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ISF 2013 : les derniers arbitrages

Mercredi 19 septembre 2012

Le gouvernement Ayrault souhaitait une réforme ambitieuse de l’ISF. Selon les informations des Echos et du Figaro, il s’est finalement résolu à rétablir l’ancien barème en vigueur en 2011 composé de 6 tranches de 0,55% à 1,8%. Un dispositif de plafonnement des impôts va revoir le jour dont le taux serait de 80% des revenus et le dispositif ISF PME serait maintenu à un taux de 50%.

Retour de l’ancien barème

Le gouvernement aurait donc tranché et abandonné la piste envisagée de taux moyen d’ISF. Cette dernière solution aurait eu l’avantage d’éviter les tranches supérieures du barème nécessitant un recours au dispositif du plafonnement. C’est donc finalement, comme il en avait été longtemps question, le retour du barème en vigueur en 2011 composé de 6 tranches de 0,55% (à partir de 800 000 euros) à 1.8%. Le seuil à partir duquel un contribuable est soumis à l’ISF avait été déjà confirmé à 1,3 million d’euros de patrimoine.

Dispositif de plafonnement

Après le vote en juillet de la loi de finances rectificative le Conseil Constitutionnel avait mis en garde le Gouvernement. Alors qu’en 2012 aucun dispositif de plafonnement n’accompagnait l’ISF 2012 et la contribution exceptionnelle de la fortune, il faudra à l’avenir prévoir un dispositif de plafonnement, pour éviter toute situation confiscatoire. Le  rétablissement du barème tel qu’en vigueur en 2011 devrait s’accompagner «d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destinés à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques », avait précisé le Conseil Constitutionnel.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande, avait annoncé que dans le cadre du retour à  l’ancien barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il rétablirait le plafonnement Rocard qui limitait la somme de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF à 85% des revenus.

Selon le Figaro, un taux de plafonnement de 80% serait retenu. L’ISF, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales ne devront pas être supérieurs à 80% des revenus. A titre de comparaison le plafonnement dernièrement supprimé était au taux de 85% et le bouclier fiscal  Sarkozy était au taux de 50%

Maintien du dispositif ISF PME

Nous l’avons appris il y a quelques jours, le taux de l’ISF PME serait bien maintenu à 50 %. Alors que François Hollande avait proposé pendant la campagne électorale de le réduire de moitié, le Gouvernement y aurait renoncé afin de ne pas fragiliser le secteur des PME.

Des contrôles accrus

Le Gouvernement souhaitait également revoir l’assiette de l’ISF en réduisant certaines niches fiscales. Étaient visés les biens professionnels, les œuvres d’art, la résidence principale ou le régime des impatriés. Selon les Echos rien de tout cela serait actionné, mais plutôt un « contrôle accru » des déclarations de biens professionnels.

Une chose est sûre : l’imagination ne semble pas avoir été au rendez-vous. Ancien barème, retour du plafonnement, dispositif ISF PME maintenu… Rendez vous le 28 septembre pour une confirmation de ces mesures lors de la présentation du Budget 2013.

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Réforme fiscale : comment le gouvernement va agir

Lundi 18 juin 2012

Les socialistes ayant remporté une majorité absolue à l’Assemblée Nationale, toutes les conditions sont désormais réunies pour que les mesures fiscales du programme de François Hollande puissent être votées.

Une session parlementaire extraordinaire va se réunir à partir du mardi 3 juillet et le Premier ministre interviendra à l’Assemblée Nationale pour « tracer les grands chantiers de la Réforme et les choix budgétaires de court terme » précise Les Echos. La répartition des dispositions, qui seront votées dès juillet et de celles qui seront renvoyées à l’automne commence à se dessiner.

L’audit de la Cour des Comptes

C’est devrait être  finalement début Juillet et non plus le 28 juin comme initialement annoncé que la Cour des Comptes remettra au Gouvernement  son audit sur l’Etat des comptes publics.

“Nous allons faire un point sur l’année 2012 et sur l’année 2013 et nous allons l’intégrer dans le rapport que nous allons remettre à la fin du mois de juin » avait déclaré Didier Migaud lors d’une audition au Sénat.

