèsent entre autres sur les plus values mobilières, plus values immobilières et s’ajoute au prélèvement libératoire forfaitaire de 19% sur dividendes, revenus obligataires ou intérêts sur livrets d’épargne. Le taux global d’imposition ressortira donc désormais à 32.5%.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur du nouveau taux des prélèvements sociaux diffère selon la nature des revenus.

C’est donc à compter du 1^er janvier 2011 (effet rétroactif), lors de la déclaration 2012, que ce taux s’appliquera, entre autres, aux revenus fonciers , plus-values sur cessions de valeurs mobilières, intérêts sur livrets . En revanche seront concernés à partir de l’entrée en vigueur de la loi (fixée au 1^er octobre 2011) :

les produits encaissés soumis au prélèvement libératoire,
les dividendes d’actions soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
les plus values immobilières…

Un rendement attendu de 15,2 milliards d’euros pour 2011

Avant l’entrée en vigueur de ces mesures, ce sont 15,2 milliards d’euros qui étaient attendus au titre des prélèvements sociaux, en hausse de 16,8 % par rapport à 2010, progression qui s’expliquerait par les évolutions législatives récentes, affectant la taxation des revenus du capital. Citons les effets de :

la suppression de l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient les contrats d’assurance-vie multi-supports en cas de décès de l’assuré (loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) ;
l’imposition dès le premier euro des plus-values de cession de valeurs mobilières (loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale pour 2010) ;
l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports (loi de finances pour 2011) ;
l‘augmentation de 0,2 point du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (loi de finances pour 2011).

En année pleine, la recette du nouveau dispositif proposé est évaluée à 1 330 millions d’euros.

Copyrights : Monica’s Dad sur Flickr

Mots-clefs : loi de finances, plus values immobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvements sociaux, réforme, revenus de capitaux, revenus de placement
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