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Rencontres parlementaires de l’épargne et de la fiscalité : le constat

Mercredi 28 mars 2012

Mardi 27 mars avaient lieu les 21èmes rencontres parlementaires sur l’épargne et la fiscalité, présidées par Philippe Marini le président de la Commission des Finances. Ces rencontres annuelles sont l’occasion pour leurs intervenants — issus du milieu parlementaire, bancaire, de l’assurance ou des spécialistes de l’épargne — de confronter des idées sur le sujet de l’épargne, autour de différents thèmes.

Ce colloque fut consacré dans un premier temps au comportement des Français vis-à-vis de l’épargne, et l’évolution de sa structure compte tenu du contexte économique, financier ou fiscal.

L’épargne en France : un taux élevé

En préalable Philippe Marini a rappelé qu’en France, l’épargne “se porte bien“ avec un taux proche de 17% du revenu brut disponible. Les Français ont même vu ce taux augmenter au plus fort de la crise. En effet, lorsque leur pays traverse une crise forte et durable ayant des répercussions sur les ménages, ces derniers préfèrent jouer la carte de la précaution et augmenter la part des revenus consacrée à l’épargne.

Des motifs d’épargne puissants

Philippe Wahl, président du directoire dela Banque Postale liste ainsi les principaux motifs d’épargne des Français “puissants et stables” qui expliquent ce taux de revenu/revenu disponible élevé :

  • la volonté d’être propriétaire
  • la volonté de financer les études longues des enfants
  • pouvoir disposer d’un complément de retraite
  • pouvoir gérer le grand âge : la dépendance

Une épargne atypique

Les Français ont un comportement caractérisé par une épargne de précaution, constate Philippe Wahl, qui qualifie la structure de l’épargne d’inadaptée compte tenu des motifs de long terme avancés par les épargnants. Preuve en est leur préférence actuelle pour le livret A.

Le livret A se caractérise par un couple rendement/risque imbattable : il protège de l’inflation et son régime est stable. Mais il a un coût fiscal de 1 milliard rappelle Michel Bouvard vice-président dela Commission des Finances.

Il existe véritablement en France une “préférence culturelle” pour les produits liquides et sécurisés. Mais il est indéniable que le contexte économique influence également le comportement des épargnants. La crise est propice à un renforcement de l’aversion au risque et “raccourcit les horizons” souligne le sénateur Marini.

“L’année 2012 ne devrait pas corriger le tir mais être dans la continuation de 2011″, complétait un intervenant.

L’assurance-vie délaissée…

Bien sûr l’assurance-vie fait toujours partie des placements préférés des Français et plus particulièrement les supports sécurisés “euros”.

Sa relative désaffection des derniers mois peut avoir plusieurs origines dont la baisse du rendement après inflation. Si en 2002, un contrat “euros” rapportait en moyenne 4.8 % pour une inflation de 1.9 %, en 2011 le taux servi de 3 % en moyenne se comparait à une inflation de 2.4 % ! À cela se sont bien sûr ajoutées de nombreuses modifications fiscales. Les banques ont également été montrées du doigt, accusées de réorienter l’épargne de leurs clients vers des produits qui renforcent leur bilan : les livrets et les comptes à terme.

La nécessité de stabiliser l’environnement fiscal

Chacun des intervenants a répété s’il en était encore besoin, le rôle néfaste d’un environnement fiscal instable qui a perdu au fil des années de cohérence dans ses objectifs. Plusieurs l’ont souligné : nul besoin d’innovation en matière de produits d’épargne où l’offre, qu’elle concerne la précaution ou l’épargne longue, est suffisante. Il s’agit plutôt de stabiliser la fiscalité afin d’avoir une capacité à organiser une épargne longue, dont le régime fiscal sera incitatif.

Et pour compléter, notre infographie sur l’épargne et les Français.


EcoScope 3 – les Français et l’épargne… par BforBankTV

 

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Philippe Marini, élu Président de la Commission des finances du Sénat

Jeudi 6 octobre 2011

election__philippe_Marini_président_commission_finances_senatLes Présidents des six commissions permanentes du Sénat, considérés comme les postes majeurs de la Haute Assemblée, ont été élus ce jour. Dans le contexte budgétaire actuel, l’élection du Président de la commission des Finances du Sénat revêtait une importance toute particulière.

C’est le sénateur UMP Philippe Marini qui a été élu ce jeudi 6 octobre Président de la Commission des finances du Sénat et la socialiste Nicole Bricq, Rapporteur général de cette même commission. Philippe Marini en était auparavant le rapporteur tandis que Jean Arthuis la présidait et était lui-même candidat à sa propre succession (Marini a obtenu 20 voix, contre 5 à Jean Arthuis).

