Archive pour le mot-clef ‘niches fiscales’

Loi de Finances 2012 : retour du texte devant les députés

Mardi 13 décembre 2011

Le 6 décembre dernier, le Sénat a adopté le projet de Loi de Finances pour 2012, comprenant de nombreuses modifications par rapport au texte adopté par les députés. La Commission mixte paritaire n’est  pas parvenue à un accord, hier, sur un texte commun et le texte revient  devant les députés demain 14 décembre.

Une Loi de finances 2012 détricotée par les Sénateurs

Que se passe t-il en fait ? Dans ce nouveau contexte politique, c’est à un véritable match entre la droite et la gauche auquel nous avons assisté lors des débats. D’un côté, le parti de la majorité présidentielle qui a la main sur l’Assemblée Nationale et de l’autre, le Sénat, récemment passé à gauche.

Le texte adopté par les Sénateurs a donc été très remanié par rapport à la version initiale de l’Assemblée nationale. Nous citerons à titre d’exemple:

  • la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45% pour la fraction de revenus dépassant 100 000 €.
  • la réduction de 40% à 20% de l’abattement proportionnel sur les dividendes
  • une remise en cause de la Loi TEPA sur les exonérations des heures supplémentaires ou encore celles relatives aux droits de mutation.un plafond global des niches fiscales réduit à 10 000 euros
  • une majoration de l’imposition des sociétés pétrolières…

La Commission mixte paritaire

Quel est son rôle? En fait la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, est réunie en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Sa mission est d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. Avant le retour du texte à l’Assemblée Nationale, la Commission mixte paritaire s’est donc réunie hier lundi 12 décembre pour effectuer une nouvelle proposition,  suite aux nombreuses modifications effectuées par les Sénateurs.

Pas d’accord à la suite de la réunion du 12 décembre

« Députés et sénateurs n’ont pu se mettre d’accord, lundi, en Commission mixte paritaire (CMP) sur le budget 2012, que le nouveau Sénat à majorité de gauche a largement transformé à quelques mois de l’élection présidentielle pour montrer qu’une “alternative” était possible » indique un communiqué de l’Assemblée Nationale.

Le dernier mot revient aux députés

« L’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, devrait rétablir le projet de loi de finances 2012 originel à partir de mercredi », continue le communiqué.

En effet, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres, va en toute vraisemblance,  revenir à la version du Projet de Loi de Finances 2012 telle que souhaitée par le gouvernement.

L’intérêt d’un examen minutieux des amendements adoptés par le Sénat réside dans le fait que ce que le Sénat vote ce jour a de bonnes chances de figurer demain parmi les décisions prises par un futur candidat de gauche…

Pour compléter : relire les articles de la rubrique “impôts et fiscalité” sur le site BforBank.com.

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Réduction des niches fiscales : ce qui est prévu en 2012

Mercredi 23 novembre 2011

reduction_niches_fiscales_2012En 2012, quelle que soit l’issue du vote définitif du Budget prévu pour la mi-décembre, les niches fiscales et plus particulièrement les placements de défiscalisation seront proposés aux contribuables avec des taux d’avantage fiscal moins attractifs que cette année.

Comme l’an dernier avec la loi de finances pour 2011 qui avait réduit de 10 % le taux de certains avantages fiscaux (réductions d’impôt sur le revenu ou crédits d’impôt), un article (45) du PFL 2012 prévoyait un coup de rabot du même ordre, c’est-à-dire de 10%. Seraient concernées les mêmes niches, c’est-à-dire celles comprises dans le champ du “plafonnement global des niches fiscales”.

Finalement, comme annoncé par François Fillon le 7 novembre dans son nouveau plan de rigueur, c’est un coup de rabot de 15% qui a été soumis au vote des députés et adopté au lieu de ce taux de 10 % prévu initialement . Parallèlement a également été votée une réduction du plafond global des niches fiscales, supérieure à ce qui était proposé par le Gouvernement. Un petit retour en arrière sur son mécanisme.

