Archive pour le mot-clef ‘PEA’

PEA-PME: le décret d’application est publié

Mercredi 5 mars 2014

tas de pièces de monnaieLe décret d’application  sur le plan d’épargne dédié au financement des PME et des ETI, appelé PEA/PME  était très attendu. Il a été publié mercredi 5 mars au Journal Officiel. Ce décret d’application de l’article 70 de la loi de finances pour 2014 précise les conditions d’ouverture des comptes et surtout les conditions d’éligibilité des titres au PEA-PME. Ce décret apporte une précision de taille : les titres dépassant les seuils d’éligibilité pourront être maintenus dans les plans, les critères étant appréciés à la date d’achat des titres.

Les critères d’éligibilité au PEA-PME

Rappelons les critères d’éligibilité en termes de taille d’entreprise. Sont éligibles au PEA-PME les entreprises :

  • de moins de  5 000 salariés d’une part,
  • et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou le total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros, d’autre part.

Les données retenues pour déterminer l’éligibilité au plan sont celles « afférentes aux derniers comptes publiés de la société émettrice et,  le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe ». Elles sont calculées sur une base annuelle, précise également le décret.

Il est précisé qu’il appartient au titulaire du plan qui demande l’inscription de titres, de justifier de leur éligibilité auprès de l’organisme gestionnaire.

PEA-PME  : date d’appréciation du critère d’éligibilité

A l’issue du vote de la loi, la question importante qui se posait était celle-ci : qu’advient-il du titre acquis au sein d’un PEA-PME qui ne remplit plus l’une ou les conditions de seuil énumérés ci-dessus ?

Le décret répond en précisant quelle date est à retenir pour l’appréciation de ces seuils: « ces seuils sont appréciés à la date d’acquisition des titres, ou pour les fonds, à la date à laquelle il réalise ses investissements ».

Ainsi lorsqu’un titre d’entreprise logé au sein d’un PEA-PME ne remplit plus les critères d’éligibilité après son acquisition, il pourra être maintenu dans le PEA-PME, « que l’investissement soit fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds ».

Les conditions d’éligibilité des OPCVM

Les OPCVM  doivent détenir au moins 75 % de titres de sociétés éligibles au plan et s’engager, dans un document destiné à l’information des souscripteurs, à investir leurs actifs ainsi de manière permanente. Rappelons qu’au sein de ces 75 %, au moins les deux tiers doivent être des actions ou parts de sociétés tels que mentionnés au 1 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.

PEA et PEA-PME : des fonctionnements similaires

Le décret précise que les règles relatives aux modalités d’ouverture du plan sont « identiques à celles applicables au plan d’épargne en actions ». Ainsi en dehors des différences liées au montant des plafonds de versements autorisés -75 000 euros pour le PEA-PME et désormais 150 000 euros pour le PEA-, les modalités de fonctionnement et fiscales du PEA-PME sont collées sur celles du PEA.

Le régime fiscal bien connu du PEA, fait donc du PEA-PME un autre véhicule à privilégier pour ceux qui acceptant le risque « actions » souhaitent profiter du régime fiscal de faveur offert par ces deux enveloppes après 5 ans de détention : les gains y sont exonérés alors d’impôt sur le revenu mais assujettis aux prélèvements sociaux.

L’indice CAC-PME

Sans attendre ce décret, Euronext a annoncé le lancement le 27 février d’un indice dédié, baptisé CAC-PME. Cet indice composé de valeurs répondant aux mêmes critères que ceux retenus par le législateur suit les performances de 20 à 40 entreprises françaises, cotées sur les marchés d’Euronext et d’Alternext à Paris.

Si Euronext a retenu 40 valeurs pour le lancement, la composition ne sera pas fixe puisque elle pourra varier entre 20 et 40 sociétés au maximum et pourra évoluer chaque trismestre.

Quel succès pour le PEA-PME ?

Nul doute que le gouvernement sera très attentif au succès que rencontrera le PEA-PME. Dans un premier temps ce véhicule devrait toucher un public ciblé : celui des détenteurs de PEA qui ont atteint le plafond de versement de 150 000 euros. En effet tous les titres  acquis en direct  (et non tous les OPCVM) éligibles au PEA-PME  peuvent également l’être dans le cadre d’un PEA. Sans être au maximum des versements dans un PEA, l’épargnant pourra toutefois juger intéressant d’ouvrir un PEA-PME afin de prendre date, le régime fiscal applicable se calculant à partir de celle du 1er versement.

PEA : pas de plafond pour les plus-values

Mercredi 18 décembre 2013

Portrait de Christian Eckert (PS)Dans le cadre de la première lecture du Projet de Loi de Finances rectificative 2013, le rapporteur général (P.S) au budget Christian Eckert avait fait adopter un amendement, visant à restreindre le champ d’exonération fiscal dont bénéficie le PEA. Les plus-values réalisées sur des titres non cotés, détenus depuis moins de 5 ans, ne seraient désormais plus exonérées pour leur fraction dépassant deux fois le prix d’acquisition. Face à la grogne, le Gouvernement a souhaité y mettre fin et fait annuler l’instauration d’un tel plafond, grâce un amendemant voté le 17 décembre. Retour sur cette polémique.