Le quotidien Le Monde expliquait la veille que cette élection interviendrait après un accord élaboré par le parti socialiste, prévoyant de confier la présidence de la commission des finances à l’UMP tandis que la gauche était à la tête de toutes les autres commissions. Les groupes PS et UMP du Sénat avaient ainsi conclu mercredi 5 octobre cet accord pour que la présidence de la Commission des finances de la Haute Assemblée revienne donc à un sénateur UMP. Le nouveau président du Sénat, Jean-Pierre Bel, s’étant déclaré favorable à cette option mais l’avait conditionnée à un “accord global de gouvernance sur le fonctionnement du Sénat”.

L’UMP revendiquait cette présidence au nom de l’équité et d’un parallélisme avec l’Assemblée Nationale, où la majorité UMP avait laissé la présidence de cette même commission au socialiste Jérôme Cahuzac.

La conférence des présidents, qui organise l’ordre du jour de l’assemblée, se réunira dans l’après-midi.

Copyrights : MEDEF sur Flickr

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Réduction des niches fiscales, quel coup de pouce en 2012 ?

Vendredi 29 juillet 2011

Après une multiplication ces dernières années des niches fiscales et sociales, le gouvernement a commencé à les réduire il y a un an. Dans le budget 2011, quelque onze milliards d’euros de réductions de ces avantages ont été actés et le gouvernement s’est engagé à les réduire d’au moins trois milliards supplémentaires par an en 2012 et 2013. Il ira sans doute au-delà pour respecter ses engagements de réduction du déficit public, comme l’y engagent le Fonds Monétaire International et plusieurs parlementaires de la majorité.

La mise en garde du FMI

Les experts du FMI jugent les perspectives de croissance du gouvernement trop optimistes : ils ne tablent plus que sur 1,9% en 2012 contre des perspectives du gouvernement à 2,25%. Ils ont mis en garde notre pays : “la France ne peut pas prendre le risque de ne pas respecter ses objectifs budgétaires” si elle veut préserver les faibles coûts d’emprunt que lui garantit sa note AAA, la meilleure possible.

Le rapport de l’IGF enfonce le clou

Ce rapport réalisé par l’IGF (Inspection générale des finances) sur l’ensemble des niches fiscales et sociales, qui devait être rendu public avant fin juillet, le sera finalement à la rentrée et sera transmis alors aux parlementaires. Il étudie l’efficacité et le coût des dispositifs qui permettent des réductions d’impôts. Un petit rappel de l’IGF : les niches fiscales et sociales représentent chaque année un manque à gagner de plus de cent milliards d’euros pour les finances publiques.

L’Outre mer épinglé

Début juillet, Les Echos, citaient des extraits de ce rapport qui épinglait plus particulièrement des niches fiscales « coûteuses et peu efficaces dans les DOM ». Enumérant les griefs le rapport souligne que le régime des niches des DOM a été très peu touché par la  chasse aux niches fiscales du budget 2011 : « Le coup de rabot n’est en définitive que de 4 % et seuls des aménagements à la marge ont été opérés. ».

Aller plus loin en 2012

François Baroin, ministre de l’économie et des finances, a déjà annoncé à plusieurs reprises qu’il faudrait effectuer un effort supplémentaire pour réduire ces niches. Le rapporteur UMP du Budget à l’Assemblée nationale Gilles Carrez chiffre à 5 milliards d’euros les économies supplémentaires nécessaires pour 2012 et propose un nouveau rabot de 3 milliards sur les niches fiscales et sociales. De son coté, le Rapporteur du budget au Sénat, Philippe Marini, pour lequel il existe encore une marge de manœuvre très importante sur les niches fiscales, tient le même discours.

Rappel : le coup de rabot des niches fiscales en 2011

Dans la Loi de Finances 2011, une vingtaine de niches avait  fait l’objet d’un rabot de 10% de leur avantage fiscal. Il consistait à appliquer une coupe  de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (dispositif Scellier, équipements visant à réduire la consommation d’énergie, FCPI et FIP,  placements forestiers…). Ce dispositif s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées, ou aides consenties, depuis le 1er janvier 2011. Il concernera donc l’impôt sur les revenus 2011, qui sera payé en 2012.

Quelles cibles pour la Loi de Finances 2012 ?