Le Gouvernement  n’a pas souhaité entrer  dans le détail des mesures fiscales avant de pouvoir disposer de cet audit.

Le projet de loi de Finances rectificative présenté le 4 Juillet

C’est donc tout logiquement lors du  Conseil des ministres du 4 juillet, plutôt que fin juin que serait présenté le collectif budgétaire. Comme l’a précisé le Premier ministre, ce collectif comportera un certain nombre de mesures fiscales mais la future réforme se fera bien en deux temps avec un autre pan de réformes à l’automne.

Les mesures prévues dans le premier volet de la réforme fiscale

Jean-Marc Ayrault a apporté la semaine dernière certaines précisions quand au calendrier prévu pour certaines mesures touchant la fiscalité des particuliers. Ainsi devraient figurer, dans le collectif de Juillet :

Taxer les revenus du capital comme ceux du travail : un projet repoussé  à l’automne ?

Les autres mesures fiscales et plus particulièrement celle consistant à taxer les revenus du capital comme ceux du travail devraient n’être présentées qu’à l’automne.

Selon Les Echos du 15 juin, le ministère du Budget étudierait à ce sujet la mise en place d’une taxation des revenus du patrimoine en deux temps.  En effet supprimer les prélèvements libératoires actuels payés immédiatement par le contribuable entrainerait un décalage dans le temps de rentrées fiscales pour l’État. Ainsi le  prélèvement forfaitaire interviendrait toujours comme prévu l’année “n” et l’impôt sur le revenu  taxerait  selon le barème progressif ces gains l’année “n+1″, déduction faite de ce prélèvement. Un tel mécanisme, pour le moins complexe, reste à être confirmé…

Le projet de loi de finances du mois de juillet ne devrait pas comprendre l’imposition à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros, repoussé également  à cet automne.

Le calendrier pour le sort des niches fiscales n’est pas encore fixé mais le sort du dispositif Scellier pourrait être scellé dès Juillet.

Un nouveau régime pour les plus-values immobilières sans précision de calendrier

Devrait intervenir également – sans autre précision de calendrier – un retour du régime de taxation des plus-values immobilières selon celui antérieur à 2004. Depuis le 1er février 2012, la taxation des plus-values en cas de vente d’une résidence secondaire s’est alourdie. Le Gouvernement souhaite revenir au régime antérieur à 2004, qui réduirait entre autres  le délai pour arriver à une exonération totale de la plus-value, de 30 à 22 ans et taxerait la plus-value selon le barème progressif de l’impôt  sur le revenu, au lieu de 19% (hors prélèvements sociaux).

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ISF 2012 et retour à l’ancien barème: suite…

Vendredi 25 mai 2012

Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises : François Hollande a toujours exprimé son souhait de revenir à l’ancien barème de l’ISF. Et ce, dès cette année pour faire l’économie (évaluée à plus de 2 milliards d’euros) de l’application du nouveau barème à deux tranches voté l’an dernier.

Selon Les Echos rien n’est encore décidé quant aux modalités de ce “retour” mais la piste privilégiée par Bercy serait bien celle d’un complément d’impôt sous forme d’une “taxe exceptionnelle” .

Des calendriers enchevêtrés

Revenir à cet ancien barème composé de 6 tranches (de 0.55% à 1.8%) dès cette année posait plusieurs problèmes liés au calendrier électoral puis législatif qui s’enchevêtrait avec la période des déclarations ISF.

Les élections législatives susceptibles de faire sortir la nouvelle majorité parlementaire interviennent les 10 et 17 juin. La session parlementaire extraordinaire s’ouvrira ensuite début juillet et devra légiférer jusqu’à début août.

Mais les déclarations ISF auront déjà eu lieu :

  • déclaration simplifiée du patrimoine sur la déclaration des revenus pour les patrimoines inférieurs à 3 millions,
  • déclaration détaillée avec un paiement joint, selon le nouveau barème de 2 tranches, pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros, au plus tard le 15 juin.