PEA : un amendement pour prévenir la fraude sur certaines plus-values

Pour justifier cette restriction, Christian Eckert faisait valoir que :

« difficilement sanctionnables par l’administration, les contribuables parviennent (…) à se soustraire au respect du plafond de versements » et que « des cas de fraude ont été constatés sur des placements logés dans des PEA, portant sur des titres à fort effet de levier potentiel (bons et droits de souscription d’actions, actions de préférence). »

Le rapporteur avait, en conséquence, fait adopter un amendement par lequel il limitait l’avantage fiscal du PEA. Il voulait d’un côté, interdire les titres à fort effet de levier comme les bons et droits de souscription d’actions dans le PEA et surtout limiter l’exonération des plus-values sur les cessions de titres non cotés détenus depuis moins de 5 ans sur un PEA. Concrètement, ces plus-values ne bénéficieraient d’une exonération que si leur montant n’excédait pas le double du montant investi. Le surplus ne serait plus exonéré mais taxé selon le régime applicable aux plus-values mobilières.

Pour justifier davantage son amendement, Christian Eckert mettait en avant le « nouveau régime hyper-favorable d’imposition des plus-values » des valeurs mobilières instauré dans le budget 2014, faisant référence aux nouveaux abattements pour durée de détention prévus dans la loi de Finances pour 2014.

Le PEA PME adoptant le même régime fiscal que le PEA classique, cette limitation de la plus-value de titres non cotés lui aurait été également applicable.

Plafonnement des plus-values : vive réaction du MEDEF et désaccord de Bercy

Bien évidemment les réactions et particulièrement celle du MEDEF  ne se sont pas faites attendre. « Quand on prétend vouloir soutenir les PME on s’y prend mieux » avait critiqué l’organisation patronale vis son compte Twitter.

Mais cet amendement avait finalement peu de chances d’aboutir, le ministère des Finances ayant montré son désaccord sur l’instauration d’un tel plafond. « Le risque pris d’investir dans l’innovation des PME-PMI doit être fiscalement encouragé », avait tenu à préciser à l’Assemblée le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, tout en reconnaissant des « risques d’optimisation ». De son côté, Pierre Moscovici, n’avait pas réagi sur l’interdiction de loger les bons de souscription et actions de préférence dans un PEA, mais s’était déclaré opposé au plafonnement de l’exonération des plus-values des titres non cotés dans un PEA. Bercy refusait de fixer un plafond aux plus-values à la sortie, ces plus-values n’étant pas forcément des cas de fraude.

PEA : suppression de la mesure qui faisait polémique

Ainsi comme cela était prévisible, a été voté cette nuit (17 décembre) un amendement supprimant ce plafond car :

Il « ne permet pas de lutter efficacement contre les abus légitimement dénoncés qui peuvent être également constatés sur des titres détenus plus de cinq ans », explique le gouvernement dans l’exposé de l’amendement.

Le Gouvernement a tenu à préciser que « l’exclusion du PEA des titres à fort effet de levier (bons de souscription d’actions ou actions de préférence ndlr) répond déjà en grande partie à la préoccupation légitime de prévenir la défiscalisation dans le cadre de ces plans de plus-values d’un montant parfois exorbitant ».

Sous couvert du vote définitif de la Loi de Finances rectificative 2013, il n’y aura donc pas de plafond des plus-values sur des titres non cotés réalisées sur un PEA ou un futur PEA-PME.

 

 

L’harmonisation de calcul des prélèvements sociaux votée dans le PLFSS

Jeudi 5 décembre 2013

PLFSSLe vote définitif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS 2014) est intervenu mardi 3 décembre. Le texte qui avait été adopté  par les députés en première puis seconde lecture avait été rejeté par les sénateurs. Mais l’Assemblée Nationale a eu le dernier mot.

L’article 8 relatif à la refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement ne concernera finalement que l’assurance-vie, sous réserve que le recours devant le Conseil Constitutionnel déposé le 4 décembre ne remette en cause la constitutionnalité de cette mesure.

Le recul du Gouvernement face aux protestations

A l’origine, le projet du gouvernement prévoyait d’harmoniser les règles de calcul des prélèvement sociaux applicables aux produits de placement, pour les soumettre à un taux de 15,5% – taux actuellement en vigueur- lors de leur réalisation.  En quoi consiste ce calcul dérogatoire que voulait supprimer le gouvernement ? Pour certains placements, le taux des prélèvements est en fonction de la date de réalisation du gain, ce dernier n’étant pas intégralement imposé au taux en vigueur lors du fait générateur (retrait ou rachat partiel, dénouement du contrat…) mais selon des taux « historiques ».

Cette mesure d’harmonisation aurait dû concerner les anciens gains générés par des PEL, CEL , les PEA ainsi que des produits d’épargne salariale et les gains des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports.

Cependant suite à un ensemble de protestations d’associations d’épargnants, de l’opposition et aux demandes de certains députés socialistes ou radicaux de gauche, le gouvernement a reculé et décidé de ne conserver la mesure que pour l’assurance-vie.

Une réforme qui n’impactera que l’assurance-vie

Finalement les Plan Epargne Logement (PEL), Compte Epargne logement (CEL), Plan Epargne en Actions (PEA) et l’épargne salariale ne seront donc pas touchés par la réforme. Dès le 27 octobre dernier, Bernard Cazeneuve a  annoncé au sujet de la mesure « un recentrage sur les seuls gains issus des contrats d’assurance vie exonérés d’impôts sur le revenu, c’est-à-dire des gains issus, notamment, de versements réalisés avant le 26 septembre 1997 sur des contrats multisupports. »

L’une des justifications apportées par le ministre est que les placements en assurance-vie « ne sont soumis à aucun plafonnement et sont concentrés sur les plus hauts revenus ».

