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Plus-values immobilières : que retenir pour 2013 ?

Jeudi 17 janvier 2013

Alors que l’article 15 de la Loi de Finances prévoyait pour « créer un choc de l’offre », un abattement pour les plus values des cessions immobilières intervenues en 2013, la censure de cet article par le Conseil Constitutionnel a supprimé de fait cet abattement. En revanche une surtaxe pour les plus values de plus de 50 000 euros a bien été instaurée.

Après ces diverses évolutions du texte au cours de débats et cette censure finale, il est utile de repréciser le régime applicable en 2013 aux plus-values des cessions immobilières (hors terrains à bâtir) qui traduit bien un net alourdissement de leur imposition en 2013.

Pas d’abattement exceptionnel de 20% en 2013

Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a censuré la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières qui était prévue dans l’article 15 de la Loi de Finances pour 2013. Les Sages visaient plus particulièrement la modification de la taxation des plus-values des terrains à bâtir mais la censure a porté sur tout l’article.

Ainsi cette censure globale a amené la suppression de l’abattement général de 20% qui devait exister en 2013 , sur la plus value nette imposable pour les cessions de maisons, appartements ou immeubles (hors résidence principale), attendue par de nombreux propriétaires…

A l’origine cet abattement exceptionnel, qui s’ajoutait aux abattements pour durée de détention devait stimuler le marché immobilier.

Mais une surtaxe instaurée pour les plus-values supérieures à 50 000 euros

Ayant du rapidement abandonné le projet d’instaurer une taxe sur les résidences secondaires, le Gouvernement s’est tourné vers le principe d’une surtaxe immobilière à des taux supérieurs à ce qui était prévu à l’origine.  La Loi de Finances rectificative a donc instauré une surtaxe de 2 à 6% pour les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros pour les cessions qui interviennent depuis le 1er janvier 2013. Les exceptions : les ventes pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012,  les cessions de résidences principales , les cessions de  terrains à bâtir.

Un taux maximal d’imposition global porté à 40,5% !

Ainsi en cas de forte plus value (supérieure à 250 000 euros) le taux de surtaxe de 6% s’appliquera et un propriétaire pourra après l’abattement légal pour durée de détention, voir sa plus-value taxée jusqu’à 25 % (19% +6%°) soit 40,5% – prélèvements sociaux de 15,5 % inclus-. Le barème prévoit cependant un dispositif de lissage qui vise à réduire les effets d’entrée de chaque tranche.

Rappel : la plus-value réalisée reste minorée comme suit par un abattement pour durée de détention qui conduit à une exonération après un délai de 30 ans :

  • 2 % par an pour chaque année de détention de la 6ème à la 18ème année
  • 4 % par an pour chaque année de détention de la 18ème à la 24ème  année
  • 8 % par an pour chaque année de détention de la 24ème à la 30ème année.

Contrairement à ce que prévoyait le projet de Loi de Finances initial, c’est donc bien à un régime fiscal alourdi des plus-values immobilières auquel devront faire face ceux qui cèderaient un bien en 2013.

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La fiscalité des valeurs mobilières post vote des députés

Lundi 29 octobre 2012

Tel qu’annoncé dans le programme électoral de François Hollande, la Loi de Finances 2013 est marquée par l’alignement de la taxation des revenus du capital –hors plus-values immobilières- sur celle du travail. Prévue dans le projet de loi pour être appliquée sur les revenus 2012, la mesure a fait réagir en tout premier lieu les entrepreneurs impactés particulièrement lors de la cession de leurs titres. Si dans ce cas précis le gouvernement a été amené à revoir sa copie, le principe général reste bien celui de l’imposition selon le barème progressif des revenus du capital. De grands changements en perspective pour les épargnants, à confirmer bien sûr par le vote définitif de la Loi de Finances.

Dividendes et produits de placement à revenu fixe : barème progressif dès les revenus 2012

C’est bien à compter de l’imposition 2013 sur les revenus 2012 que la Loi de Finances en cours de discussion au Parlement prévoit de taxer dividendes et produits de placement à revenu fixe au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Concrètement intérêts ou dividendes encaissés cette année seraient ajoutés aux autres revenus sur la prochaine déclaration (établie en 2013) et le prélèvement forfaitaire (hors prélèvements sociaux) qui aurait éventuellement été déjà versé en 2012 sera déduit sous forme de crédit d’impôt.

2013 : instauration d’un acompte

Il est prévu d’instaurer à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, dont le taux sera identique à celui de PFL en vigueur cette année selon la catégorie des revenus: 21 % pour les dividendes et 24% pour les intérêts. Les intérêts et dividendes seront ensuite ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal pour être imposés selon le barème progressif et l’acompte versé sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé au titre de l’année de perception des revenus.

Le texte prévoit une exception : quand les intérêts ne dépasseront pas 2.000 euros, ils pourraient être soumis à une imposition au taux forfaitaire de 24%.

Les cas d’exonération de l’acompte

Pour éviter de prélever ces acomptes à des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux des ces acomptes, des seuils d’exonération liés au revenu fiscal de référence seront mis en place. Les seuils seront distincts pour dividendes et intérêts et tiendront compte de la situation familiale. Ainsi pour les intérêts, seront dispensés du versement de l’acompte :

  • les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €
  • les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €

Pour les dividendes, ces montants seront respectivement de 50 000 euros et 75 000 euros.

Pour être dispensé de cet acompte le contribuable formulera à son intermédiaire une demande attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.

Suppression de l’abattement forfaitaire sur dividendes

Si l’abattement proportionnel de 40% est maintenu, la Loi de Finances prévoit que celui fixe de 1525 euros ou 3050 euros -selon la situation de famille- est supprimé. En raison de son caractère fixe, la suppression de cet abattement est une des mesures qui aura le plus d’impact pour les « petits »actionnaires.

Un taux de CSG déductible réduit

Une fraction de la CSG payée lors de l’encaissement d’un dividende ou intérêt soumis au barème progressif est déductible. Elle sera désormais déduite du revenu imposable au taux de 5,1% et non plus 5,8%.

Le régime des plus-values : le gouvernement amende sa copie

Aujourd’hui les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% -auxquels s’ajoutent les 15,5% de prélèvements sociaux-. A l’origine le projet prévoyait de taxer désormais au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains de cessions réalisées dès le 1er janvier 2012.

