Archive pour le mot-clef ‘plafonnement Rocard’

ISF 2013 : les derniers arbitrages

Mercredi 19 septembre 2012

Le gouvernement Ayrault souhaitait une réforme ambitieuse de l’ISF. Selon les informations des Echos et du Figaro, il s’est finalement résolu à rétablir l’ancien barème en vigueur en 2011 composé de 6 tranches de 0,55% à 1,8%. Un dispositif de plafonnement des impôts va revoir le jour dont le taux serait de 80% des revenus et le dispositif ISF PME serait maintenu à un taux de 50%.

Retour de l’ancien barème

Le gouvernement aurait donc tranché et abandonné la piste envisagée de taux moyen d’ISF. Cette dernière solution aurait eu l’avantage d’éviter les tranches supérieures du barème nécessitant un recours au dispositif du plafonnement. C’est donc finalement, comme il en avait été longtemps question, le retour du barème en vigueur en 2011 composé de 6 tranches de 0,55% (à partir de 800 000 euros) à 1.8%. Le seuil à partir duquel un contribuable est soumis à l’ISF avait été déjà confirmé à 1,3 million d’euros de patrimoine.

Dispositif de plafonnement

Après le vote en juillet de la loi de finances rectificative le Conseil Constitutionnel avait mis en garde le Gouvernement. Alors qu’en 2012 aucun dispositif de plafonnement n’accompagnait l’ISF 2012 et la contribution exceptionnelle de la fortune, il faudra à l’avenir prévoir un dispositif de plafonnement, pour éviter toute situation confiscatoire. Le  rétablissement du barème tel qu’en vigueur en 2011 devrait s’accompagner «d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destinés à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques », avait précisé le Conseil Constitutionnel.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande, avait annoncé que dans le cadre du retour à  l’ancien barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il rétablirait le plafonnement Rocard qui limitait la somme de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF à 85% des revenus.

Selon le Figaro, un taux de plafonnement de 80% serait retenu. L’ISF, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales ne devront pas être supérieurs à 80% des revenus. A titre de comparaison le plafonnement dernièrement supprimé était au taux de 85% et le bouclier fiscal  Sarkozy était au taux de 50%

Maintien du dispositif ISF PME

Nous l’avons appris il y a quelques jours, le taux de l’ISF PME serait bien maintenu à 50 %. Alors que François Hollande avait proposé pendant la campagne électorale de le réduire de moitié, le Gouvernement y aurait renoncé afin de ne pas fragiliser le secteur des PME.

Des contrôles accrus

Le Gouvernement souhaitait également revoir l’assiette de l’ISF en réduisant certaines niches fiscales. Étaient visés les biens professionnels, les œuvres d’art, la résidence principale ou le régime des impatriés. Selon les Echos rien de tout cela serait actionné, mais plutôt un « contrôle accru » des déclarations de biens professionnels.

Une chose est sûre : l’imagination ne semble pas avoir été au rendez-vous. Ancien barème, retour du plafonnement, dispositif ISF PME maintenu… Rendez vous le 28 septembre pour une confirmation de ces mesures lors de la présentation du Budget 2013.

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Bouclier fiscal: les derniers remboursements annulés ?

Vendredi 22 juin 2012

Alain Vidalies, Ministre en charge des Relations avec le Parlement a admis mercredi que le gouvernement était en quête de 10 milliards d’euros pour boucler le budget 2012. La liste des mesures déjà connues qui vont intégrer le collectif budgétaire de juillet s’est allongée hier avec l’annonce d’une nouvelle taxation pour les entreprises sur les dividendes versés aux actionnaires. De même selon les Echos de ce jour le gouvernement souhaiterait inclure une mesure d’annulation des derniers remboursements dus aux contribuables au titre du bouclier fiscal.

Les mesures prévues dans le collectif budgétaire

Même si le projet de Loi de Finances ne devrait être dévoilé que début juillet, nous connaissons déjà une grande partie des mesures fiscales. Ainsi intègreraient le collectif budgétaire: la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, la réforme de la fiscalité sur les successions et sur les donations, le plafonnement des niches fiscales…

Le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF amènera les contribuables à régler un montant équivalent au différentiel entre les taux du nouveau barème (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien (qui s’étalent de 0.55% à 1.8%). Ceci se ferait sous la forme d’une contribution exceptionnelle, réglée en septembre.

A cette liste s’est ajoutée hier l’annonce d’une taxe payée par les entreprises au taux de 3% sur les dividendes versés.