Déjà l’an dernier, le débat avait été vif, entre les partisans de la suppression pure et simple de certaines niches, réputées les moins justifiées, et les partisans d’un rabot plus généralisé, tel que finalement décidé. Le débat risque de resurgir bientôt, afin de décider une nouvelle fois de la façon de réduire le montant global de ces niches fiscales : opter pour un nouveau rabot généralisé ou sacrifier les niches fiscales les moins justifiées. Le gouvernement n’a semble t’il rien décidé mais certains parlementaires évoquent déjà de pistes.

Gilles Carrez aimerait toucher à l’imposition de l’assurance-vie ou des plus-values immobilières et réduire de 10 % l’avantage obtenu grâce aux niches fiscales. Déclarant souhaiter aller plus loin en  rabotant  encore un peu plus les avantages fiscaux, Philippe Marini évoquait il y a quelques semaines une nouvelle baisse de 10% qui serait incluse dans la Loi de finances 2012.

Les niches pour l’emploi seraient sauvegardées

De son coté le Président de la République, Nicolas Sarkozy,  a  donné quelques pistes le 28 juillet lors d’un déplacement dans le Vaucluse: “Ce qu’on doit supprimer, c’est les niches fiscales inutiles, les niches au service de l’emploi, celles-là je n’ai pas du tout l’intention de les supprimer”.

Copyrights : JavierPsilocybin sur Flickr

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Niches fiscales : un nouveau rabot en 2012 ?

Vendredi 8 juillet 2011

Dans la Loi de Finances 2011, une vingtaine de niches avait  fait l’objet d’un rabot de 10% de leur avantage fiscal. Ce « rabot des niches fiscales », consistait à appliquer une réduction globale de 10 %, aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (dispositif Scellier, équipements visant à réduire la consommation d’énergie, FCPI et FIP,  placements forestiers…).

Le gain attendu

Ce dispositif s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées, ou aides consenties, à compter du 1er janvier 2011. Il concernera donc l’impôt sur les revenus 2011, qui sera payé en 2012. Les Echos rappellent que le gain attendu de cette mesure est évalué à un peu plus de 400 millions d’euros.

Aller plus loin en 2012

Il y a quelques jours, le Rapporteur du budget au Sénat Philippe Marini, a déclaré souhaiter aller plus loin en ” rabotant ” encore un peu plus ces avantages fiscaux , évoquant une nouvelle baisse de 10% qui serait incluse dans la Loi de finances 2012.” Il y a encore des marges de manoeuvre très importantes sur les niches fiscales. Et le rabot est la meilleure méthode. ” a t’il précisé.

Quelles cibles pour la Loi de Finances 2012

Déjà l’an dernier, le débat avait été vif, entre les partisans de la suppression pure et simple de certaines niches, réputées les moins justifiées, et les partisans d’un rabot plus généralisé, tel que finalement décidé. Le ministre du Budget de l’époque, François Baroin avait déclaré avant les débats parlementaires :« Le rabot sera utilisé de manière un peu plus appuyée sur certaines dispositions qui n’auront pas prouvé leur efficacité ou qui sont devenues obsolètes, afin d’épargner d’autres dispositifs fiscaux pertinents en matière de création d’emploi et protecteurs pour les publics fragiles ».

Le débat risque de resurgir bientôt, afin de décider une nouvelle fois de la façon de réduire le montant global de ces niches fiscales : opter pour un nouveau rabot uniforme et généralisé ou sacrifier les niches fiscales les moins justifiées. Selon le quotidien Les Echos, le gouvernement n’a rien décidé et va « transmettre prochainement au Parlement le rapport d’évaluation des niches de l’Inspection générale des finances ».

L’outre-mer pointé par l’IGF

Début juillet, Les Echos citaient déjà ce rapport qui épinglait plus particulièrement des niches fiscales « coûteuses et peu efficaces dans les DOM ». Enumérant les nombreux griefs, le rapport souligne que le régime des niches des DOM a été très peu touché par la  chasse aux niches fiscales du budget 2011. Le coup de rabot n’est en définitive que de 4 % et seuls des aménagements à la marge ont été opérés. » d’après un extrait du rapport cité par le quotidien.

Pour le gouvernement, l’arbitrage de fin d’année risque encore d’être difficile,  en période électorale…

Copyrights : Arthur Chapman sur Flickr

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Réforme fiscale : adoption du texte en Commission mixte paritaire

Mardi 5 juillet 2011

Après l’adoption par l’Assemblée Nationale et le Sénat du collectif budgétaire, c’est le 29 juin que la réforme fiscale consacrant la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’impôt sur la fortune a été adoptée en commission mixte paritaire (CMP), avant un vote définitif qui doit intervenir mi-juillet.