Des raisons juridiques compliquaient la donne

Pour des raisons juridiques, le barème de l’ISF devrait ainsi rester inchangé pour cette année. Selon Les Echos Bercy plancherait sur une solution qui prendrait plutôt la forme d’une contribution exceptionnelle, permettant de faire rentrer le complément dans les caisses de l’état.

Le quotidien cite Jean-Yves Mercier, avocat associé au CMS Bureau Francis Lefebvre

« Je ne vois pas bien comment on peut modifier a posteriori un impôt dont le fait générateur est le 1er janvier 2012, qui aura été déclaré et surtout payé avant l’adoption, cet été, de la réforme fiscale. Sauf à créer un complément d’impôt, mais qui ne sera pas à proprement parler de l’ISF.»

Vers un complément sous forme de taxe exceptionnelle

Nous le savions déjà : les modalités de déclaration et de paiement restent inchangées pour cette année. Les contribuables ont (ou vont) donc effectuer leur déclaration comme prévu selon le nouveau barème à deux taux.

Les Echos confirment que si Bercy retient l’option de la taxe exceptionnelle, les redevables de l’ISF la règleraient « sur la base du différentiel entre les taux actuels du barème de l’ISF (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien barème (de 0,55 % à 1,8 %) ». Reste également à en fixer le calendrier (septembre?).

Un “impôt Canada Dry”

Le flou artistique va régner au moins jusqu’à la présentation des contours de la réforme fiscale lors du Conseil de ministres du mercredi 20 juin qui suivra le 2ème tour des élections législatives. Cette taxe exceptionnelle serait un véritable “impôt Canada Dry” : “ça a la couleur de l’ISF, le goût de l’ISF… mais ce n’est pas de l’ISF…”

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Réduction d’ISF: donner et/ou investir

Vendredi 4 mai 2012

Dans les prochaines semaines, les contribuables disposant d’un patrimoine net taxable compris entre 1,3M€ et 3M€ devront reporter son montant dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, afin d’être soumis à l’ISF. Ceux dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3M€ devront déposer une déclaration spécifique au plus tard le 15 juin. C’est donc la dernière ligne droite pour ceux qui veulent réduire la facture…

Réduire son assiette taxable ou réduire son impôt ?

L’investissement dans certains biens permet de réduire la note par une diminution de l’assiette taxable : actifs exonérés tels que biens professionnels ou objets d’antiquité, décote sur la résidence principale, investissements forestiers, démembrement… Il est également possible d’agir, non pas sur cette assiette taxable mais directement sur le montant de l’ISF à payer. Et ce, à peu près jusqu’à la date limite de la déclaration.

Alors donc que la date limite de déclaration approche, deux pistes restent possibles pour bénéficier d’une réduction d’ISF :

Il est utile de voir comment peuvent se cumulent et se combiner les deux dispositifs.

ISF Don et ISF PME : taux de réductions et plafonds différents

Le dispositif « ISF don » concerne les dons à certaines fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur à but non lucratif, à certaines associations de financement pour la création et de la reprise d’entreprises… Un tel don permet une réduction de l’ISF jusqu’à 75% de son montant et ce dans la limite de 50 000 euros (Article 885-0 V bis A du CGI).

De son côté, la réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) au titre des investissements directs dans les PME a été ramenée de 75 à 50 % en 2011, dans une limite fixée à 45 000 euros.

Rappel : la réduction d’ISF, toujours égale à 50 % (taux applicable sur le quota de PME éligibles) est plafonnée à 18 000 € s’il s’agit de FIP ISF ou FCPI ISF.

La combinaison du don ISF et de la réduction ISF PME

Investissement ou philanthropie ? Tel est le choix qui se présente à celui qui veut réduire son impôt sur la fortune. S’il décide d’opter pour une solution mixte, il fera jouer en même temps la réduction pour investissement au capital de PME et la réduction en faveur des dons à certains organismes d’intérêt général. Les deux opérations bénéficieront de leurs avantages fiscaux respectifs mais la réduction totale d’ISF ne pourra excéder 45 000 euros. En effet, le plafond de 50 000 euros ne reste applicable que si le redevable entend bénéficier du seul avantage “ISF dons“.