Le principe du plafonnement global

C’est dans le cadre de la loi de finances 2009 qu’une mesure de plafonnement a été instituée. Rappelons son principe : le montant total des avantages fiscaux ne doit pas procurer au contribuable, un avantage supérieur à un certain montant – fixé à 25 000 euros à l’origine – plus un pourcentage – fixé à l’origine à 6 % –  de son revenu imposable.

Ce plafonnement global s’ajoute au plafonnement spécifique à chacune des niches.

Quels sont les avantages fiscaux concernés ?

La loi énumère les niches fiscales qui échappent à cette règle du plafonnement. À l’origine, il était prévu que pour qu’un avantage fiscal soit exclu du plafonnement global, il fallait qu’il découle d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap), ou bien qu’il poursuive un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (dons aux œuvres par exemple).

Un plafonnement global régulièrement réduit

Instauré en 2009, il était à l’origine de 25 000 euros + 10 % du revenu imposable. En 2010, il était égale à 20 000 euros + 8 % du revenu imposable. Enfin, en 2011, ce plafonnement global est de 18 000 euros + 6 % des revenus.

En 2012, à la suite d’un amendement du député Nouveau Centre Charles de Courson, les députés ont voté un montant fixe inchangé à 18 000 euros + un taux ramené  à 4% du revenu imposable, ceci contre l’avis du Gouvernement qui prévoyait un maintien du taux de 6 %. Dans son plan de rigueur présenté par le 1er Ministre aucun abaissement de ce plafond n’était en effet prévu.

Un taux de rabot de 15 % en 2012 ?

François Fillon avait annoncé le 7 novembre que le taux du coup de rabot serait de 15 % au lieu des 10 % initialement prévus. Avec une telle réduction et en tenant compte de l’arrondi à l’inférieur, un taux en 2011 de 22 % (celui des réductions d’impôt accordées aux titres des investissements forestiers, des Investissements dans une PME, ou via un FIP ou un FCPI par exemple) tomberait en 2012 à 18 %.

La loi Scellier particulièrement touchée en 2012

À partir du 1er janvier prochain, touché par le plan de rigueur, le régime d’investissement locatif Scellier BBC – qui prendra fin le 31 décembre 2012 - devrait voir le taux de son avantage fiscal réduit de 22 % à 13 %. L’achat d’un logement neuf non BBC ne devrait procurer aucune réduction d’impôt.

Le dispositif Censier Bouvard destiné aux résidences de tourisme verrait son taux tomber de 18 % à 11 %. Il est également appelé à disparaître au 31 décembre 2012.

Un effet en 2013

Les mesures adoptées en 2010 n’auront d’effet sur le budget qu’en 2012 car elles sont fondées sur les revenus perçus en 2011. Le coup de rabot qui va être confirmé dans les prochains jours, sera lui assis sur les revenus perçus en 2012 et ce n’est donc qu’à partir de 2013 qu’il rapportera des recettes nouvelles. En effet, les dispositions seront, , applicables sur l’imposition des revenus 2012 pour des dépenses payées à partir du 1er janvier 2012.

Si le texte est adopté selon les caractéristiques décrites ci-dessus, c’est donc à un rabot de 15 % et à un plafonnement global de 18 000 € + 4 % du revenu que seront soumises les niches fiscales “comprises dans le champ du  plafonnement global des niches fiscales”.

Avant toute décision d’investissement, il est bien évidemment nécessaire d’étudier la question du plafonnement global pour être certain de pouvoir bénéficier en totalité de l’avantage fiscal.

Copyrights : fisico_6403 sur Flickr

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Loi Scellier : quid de son maintien après 2012 ?