Les députés ont finalement décidé que seuls les contrats d’assurance seraient concernés par cet alignement par le haut des taux des prélèvements sociaux. C’est le rapporteur (PS) du budget de la Sécurité sociale Gerard Bapt qui a déposé un amendement en ce sens afin « de ne pas toucher les patrimoines moyens et modestes ».

Ainsi pour les produits d’assurance-vie, il n’y aurait plus d’application du taux dit « historique », qui revenait  à appliquer à une partie des gains, non pas le taux de 15,5%, mais des taux plus faibles.

Mais dès le lendemain du vote définitif du PLFSS  pour 2014, des sénateurs UMP ont saisi le conseil constitutionnel  afin qu’il juge de la constitutionnalité de plusieurs articles dont cet article 8 sur les prélèvements sociaux. Ce n’est donc que dans quelques jours que nous saurons si la loi met fin à l’application dit des « taux historiques » en matière de prélèvements sociaux pour les produits de placements des primes versés avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’asssurance-vie multi-supports.

Loi de Finances pour 2014: quel cadre fiscal pour les placements actions

Vendredi 8 novembre 2013

Si la loi de Finances pour 2013 votée fin 2012 a changé radicalement la donne fiscale pour ceux qui investissent en actions, le projet de loi de finances pour 2014 actuellement en discussion apporte son lot – plus restreint – de modifications. Nouvelle fiscalité des plus-values applicable sur les cessions réalisées en 2013 et réforme du PEA sont les principales mesures qui après leur vote définitif impacteront l’investissement en valeurs mobilières.

Dividendes imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu

A compter de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013, les dividendes sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) sans option possible pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Rappelons que si l’abattement de 40% (article 158 3.2°CGI) a été conservé, celui forfaitaire de 1.525 euros pour un célibataire ou 3050 euros pour un couple a été supprimé dès l’an dernier.

En terme de modalités d’imposition, le changement intervenu sur les revenus 2013 est de taille : depuis le 1er janvier 2013, les dividendes sont soumis à un prélèvement à la source de 21% – sur le montant brut – à titre d’acompte d’impôt sur le revenu (IR). Lors de leur taxation à l’IR en 2014, le contribuable règlera l’éventuelle différence avec le montant de l’impôt calculé selon son taux marginal d’imposition (TMI), ou se verra restituer l’éventuel trop perçu.

Rappel: il est possible d’obtenir une dispense de ce prélèvement – avant le 30 novembre 2013 pour les dividendes 2014 – si votre revenu fiscal de référence – de 2012 qui figure sur l’avis d’imposition reçu en 2013 – est inférieur à 50.000 euros pour une personne seule ou 75.000 euros pour un couple.

Enfin rappelons que les prélèvements sociaux sur les dividendes d’actions sont calculés sur le montant brut et retenus à la source lors de ce versement.

Plus-values selon le barème progressif

Depuis le vote de la loi de Finances 2013, les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers (hors entrepreneurs), sont – à compter du 1er janvier 2013 – taxés selon le barème progressif de l’IR et non plus selon un taux forfaitaire d’imposition. Etait également instauré un régime d’abattement pour durée de détention (de 20% à 40%) et un régime dérogatoire pour les entrepreneurs. Mais après la révolte des pigeons, le gouvernement a décidé une nouvelle fois de modifier – dans le projet de loi de Finances 2014 en cours de discussion au Parlement – ce régime fiscal en intégrant notamment des abattements renforcés, contrepartie d’une suppression de toute taxation forfaitaire dont bénéficiaient encore certains actionnaires-entrepreneurs.

Que prévoit le projet de loi de finances 2014: tous les gains sur les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (actions, obligations, trackers, OPCVM…) sont à compter du 1er janvier 2013 soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi plus de régime permettant une imposition à un taux forfaitaire mais des abattements pour durée de détention bonifiés par rapport à ceux votés dans la loi de finances pour 2013. Les plus-values sont donc taxées ensuite selon la tranche marginale du foyer : 0%, 5,5%, 14%, 30%, 41% ou encore 45%.

Cohabiteront un régime de droit commun aux abattements renforcés et un régime dérogatoire dit « incitatif »avec des abattements supérieurs, visant les entrepreneurs (pour lesquels certains régimes dérogatoires s’appliquent toutefois encore en 2013).

Rappel : avant le 1er janvier 2013, les gains sur les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux étaient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel -24% en 2012- majoré des prélèvements sociaux (actuellement au taux de 15,5%). Hors prise en compte d’éventuels abattements, soumettre les plus-values au barème progressif de l’IR va donc faire des gagnants : ceux dont les revenus sont imposés dans les tranches marginales d’imposition inférieures à 30%, et des perdants : ceux imposés à 30%, 41% ou 45%.

Régime de droit commun des plus-values: jusqu’à 65% d’abattements

Ces abattements étaient initialement prévus pour les cessions 2013 à 20% après 2 à 4 ans de détention, 30% entre 4 et 6 ans, et 40% au-delà de 6 ans. Le projet de loi actuellement en discussion prévoit que dès les cessions 2013, ces taux soient finalement de 50% entre 2 et 8 ans de détention, et de 65% au-delà de 8 ans.

Même régime pour les OPCVM actions ?

Cet abattement s’appliquerait également aux OPCVM mais à la condition qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou en actions de sociétés. Aucun abattement lors de la cession d’un OPCVM monétaire, obligataire ou même un flexible. Ce dernier point restera à confirmer lors du vote définitif du PLF 2014.