Principales modifications apportées par les sénateurs

Le Sénat a adopté la suppression du bouclier fiscal, la réforme de l’ISF avec un barème à deux tranches et deux taux et une hausse de la fiscalité appliquée aux donations et successions. Les sénateurs ont toutefois apporté les modifications suivantes au texte voté par les députés en :

  • votant un amendement, contre l’avis du gouvernement, qui alourdit la taxation des contrats d’assurance-vie de 20% à 25% pour les contrats supérieurs à 902 383 euros après abattement.
  • supprimant la taxe sur les résidences en France des non-résidents.
  • votant une augmentation supplémentaire du droit de partage de 2,2% à 2.5%. Ce droit de partage (au taux actuellement en vigueur de 1.1%) taxe les sorties d’indivision, notamment lors des divorces.

L’examen du texte en Commission Mixte Paritaire (CMP)

Avant son adoption définitive par le Parlement, qui doit intervenir mi-juillet, le texte a donc fait l’objet d’un examen par la commission mixte paritaire (CMP) pour un vote final prévu autour du 15 juillet. La Commission était composée de 7 députés (Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Diefenbacher, Christian Eckert, Pierre-Alain Muet) et de 7 sénateurs (Jean Arthuis, Nicole Bricq, André Ferrand, Thierry Foucaud, Charles Guené, François Marc, Philippe Marini).

Les 14 parlementaires devaient discuter des points de désaccord qui subsistaient entre les deux assemblées et soumettre un texte de compromis.

La hausse de la taxation de l’assurance-vie adoptée en CMP

Mesure phare adoptée par les sénateurs, la hausse de la taxation de l’assurance-vie, provient d’un amendement défendu par Jean Arthuis et Philippe Marini adopté contre l’avis du gouvernement. La CMP a entériné cette hausse de la fiscalité de l’assurance-vie.

La décision, annoncée par le gouvernement, de supprimer la taxation sur les résidences des non-résidents  a été entérinée par les parlementaires. Ils ont également  décidé un report de l’entrée en vigueur de la hausse du droit de partage.

Le texte de la CMP doit être définitivement adopté par le Parlement d’ici au 15 juillet.

Copyrights : gazparof / Flickr

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Les sénateurs durcissent la fiscalité des donations et successions

Mercredi 22 juin 2011

Dans le cadre de l’examen par le Sénat de la PLFR (projet de loi de finances rectificative), les sénateurs ont adopté mardi 21 juin, l’article consacrant l’allègement de l’ISF et le nouveau barème à deux taux.

Le week-end dernier, après un arbitrage de Nicolas Sarkozy, la mesure relative à la taxation des résidences secondaires des non résidents avait été supprimée du projet de loi examiné par les sénateurs.

Pour compenser le manque à gagner évalué à 176 millions d’euros, dans un premier temps, c’est la fiscalité sur les terrains non bâtis qui devait être mise à contribution mais Philippe Marini a estimé qu’une mesure aussi importante ne pouvait être décidée si rapidement.

Les sénateurs ont donc préféré durcir certaines mesures relatives aux donations et successions, en votant certains amendements en Commission des Finances.

Le sénat renforce la fiscalité sur les donations…

Un amendement proposé par le rapporteur général (UMP), Philippe Marini, divise par deux, les taux des abattements prévus par les députés afin d’atténuer les répercussions de l’allongement de 6 à 10 ans du délai entre deux donations défiscalisées. En effet, pour éviter que les donations antérieures soient totalement touchées, un mécanisme de lissage consistait à appliquer un abattement sur la valeur des biens donnés, variable en fonction de l’ancienneté de la donation entre la 6ème et la 10ème année. Il serait donc désormais fixé à :

  • 10 % (au lieu de 20 %) si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans
  • 20 % (au lieu de 40 %) si elle est passée depuis sept ans et moins de huit ans
  • 30 % (au lieu de 60 %) si elle est passée depuis huit ans et moins de neuf ans
  • 40 % (au lieu de 80 %) si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans.

“Il s’agit de réduire, tout en la maintenant dans son principe, la mesure de lissage sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans” votée par les députés, a expliqué M. Marini.

…et les droits de succession sur les contrats d’assurance-vie

Philippe Marini, a également proposé d’aligner sur le barème des droits de succession (tel que modifié par le projet de réforme de l’ISF), le régime fiscal du prélèvement acquitté par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie lors du décès du souscripteur.

Concrètement, une même hausse de cinq points serait appliquée au taux de prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur, le faisant passer de 20 % à 25 % (après abattement de 152 500 euros), pour les contrats d’un montant supérieur à 902 838 € dénoués lors d’un décès. Cette mesure proposée par le rapporteur du budget à l’Assemblée nationale Gilles Carrez (UMP) avait été supprimée par le gouvernement.