Mardi 23 août 2011

C’est le 24 août que le Président de la République Nicolas Sarkozy, et le premier ministre François Fillon,  devront prendre des “décisions définitives” pour garantir le respect des objectifs de réduction des déficits, suite aux propositions de Francois Baroin, ministre des Finances et Valérie Pécresse, ministre du budget. Parmi les niches fiscales visées, figure dans le « collimateur » la loi Scellier qui permet à l’investissement locatif de bénéficier d’incitations fiscales.

Evolution du dispositif

Cette mesure instituée en 2009 permet de bénéficier, dans une limite de 300 000 euros, d’une réduction d’impôt (imputée sur 9 ans). Pesant sur le budget de l’Etat, le dispositif avait été « raboté » fin 2010 : l’avantage fiscal qui diffère selon la performance énergétique du logement, est alors passé pour 2011 de 25 % à 22 % pour le BBC et 13 % pour le non-BBC. Pour 2012, les taux seront respectivement de 18% et 9%.

Le rapport d’information de Gilles Carrez

Dans un rapport publié début juillet sur l’application de la loi fiscale, Gilles Carrez, le Rapporteur du budget à l’Assemblée nationale examine les effets du dispositif, aussi bien en termes d’efficacité que de coût. Jugeant ce dispositif « coûteux », il se montre toutefois favorable à une réforme plutôt qu’à la suppression de ce dispositif, afin de maintenir un niveau soutenu de construction de logements.

Un dispositif efficace…

Ce dispositif qui a déjà fait ses preuves, est qualifié de très efficace puisque d’ici fin 2012 ce sont 245.000 logements qui auront été construits. Gilles Carrez reconnaît qu’avec ce mécanisme dans sa version intermédiaire (avec obligation de loyers inférieurs à ceux du marché), a pu émerger une véritable filière de logements locatifs destinés aux personnes à faibles revenus et un développement de logements basse consommation (BBC).

… mais onéreux

“Le coût d’une génération de logements serait de 2.3 milliards d’euros si le dispositif était maintenu en l’état après 2012“, explique le rapporteur. Sans remettre en cause l’efficacité et l’intérêt du dispositif Scellier, l’auteur du rapport attire l’attention sur son impact financier  sur le budget de l’Etat. Si Gilles Carrez reconnaît que l’avantage fiscal Scellier est un « chaînon essentiel de l’investissement locatif qui doit subsister sous peine de voir la production de logement chuter. », il met en avant ce coût qualifié d’ « insoutenable. ».

Quel dispositif pour 2013 ?

Le dispositif doit normalement disparaître le 31 décembre 2012. Gilles Carrez privilégie la piste de son maintien mais avec une loi à nouveau réformée afin d’en limiter le coût. Pour 2013, il préconise un taux de réduction d’Impôt de 15%, réservé exclusivement aux logements répondant à la norme BBC (Bâtiments Basse Consommation).

Il souhaiterait également introduire un plafonnement de la réduction d’impôt accordée par mètre carré afin de permettre la construction de davantage de logements neufs de taille plus importante qu’actuellement. «L’instauration d’un plafond par mètre carré a l’avantage d’éviter une trop grande concentration sur les petits logements » précise t’il.

Plus précisément Gilles Carrez fixe un seuil de 1,2 milliard d’euros de dépenses à ne pas dépasser en vitesse de croisière, « mais il ne faut pas non plus déstabiliser le secteur ». Il préconise de conserver la majoration de réduction d’impôt de 5 points pour le Scellier intermédiaire.

Copyrights : Hotel Matignon, marsupilami92 sur Flickr

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Le nouveau tour de vis budgétaire du gouvernement

Mardi 16 août 2011

La rentrée sera plus difficile que prévu : le gouvernement prépare les Français à un nouveau tour de vis budgétaire.

En effet, alors qu’il s’était engagé à trouver en 2012, 3 milliards d’euros de recettes grâce à un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales, nous savons déjà que cela ne suffira pas. A moins que la France ne retrouve un niveau d’activité très solide les prochains mois, les prévisions de croissance ont de bonnes chances de ne pas être tenues, après le dernier chiffre du PIB publié le 12 août.