Confronté à la fronde d’entrepreneurs autoproclamés « Pigeons » le gouvernement a revu sa copie et aménagé le régime fiscal des plus-values mobilières. Il semble que le débat sur le régime appliqué à celui qui cède son entreprise a occulté celui tout aussi important dans son principe, du changement fondamental de la fiscalité appliquée à tout épargnant qui cède des valeurs mobilières.

La nouvelle copie gouvernementale a assoupli le régime pour cette année: les plus-values seront imposées à 24% en 2012 (contre 19% auparavant) avant de relever du barème progressif à partir des revenus 2013.

Définition du créateur d’entreprise qui continuera de bénéficier du taux de 19%

Sous certaines conditions l’entrepreneur restera imposé sur ses plus-values (dès les plus-values réalisées en 2012) au taux de 19%. Dans le texte, ce dernier devra avoir détenu 10% du capital pendant minimum deux ans dans les dix années précédant la cession de sa société et en détenir toujours 2% lors de la cession. Son rôle opérationnel dans la société doit également être reconnu sur les cinq dernières années.

Ainsi en dehors du régime spécifique réservé aux entrepreneurs, le 1er janvier 2013 marquera, sous couvert de l’adoption définitive du texte par le Parlement, la fin de la taxation forfaitaire des plus-values mobilières. Le contribuable devra donc intégrer à son revenu le montant de ses plus-values pour les soumettre au barème progressif. Les perdants seront donc ceux dont la tranche marginale d’imposition est supérieure ou égale à 30%.

S’ajoutent bien évidemment à ces taux d’imposition les prélèvements sociaux au taux actuel de 15.5%.

Un abattement pour durée de détention

Enfin, l’actionnaire qui ne pourra pas être soumis au taux de 19% car ne rentrera pas dans la définition de l’entrepreneur décrite ci-dessus, bénéficiera d’un abattement sur le montant de la plus-value pour durée de détention. La durée minimale de détention des titres pour bénéficier d’un abattement maximal de 40% a été réduite à six ans, au lieu des douze ans initialement prévus. Il sera de 20% pour une durée entre deux et quatre ans et de 30% sur une durée située entre quatre et six ans.

En résumé le principe resterait bien celui d’une imposition des plus-values mobilières selon le barème progressif mais à compter des plus-values réalisées en 2013 et en seraient exclus les entrepreneurs répondant à la définition du texte voté par les députés.

Les changements fiscaux opérés dès cette année risquent fortement d’apparaitre complexes au contribuable. En quête d’optimisation fiscale l’épargnant devra en outre réorienter sa stratégie vers des enveloppes de type Assurance-vie –dont le sort devrait être scellé dans le paquet compétitivité-ou PEA, si il souhaite investir en actions.

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Comment adapter sa stratégie au nouveau contexte fiscal (2/2)

Vendredi 12 octobre 2012

Le nouveau contexte fiscal pour l’épargne a été posé. Si le texte peut bien évidemment subir certaines modifications à l’issue du débat parlementaire, il reste que désormais les revenus du capital seront taxés comme ceux du travail, selon le barème progressif. Après avoir étudié le contexte (notre précédente note) les épargnants rechercheront, conformément à leurs objectifs patrimoniaux,  la stratégie leur permettant d’adoucir quelque peu le choc fiscal. Grâce à leurs atouts,  PEA et assurance-vie devraient sortir gagnants de ce choc fiscal, sans oublier dans un contexte d’aversion au risque, la place prise par le Livret A.

Réduire les revenus

En l’état actuel du projet, dividendes et intérêts pourront être potentiellement taxés au taux global de 60,5% (45% +15,5%) et ce sur les revenus 2012. Désormais, la recherche de la réduction de la base imposable va se traduire par l’utilisation renforcée d’enveloppes de capitalisation au régime fiscal privilégié. En effet qu’il s’agisse de la perception de dividendes mais également de cessions génératrices de plus-values la sanction fiscale pourra être lourde pour les détenteurs de valeurs mobilières.

La détention directe d’actions pénalisée

Quoi qu’il advienne du texte définitif après le vote du Parlement, les dividendes seront fortement pénalisés et il conviendra dans un premier temps de privilégier les structures  de capitalisation qui permettent de limiter la taxation du revenu de type intérêts ou dividendes.

Tout épargnant devra bien garder en vue la très forte hausse potentielle du taux de taxation des plus values qui de 19% pourra atteindre 45% -taux de la dernière tranche du barème- plus les prélèvements sociaux. Si le projet actuel prévoit un dispositif d’abattement permettant au bout de 12 ans de  détention de n’être taxé “que” sur 60% de la plus-value, ceci est une bien maigre consolation.

De leur côté les « entrepreneurs » après s’être mobilisés contre la taxation à 60,5% ont déjà obtenu le principe  du maintien de l’ancien régime avec des modalités et conditions qui restent à définir.

Redécouvrir les atouts de l’assurance-vie

Ainsi aux titres détenus en direct seront choisis de préférence des véhicules de capitalisation. Tout d’abord, victime d’un mouvement de décollecte depuis de longs mois, l’assurance-vie devrait tirer profit du nouveau contexte fiscal. Même si son sort n’est pas encore fixé, Pierre Moscovici a souhaité rassurer les acteurs du secteur et les épargnants en annonçant qu’il: “n’avait pas l’intention de toucher à la fiscalité de l’assurance-vie, si ce n’est dans un sens qui serait éventuellement de l’allonger davantage encore”. Dans le cadre du « paquet compétitivité », le gouvernement pourrait décider l’allongement de la durée permettant de bénéficier de l’avantage fiscal optimal qui au lieu des 8 ans actuels, passerait à 10 ou 12 ans.

Sur le maintien des PFL de 35% et 15% -selon la durée de détention- pour l’ imposition des intérêts lors de retraits partiels, rien n’a encore été annoncé.

Privilégier le PEA

Enfin les actions détenues en direct seront en priorité -bien évidemment si elles y sont éligibles- détenues dans un PEA. Si le PEA ne peut abriter que des actions européennes, rappelons que de nombreux trackers ou OPCVM éligibles au PEA permettent d’élargir cet horizon de placement.