Plus-values des entrepreneurs : un régime dit « incitatif »

Sous certaines conditions (cession d’actions de PME ayant moins de 10 ans de vie), les plus-values que les entrepreneurs ont réalisées à compter du 1er janvier 2013 pourront bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 85% après 8 ans de détention.

La mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, exception faite des régimes actuellement dérogatoires pour lesquels l’entrée en vigueur serait reportée au 1er janvier 2014.

Dans tous les cas les prélèvements sociaux, au taux actuel de 15,5%, s’ajoutent sur le montant brut c’est-à-dire avant abattement.

Il en ressort que le PEA permet d’éviter un éventuel alourdissement de la fiscalité des actions puisqu’après 5 ans de détention les gains y sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux selon un calcul favorable aux épargnants dit « calcul aux taux historique » que le Gouvernement vient de renoncer à supprimer.

PEA : vers un plafond relevé à 150 000 euros le 1er janvier 2014

La bonne nouvelle du projet de loi de Finances pour 2014 est incontestablement le relèvement de 132 000 à 150 000 euros du plafond du PEA. Face à l’alourdissement de la fiscalité des revenus du capital initié en 2013, les investisseurs en actions privilégieront leur détention via cet outil.

Il est à noter qu’après la volte-face gouvernementale, le PEA va continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire concernant ses modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux de ses produits de placement. Les prélèvements sociaux sont effectués à différents taux selon la date où le gain a été réalisé : la taxation aux taux historiques.

Le PEA-PME

Promis par François Hollande la création d’un « PEA-PME » permettra aux épargnants qui souhaitent investir en PME ou ETI de verser 75.000 euros supplémentaires sur un nouvel outil : le PEA-PME. Ses règles fiscales et son fonctionnement seraient identiques à celles du PEA traditionnel. Les titres ou parts de FCP devront respecter les critères d’éligibilité.

Difficile pour le particulier de s’y retrouver avec toutes ces modifications du régime applicable aux plus-values et un régime voté en 2013 qui ne s’appliquera finalement jamais. Mais au bout du compte, au prix d’une complexité accrue, un allègement sensible -à confirmer par un vote du Parlement- de l’ imposition au titre des plus-values pour ceux qui détiennent des titres depuis plus de 8 ans.

Karine Berger en faveur d’un report de la réforme sur l’assurance-vie

Mardi 5 novembre 2013

flèche sur le goudron indiquant : tourner à droiteLa réforme de l’assurance-vie sera-t-elle présentée le 13 novembre prochain dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ? Avant même que la teneur de ce projet ne soit dévoilée, et après l’épisode « prélèvements sociaux » qui a abouti à la reculade – sauf pour l’assurance-vie – du gouvernement, un groupe de députés socialistes dont Karine Berger plaide pour un report de cette réforme structurelle de l’assurance-vie, afin de « se donner un peu plus de temps ».

Un climat peu propice pour une réforme de l’assurance-vie

Les épargnants ont donc obtenu il y a quelques jours une reculade du gouvernement. La réforme du calcul des prélèvements sociaux sur certains produits qui aurait abouti dans certains cas à leur forte augmentation ne touchera donc finalement pas  les PEA, PEL, ou l’épargne salariale. En revanche pour les contrats d’assurance-vie qui étaient concernés, – notamment certains contrats multi-supports – la réforme est bien maintenue.

Une réforme structurelle prévue dans le collectif budgétaire

La réforme de l’assurance-vie qui doit être présentée le 13 novembre dans le cadre du collectif budgétaire – ou loi de finances rectificative – « suscite déjà des vagues dans les rangs des parlementaires, avant même que son contenu précis n’en soit connu », soulignent Les Echos.

Le rapport Berger-Lefebvre préconisait avant tout  la mise en place d’un nouveau contrat « Euro-Croissance » fondé sur une allocation d’actifs combinant au profit de l’économie le risque et la sécurité.

Mais dans cette réforme, ce sont les « gros contrats » ou plutôt les foyers détenant de gros avoirs en assurance-vie qui seront surtout ciblés. Parmi les mesures préconisées par le rapport Berger-Lefebvre, l’une d’entre elles consiste pour les détenteurs d’encours supérieurs à 500 000 euros à ne leur réserver l’avantage fiscal de l’assurance-vie sur la partie dépassant ce seuil, que si elle est investie dans ces contrats euro-croissance ou en unités de compte.

« La fiscalité sur les successions serait également alourdie, pour les contrats de plus de 1 million d’euros« , avancent Les Echos.

Des députés partisans d’un report de la réforme sur l’assurance-vie

Sans doute en raison de l’épisode récent sur les prélèvements sociaux, certains députés PS ont annoncé leur souhait de voir la réforme structurelle de l’assurance-vie et du contrat « euro-croissance » reportée à l’an prochain au lieu d’un vote dans le collectif budgétaire de décembre.

Parmi ces députés figure la députée Karine Berger, co-auteure du rapport Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité. Rédigé avec l’autre député socialiste Dominique Lefebvre, et remis en avril dernier, ce rapport proposait entre autres, une réforme de l’assurance-vie permettant de mieux financer les entreprises. Il s’agit pour la députée de « se donner quelques semaines ou mois de plus » selon ses propos à l’AFP.