La croissance de l’économie française a été nulle (0,0%) au deuxième trimestre 2011, confirmant une nette décélération de l’activité.

Une difficile équation pour le duo Baroin/Pécresse

Afin de rassurer les marchés sur sa capacité à contenir les déficits publics et respecter ses engagements internationaux, la France est condamnée à une politique importante de rigueur.

Dans un premier temps, c’est au duo, François Baroin, ministre de l’Économie et Valérie Pécresse, ministre du Budget, qu’il appartient de travailler à faire de nouvelles propositions pour trouver davantage de ressources budgétaires. Parmi les nombreuses inconnues de l’équation se trouve celle de la croissance, à la base de toutes les hypothèses budgétaires. Ensuite, à l’approche de l’échéance présidentielle de 2012, l’exercice s’annonce complexe et délicat, quelles que soient les arbitrages effectués parmi les différentes ressources possibles.

Supprimer 3 milliards de niches fiscales

Valérie Pécresse a déjà annoncé un nouveau coup de rabot des niches fiscales, parlant également de suppression pure et simple de certaines d’entre elles :

“Nous avons déjà pris l’engagement de supprimer trois milliards d’euros de niches fiscales pour 2012 (…), peut-être faudra-t-il faire un effort supplémentaire”, a-t-elle expliqué, précisant que ces “exonérations d’impôts qui sont parfois justifiées”, sont “parfois très peu efficaces“.

L’éventail des mesures envisagées

En premier lieu le secteur immobilier devrait être touché :

  • par l’intermédiaire d’une réforme de la Loi Scellier dont le coût est évalué à 2.3 milliards d’euros,
  • par un durcissement des conditions pour le prêt à taux zéro

L’investissement Outre Mer, mis en cause dans le rapport sur les niches fiscales et sociales réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF), devrait être touché.

Enfin, les très hauts revenus dont le seuil serait fixé à environ 1 million d’euros devraient être mis à contribution.

Les propositions de Gilles Carrez

De son coté, le rapporteur général du budget à l’Assemblée, Gilles Carrez proposerait 3 milliards d’économies nouvelles . Reprenant son amendement au projet de loi de finances pour 2011, il souhaiterait toucher à l’exonération des plus-values immobilières pour les immeubles détenus depuis plus de quinze ans et  mettre à nouveau l’assurance-vie à contribution par une application de prélèvements fiscaux annuels (comme c’est déjà le cas pour les prélèvements sociaux sur la partie en euros  des contrats.

Les niches « au service de l’emploi » préservées

Le président Nicolas Sarkozy a répété à de nombreuses reprises son souhait de ne pas toucher aux niches « au service de l’emploi ». C’est à ce titre que devraient être épargnées :

Une décision le 24 août

Les propositions demandées à François Baroin et Valérie Pécresse seront d’abord examinées par Nicolas Sarkozy et François Fillon avant des décisions définitives prises lors d’une réunion à quatre, prévue après le Conseil des ministres de la rentrée du 24 août.

Copyrights : Istvan sur Flickr

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Réduction des niches fiscales, quel coup de pouce en 2012 ?

Vendredi 29 juillet 2011

Après une multiplication ces dernières années des niches fiscales et sociales, le gouvernement a commencé à les réduire il y a un an. Dans le budget 2011, quelque onze milliards d’euros de réductions de ces avantages ont été actés et le gouvernement s’est engagé à les réduire d’au moins trois milliards supplémentaires par an en 2012 et 2013. Il ira sans doute au-delà pour respecter ses engagements de réduction du déficit public, comme l’y engagent le Fonds Monétaire International et plusieurs parlementaires de la majorité.