S’il est par ailleurs plafonné à 132 000 euros de versements, deux PEA peuvent être détenus dans un foyer fiscal composé de deux conjoints. Mais surtout, les avantages fiscaux sont au rendez vous : après 5 ans de détention des actions, dividendes et plus-values échappent à toute imposition sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux sont dus.

Préférer les Opcvm à la détention des titres en direct

Entre autres motivations, l’horizon trop lointain de placement du PEA ou de l’assurance-vie peut amener certains à préférer conserver un compte-titres ordinaire. Ils doivent alors bien garder en vue que la taxation maximale sur les plus-values et les dividendes peut atteindre 45% +15,5% de prélèvements sociaux (hors prise en compte de la CSG déductible).

A la détention de titres en direct pénalisante pour les contribuables aux tranches marginales d’imposition élevées,  ces derniers pourraient alors préférer s’orienter vers des OPCVM de capitalisation pour réduire l’encaissement de dividendes et les cessions générant des plus values.

Le Livret A risque de faire le plein

Enfin, en période de forte aversion au risque, l’attrait des épargnants français pour les placements défiscalisés de type Livret A ou LDD devrait encore une fois être démontré et même renforcé après l’annonce de la hausse du plafond du Livret A et du doublement de celui du LDD.

Déjà rude pour l’assurance-vie et ses contrats « euros » leur concurrence le sera également pour les livrets bancaires dont les intérêts pourront être fiscalisés jusqu’à un taux de 45% soit 60.5% prélèvements sociaux compris (contre un PFL global de 39,5%).

Impact de la réforme sur la CSG déductible

Toujours dans la logique de l’alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail le taux de la CSG déductible passera de 5,8% à 5,1%. Elle est admise en déduction, l’année de son paiement, du revenu imposable du foyer. La CSG sera donc partiellement déductible à hauteur de 5,1 points, pour les revenus imposés à l’IR selon le barème progressif.

Ne pas oublier pour ceux qui voudraient faire des simulations précises que les revenus de capitaux mobiliers soumis au PFL n’ouvraient pas droit à cette CSG déductible.

Bien sûr passer en cas de réorganisation du patrimoine, passer d’un support à l’autre doit être étudié de près afin de ne pas générer d’importantes plus values taxables. La stratégie à adopter devra bien évidemment être affinée quand le texte définitif sera connu.

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Budget 2013 : le volet fiscal pour les particuliers

Mardi 2 octobre 2012

Le suspense est désormais levé. On en sait plus sur le contenu des mesures fiscales qui toucheront les ménages, la plupart sur leurs revenus 2012. Cette Loi de Finances 2013 est marquée entre autres par une plus grande progressivité de l’impôt.

Découlant de la chasse aux niches fiscales, ce nouveau barème s’appliquera également pour certains sur une  base imposable  élargie. L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est incontestablement l’une des mesures fiscales qui marquera, par son caractère structurel, cette Loi de Finances 2013.

ISF : un barème de 5 tranches et un plafonnement

Réinstauré dans son principe, le barème antérieur à 2011 a subi un toilettage. La dernière tranche de 1,8% est supprimée, la tranche marginale étant désormais de 1,5%. Les deux premières tranches de 0,55% et 0, 75% seront respectivement abaissées à 0,5% et 0,7%. Le seuil d’imposition sera à  1 310 000 euros. Suivant la recommandation du Conseil Constitutionnel de juillet, le Gouvernement  réinstaure un dispositif de plafonnement des impôts au taux de 75% des revenus.

Barème de l’Impôt sur le revenu plus progressif

Gelé, le barème comprendra désormais une nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part.

La taxation à 75%, très médiatisée, concernera les revenus d’activité de plus de un million d’euros par bénéficiaire et ne touchera pas les revenus du capital. S’ajoutant aux autres contributions déjà versées (taxation au taux marginal de 45%, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% et prélèvements sociaux sur les revenus d’activité) le taux de cetet contribution sera de 18% pour atteindre 75% de taxation globale. Appliquée à titre exceptionnel, elle concernera les revenus 2012 et 2013.

Enfin, toujours selon une promesse électorale, le plafond du quotient familial serait réduit de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

Niches fiscales plafonnées à 10 000 euros

En dehors de l’arme de “plus grande progressivité” de l’impôt, s’ajoute celle d’un élargissement de l’assiette imposable, grâce à la poursuite de la chasse aux niches fiscales. Leur plafond sera ainsi réduit à 10 000 euros à partir de l’imposition des revenus 2013 pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013.

Le dispositif Malraux et le dispositif Sofica sont exclus du plafond alors que les investissements Outre-mer bénéficieront d’un régime privilégié : la somme des avantages plafonnés à 10 000 euros et de ceux au titre de l’Outre-mer, conservent le bénéfice du plafond actuel (18 000 euros + 4% du revenu imposable en 2012).

Suppression du PFL pour les intérêts et dividendes

L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est sans doute la réforme la plus structurelle de cette Loi de Finances.

Dividendes et intérêts verront supprimée l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (de respectivement 21% et 24%). Ils seront désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ce à compter de l’imposition des revenus 2012. Tout PFL versé en 2012 sera considéré comme un acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Ensuite sera mis place à partir de 2013 un acompte prélevé à la source aux taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts qui sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.

Afin d’éviter d’éventuels remboursements d’acompte, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront demander à être dispensés du versement de cet acompte. Autre assouplissement : le contribuable qui a perçu moins de 2000 euros d’intérêts annuels, pourra continuer à demander de bénéficier d’une imposition forfaitaire libératoire de 24%.

La hausse se fera sentir plus particulièrement pour les actionnaires avec la suppression à compter du 1er janvier 2012  de l’abattement forfaitaire sur les dividendes de 1525 ou 3050 euros -selon la situation de famille-.  Menacé lui aussi,  l’abattement de 40 % est conservé.

Les plus-values mobilières

Là aussi plus d’imposition au taux forfaitaire de 19% (hors P.S.) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 mais des plus-values soumises désormais au barème progressif. A ce titre, elles pourront désormais bénéficier de la CSG déductible.