En revanche, comme le rapportent Les Echos, Dominique Lefebvre se dit totalement opposé à un éventuel report de la réforme. «  Si on ne fait pas cette réforme en collectif (budgétaire ndlr), il faudra encore attendre au moins un an. Or le problème du financement de l’économie ne peut pas attendre », avance-t-il.

Recul ne signifie pas renoncement

Récemment le député socialiste, rapporteur général de la commission des finances, Christian Eckert assurait « avoir le soutien d’une partie des membres du groupe PS à l’Assemblée pour réformer ce placement », dont il qualifiait la fiscalité de « trop avantageuse ».

A l’origine de cette demande, on trouve un souhait de ne pas agir précipitamment autrement dit dans le cadre du collectif budgétaire, mais de reporter le sujet à quelques mois. Certains argueront sans doute que les députés craignent plutôt un nouveau « couac » alors que le rapport « Berger Lefebvre » date de plus de 6 mois ! Difficile de parler de précipitation…

Une réforme de l’assurance-vie trop timide ?

Les Echos soulignaient, il y a quelques jours, que la réforme prévue était «  jugée trop timide par certains élus », ou encore « peu ambitieuse », conformément aux critiques récentes de Christian Eckert, le rapporteur du Budget.

Selon le quotidien, la réforme «  ne vise pas à dégager de nouvelles recettes ». A la différence de Christian Eckert qui lui, « souhaite que la réforme ne soit pas à somme nulle pour l’Etat, et qu’elle lui rapporte des recettes ». Et de rappeler qu’« aucun report de la réforme n’est pour l’instant à l’ordre du jour ».

Nous devrions être très prochainement informés de la décision gouvernementale.

Plan Epargne en Actions (PEA) : les députés votent un taux unique pour les prélèvements sociaux

Jeudi 24 octobre 2013

PEA_fin_regimeC’est dans le cadre du vote du plan de financement de la Sécurité sociale pour 2014, actuellement en discussion, que les députés ont voté* mercredi 23 octobre une mesure qui – depuis son annonce lors de la présentation de ce PLFSS – a fait beaucoup parlé.

Son article 8 prévoit une uniformisation du taux des prélèvements sociaux à 15,5% – taux en vigueur à ce jour – pour les produits de certains placements exonérés dimpôt sur le revenu. La suppression de ce régime particulier d’assujettissement aura comme conséquence une hausse des prélèvements sociaux sur ces revenus de l’épargne. Les détenteurs de Plan Épargne en Actions (PEA) seront  particulièrement touchés.

La fin d’un calcul dérogatoire

Une règle de calcul dérogatoire s’appliquait à certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu qui ne sont assujettis aux prélèvements qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant.

En quoi consistait cette règle de calcul dérogatoire que viennent de supprimer les députés ? Pour certains placements, ces prélèvements étaient effectués à différents taux selon la date de réalisation des gains. Le gain n’est pas intégralement imposé au taux en vigueur lors du fait générateur (retrait ou rachat partiel, dénouement du contrat…) mais selon des taux « historiques ».

On appliquait à chaque fraction de gain annuelle le taux de prélèvements qui était en vigueur à l’époque. Les prélèvements sociaux ayant continuellement augmenté depuis leur origine, cela revient à appliquer à une partie des gains, non pas le taux de 15,5%, mais ces taux dits « historiques » plus faibles.

Le taux des prélèvements sociaux sera donc uniformisé – le taux actuellement en vigueur est de 15,5% – pour les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu tels que le Plan Épargne en Actions (PEA), Plan Épargne Logement (PEL) ou assurance-vie.

Les détenteurs de PEA particulièrement affectés

Les gains concernés par cette réforme concernent différents placements mais c’est le PEA qui sera le plus touché. La mesure d’harmonisation vise :

-les gains sur les rachats de versements sur des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu’en 1997 ;

-les gains sur les rachats de PEA à partir de 5 ans

-les intérêts des PEL ouverts avant le 1er mars 2011, taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement s’il intervient avant).

Ce sont donc bien les détenteurs de PEA qui seront principalement touchés et pourront subir une très forte hausse  des prélèvements sociaux lors d’un retrait partiel ou d’une clôture.

Une mesure très critiquée

De son côté pour justifier cette mesure le gouvernement a mis en avant la « justice fiscale » et la simplicité… En face, l’opposition parlementaire s’est montrée très virulente évoquant : « un Etat spoliateur et injuste » ainsi « qu’une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste » reprend le site BFM Business.

A l’origine de plusieurs amendements de suppression, les députés de l’opposition les ont vus tous repoussés. Nous saurons lors du vote définitif du plan de financement de la Sécurité sociale – au mois de novembre – si cette mesure est définitivement adoptée.

Message brouillé pour les épargnants

Ensuite cette mesure est surtout un message brouillé pour les épargnants qui se voient proposés dans le lan de financement de la Sécurité sociale à la fois un relèvement du plafond du PEA – de 132 000 euros à 150 000 euros- et la création d’un PEA-PME dont le fonctionnement fiscal est collé sur celui du PEA.

Le gouvernement ne risque t-il pas de compromettre le succès du futur PEA-PME ?

Une mesure appliqué à compter du 26 septembre dernier

Rappel : afin d’éviter « un effet d’aubaine » l’article du plan de financement de la Sécurité sociale  prévoyait que la mesure s’applique aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date où l’annonce de la mesure a été effectuée.

Le rendement est de 600 M€ dont 450 M€ pour la Sécurité sociale.