Défiscaliser mais à quel risque ?

Donner pour réduire son ISF a l’avantage de la simplicité et de l’efficacité. Investir dans le capital d’une ou plusieurs PME non cotée permet également de supporter une moindre charge fiscale par la réduction ou la suppression totale de l’impôt mais au moyen de placements à risque élevé constituant un pari sur l’avenir.

Une erreur à ne pas commettre : oublier qu’un tel placement doit s’inscrire dans une gestion diversifiée de son patrimoine et omettre de vérifier qu’il ne contient pas un risque excessif.

Vous pouvez calculer votre ISF en suivant ce lien !

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Expatriés : le nouvel atout du PEA

Mercredi 18 avril 2012

Alors que la ” chasse aux exilés fiscaux” est un des thèmes de la campagne présidentielle, depuis le 20 mars 2012 les candidats au départ vont pouvoir conserver leur PEA et non plus devoir le clôturer automatiquement.

En effet, la France a du conformer son droit aux règles européennes et le transfert du domicile fiscal du titulaire d’un PEA dans un autre État n’entraîne plus sa clôture, sauf si la destination choisie est un état ou un territoire non coopératif (ETCN)*. Revenons sur l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence qui ont conduit à conférer au PEA un nouvel atout.

Le régime antérieur

Le PEA ne pouvant être détenu que par une personne ayant son domicile fiscal en France, tout transfert du domicile fiscal à l’étranger entrainait la clôture du PEA pour son titulaire.

Alors que l’administration fiscale acceptait qu’aucune imposition sur le gain net, ni assujettissement aux prélèvements sociaux ne s’appliquait en cas d’expatriation avant le cinquième anniversaire du plan, elle considérait que l’expatriation plus de cinq ans après l’ouverture du PEA, entraînait l’exigibilité des prélèvements sociaux.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 2006

Après de nombreux contentieux fiscaux, et à l’occasion d’un arrêt du 2 juin 2006, le Conseil d’Etat a estimé illégale la position de l’administration fiscale exposée précédemment.

Il a ainsi annulé cette disposition lorsqu’elle vise des contribuables qui, “exerçant leur liberté d’établissement”, transfèrent leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Sur le fondement du “principe communautaire de liberté d’établissement“, il a donc été jugé qu’en cas de transfert de domicile fiscal au sein de l’Union européenne, les prélèvements sociaux ne sont pas exigibles, même en cas de clôture du plan après cinq ans.

Une bonne nouvelle pour les futurs expatriés et non résidents

Pour tenir compte de cet arrêt et se conformer aux règles européennes, l’administration fiscale a aménagé tout récemment les conditions de fonctionnement d’un PEA lorsque son titulaire transfère son domicile fiscal hors de France. Depuis le 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de France n’entraîne plus la clôture automatique de son PEA et ce, que l’Etat dans lequel est transféré le domicile fiscal soit dans l’Union européenne ou pas. Une exception concerne les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC)*.

Des règles de fonctionnement habituelles

En termes de fonctionnement le titulaire non-résident pourra donc continuer à bénéficier des règles habituelles. Ainsi tout retrait ou rachat partiel effectué par un non résident sur un PEA de plus de 8 ans n’entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout versement ultérieur.

De même “les produits et plus values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non résident sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France”:

  • plus-values de cessions d’actions cotées ou non cotées, d’OPCVM exonérées d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
  • revenus de titres cotés et d’OPCVM encaissés sur le PEA exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
  • un cas particulier pour les non résidents : les dividendes de titres non cotés versés par des sociétés françaises, encaissés sur leur PEA qui sous réserve de conventions internationales sont soumis à la retenue à la source applicable aux non résidents (retenue à la source prélevée par la société distributrice et non par l’établissement gestionnaire du plan).