Un renforcement de la hausse du droit de partage

Le droit de partage est le droit à acquitter à l’occasion d’une opération de partage (sur succession, indivision…) et le montant du prélèvement est calculé sur la valeur de l’actif net partagé. Les députés avaient relevé de 1,1 % à 2,2 % ces droits de partage. De leur coté, les sénateurs ont voté une nouvelle hausse de 0,3 point afin de porter ce taux à 2,50 %.

Un assouplissement de l’article relatif aux dons manuels

Les sénateurs ont adopté un autre amendement de Philippe Marini qui, cette fois assouplit un dispositif introduit par les députés, qui visait à inciter à une révélation précoce des dons manuels et de l’acquittement des droits de mutations à titre gratuit y afférents.  Les sénateurs ont décidé de fixer un seuil  à 15 000 euros pour l’application de  cette obligation déclarative supplémentaire.

Crédits photos Destination Europe sur Flickr

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Quelques principes pour une réforme fiscale…

Lundi 11 avril 2011

Nous sommes désormais à trois mois du vote du collectif budgétaire et donc de la réforme fiscale qui consacrera une suppression du bouclier fiscal conjointement à celle de l’ISF ou au simple aménagement de ce dernier. Au niveau actuel des réflexions, le jeu semble encore ouvert, comme l’attestent les débats qui ont eu lieu du mercredi 6 avril à l’occasion des “Rencontres parlementaires sur  l’épargne “. Les 20 èmes du genre  réunissaient parlementaires, professionnels de l’épargne, juristes et économistes.

Alors donc que le Gouvernement n’a pas encore arrêté définitivement les grandes lignes de la réforme, les parlementaires présents se sont efforcés de rappeler les grands principes qui devaient guider l’élaboration de cette loi.

Redécouvrir le rôle premier des impôts

En préambule Gilles Carrez – Rapporteur général de la Commission de Finances – s’est efforcé, comme le feront également de nombreux intervenants tout au long de cette journée, de rappeler « qu’à force de considérer la fiscalité comme un moyen d’orienter les investissements, le rôle premier de la fiscalité, à savoir couvrir des dépenses, avait été oublié… ».

L’impôt est en effet destiné à financer les dépenses publiques et c’est la seule justification, comme le rappelle le Rapporteur, que les textes constitutionnels lui donnent à commencer par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : ” Article 13 – Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés”.

Il s’agit donc de redécouvrir la vertu premières de l’impôt, relégué au second plan depuis de très nombreuses années, et qui explique les dérives budgétaires que nous connaissons.

Stabilité, simplicité, lisibilité, efficacité…..

La future réforme ne doit pas déstabiliser les comportements d’épargne, ces derniers exigeant de la stabilité. Cela a été demandée à de très nombreuses reprises par les intervenants, particulièrement par les  professionnels de l’épargne et  relayé également par les parlementaires…

Cette stabilité fiscale est la base d’une réforme qui voudrait favoriser l’épargne à long terme. Un des effets attendus de cette réforme est d’aboutir à plus de simplicité et de cohérence de notre système. La juxtaposition et l’apparition régulière de nouveaux dispositifs a également contribué à rendre peu lisible notre régime fiscal.

Une réforme partielle

Selon les termes mêmes de Gilles Carrez, cette réforme sera « un aménagement et non un bouleversement ». Il est donc clair que la réforme 2011 sera une réforme partielle, “une adaptation de la fiscalité du patrimoine qui n’aura de valeur que si elle se situe dans le cadre d’une réforme globale” selon Philippe Marini, autre rapporteur général (UMP) de la Commission des finances, qui plaide également pour une stabilité fiscale et juridique.

Le rapporteur confirme avoir toujours plaidé pour un “aménagement raisonnable de l’ISF” qui intègrerait une suppression du bouclier fiscal, des taux de fiscalité plus en adéquation avec les taux de rendement des actifs financiers et une entrée de cet impôt au-delà de 1.300.000 euros jointe à un abaissement de l’échelle des taux…

Des enjeux politiques

A un an de la présidentielle, les enjeux politiques sont encore plus importants. La réforme actuelle doit éviter d’alourdir la pression fiscale de millions d’épargnants qui n’étaient pas concernés par l’ISF. Si le Nicolas Baverezrétablissement de nos finances publiques passe par un effort prioritaire pour une baisse de nos dépenses, « le recours à une hausse des impôts est également inéluctable », souligne pourtant l’économiste Nicolas Baverez (photo ci-contre). A titre d’exemple, il cite le Canada, la Norvège et la Nouvelle Zélande qui ont réduit leurs déficits à hauteur de 80% par la réduction des dépenses, et de 20% par la hausse des impôts.