*le vote définitif du Plan de financement de la Sécurité sociale doit intervenir dans un mois environ.

PEA : le gouvernement souffle le chaud et le froid

Mercredi 2 octobre 2013

PEAMercredi 25 septembre le ministre du Budget Pierre Cazeneuve dévoilait le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2014 et la réforme du PEA destinée à favoriser l’investissement « actions ». Aux côtés de la création du PEA PME, le projet de loi propose de faire bénéficier les détenteurs de PEA d’un relèvement du plafond de ses versements à 150 000 euros. Mais une mauvaise surprise est arrivée le lendemain avec la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et une mesure réformant les modalités d’application des prélèvements sociaux pour -entre autres- les gains de PEA. Ces derniers bénéficiaient auparavant d’un régime dérogatoire complexe mais favorable aux épargnants.

Projet de loi de Finances 2014: deux mesures en faveur du PEA

Destinée à amener les épargnants à orienter davantage leurs investissements vers les actions et plus particulièrement sur le segment des PME ou ETI (entreprises de taille intermédiaire), le gouvernement a décidé d’inclure dans le Projet de loi de finances 2014 deux mesures en faveur du PEA :

-un relèvement du plafond de versements sur le PEA de 132 000 euros à 150 000 euros,

-la création d’un PEA PME, enveloppe de 75 000 euros réservée aux titres de PME ou ETI respectant certains critères d’éligibilité et fonctionnant comme le PEA.

Un signe en direction des PME et des investisseurs

Cette réforme était vraiment considérée comme un signe en direction des PME mais également des épargnants après le durcissement fiscal intervenu l’an dernier sur la taxation des dividendes et des plus-values. Le PEA reste considéré comme un oasis fiscal.

Rappel : le PEA bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains (dividendes et plus-values) après 5 ans de détention. Seuls les prélèvements sociaux sont dus avec ce régime dérogatoire, décrit ci-dessous, qui bénéficiait à de nombreux PEA, plus particulièrement aux plus anciens. Cette réforme vise aussi les intérêts de certains PEL et encore certains contrats d’assurance-vie, qui bénéficiaient de ce calcul préférentiel.

Prélèvements sociaux et PEA: un régime dérogatoire complexe

Lors d’un retrait partiel (après 8 ans) ou d’une clôture après 5 ans de détention, le gain réalisé dans le PEA n’était pas intégralement imposé au taux en vigueur (15,5% actuellement) mais réparti en fractions correspondant aux années où il a été acquis. A chaque fraction annuelle le taux de prélèvements qui était en vigueur à l’époque, dit « taux historique » était appliqué. Complexe à l’origine, ce régime l’a encore été davantage avec les nombreux changements de taux intervenus depuis 1997 et surtout peu lisible pour le détenteur de PEA au moment de la sortie. Les PS n’ayant cessé d’augmenter depuis leur application (15,5% depuis 2012) cela revenait à appliquer à une partie des gains, non pas le taux en vigueur lors du fait générateur mais des taux plus faibles, qui étaient alors en vigueur.

Ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014

Le projet de loi prévoit une simplification du calcul des prélèvements sociaux qui se traduira pour de nombreux PEA par une hausse de ces prélèvements, très variable selon les cas. La mesure proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale consiste à appliquer le taux en vigueur au moment du retrait partiel ou de la clôture du plan à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG).

A titre de rappel, en 1997 le prélèvement total était de 3,9%, de 11% en 2005, 12,3% en 2011.

Une mesure applicable à compter du 26 septembre 2013

Pas d’effet d’aubaine pour ceux qui auraient souhaiter profiter encore du régime antérieur: le gouvernement a décidé que la mesure s’appliquerait aux « faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013 », avant le vote du Parlement. Pour les retraits intervenus à compter du 26 septembre pour lesquels les prélèvements sociaux auraient été calculés selon l’ancienne méthode un processus de régularisation est actuellement à l’étude.

Ensuite la question de la constitutionnalité de la mesure et de son caractère rétroactif se présentera.

PEA: plus de régime préférentiel pour les prélèvements sociaux

Mardi 1 octobre 2013

L’une des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) présenté jeudi 26 septembre a pris par surprise le monde de l’épargne. Il s’agit de la modification du calcul des prélèvements sociaux sur certains produits de placements. Un calcul dérogatoire s’appliquait en effet, jusqu’à présent, à certains placements exonérés d’impôt sur le revenu : seront ainsi impactés principalement les PEA, mais aussi certains PEL ou encore certains contrats d’assurance-vie. Précisions sur un sujet un peu technique.

Un dispositif en vigueur dérogatoire et complexe

Certains produits de placement bénéficient d’un régime préférentiel de calcul des prélèvements sociaux. Le gain,  lors d’un rachat, n’était pas intégralement imposé au taux global des prélèvements sociaux (15,5% actuellement).Il ne faisait  jusqu’à présent l’objet d’un prélèvement de cotisations sociales à la source que par fractions en fonction du taux applicable lors de l’année durant laquelle le gain a été acquis. Les produits concernés sont :

-les gains sur les rachats de versements sur des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu’en 1997 ;

-les gains sur les rachats de plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans;

-les intérêts des PEL ouverts avant le 1er mars 2011 taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement si il intervient avant).

Pour un PEA, à chaque retrait ou lors de la clôture, des prélèvements s’appliquaient sur le montant du gain constaté, en tenant compte de l’entrée en vigueur progressive de ces prélèvements et du relèvement de leur taux.