Un nouvel atout fiscal pour les expatriés

Pour le non résident installé dans un pays coopératif, le fonctionnement du PEA reste donc identique à celui appliqué au résident Français. En dehors du fait de pouvoir conserver le PEA, un atout supplémentaire en cas de clôture ou retrait partiel réalisé par le non-résident s’y ajoute : le gain net constaté se situera hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. A son retour en France, un non-résident titulaire d’un PEA qui devient de nouveau résident fiscal se verra de nouveau appliquer le régime fiscal de droit commun. *La liste de ces Etats et territoires non coopératifs (ETNC) vis-à-vis de la France, valable durant un an, vient d’être actualisée par l’arrêté du 4 avril 2012. Il s’agit des Etats suivants : Guatemala, Niue, Brunei, Iles Marshall, Philippines, Montserrat, Nauru et Botswana.

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ISF 2012 : les 3 options du candidat Hollande

Mardi 17 avril 2012

Parmi les projets du candidat François Hollande touchant la fiscalité du patrimoine, figure le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, tel qu’appliqué l’an dernier. Comme nous l’avions évoqué récemment, il n’est pas exclu que ce soit dès cette année, pour l’ISF 2012, que ce retour intervienne. Les Echos évoquaient hier les 3 options envisagées par le candidat Hollande en cas de victoire le 6 mai, pour réformer l’ISF : une application dès 2012 ou en 2013 ?

Quel ancien barème ?

La volonté de François Hollande est de revenir au barème appliqué l’an dernier. Il conserverait donc une partie de la réforme voulue par Nicolas Sarkozy, à savoir un seuil d’entrée des patrimoines pour la taxation à l’ISF fixé à 1 300 000 euros.

Le barème appliqué serait alors l’ancien barème, qui comprend 6 taux de 0.55% à 1.8% après un abattement à 800 000 euros .

Option 1 : une réforme applicable en 2013

Le candidat renoncerait à faire appliquer dès cette année sa réforme de l’ISF qui serait votée en juillet. Le barème applicable cette année serait donc comme prévu celui voté en 2011, à deux taux et applicable dès le 1er euro :

  • 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions
  • 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros

La réforme et l’ancien barème seraient donc pour 2013.

Option 2 : un report de la déclaration ISF à septembre

La solution la plus tentante pour le candidat socialiste serait de décider un report des déclarations ISF en septembre.

C’était déjà le cas l’an dernier mais dans le but de faire sortir dès 2011 les foyers dont le patrimoine était inférieur à 1 300 000 euros. Cette fois cela serait au contraire pour faire rentrer dans les caisses immédiatement un gain évalué par le quotidien à 2 milliards d’euros.

Option 3 : faire payer un complément d’impôt en septembre

Un rappel : cette année seuls les détenteurs de patrimoines nets taxables supérieurs à 3 000 000 euros joindront au 15 juin le paiement à leur déclaration spécifique ISF. Les autres contribuables (patrimoines inférieurs à 3 000 000 millions d’euros) indiqueront la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, pour un paiement en septembre et pourraient voir s’appliquer alors le nouveau barème voté en juillet…

La dernière alternative évoquée par Les Echos, consisterait donc à faire «payer en septembre le surcroît de charges provoqué par la réforme qui serait votée en juillet » pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 euros, indique Les Echos.

Le plafonnement “Rocard” de retour

Le retour de l’ancien barème de l’ISF marquerait également le retour du plafonnement “Rocard” qui serait également voté dans le collectif budgétaire, et selon lequel la somme de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF ne doit pas représenter plus de 85% des revenus.

Alors que les premières déclarations ISF vont intervenir fin mai, le candidat Hollande n’aurait pas encore arbitré entre ces 3 options, précise Les Echos.

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La déclaration de revenus version 2012

Vendredi 13 avril 2012

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a présenté la version 2012 de la déclaration de revenus et le calendrier des dates de dépôt.
L’axe est toujours mis sur la télédéclaration alors qu’en 2011, plus de 12 millions de déclarations ont été effectuées par Internet soit une augmentation de :

  • 15% par rapport à 2010
  • 64% sur les 3 dernières années.

Ci-dessous quelques informations pratiques pour le contribuable.