Afin de respecter le calendrier, “le projet doit être présenté au Conseil des ministres avant la fin du mois de mai“, précise Gilles Carrez. Le détail des grandes options ne devrait donc pas tarder.

Pour prolonger : parmi les nombreuses notes que nous avons consacrées au sujet, vous pourrez relire par exemple…

Et aussi sur le site BforBank et nos réseaux sociaux…

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Réforme fiscale (2/2) : la piste assurance-vie…

Mardi 8 mars 2011

François Fillon a déjà énuméré jeudi 3 mars certains des domaines qui ne seraient pas concernés par la réforme fiscale en cours. Depuis plusieurs mois, et plus précisément depuis l’annonce par Nicolas Sarkozy de cette réforme, un durcissement du régime de l’assurance-vie paraissait incontournable. Une modification de son régime fiscal figure donc en bonne place, parmi les possibilités de trouver les ressources qui permettront de financer les dépenses de la réforme de l’ISF, quelqu’elle soit. Toujours dans le cadre du colloque de Bercy du jeudi 4 mars, François Fillon a commencé à dresser les premiers contours de l’éventuel nouveau régime fiscal de l’assurance-vie.

L’assurance vie « du petit épargnant » épargnée

Dans un premier temps, afin de rassurer une partie des épargnants, François Fillon a indiqué qu’il n’était “pas question de toucher à l’assurance-vie du petit épargnant, ni à aucun des placements des ménages qui ne sont pas à l’ISF aujourd’hui”. Il s’agit donc de viser les contribuables dont le patrimoine dépasse ce seuil de 1 300 000 euros, et là encore plusieurs pistes peuvent être examinées, dont celle de la taxation des plus values latentes qu’il a évoquée.

La taxation des plus values latentes

La première piste qui pourrait être suivie est celle, proposée par le gouvernement en contrepartie de la solution « radicale » de la suppression de l’ISF, qui toucherait l’accroissement de la fortune et taxerait donc les plus-values latentes. « Les Echos » rapportent que Bercy examine la piste d’une taxation au taux de 19% des gains capitalisés chaque année même si les revenus des contrats ne sont pas perçus par les épargnants. Touchant les français dont le patrimoine est supérieur à 1 300 000 euros, les revenus de l’assurance-vie se verraient donc plus lourdement taxés.

Les experts vont très rapidement mettre en avant la complexité de cette option avec, entre autre, la nécessaire mise en place d’un dispositif permettant au contribuable perdant de l’argent, de déduire ses moins values de plus values ultérieures…. « Usine à gaz » : si il est une expression qui revient souvent dans la bouche des experts, c’est bien celle là, au vu de cette option de la réforme, proposée par le 1er ministre. C’est Nicolas Sarkozy qui tranchera d’ici quelques semaines.

D’âpres discussions, selon les Echos

Les Echos rappelaient, il y a quelques semaines, que l’assurance vie faisait l’objet d’ »âpres discussions » et que plusieurs mesures étaient en cours d’examen à Bercy. Olivier Carré, animateur du groupe de travail de l’UMP a proposé au nom du groupe UMP de l’Assemblée nationale, une mesure visant à empêcher toute sortie d’argent d’un contrat d’assurance-vie chaque année, en franchise d’impôt. Il proposait de taxer l’intégralité des sommes retirées de l’assurance-vie et donc de supprimer les abattements actuellement en vigueur.

L’assurance vie au service des entreprises

Déjà en août 2010, l’Inspection générale des finances (IGF), avait publié un rapport qui préconisait de mieux orienter les investissements vers les assurances-vie en actions en vue de financer l’économie française en général mais surtout renforcer les fonds propres des entreprises.

Dans un discours prononcé à Saint-Nazaire, le 26 janvier dernier, le Président Sarkozy déclarait : «il est indispensable que l’assurance vie, qui bénéficie d’avantages fiscaux importants, contribue davantage au développement de nos entreprises.» Il s’agissait d’exprimer ici la volonté d’inciter les Français à souscrire des contrats multi-supports. S’agit-il de faire resurgir un amendement présenté en décembre, dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi de finance 2011, par Philippe Marini, sénateur et rapporteur général de la commission des Finances au Sénat, qui avait été retiré.

Vers une plus forte taxation des fonds euros ?