Les objectifs de la réforme mis en avant: simplification et justice.

Le projet de loi justifie la nécessité de corriger le calcul des prélèvements sociaux par une besoin de justice et de simplification.

Simplification : c’est sans doute le côté très positif de la réforme car la méthode utilisée était complexe et peu lisible pour les détenteurs de ces produits. Comme les prélèvements sociaux ont été en augmentation constante depuis leur origine, cela revenait à appliquer à une partie des gains -plus ou moins importante selon les cas- des taux plus faibles. En effet ceux qui étaient en vigueur les années antérieures étaient inférieurs au taux en vigueur lors du fait générateur (retrait partiel ou clôture).

L’autre objectif avancé est un objectif de « justice ». Pourquoi finalement un régime dérogatoire de calcul des prélèvements sociaux sur les placements exonérés d’impôt sur le revenu ? Cette méthode est en effet plus  avantageuse que la  manière dont est calculée la taxation sur les autres revenus du capital. Le gouvernement rappelle à titre d’exemple qu’une plus-value  imposable  (un gain de cession sur valeurs mobilières) est entièrement soumise au taux de 15,5%, même si elle a été constituée sur plusieurs années.

Cette méthode pouvait s’avérer très avantageuse avec bien sûr des impacts très variables selon les dates d’ouverture des PEA  et les moments ou les gains avaient été réalisés.

La réforme: un calcul moins avantageux

Le PLFSS 2014 prévoit donc que désormais soit appliqué le taux en vigueur au moment du fait générateur (pour le PEA : retrait partiel ou clôture après 5 ans) à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG), soit 15,5% actuellement. L’exécutif justifie le choix de cette année par le point de démarrage de l’assujettissement des produits de placement à la CSG.

Pas d’effet d’aubaine

Afin d’éviter que certains épargnants profitent d’un effet d’annonce pour profiter du régime antérieur, il est prévu que cette mesure s’applique « aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013 ».  Cette disposition entre donc en vigueur immédiatement avant les débats parlementaires et le vote du PLFSS et  publication au Journal Officiel .

 

Alors que dans le projet de loi de Finances pour 2014, il est prévu que le PEA  bénéficie d’une hausse de son plafond de versements et de la création du PEA-PME, nul doute que cette mesure qui durcit la fiscalité du PEA a créé la surprise.

 

 

Jérome Cahuzac aux rencontres parlementaires de l’épargne et la fiscalité

Jeudi 7 février 2013

22èmes Rencontres parlementaires sur l'épargne et la fiscalitéAvaient lieu mercredi 6 février à la Maison de la chimie, les 22èmes rencontres parlementaires sur l’épargne et la fiscalité sous la présidence de Philippe Marini, Président de la Commission des finances du Sénat et en présence du Ministre du Budget Jérôme Cahuzac, qui clôturait les débats.

Ces rencontres annuelles sont l’occasion pour leurs intervenants – issus du milieu parlementaire, bancaire, de l’assurance ou des spécialistes de l’épargne – de faire un état des lieux et de confronter des idées sur l’épargne, autour de différents thèmes. Cette année les thèmes avaient pour titre : « épargne durable, épargne utile » et « épargne et croissance ». A cette occasion, un livetweet a été réalisé sur le compte twitter BforBank où l’essentiel des grandes déclarations ont été relayé. Que doit-on en retenir ?

Réorienter l’épargne :

Plusieurs intervenants ont rappelé que le niveau de l’épargne des ménages avec un taux d’environ 16% était satisfaisant. Comme le Rapport Gallois le préconisait, il est en revanche nécessaire de réorienter l’épargne plus particulièrement « vers les placements longs et à risques » soulignait en préambule Philippe Marini. C’est en effet l’ »allocation de l’épargne qui pose problème » confirmait ensuite le Ministre du Budget.

Des incitations fiscales coûteuses

Philippe Marini évalue à 7 milliards le coût global des principales niches fiscales de l’épargne avec parmi elles : l’assurance-vie, le Livret A, l’investissement locatif ou le PEA.

« Ces incitations fiscales sont coûteuses «  et « les finances publiques ne doivent pas être le réservoir de dépenses fiscales pour favoriser tel ou tel intérêt particulier » avance Philippe Marini. Leur montant est donc appelé à se contracter et « faute d’efficacité avérée, ces niches seront réexaminées ».

Le Livret A : un sujet sensible

Si il est bien un sujet sensible, c’est celui du Livret A -et des autres livrets défiscalisés-. Sa popularité est sa meilleure défense et constitue une niche fiscale difficilement attaquable. Comme l’avait déjà fait dans le passé Philippe Marini, le député UDI Charles de Courson préconise de fiscaliser ses intérêts à partir d’un certain montant alors qu’il est prouvé que « cela ne toucherait pas les ménages les plus modestes, qui ne sont pas imposables » justifiait-il.

Gérard Beckerman, Président de l’AFER a souhaité rappeler que proportionnellement à leurs encours, le coût de la niche fiscale « Livret A »  était 4,5 fois supérieur à celui de la « niche » « assurance-vie ».

En attendant le rapport Berger/Lefebvre sur l’épargne longue

« C’est délibérément que l’épargne financière n’a pas été traitée en Loi de Finances » a rappelé Jérôme Cahuzac. Le Gouvernement travaillera en effet à partir des recommandations du rapport que doivent rendre prochainement les deux députés PS, Karine Berger et Dominique Lefebvre.