Calendrier 2012

La campagne de déclaration 2012 des revenus 2011 commence le lundi 26 avril : date d’ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Déjà connu, le calendrier des dates limites de dépôt des déclarations a été confirmé par Bercy :

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit.

Comme de coutume, les “contribuables-télé déclarateurs” disposent d’un délai supplémentaire, avec 3 dates limites déterminées en fonction du département de leur résidence principale :

  • jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze)
  • jeudi 14 juin minuit pour ceux habitant dans les départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire)
  • jeudi 21 juin minuit pour ceux habitant dans les départements 50 (Manche) à 974 (La Réunion).

Les non-résidents disposent également de dates différées. Qu’il s’agisse d’une déclaration papier ou en ligne, elle doit être souscrite :

  • avant le samedi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique
  • avant le dimanche 15 juillet à minuit pour les autres pays du monde.

La télédéclaration en constante simplification

Depuis la mise en place de la télédéclaration, la DGFiP s’est employée toutes ces dernières années à simplifier les modalités du dispositif. L’accès à la télédéclaration a ainsi été simplifié en 2009 avec la possibilité de télédéclarer sans certificat électronique et l’apparition de la procédure “en trois clics”. Cette dernière permet de valider une déclaration très rapidement dès lors qu’aucune correction n’est nécessaire.

Nouveautés 2012

Après sa simplification progressive, la procédure avec certificat est abandonnée au profit d’autres modes d’accès plus simples et bien évidemment sécurisés permettant une télédéclaration à partir de n’importe quel ordinateur .

De même, les contribuables dont la déclaration préremplie ne nécessite aucun correctif pourront en téléchargeant gratuitement l’application “impots.gouv” (compatible Android et iPhone) la valider depuis leur téléphone mobile.

L’imprimé 2042

Les imprimés déclaratifs 2042 ont été bien évidemment adaptés en fonction des – nombreuses – nouveautés fiscales 2011.

Le meilleur exemple est l’apparition dans la déclaration 2042 c (complémentaire) d’un cadre réservé aux assujettis à l’ISF dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros. Ces assujettis, en raison de nouvelles modalités déclaratives applicables pour la 1ère fois (loi de finances rectificatives pour 2011) cette année, doivent déclarer le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus sans joindre d’annexes ni de justificatifs.

En cas de déclaration en ligne, les contribuables concernés bénéficient bien sûr des délais supplémentaires appliqués à la déclaration de revenus.

Rappel : c’est pour les seuls contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros, que subsiste une déclaration d’ISF (n°2725) normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, qui devra être déposée le 15 juin 2012, accompagnée du paiement.

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Le dernier bouclier fiscal

Jeudi 12 avril 2012


Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs. Son principe : depuis la mise en œuvre de la loi Tepa, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Ainsi chaque contribuable est dans le droit d’exercer un droit à restitution de la fraction qui excéderait ce seuil de 50 %. Une instruction du 17 Février 13A-1-12 détaille les aménagements relatifs aux modalités d’exercice de ce dernier droit à restitution.

Bouclier 2012 : le dernier bouclier

La première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a allégé l’ISF, supprimé le bouclier fiscal et aménagé le droit à restitution. Le bouclier fiscal s’appliquera pour la dernière fois en 2012. Il porte sur les revenus perçus en 2010 et les impositions payées en 2010 et 2011 au titre des revenus de l’année de référence 2010.

Auto liquidation obligatoire

Inutile de rappeler que “la remise d’un chèque” au contribuable, a toujours été mal perçue par l’opinion publique.

En 2012, le droit à restitution se fera uniquement par imputation sur le montant de l’ISF dû en 2012. La procédure d’auto-liquidation est obligatoire. Autrement dit, les redevables de l’ISF en 2012, titulaires d’un droit à restitution au 1er janvier de la même année, devront simplement déduire du montant de leur ISF la créance détenue sur l’État, c’est-à-dire le « trop payé » résultant du bouclier fiscal.

L’imputation de la créance les années suivantes

La part du droit à restitution qui ne serait pas imputée sur l’ISF 2012 constitue une créance sur l’État qui sera imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.