Le bouclier fiscal et son symbole

Selon les informations du quotidien, le gouvernement aurait l’intention d’annuler  les derniers remboursements dus aux contribuables au titre du bouclier fiscal. A haute connotation symbolique, un tel dispositif serait inclus dans le collectif budgétaire en préparation et ferait annuler les sommes  dues encore cette année et en 2013, au titre du dernier bouclier fiscal.

Instauré en 2007, le bouclier fiscal a été supprimé en 2011 par Nicolas Sarkozy, lors du vote de la réforme de l’ISF qui instaurait un nouveau barème à deux tranches. Le dernier bouclier fiscal devait s’appliquer en 2012 (revenus perçus en 2010 et impositions payées en 2011), selon la procédure obligatoire d’auto-liquidation.

740 millions d’euros à la clé mais une mise en œuvre complexe

Quelque 740 millions d’euros doit être encore restitué en 2012 et 2013 au titre du bouclier fiscal.

Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros viennent de remplir leur déclaration ISF et y joindre leur paiement. En raison du système d’auto-liquidation ceux de ces contribuables qui pouvaient se prévaloir du bouclier fiscal ont déjà fait valoir les droits à restitution, lors de ce paiement d’ISF. Le droit à restitution a donc été imputé sur leur ISF qui a été réduit à due concurrence. Le Gouvernement voudrait « reprendre en septembre ce qui vient de leur être accordé », résume les Echos.

Plafonnement Rocard

François Hollande, a toujours annoncé lors de sa campagne que dans le cadre du retour à  l’ancien barème de l’ISF, il rétablirait le plafonnement Rocard qui limitait la somme de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF à 85% des revenus.

Le plafonnement pourrait revoir le jour dès 2012, ce retour dépendant « de la manière dont le gouvernement réussira à se débarrasser, dès cette année, du bouclier fiscal », ajoute le quotidien.

Dispositif ISF PME : quel avenir ?

Les Echos notent enfin que dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales le dispositif ISF PME, qui permet de déduire 50 % des sommes investies dans une PME, devrait voir son avantage réduit à 25% et ce lors de l’examen en fin d’année de le loi de Finances 2013.

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La réforme fiscale : un des chantiers prioritaires de François Hollande

Jeudi 10 mai 2012

La réforme fiscale figurait en tête du programme de François Hollande et sera bien un des chantiers prioritaires. Parmi les mesures annoncées lors de la campagne du président nouvellement élu, la grande majorité d’entre elles devraient être votées lors de la session extraordinaire parlementaire qui aura lieu du 3 juillet au 2 août. Ce projet de loi de finances rectificative comprendra donc de nombreux pans ayant trait à la fiscalité des particuliers.

Listons les dispositifs qui devraient donc figurer dans la réforme fiscale qui devrait être présenté lors du Conseil des ministres « aussitôt les élections législatives passées » selon les Echos.

Les revenus du capital imposés comme ceux du travail

Concrètement pour les revenus de l’épargne, il ne serait donc plus possible d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire à la source mais uniquement de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Actuellement le taux du PFL est de 24% pour les intérêts de livrets, coupons obligataires et de 21% pour les dividendes.

En ce qui concerne le régime fiscal du « placement préféré des français », les dernières précisions apportées lors de la campagne consistaient à maintenir intact le régime fiscal de l’assurance-vie pour les contrats de plus de 8 ans…

Impôt sur le revenu

Il est prévu dans le programme de Francois Hollande :

  • la création d’une tranche de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part,
  • celle d’une tranche de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Son contour reste flou, et les débats risquent d’être animés…
  • une baisse de 2336 euros à 2000 euros du plafond du quotient familial (par demie-part) pour les ménages les plus aisés.

En revanche le gel pour deux ans du barème de l’impôt sur le revenu serait abrogé pour les revenus 2012.

Plafonnement des niches fiscales

François Hollande a prévu que le plafond des niches fiscales soit désormais de 10 000 euros, sans aucune part variable. Depuis 2009, il existe un plafond global des niches fiscales qui n’a cessé d’être revu à la baisse pour atteindre pour les revenus 2011 : 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable et pour les revenus 2012 : 18.000 € et 4 % du revenu imposable.

Par ailleurs les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ne seraient plus déductibles qu’à hauteur de 40 ou 45% au lieu des 50% actuels.

Retour à l’ancien barème ISF

Il est bien prévu que François Hollande rétablisse l’ancien barème de l’ISF mais une grosse incertitude qui devrait être levée très prochainement concerne le barème de l’ISF applicable cette année.

En effet si le programme socialiste prévoit le retour à l’ancien barème, joint au rétablissement du plafonnement Rocard, le total de l’impôt sur le revenu – de la cotisation ISF, de la CSG et de la CRDS – ne pourraient être supérieur à 85% des revenus. La question est : quand ?