Pour atténuer le choc, le Gouvernement va instaurer deux mécanismes d’abattement afin de privilégier « l’épargne longue »:

  • un abattement pour durée de détention proportionnel et progressif -décompté à partir du 1er janvier 2013- qui  atteindra 40% la douzième année.
  • une mesure transitoire, qui reste à préciser, instaurant -un « système de quotient variable pour durée de détention »- concernera les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014.

Taux de CSG déductible réduit

Le taux de déductibilité de la CSG  de 5.8% actuellement sur les revenus du capital sera aligné sur celui applicable aux revenus d’activité soit 5,1%.

Les plus values immobilières : régime transitoire en 2013

En raison d’un marché de transactions atone, le taux d’imposition des plus values immobilières restera forfaitaire au taux de 19% hors prélèvements sociaux de 15,5%. Pour permettre « un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière » , le montant de la plus value nette imposable bénéficiera d’un abattement de 20% (mais par pour les prélèvements sociaux) et uniquement l’an prochain. Le Gouvernement attend  d’une telle mesure une relance des transactions.

Nul doute qu’après avoir découvert ce vaste catalogue, le contribuable et plus particulièrement l’épargnant prendra le temps de réfléchir. Et s’efforcera d’étudier –mais il est un peu tard pour cette année !- si il reste encore  certains placements ou enveloppes fiscales, lui permettant d’atténuer quelque peu ce choc fiscal.

Pour prolonger : relire les dossiers de synthèse, publiées sur les actualités fiscalité de BforBank.

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Loi de Finances 2013: les derniers arbitrages

Jeudi 27 septembre 2012

Dernière ligne droite et derniers arbitrages pour François Hollande et le Gouvernement. C’est en effet vendredi 28 septembre qu’à lieu la présentation du Budget 2013. Si certains de ces arbitrages ont filtré, certaines modifications par rapport aux mesures initiales ne seront dévoilées que vendredi. C’est plus particulièrement dans le cadre du futur alignement de la fiscalité des revenus du capital que certains assouplissements par rapport au projet d’origine devraient intervenir.

ISF

Nous devrions assister au retour du barème à 6 tranches – de 0.5% à 1,8% – en vigueur avant 2011. En réponse à la mise en garde du Conseil Constitutionnel un plafonnement des impôts serait rétabli pour lequel le taux de 80% puis ensuite de 75% a été régulièrement cité.

Du côté du dispositif ISF-PME, il ne devrait pas y avoir de grande surprise, la confirmation du maintien  d’un taux de réduction de 50% ayant été faite tout récemment par le Président de la République.

Les revenus du capital

L’alignement de la fiscalité des revenus de l’épargne sur celle du travail est sans conteste l’une des mesures phare de cette loi de finances. Elle aura un très fort impact pour les contribuables dont certains revenus se situent dans les tranches marginales d’impôt de 30%, 41% et bientôt 45%, taux très supérieurs à ceux des PFL ou imposition forfaitaire actuellement en vigueur.

Pour rappel : Le taux du PFL (hors Prélèvements sociaux) pour les intérêts est actuellement de 24%.

Le taux du PFL (hors P.S.) pour les dividendes est de 21%.

L’imposition forfaitaire (hors P.S.) des plus-values mobilières est au taux de 19%.

A cet alignement du régime fiscal devait s’ajouter initialement pour les dividendes une division  par 2 de l’abattement de 40% et une suppression de l’abattement forfaitaire de 1525 euros ou 3050 euros -selon la situation de famille-. Nul besoin d’insister sur le fait que l’addition pouvait se révéler extrêmement salée pour les contribuables dont ces revenus sont situés dans les tranches supérieures du barème.

Les aménagements prévus pour les dividendes et intérêts

Face à un tel durcissement le Gouvernement aurait mis en place certaines mesures assouplissant le régime prévu. Nous saurons vendredi  si les mesures  qui ont filtré ces derniers jours feront bien partie de la loi de finances. Seraient ainsi décidés :

-le maintien de l’abattement de 40%

-de même les Echos évoquaient la semaine dernière une taxation des dividendes d’autant moins élevée que « les titres sont détenus depuis longtemps »…

-pour les intérêts (seulement ?) le quotidien évoquait le souhait du gouvernement d’épargner ceux qui perçoivent moins de 2.000 euros d’intérêts par an : « ils pourraient continuer d’avoir le choix entre le prélèvement forfaitaire proposé aujourd’hui (au taux de 24 %) et le barème de l’impôt sur le revenu », précise « les Echos ».

Tout ceci reste bien sûr a être confirmé et précisé.

Les Niches fiscales

Si le plafond  global de 10.000  euros a bien été confirmé, certaines niches pourraient échapper au plafonnement. Leur liste est attendue mais d’ores et déjà on peut  citer que l’Outre Mer, les Sofica ou bien encore le « Malraux » verraient leur dispositif rester en dehors du plafonnement.

Des plus-values immobilières épargnées

Le programme socialiste prévoyait de revenir sur la taxation des plus values immobilières en supprimant le régime appliqué depuis le 1er février 2012 au profit d’une imposition selon le barème progressif.  L’imposition actuelle  au taux de 19% + 15.5% de prélèvements sociaux serait maintenu et il serait pratiqué en 2013 un abattement complémentaire de 20% sur le montant de la plus-value taxable.

Taxation à 75%

Le débat sur la taxation à 75% a été très -et trop?- médiatisé : les revenus du capital en seront exclus et elle concernera toutes les rémunérations supérieures à un million d’euros. Si il a été annoncé qu’aucune catégorie professionnelle n’en serait exemptée, il n’a pas été donné de précisions sur la présence ou non d’un dispositif de lissage pour revenus exceptionnels.

PEA  et Assurance-vie

Il y a quelques jours seulement, François Hollande a annoncé le principe d’un dispositif de type PEA (plan d’épargne en actions) au bénéfice des PME. Un PEA dédié aux PME pourrait donc être préféré à un relèvement du plafond de l’actuel PEA  fixé à 132.000 euros. Comme pour le sort de l’assurance-vie, il faudra sans doute attendre le  « paquet compétitivité » pour en savoir plus.

Prochaine échéance : le vendredi 28 septembre pour la présentation du Budget 2013.

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2013 : vers une taxation allégée des plus-values immobilières ?