Seules trois exceptions permettent au redevable d’obtenir le remboursement du reliquat de sa créance :

  • lorsque le redevable n’est plus redevable de l’ISF,
  • lorsque les membres du foyer fiscal titulaires de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’ISF (situations de divorce, rupture de PACS.)
  • l’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance fiscale décède.

Dans ces trois situations, la demande de remboursement du solde de la créance devra être effectuée avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’un des événements précités s’est réalisé.

Ça s’en va et ça revient…

L’année 2012 marquée par la disparition du bouclier fiscal, verra peut-être, en cas de victoire du candidat socialiste François Hollande, le retour du plafonnement dit “Rocard”, à 85 % qui accompagnerait. le retour à l’ancien barème de l’ISF…

 

Pour aller plus loin, nous vous proposons un outil pour calculer votre ISF.

 

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ISF 2012 : quel barème?

Vendredi 6 avril 2012


François Hollande souhaite que son projet fiscal soit intégralement voté dès les 100 premiers jours. Comment ? En faisant légiférer nos parlementaires lors de la session extraordinaire au Parlement de juillet dont la fin est fixée le 2 août. Parmi les mesures fiscales du candidat François Hollande figure le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF.

Cette décision soulève une question : retour à l’ancien barème en 2013 ou dès 2012 ?Les Échos évoquaient hier la tentation du PS de rétablir l’ancien barème dès cette année, ce qui aurait pour conséquence d’enterrer le barème à deux taux voté l’an dernier, avant même son application prévue pour l’ISF 2012.

Le nouveau barème 2012

Cette année devait donc s’appliquer pour la 1re fois le nouveau barème ISF à deux taux :

  • de 0.25 % pour les patrimoines compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros
  • de 0.50 % pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 euros,

et ce, dès le premier euro et hors prise en compte de mesures de lissage (mécanisme de décote).

L’an dernier, seule la modification du seuil d’entrée était entrée en vigueur : les patrimoines nets taxables inférieurs à 1 300 000 euros sortaient du périmètre de l’ISF (au lieu de 800 000 euros).

La tentation du PS

Il est certain que ce rétablissement sera voté par la nouvelle Assemblée nationale dès la prochaine loi de finances rectificative en cas de victoire du candidat socialiste. Ce dernier serait tenté d’aller plus loin et de le rétablir dès cette année sur l’ISF payable en 2012 (patrimoine au 1er janvier 2011).

Les Échos le confirment : “le PS est très tenté de décaler son paiement à septembre“. Ce décalage aurait comme but de faire voter entre-temps le rétablissement de l’ancien barème, permettant d’en tirer de nouvelles recettes dès 2012.

Pas davantage de précisions sur l’état exact de la reprise de l’ancien barème mais comme le précise Karine Berger, conseillère économique au sein de l’équipe de campagne du candidat Hollande, le seuil d’entrée déjà fixé l’an dernier à 1 300 000 euros serait, lui, inchangé.

Enchevêtrement des calendriers ISF et électoral

Cette année le calendrier de l’ISF est un peu complexe : en raison de modalités déclaratives allégées pour les patrimoines inférieurs à 3 000 000 euros. Il existe cette année, pour la première fois plusieurs dates limites de déclaration selon le niveau de patrimoine et également suivant le mode de déclaration.

Le délai de dépôt de déclaration est prévu le 15 juin pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d’euros.

Pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros, les contribuables, dispensés de souscrire une déclaration ISF spécifique, indiqueront le montant du patrimoine dans leur déclaration de revenus (sans justificatif). La date limite de leur déclaration de patrimoine sera donc fonction du mode de déclaration choisi (papier : le 31 mai ou en juin pour la télédéclaration selon le département). Le paiement interviendrait en septembre.

Ces déclarations auront donc lieu après que nous connaissions le nom du nouveau président de la République le 6 mai mais la composition de notre Assemblée Nationale sera connue le 17 juin et la session parlementaire extraordinaire se tiendra entre le 3 juillet et le 3 août.