Le prochain gouvernement serait tenté par un report de la date limite de déclaration au 30 septembre 2011, qui permettrait de faire voter entre temps le retour à l’ancien barème. Serait toutefois maintenue un seuil d’entrée de l’ISF à 1.300 000 euros (avec l’application d’un barème débutant bien à 800 000 euros).

Les plus values immobilières

Aucune certitude encore mais, si il est prévu un maintien de l’exonération des plus-values immobilières pour la résidence principale, le rétablissement du régime antérieur à 2004 est envisageable. Dans ce régime abrogé en 2004, le prix d’acquisition du bien bénéficiait d’un coefficient d’érosion monétaire après 2 ans de détention et d’un abattement de 5% pratiqué sur le montant de la plus-value par année de détention au-delà de la deuxième.

La plus-value immobilière était donc exonérée au bout de 22 ans, contre 30 ans depuis le 1er février 2012 et 15 ans à partir de 2004.

Ensuite les plus-values à court terme (moins de deux ans après l’acquisition du bien), étaient intégrées au revenu global alors que les plus-values à long terme se voyaient appliquées un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

Successions et donations

Devrait être voté une baisse de 159 325 euros à 100 000 euros de l’abattement applicable entre parents et enfants. De même, pourrait passer de dix à quinze ans la période entre deux donations exonérées (déjà allongée en 2011 de 6 à 10 ans).

Prélèvements sociaux

Si François Hollande a toujours annoncé qu’il renoncerait à la hausse de la TVA sociale, il ne devrait pas revenir sur la hausse de 13.5% à 15.5% des prélèvements sociaux sur l’épargne qui doit entrer en vigueur le 1er juillet.

Ce que l’on pourra constater c’est que l’instabilité fiscale, pourtant sujet sensible, aura atteint son paroxysme ces deux dernières années et que plusieurs mesures votées en 2011 et 2012 ne devraient jamais être appliquées. Ceci aura été particulièrement sensible pour l’ISF (barème à 2 taux qui est en sursis avant même d’avoir été appliqué) et la nouvelle réforme de la plus-value immobilière (retour éventuel au régime antérieur à 2004) alors qu’un durcissement voté en juillet 2011, venait d’entrer en vigueur en février dernier.

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Le dernier bouclier fiscal

Jeudi 12 avril 2012


Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs. Son principe : depuis la mise en œuvre de la loi Tepa, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Ainsi chaque contribuable est dans le droit d’exercer un droit à restitution de la fraction qui excéderait ce seuil de 50 %. Une instruction du 17 Février 13A-1-12 détaille les aménagements relatifs aux modalités d’exercice de ce dernier droit à restitution.

Bouclier 2012 : le dernier bouclier

La première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a allégé l’ISF, supprimé le bouclier fiscal et aménagé le droit à restitution. Le bouclier fiscal s’appliquera pour la dernière fois en 2012. Il porte sur les revenus perçus en 2010 et les impositions payées en 2010 et 2011 au titre des revenus de l’année de référence 2010.

Auto liquidation obligatoire

Inutile de rappeler que “la remise d’un chèque” au contribuable, a toujours été mal perçue par l’opinion publique.

En 2012, le droit à restitution se fera uniquement par imputation sur le montant de l’ISF dû en 2012. La procédure d’auto-liquidation est obligatoire. Autrement dit, les redevables de l’ISF en 2012, titulaires d’un droit à restitution au 1er janvier de la même année, devront simplement déduire du montant de leur ISF la créance détenue sur l’État, c’est-à-dire le « trop payé » résultant du bouclier fiscal.

L’imputation de la créance les années suivantes

La part du droit à restitution qui ne serait pas imputée sur l’ISF 2012 constitue une créance sur l’État qui sera imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.

Seules trois exceptions permettent au redevable d’obtenir le remboursement du reliquat de sa créance :

  • lorsque le redevable n’est plus redevable de l’ISF,
  • lorsque les membres du foyer fiscal titulaires de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’ISF (situations de divorce, rupture de PACS.)
  • l’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance fiscale décède.

Dans ces trois situations, la demande de remboursement du solde de la créance devra être effectuée avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’un des événements précités s’est réalisé.

Ça s’en va et ça revient…

L’année 2012 marquée par la disparition du bouclier fiscal, verra peut-être, en cas de victoire du candidat socialiste François Hollande, le retour du plafonnement dit “Rocard”, à 85 % qui accompagnerait. le retour à l’ancien barème de l’ISF…

 

Pour aller plus loin, nous vous proposons un outil pour calculer votre ISF.

 

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