L’amendement, évoqué ci-dessus, présenté par Philippe Marini, suivait cette idée : taxer moins les contrats investis plus fortement en actions et davantage les autres. Il visait à instaurer un taux d’imposition réduit à 5,5% (au lieu de 7,5%) sur les contrats d’assurance vie (souscrits à compter du 1 er janvier 2011) dont les actifs devaient être  constitués d’au moins 15% d’unités de compte en actions pour une durée minimale de 10 ans. « Il importe d’orienter davantage l’assurance vie vers les actions », avait justifié à l’époque Philippe Marini. En contrepartie, le taux d’imposition des autres produits d’assurance vie souscrits à partir de cette même date et détenus depuis plus de 8 ans serait passé de 7,5% à 8,5%.

Un retour d’une telle mesure sur le devant de la scène ?

Le fait qu’aucune décision en ce sens ne soit prise fut un soulagement pour les assureurs. Un soulagement, sans doute de courte durée, car si cet amendement, avait été retiré c’était en raison d’une promesse par le Ministre du Budget, François Baroin, d’aborder le sujet lors de la réforme sur la fiscalité, qui est en cours actuellement. Ce point n’a pas été évoqué par François Fillon.

Enfin, selon le Figaro a été évoquée l’idée de concentrer la hausse de la fiscalité des revenus du patrimoine (plus-values, dividendes, intérêts) sur les ménages très aisés, en soumettant au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) les produits du capital supérieurs à 100 000 euros par an…

Un sujet sensible

Inutile de souligner que le sujet de l’assurance-vie est considéré comme un sujet sensible. Comme l’a répété Bernard Spitz, président de la FFSA, l’assurance vie représente 57% de l’épargne longue en France : « Les Français sont hypersensibles à la fiscalité. Il faut en être conscient avant de toucher à celle de l’assurance vie ». Rendez-vous fin mars pour davantage de précisions…

Pour prolonger :

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Vers un retour du plafonnement “Rocard” à 70% ?

Jeudi 17 février 2011

Les premiers débats autour de la suppression éventuelle de l’ISF et du bouclier fiscal ont relégué au deuxième plan le mécanisme du plafonnement, qui en cas de disparition du bouclier pourrait pourtant devoir jouer son rôle. Confirmant la suppression prochaine du bouclier fiscal, Gilles Carrez, rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale, s’est, en effet, dit favorable à un retour au plafonnement de 1988 à 70%  dit “plafonnement Rocard”.

Le régime actuel du plafonnement

Le plafonnement de l’ISF a pour but d’éviter que la somme de l’ISF et de l’impôt sur le revenu excède 85% des revenus de l’année précédente. Si le poids de ces impôts dépasse cette limite, l’excédent vient en déduction de l’ISF à payer. Ce mécanisme se caractérise, entre autres, par le fait qu’il est accordé au moment même de la déclaration ISF alors que pour le bouclier fiscal la créance n’est acquise par le contribuable qu’au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte pour son calcul.

L’Histoire du plafonnement

Le plafonnement a déjà plus de vingt ans d’existence, marquée par des évolutions de taux. Lorsque le gouvernement Rocard a décidé le rétablissement de l’ISF en 1988, supprimé par la droite en 1986, il intégrait alors ce dispositif du plafonnement qui limitait à 70 % des revenus le cumul de l’ISF et de l’impôt sur le revenu. Initialement prévu à 85%, ce plafonnement avait été jugé encore trop sévère par quelques socialistes, dont Dominique Strauss-Kahn, qui avaient obtenu finalement de le ramener à 70%. Le taux de plafonnement a ensuite été porté à 85 % par la loi de finances 1991. Enfin, dans un souci de lutte contre l’optimisation fiscale, le mécanisme du plafonnement s’est  trouvé lui-même plafonné…

Le plafonnement du plafonnement

C’est sous un gouvernement Juppé (!) que la loi de finances 1996 a limité les effets du mécanisme de plafonnement de l’ISF, afin qu’il ne s’applique pas aux patrimoines les plus élevés. La réduction d’impôt, provenant du plafonnement ne peut pas être excéder 50% du montant de l’impôt dû avant plafonnement,  ou le montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barème, soit 12 050 € en 2010.

Le retour d’un plafonnement à 70%

C’est à l’initiative de Gilles Carrez le rapporteur général (UMP) du budget à l’Assemblée nationale  que l’idée, en cas de suppression du bouclier fiscal, de revenir au niveau de plafonnement à 70% (en vigueur de 1988 à 1991 sous le gouvernement Rocard), fait son chemin. Selon Gilles Carrez, cette mesure, jointe à une suppression du “plafonnement du plafonnement”, est nécessaire pour “garder les gros patrimoines” en France.