Revenir à l’ancien barème dès 2012 : envisageable ?

En raison de ces calendriers, si certains pensent qu’un tel retour en arrière paraît peu envisageable, Les Échos évoquent réellement cette possibilité. Or, les débats à l’Assemblée Nationale ne débuteront que le 3 juillet ; un décret repoussant la date de déclaration à septembre laisserait alors le temps à nos parlementaires de légiférer….


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Fiscalité et redistribution : trois quinquennats à la loupe (1997-2012)

Mercredi 4 avril 2012

À l’approche du prochain grand rendez-vous électoral, l’Institut des politiques publiques (IPP) a publié une étude qui analyse quinze ans de législation fiscale en France. Elle passe à la loupe les 3 derniers quinquennats marqués – s’il est utile de le rappeler – par de très nombreuses modifications de notre fiscalité.

“L’objectif de cette étude est de tirer le bilan de ces réformes fiscales du point de vue de la redistribution et d’esquisser un diagnostic des problèmes structurels du système fiscal français” précisent les auteurs du rapport dans leur introduction.

Particularités de la fiscalité française

En préalable ce rapport met en avant les particularités de notre système fiscal dominé par d’importantes cotisations sociales, des taxes indirectes élevées et des prélèvements sociaux proportionnels au revenu, notamment la CSG (la Contribution sociale généralisée).

Ces caractéristiques sont à l’origine d’une fiscalité qui ressort en France comme à la fois élevée et peu progressive pour l’ensemble des actifs .

Fiscalité française : un système régressif

Au lieu d’être “progressifs”, c’est-à-dire d’augmenter avec la hausse des revenus, les prélèvements obligatoires s’allègent au contraire pour les plus hauts revenus. En effet, une partie des revenus échappent aux prélèvements obligatoires.

Trois quinquennats etudiés

Cette étude couvre donc quinze ans de modifications de notre système fiscal et social soit trois quinquennats :

Un quinquennat 1997-2002 en faveur des plus modestes

La réduction des cotisations sociales mise en place dans le cadre du financement de la réduction du temps de travail, et la réduction de la taxation indirecte à travers la baisse de la TVA, ont conduit à une diminution des prélèvements obligatoires pour les salaires les plus modestes.

Le second quinquennat de Jacques Chirac (2002-2007)

En revanche, le second quinquennat de Jacques Chirac a accentué le caractère régressif de notre système.  Pendant ces années, les plus hauts revenus ont profité des baisses de prélèvements grâce à la diminution de l’impôt sur le revenu et la mise en place du bouclier fiscal (à 60%).

L’essentiel de l’accroissement du caractère “régressif” du système fiscal français au cours de ces quinze dernières années a eu lieu pendant cette période.

Des « évolutions contrastées » pour le quinquennat 2007-2012

Pour Nicolas Sarkozy et son gouvernement, le bilan “redistributif” est en apparence limité selon l’étude. Et ce, en raison de nombreuses réformes qui – pour les auteurs – « se sont en partie annulées les unes les autres ».

Deux évolutions contrastées, avec :

Gagnants et perdants du quinquennat en cours

Selon le rapport, les gagnants sont avant tout les contribuables ayant de hauts patrimoines mais de faibles revenus. Les perdants sont ceux qui ont de faibles patrimoines mais de hauts revenus.

Les Echos résument quant à eux l’un des enseignements à tirer de ce rapport :

“l‘impôt des plus aisés a beaucoup augmenté depuis deux ans : prélèvements sur le capital, taxe spéciale sur les très hauts revenus, etc. Mais cela n’efface pas les baisses qui leur ont été accordées au cours de la dernière décennie (2002-2012)”.

Des assiettes larges prônées par le rapport

Quels sont les enseignements à tirer de cette étude à destination évidente des différents candidats à la présidence de la République ?

“quels que soient les objectifs poursuivis en matière de redistribution fiscale, il semble donc urgent que les responsables politiques français prennent conscience qu’il est nécessaire de privilégier des assiettes larges et des taux faibles plutôt que des assiettes étroites et des taux élevés “.

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