Mardi 18 septembre 2012

Si l’alignement de la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle du travail est au programme de la loi de Finances 2013, les plus values immobilières devraient voir leur régime fiscal échapper à une telle modification et bénéficier peut être même d’un allègement supplémentaire temporaire.

Si le maintien du régime actuel de taxation forfaitaire constitue une véritable surprise, les plus values des résidences secondaires pourraient faire néanmoins l’objet d’une réforme du dispositif d’abattement en fonction de la durée de détention. Le but : rendre moins dissuasive la fiscalité entrée en vigueur le 1er février 2012 et créer un « sursaut de ventes » selon le Ministère du Logement.

Le régime actuel

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme votée sous le gouvernement Fillon, les plus-values des résidences secondaires ou autres biens locatifs, sont taxées au taux de 19 % (hors prélèvements sociaux de 15,5%). L’exonération totale de la plus value intervient après 30 ans de détention – contre 15 ans auparavant- après application d’un abattement pour durée de détention.

Comme évoqué lors de la campagne présidentielle, il était question jusqu’à cette annonce du gouvernement,  de revenir à un régime inspiré du régime antérieur à 2004 qui imposait les plus values selon le barème de l’IR, consacrant un alignement de leur taxation sur la taxation des revenus du travail.

Le régime des plus values immobilières des résidences secondaires ou tous les autres biens immobiliers échapperait donc -contre tout attente- à cette imposition selon le barème progressif du revenu. Par ailleurs, il ne sera pas touché au régime d’exonération de la plus-value sur les ventes de résidences principales.

Un abattement supplémentaire de 20%

Conformément au régime actuel d’abattement selon la durée de détention, le cédant soumis à la plus-value applique au montant de cette dernière le régime suivant d’abattement pour durée de détention au-delà de 5 ans : 2% entre la sixième et la seizième année de détention, 4% entre la dix-septième et la vingt-quatrième, 8% au-delà.

Il pourrait bénéficier en complément d’une réduction supplémentaire sur le montant de la plus value de 20%. La plus value ainsi calculée sera ensuite taxée à la source au taux actuellement en vigueur de 19% soit un taux global –prélèvements sociaux inclus- de 34,5%.

Fluidifier le marché rapidement

A l’origine de cette réforme se trouve la volonté du gouvernement de « fluidifier le marché immobilier » face à une baisse du nombre des ventes des résidences secondaires constatée depuis l’entrée en vigueur de la réforme votée sous l’ancien gouvernement. En cause: l’allongement ou plutôt le doublement de 15 à 30 années de la durée après laquelle un contribuable peut voir sa plus value totalement exonérée : plus un propriétaire repousse la date de vente de son bien, moins la note fiscale est élevée.

«L’idée est de créer une fenêtre d’opportunité en 2013, pour qu’il y ait un sursaut de ventes», souligne l’entourage de Cécile Duflot.  Il s’agit de « permettre un choc d’offre visant à lutter contre la rétention foncière » complète Pierre Moscovici.

Des arbitrages à rendre d’ici le 28 septembre

En effet le rendez vous a lieu le 28 septembre avec la présentation du Budget 2013, pour être fixé.

Selon le journal Les Echos, la piste trop couteuse d’une exonération aboutissant à une taxation maximale au bout de dix ans a été éliminée. D’autres resteraient à l’étude comme celle qui consisterait à instaurer un régime sans abattement pour durée de détention mais une fiscalité fixe (indépendante de la durée de détention).

Les Echos et le Figaro indiquent que finalement pour accélérer davantage la construction de nouveaux logements la piste qui serait retenue serait donc celle de l’abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values de cessions de foncier effectuées en 2013.

Fin des abattements pour les terrains constructibles

En revanche les terrains constructibles devraient subir un alourdissement de la fiscalité dès le 1er janvier 2013. En cas de vente de terrains à bâtir il serait question, selon le Figaro, de ne plus appliquer les abattements pour durée de détention en vigueur actuellement -de 2%, 4% et 8%-. Là aussi le but est d’accélérer les cessions afin de pouvoir au plus vite construire des logements alors que les abattements incitent au contraire à retarder les ventes pour réduire le montant imposable.

Il y aurait en fait une fenêtre de tir temporaire car dès le 1er janvier 2015, la taxation à 19% devrait être remplacée par une imposition au barème de l’IR sur les terrains constructibles.

Si pour les biens immobiliers, il ‘agit aussi d’un régime transitoire qui sera mis en place en  2013 uniquement dans le but relancer les transactions, nous aurons ainsi connu trois régimes différents applicables sur la vente d’une résidence secondaire en moins d’un an!

 

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Revenus du capital taxés comme ceux du travail

Mercredi 12 septembre 2012

impotParmi les mesures fiscales du Budget 2013 c’est à ce jour sans contexte « la taxation à 75% » qui aura eu la plus grande couverture médiatique. Paradoxe dû bien évidemment  au haut caractère symbolique de cette promesse électorale de François Hollande qui ne touchera qu’entre 2000 et 3000 contribuables.

Pourtant une autre mesure aura davantage d’impact et touchera davantage de ménages : l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Alors que les grandes lignes en étaient connues, le quotidien les Echos précise aujourd’hui le nouveau dispositif.

La mesure fiscale la plus ambitieuse du Budget 2013

Le chef de l’Etat a confirmé sa promesse électorale et l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail aura bien lieu. Parmi toutes les mesures fiscales c’est sans doute celle qui apportera le plus de changements dans notre système fiscal pour un rapport évalué à 4,5 milliards. Parallèlement c’est celle qui aura le plus d’impact et risque d’être lourde à supporter par les ménages concernés. Selon le Figaro : «  ce sont les 3,3 millions de ménages des deux dernières tranches actuelles qui seront pénalisés ».

Quel principe ?

Le principe consiste à supprimer soit les possibilités d’option aux prélèvements forfaitaires libératoires (pour dividendes, intérêts…) soit les impositions forfaitaires qui existent par exemple au taux de 19% -hors prélèvements sociaux- pour les plus-values mobilières ou immobilières. Il s’agit donc de soumettre  ces revenus et gains selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dividendes, intérêts, gains de cessions sur valeurs mobilières ou plus values immobilières seront taxés selon le barème de l’IR c’est-à-dire au taux marginal d’imposition. Le barème comprend des tranches aux taux de 5.5%, 14%, 30 %, 41 % et bientôt de 45 % quand elle sera votée.