La mise en garde du FMI

Les experts du FMI jugent les perspectives de croissance du gouvernement trop optimistes : ils ne tablent plus que sur 1,9% en 2012 contre des perspectives du gouvernement à 2,25%. Ils ont mis en garde notre pays : “la France ne peut pas prendre le risque de ne pas respecter ses objectifs budgétaires” si elle veut préserver les faibles coûts d’emprunt que lui garantit sa note AAA, la meilleure possible.

Le rapport de l’IGF enfonce le clou

Ce rapport réalisé par l’IGF (Inspection générale des finances) sur l’ensemble des niches fiscales et sociales, qui devait être rendu public avant fin juillet, le sera finalement à la rentrée et sera transmis alors aux parlementaires. Il étudie l’efficacité et le coût des dispositifs qui permettent des réductions d’impôts. Un petit rappel de l’IGF : les niches fiscales et sociales représentent chaque année un manque à gagner de plus de cent milliards d’euros pour les finances publiques.

L’Outre mer épinglé

Début juillet, Les Echos, citaient des extraits de ce rapport qui épinglait plus particulièrement des niches fiscales « coûteuses et peu efficaces dans les DOM ». Enumérant les griefs le rapport souligne que le régime des niches des DOM a été très peu touché par la  chasse aux niches fiscales du budget 2011 : « Le coup de rabot n’est en définitive que de 4 % et seuls des aménagements à la marge ont été opérés. ».

Aller plus loin en 2012

François Baroin, ministre de l’économie et des finances, a déjà annoncé à plusieurs reprises qu’il faudrait effectuer un effort supplémentaire pour réduire ces niches. Le rapporteur UMP du Budget à l’Assemblée nationale Gilles Carrez chiffre à 5 milliards d’euros les économies supplémentaires nécessaires pour 2012 et propose un nouveau rabot de 3 milliards sur les niches fiscales et sociales. De son coté, le Rapporteur du budget au Sénat, Philippe Marini, pour lequel il existe encore une marge de manœuvre très importante sur les niches fiscales, tient le même discours.

Rappel : le coup de rabot des niches fiscales en 2011

Dans la Loi de Finances 2011, une vingtaine de niches avait  fait l’objet d’un rabot de 10% de leur avantage fiscal. Il consistait à appliquer une coupe  de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (dispositif Scellier, équipements visant à réduire la consommation d’énergie, FCPI et FIP,  placements forestiers…). Ce dispositif s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées, ou aides consenties, depuis le 1er janvier 2011. Il concernera donc l’impôt sur les revenus 2011, qui sera payé en 2012.

Quelles cibles pour la Loi de Finances 2012 ?

Déjà l’an dernier, le débat avait été vif, entre les partisans de la suppression pure et simple de certaines niches, réputées les moins justifiées, et les partisans d’un rabot plus généralisé, tel que finalement décidé. Le débat risque de resurgir bientôt, afin de décider une nouvelle fois de la façon de réduire le montant global de ces niches fiscales : opter pour un nouveau rabot généralisé ou sacrifier les niches fiscales les moins justifiées. Le gouvernement n’a semble t’il rien décidé mais certains parlementaires évoquent déjà de pistes.

Gilles Carrez aimerait toucher à l’imposition de l’assurance-vie ou des plus-values immobilières et réduire de 10 % l’avantage obtenu grâce aux niches fiscales. Déclarant souhaiter aller plus loin en  rabotant  encore un peu plus les avantages fiscaux, Philippe Marini évoquait il y a quelques semaines une nouvelle baisse de 10% qui serait incluse dans la Loi de finances 2012.

Les niches pour l’emploi seraient sauvegardées

De son coté le Président de la République, Nicolas Sarkozy,  a  donné quelques pistes le 28 juillet lors d’un déplacement dans le Vaucluse: “Ce qu’on doit supprimer, c’est les niches fiscales inutiles, les niches au service de l’emploi, celles-là je n’ai pas du tout l’intention de les supprimer”.

Copyrights : JavierPsilocybin sur Flickr

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