Prévu initialement pour fin 2012, il semble qu’il faille encore attendre quelques semaines avant que ce rapport ne soit remis au Premier Ministre.

L’assurance-vie au service de l’immobilier

Clôturant ces rencontres, Jérôme Cahuzac a levé le voile sur quelques pistes qui pourraient être étudiées et parmi elles l’une pour l’assurance-vie. Il a confirmé que le gouvernement envisageait des incitations fiscales « pour orienter une partie de l’épargne gérée par les investisseurs institutionnels, comme l’assurance vie, vers l’immobilier d’habitation » reprend les Echos.

« Ce serait donc une utilisation marginale mais néanmoins nécessaire pour aider un secteur qui aujourd’hui souffre énormément », a-t-il dit évoquant un montant de « quelques dizaines de milliards d’euros, pas au-delà », alors que l’encours total d’assurance vie était de 1.391 milliard fin 2012.

A l’issue de la publication du rapport Berger/Lefebvre, l’épargne financière devrait faire l’objet d’un projet de loi pour un vote lors d’une prochaine Loi de Finances rectificative.

 

2013: les premières solutions pour optimiser la fiscalité de ses placements

Jeudi 27 décembre 2012

La Loi de Finances 2013 a été définitivement adoptée le 20 décembre par l’Assemblée Nationale. Saisi par l’opposition parlementaire, le Conseil Constitutionnel devrait statuer prochainement sur sa validité. Si il est bien évidemment trop tard pour intervenir sur les revenus 2012 pourtant impactés par cette Loi de Finances, il est important de passer en revue les solutions qui se présentent pour 2013. Alors que nous sommes encore dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel et de la promulgation de la LF 2013,  le contribuable-épargnant devra commencer à étudier comment optimiser en 2013 sa situation fiscale et patrimoniale, au vu du durcissement fiscal constaté.

L’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail

C’est certainement l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail qui doit retenir plus particulièrement l’attention des contribuables, titulaires de valeurs mobilières ou de produits de placements à taux fixe de type livrets bancaires. L’impact de la réforme dépendra bien évidemment du taux de leur tranche marginale d’imposition sachant que le barème progressif de l’impôt sur le revenu compte désormais une nouvelle tranche au taux de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part de quotient familial.

Dividendes, intérêts, plus-values plus lourdement taxés

Dividendes, coupons obligataires, intérêts et assimilés seront donc imposés selon le barème progressif de l’IR, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire étant supprimée. Toutefois ceux qui encaissent moins de 2000 euros d’intérêts et coupons obligataires pourront lors de la déclaration de revenus opter pour une imposition forfaitaire au taux de 24% sur ces revenus.

Pour les dividendes on retiendra également l’impact important de la suppression de l’abattement fixe de 1525 ou 3050 euros -selon la situation de famille-, alors que l’abattement de 40% est bien maintenu.

Pour les plus-values mobilières, c’est également le barème progressif qui s’appliquera à compter des plus-values 2013 après un taux forfaitaire de 24% en 2012. Est également instauré à compter de 2013 un abattement progressif (de 20% à 40% ) pour durée de détention, qui tiendra compte de la durée réelle de détention.

Comment optimiser sa situation fiscale et patrimoniale

Face au durcissement fiscal prévu par la Loi de Finances, le contribuable-épargnant va être amené à étudier les meilleures options pour 2013 afin d’optimiser sa situation fiscale et patrimoniale.

La fiscalité des titres détenus dans un compte titres ordinaire va être très alourdie, à la fois par la suppression du PFL, la suppression de l’abattement fixe pour les dividendes et la suppression d’une taxation forfaitaire des plus-values qui touchera ceux dont ces revenus sont taxés dans les dernières tranches du barème progressif de l’IR (de 30% 41% et 45%).

En dehors d’un examen plus précis de sa situation personnelle c’est-à-dire du taux de sa tranche marginale d’imposition, de son niveau de dividendes (hors PEA) ou d’intérêts, il ressort bien évidemment que ce sont les « enveloppes fiscales» de type assurance-vie et PEA qui seront à privilégier.

La CSG déductible qui s’applique sur les revenus soumis au barème progressif voit son taux passer de 5,8% à 5,1%.

Les atouts renforcés du PEA et de l’assurance-vie

Epargnés par la Loi de Finances  2013 et la dernière Loi de Finances rectificative, PEA et assurance-vie voient donc leurs atouts fiscaux préservés et donc renforcés. Pour ceux qui acceptent le « risque-actions » le PEA permet d’investir sur des actions françaises, européennes, mais permet également un accès à d’autres marchés étrangers via certains OPCVM ou trackers.

Quant à l’attrait fiscal de l’assurance-vie, s’ajoute celui d’avoir la possibilité d’intervenir soit via des fonds en euros soit via des unités de comptes, c’est-à-dire d’accéder à toutes catégories de supports et de niveaux de risque.

Dans un compte-titres ordinaire ceux qui souhaiteraient réduire leur dividendes ou coupons obligataires privilégieront les OPCVM de capitalisation.

Il est toutefois probable que d’autres réformes interviendront en 2013. L’assurance-vie pourrait ainsi voir la durée au-delà de laquelle son régime fiscal est optimal s’allonger. Cette durée est actuellement de 8 ans et l’une des pistes suivies consisterait à la porter à 10 ou 12 ans.

Reste donc à connaître le texte tel qu’il sera promulgué ainsi qu’à attendre certaines instructions fiscales qui viendront préciser certaines modalités d’application.