Des modalités d’application complexes

L’inscription pure et simple dans les revenus globaux de l’ensemble des revenus des placements financiers ne pourrait être retenue car Bercy ne pourrait « supporter » un décalage des recettes. En effet si le PFL rentre immédiatement dans les caisses de l’Etat, la déclaration et l’imposition selon le barème se fait elle avec un décalage d’un an.

Le système déjà évoqué il y a plusieurs mois serait donc celui d’une taxation en deux temps : les plus values, dividendes ou intérêts feront l’objet d’un acompte obligatoire  «  d’un montant équivalent aux prélèvements forfaitaires actuels »selon les Echos . La taxation selon le  barème aura lieu l’année suivante, « déduction faite des sommes déjà payées ».

Des gagnants et des perdants…

Tout le monde l’aura compris, il y aura des gagnants et des perdants. Leur situation, telle qu’anticipée :

  • les gagnants seront ceux qui  sont soit non imposables soit dont les revenus sont situés dans les deux premières tranches de 5,5% et 14%. Le système gagnera en complexité : ces ménages qui auront acquitté au titre de l’acompte un impôt supérieur à leur dû seront remboursés l’année suivante…
  • les perdants, ou en tout cas ceux qui seront dans les tranches de 30 % , 41 % ou 45%  se verront imposés pour le complément -de leur acompte- à des taux dont les plus hauts sont très supérieurs à ceux actuellement en vigueur. En résumé : des PFL ou impôt aux taux forfaitaires de 19% ,21% et 24% se verront remplacés par des taux de 30, 41 ou 45% ! Une précision pour l’assurance-vie : les Echos indiquent juste qu’elle “conservera ses avantages”.

Pour les dividendes : cerise sur le gâteau

Actuellement, s’ils sont soumis au barème progressif, les dividendes bénéficient d’un abattement proportionnel de 40% et d’un abattement forfaitaire de 3050 euros pour un couple (1525 euros pour un célibataire). La menace porterait également sur ces deux abattements : le taux de l’abattement progressif serait réduit de moitié soit un abattement de 20% et l’abattement de 1525 ou 3050 euros serait totalement supprimé.

Exemple : Aujourd’hui pour 20 000 euros de dividendes soumis au barème progressif un couple dont la TMI est de 41% est imposé comme suit -en dehors des prélèvements sociaux de 15,5%- :

Montant imposable : 20 000 – (20.000×40%) – 3050 euros soit sur 8950 euros

Impôt du: 8950 x41% soit 3 669 euros.

Ce même contribuable en cas de  réforme telle que décrite ci-dessus paierait :

Montant imposable : 20 000 –(20.000×20%) soit 16 000 euros

Impôt : 16 000 x41% soit 6 560 euros.

Soit une hausse de 78.7% d’impôt !

Dans le régime actuel, en raison de l’application des deux abattements un couple qui touche 5083 euros de dividendes ne paie aucun impôt selon le barème progressif et n’aurait réglé que les prélèvements sociaux. Dans le cas d’un abattement réduit à 20%, il sera imposable sur 4066 euros au barème progressif.

Le cas des plus values

Qu’il s’agisse des  plus values mobilières ou immobilières le cas est différent car il n’y a actuellement aucune option possible mais un taux unique d’impôt sur la plus-value : 19%. Là aussi l’intégration des plus-values -toujours hors résidence principale- au barème progressif fera gagnants et perdants.

Des exemples illustrent l’impact non négligeable d’un alignement de la fiscalité des dividendes sur celle du travail. Certains patrimoines pourront être très impactés: prélèvements sociaux inclus, le taux global des prélèvements pourrait donc atteindre 60.5% (45% + 15.5%) à comparer à des taux actuels globaux en cas de PFL de 34,5% , 36.5% ou 39,5%, pour la plupart.

Pour prolonger : relire sur BforBank le “Guide pratique de la réforme fiscale“.

[MAJ:] Les Echos ont dévoilé que contrairement aux attentes, les plus-values immobilières ne subiront pas le même sort que les autres revenus du capital et ne seront pas soumises au barème de l’IR. Une réforme interviendra toutefois, touchant le régime de l’exonération progressive de la plus-value mais le Ministre de l’Economie Pierre Moscovici n’a pas souhaité confirmé les pistes retenues.

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Hausse des prélèvements sociaux à compter du 1er juillet

Lundi 2 juillet 2012

15.5%: c’est le nouveau taux global des prélèvements sociaux au 1er juillet 2012. Adoptée en mars 2012 sous le gouvernement Fillon, la hausse de 2 points du prélèvement social fait partie des mesures que le nouveau gouvernement de Jean Marc Ayrault a décidé de conserver. Quels sont les effets de cette hausse sur les produits d’épargne?

Deux hausses en moins de 10 mois

Apparus en 1991, les prélèvements sociaux ont connu une ascension régulière depuis cette date. Plus récemment, après une hausse de 1.2 points au 1er octobre 2011, nous connaissons une nouvelle hausse de 2 points à compter du 1er juillet. Le taux global est donc passé en moins de 10 mois de 12,3% à 15.5%. Cette dernière hausse a été votée dans le cadre de la 1ère loi de finances rectificatives pour 2012 sous le gouvernement Fillon.

Les revenus du patrimoine

L’entrée en vigueur de la mesure interviendra pour les revenus du patrimoine au 1er janvier 2012. A titre d’exemple, sont concernés les plus-values mobilières taxées à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel de 19% – soit un taux global de 34,5% désormais- ou les revenus fonciers. Les prélèvements sociaux sont calculés à partir des éléments portés par le contribuable sur sa déclaration de revenus: ainsi sur les revenus fonciers relatifs à l’année 2012, déclarés en 2013, ce nouveau taux s’appliquera.

Dividendes d’actions et intérêts obligataires

Dividendes et revenus obligataires sont logés à la même enseigne, que le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou qu’il les porte dans sa déclaration de revenus pour les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les prélèvements sociaux sont opérés à la source et l’augmentation s’appliquera à compter du 1er juillet 2012  sur les produits versés à partir de cette date.

Les plus-values immobilières

Le taux global d’imposition des plus-values immobilières va passer de 32.5% à 34.5% (19 % d’impôt forfaitaire sur le revenu + 15,5). Sont concernées les ventes réalisées à compter du 1er juillet 2012,  les plus-values étant taxées à la source chez le notaire.

Les intérêts de produits bancaires

Si vous percevez des intérêts sur un livret fiscalisé ou un compte rémunéré, les intérêts sont taxés soit au prélèvement forfaitaire libératoire qui va donc passer à un taux global de 39,5% (24% +15.5%), soit au barème progressif del’IR. Dans les deux cas les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par la banque. C’est l’inscription en compte qui est le fait générateur des prélèvements sociaux.

L’assurance vie

C’est annuellement que sont recouvrés les prélèvements sociaux sur les contrats en euros et les fonds en euros des contrats multi supports, lors de leur inscription en compte. Une grande confusion a régné l’an dernier sur le taux des prélèvements sociaux applicable. Certains assureurs ont appliqué un taux de cotisations sociales de 13,5% sur la totalité des intérêts servis en 2011 alors que d’autres ont distingué les périodes, au prorata temporis (12,3% puis 13,5% à compter du 01/10/2011).

Les services de Bercy ont précisé, en mai dernier,  les modalités d’application pour 2011: « le taux global de prélèvements sociaux de 12,3% s’applique à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre au 31 décembre 2011 ». Il convient alors de “se reporter aux clauses du contrat concerné” ajoutait l’administration fiscale, pour savoir à quel moment sont servis les intérêts…

En dehors de ces cas de prélèvement au fil de l’eau, c’est le taux en vigueur lors du fait générateur (date du rachat partiel ou du décès) qui s’applique. Incidence sur les retraits : avant quatre, le taux de PFL global va passer à 50,5 % sur les gains (PFL de 35 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) et à 30.5% entre quatre et huit ans (15 % de PFL + 15,5 % de prélèvements sociaux). Après huit ans : les gains sont soumis à un PFL de 7,5 % après un abattement annuel de 4.600 euros ou 9.200 euros pour un couple: soit un taux global de 23.% (7,5 % + 15,5 %), en cas de gains taxables.

Le PEA

Pour le PEA, c’est le retrait partiel ou la clôture du plan qui constitue le fait générateur de l’assujettissement aux prélèvements sociaux. Pour un PEA de moins de deux ans, la taxation globale passera à  38% (22,5 % + 15,5 % de prélèvements sociaux). Entre deux et cinq ans, la taxation passe à 34,5% (19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux). Après cinq ans, les gains sont exonérés d’impôts et les taux appliqués pour le calcul des prélèvements sociaux sont ceux en vigueur à chaque période pour laquelle un gain net apparaît et sont prélevés à la source.

 

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Plus-values immobilières: l’impact d’un éventuel retour au régime antérieur à 2004 (2/2)

Mercredi 27 juin 2012

Prévue dans le programme présidentiel, le gouvernement devrait programmer cette année une modification du régime d’imposition des plus values immobilières (hors résidence principale). Objectif: retour au régime qui était en vigueur avant 2004. La plus-value était alors exonérée après 22 ans de détention de l’immeuble (contre 30 ans actuellement- régime en vigueur depuis le 1er février 2012) et était imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En complément de notre note du 15 juin (plus-values immobilières : vers un retour au régime antérieur à 2004 ?) examinons ici quel impact pourrait avoir le retour à ce régime et quels pourraient en être les gagnants et les perdants.

Rappel du régime antérieur à 2004

Si le gouvernement opère un retour au régime antérieur à 2004, on passerait d’une exonération de la plus-value après un délai de 30 ans aujourd’hui à un délai de 22 ans (en raison d’un abattement pour durée de détention  de 5% par an après la seconde année). Actuellement les abattements s’appliquent au-delà de 5 ans de détention comme suit: 12 ans à 2%, 7 ans à 4% et 6 ans à 8%.

Dans le régime actuel, la plus-value est taxée, à la source par le notaire, à un taux global de 32,5% (19% d’impôt sur le revenu + 13,5% de prélèvements sociaux) et 34,5% à compter du 1er juillet (15,5% de PS). Avant 2004, la plus-value était soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et son calcul  tenait compte d’un coefficient d’érosion monétaire.

Des abattements linéaires qui profiteraient à tous

Tous les propriétaires, même les plus imposés, seraient favorisés s’ils conservent longtemps leur bien avant de le vendre, puisque l’exonération serait totale à partir de 22 ans contre 30 ans dans le régime actuel. De plus l’abattement redeviendrait linéaire et non progressif. Ainsi, à tire d’exemple, dans le régime actuel au bout de 15 ans l’abattement n’est que de 20% (2% pendant 10 ans après 5 ans de détention) alors qu’en cas de retour au régime antérieur à 2004 il serait de 65% (13 ans à 5% après 2 ans) !

Exit l’imposition à un taux forfaitaire

Imposables selon le barème progressif de l’IR, les plus-values de long terme (après 2 ans de détention) bénéficiaient cependant d’un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

En résumé : dans un tel régime, le taux d’imposition est donc potentiellement plus important que dans le régime actuel (19%) mais le montant de l’assiette de l’impôt pourra être davantage réduit si dans le futur régime sont réintroduits un coefficient d’érosion monétaire et un abattement linéaire qui aboutit à une exonération plus rapide.

Qui serait pénalisé ?

A durée de détention identique, les contribuables qui profiteraient le plus d’un tel régime sont bien évidemment ceux dont la TMI (tranche marginale d’imposition) est inférieure au taux d’imposition actuel de 19%- soit imposés dans les tranches à 5,5 et 14%-.

A l’opposé, en cas de vente d’un bien acquis depuis peu, pour ceux imposés à la TMI de 30% ou 41%, la hausse d’impôt pourrait s’avérer sensible et plus encore si les nouvelles tranches à 46% et à 75% sont votées. En effet, le paramètre « délai de détention » est primordial, le régime des abattements étant beaucoup plus favorable dans le régime dont le gouvernement envisage le retour.

Trois régimes différents en 2012 ?

Si beaucoup peuvent se réjouir d’un retour à un tel régime qui profiterait à une grande majorité de contribuables, cette nouvelle proposition participerait  de l’instabilité fiscale que nous connaissons depuis plusieurs années. Si le régime des plus-values immobilières actuel venait à être modifié d’ici la fin de l’année, il y aura eu 3 régimes différents  en 2012 !:

  • en janvier : l’ancien régime s’appliquait encore (exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 15 ans) avec  un taux de taxation de 32.5% (19% + PS de 13.5%).
  • depuis le 1er février : réforme de Nicolas Sarkozy (votée en 2011) avec exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 30 ans et un taux de taxation éventuelle de 32.5% (34.5% à compter du 1er juillet).
  • et enfin un 3ème régime décrit ci-dessus : exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 22 ans de détention et taxation soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 15.5% (taux à partir du 1er juillet 2012).

Impact pour les recettes de l’Etat : gérer la transition

Le passage du prélèvement à la source qui permet une taxation contemporaine des revenus, vers l’imposition sur le revenu poserait le problème de la  transition la première année. Acec un retour au régime antérieur à 2004, les rentrées fiscales dues au titre des plus values immobilières de l’année n seraient déclarées et payées au cours de l’année n+1, soit avec une année de décalage.

Le Gouvernement qui souhaite aligner l’imposition des revenus du capital sur celle du travail a déjà selon les Echos réfléchit à une solution pour pallier ce problème de transition : une taxation en deux temps (voir notre note du 18 juin 2012) qui pourrait s’appliquer pour les plus values immobilières

 

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2013: la taxation des revenus du capital alignée sur celle du travail

Vendredi 15 juin 2012

Dans son programme présidentiel, François Hollande s’est engagé à ce que les revenus du capital soient imposés comme ceux du travail. En termes de calendrier, le gouvernement a annoncé il y a quelques jours que cette réforme devrait être présentée cet automne et non dès juillet lors du prochain collectif budgétaire. Selon Les Echos, cela devrait être bien le cas : l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle du travail, devrait faire partir du projet présenté cet automne pour une application en 2013, ajoute le quotidien.

Les différentes hausses de taux de taxation des revenus du capital intervenues depuis quelques années ont complexifié le paysage fiscal des revenus du capital : différents taux de PFL (optionnels) coexistent  avec des taux forfaitaires obligatoires. Vérifier l”impact de la réforme souhaitée par le Gouvernement s’en trouve donc moins aisé.

Suppression de la possibilité d’opter pour le  prélèvement forfaitaire libératoire

Soumettre les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu, revient concrètement à supprimer les possibilités de taxation à la source selon le principe du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes, intérêts) ou des taxations à un taux forfaitaire (plus-values mobilières ou immobilières). Cette suppression se ferait au profit de l’intégration de ces revenus dans la déclaration des revenus, pour une imposition selon le barème progressif.

A titre d’exemple, il s’agit de supprimer le bénéfice que peuvent engendrer les prélèvements forfaitaires de 21 % sur les dividendes, 24 % sur les produits de placement à revenu fixe et les taux forfaitaires de 19% appliqués aux plus values immobilières ou mobilières. Rappel: s’ ajoute bien évidemment au PFL l’assujettissement aux prélèvements sociaux, au taux de 15.5% à compter du 1er juillet prochain.

Un décalage pour les recettes de l’Etat, pas supportable

Le recouvrement « à la source » consiste à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte cet impôt. C’est le rôle de la banque pour  le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus à taux fixe ou les dividendes ou pour l’impôt sur les plus-values immobilières, le rôle du notaire (depuis 2004). Pour les revenus  soumis au barème progressif c’est l’année suivante de leur perception, qu’intervient l’imposition.

Passer d’un recouvrement à la source à une intégration avec les revenus soumis au barème progressif aurait bien évidemment posé un problème de décalage dans le temps de perception de recettes fiscales. Difficile à supporter par les finances de l’Etat en période normale, mais inacceptable dans les périodes budgétaires actuelles.

La solution proposée : une taxation en deux temps…

Afin de remédier à ceci le gouvernement conserverait les deux formes de taxation par l’instauration d’une taxation, qui se ferait en deux temps , avance les Echos.

Concrètement, d’abord soumis au PFL considéré alors comme un « acompte » les gains ou revenus seraient ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année suivante (déduction faite de cet acompte), pour le complément.

… qui pourrait s’avérer complexe dans certains cas

Prenons l’exemple simple d’un contribuable imposé dans la tranche à 30%, ce dernier après avoir vu ses revenus imputés d’un prélèvement à la source (à 19% par exemple) devra donc juste payer un complément ensuite, lors de la taxation selon le barème progressif de l’IR.

En cas d’imposition en deux temps, certains cas de figures pourraient s’avérer plus complexes. A titre d’exemple citons le cas des plus values immobilières. Prélevées à la source par le notaire au taux forfaitaire de 19% (sans possibilité d’autre option), il pourrait donc dans le cas d’un contribuable non taxable ou taxé dans les tranches inférieures de  5.5% ou 14%  y avoir un trop perçu (la différence entre le taux de taxation de 19% et la TMI -tranche marginale d’imposition- du contribuable) qui devra faire l’objet d’un remboursement.

Pour les plus values mobilières, le taux de taxation est de 19% sans option possible. Déclarées avec les revenus l’année suivante, elles profiteraient directement de la baisse de taxation pour ceux dont la tranche marginale est inférieure à ce taux.

Les bénéficiaires de la réforme

C’est dans le cas précis des plus values mobilières ou immobilières taxées obligatoirement actuellement à 19% (hors prélèvements sociaux) que le bénéfice pourra être sensible pour ceux qui sont soit non imposables soit taxés selon la TMI de 5.5% ou 14%. Comme dans l’exemple précédent, a chaque fois qu’un contribuable sera dans un tel cas, la note finale sera bien inférieure à ce qu’elle est actuellement.

Pour l’instant pas davantage de précisions : si certains revenus sont destinés à être inclus dans ce projet, pour d’autres comme l’assurance-vie, l’application devrait être partielle: la taxation au delà de 8 ans de détention devrait restée inchangée.

Pour prolonger : parcourir les articles “Impôts et Fiscalité” du site BforBank.com

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