Le plafonnement en quelques chiffres

Selon le quotidien « les Echos », le Ministère des finances chiffre à 5.644, le nombre des  ménages qui y ont eu recours en 2009 pour un coût d’« au moins 500 millions d’euros ». Parmi les ménages y ayant recours, plus du tiers (2.048) sont touchés le mécanisme du « plafonnement du plafonnement », introduit par Alain Juppé en 1996. Philippe Marini, le rapporteur général (UMP) du budget au Sénat rappelait dans un rapport, publié le 18 novembre 2010, que selon le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, « la suppression du “plafonnement du plafonnement” de l’ISF “coûterait 205 millions d’euros ».

La « commande »  de Nicolas Sarkozy

Face aux critiques de certains parlementaires craignant que cette réforme de la fiscalité du patrimoine ne se limite à l’exonération de la résidence principale de l’ISF et au retour au plafonnement Rocard, François Baroin, Ministre du Budget répond : “ce serait déjà une réforme très conséquente !” mais ajoute qu’elle “sera certainement plus ambitieuse”. Les Echos évoquent déjà l’agacement de Nicolas Sarkozy face aux dernières prises de parole de François Baroin et de Gilles Carrez laissant penser que certaines décisions étaient déjà arrêtées. Le président de la République aurait ainsi réitéré sa commande de départ, à savoir la suppression de l’ISF…

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La résidence principale au centre de la réforme de l’ISF?

Lundi 17 janvier 2011

Le groupe de travail des parlementaires sur la fiscalité du patrimoine doit se réunir cette semaine au ministère du Budget. Certaines réflexions et pistes ont déjà été rendues publiques, plus particulièrement récemment dans le cadre de la réforme de l’ISF, et non de sa suppression, thèmes autour desquels va se jouer cette grande réforme. Ainsi, Gilles Carrez, le rapporteur général (UMP) du budget à la commission des finances de l’Assemblée nationale, a évoqué, entre autres, la possibilité dans le cadre du maintien de l’ISF d’en exclure pour une bonne partie la résidence principale.

Vers une exonération totale de la résidence principale

La résidence principale bénéficie dans le cadre de l’ISF, depuis 2007, d’un abattement de 30% et M. Carrez souhaiterait aller jusqu’à une exonération intégrale de la résidence principale, toutefois dans une limite de 400.000 ou 500.000 euros, l’abattement de 30% étant maintenu au-delà de ce montant. Cette solution permettrait d’exclure de l’ISF de nombreux contribuables qui sont à la limite des 800 000 euros de patrimoine (seuil d’assujettissement à l’ISF au 1er janvier 2011).

M Carrez ne suit pas le Gouvernement quand il évoque  la suppression complète de la première tranche de l’ISF, pour ne faire acquitter l’impôt qu’à partir de 1,2 million d’euros de patrimoine au lieu des 800 000 euros (une telle mesure représenterait 904 millions d’euros de recettes en moins). Selon lui il est beaucoup plus simple d’utiliser comme marge de manœuvre, la résidence principale, bien non productif de revenus.

Christine Lagarde a confirmé, lors de ses vœux à la presse que le gouvernement envisageait une nouvelle taxation de l’immobilier incluant la résidence principale, actuellement exonérée. En contrepartie, l’ISF qui pèse sur la résidence principale serait supprimé, le coût d’une telle mesure (600 millions d’euros) étant compensé par la suppression du bouclier fiscal.

Un risque d’inconstitutionnalité

A ce niveau, le débat se complique déjà, quand Philippe Marini, le rapporteur général (UMP) du budget au Sénat, rappelle que “la constitutionnalité d’une mesure comme l’exclusion de la résidence principale de l’assiette de l’ISF est loin d’être acquise”.

Pour justifier le caractère sensible de cette piste il rappelle que le Conseil constitutionnel “a, en validant l’existence de l’ISF à l’occasion d’une récente question préalable de constitutionnalité, en septembre 2010, souligné « qu’en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits » et que « la prise en compte de cette capacité contributive n’implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune »”.

La piste d’un abattement plus large

En tenant compte de ce risque M. Marini préconise plutôt la piste déjà suivie en 2007 (l’abattement ayant été porté alors de 20% à 30%) : celle de l’augmentation de l’abattement sur la valeur de la résidence principale de 30 % à 50 %, le coût d’une telle mesure étant évalué à 272 millions d’euros.

Il faut toujours rapprocher ces chiffres de ceux de la suppression totale de l’ISF qui coûterait près de 4 milliards d’euros au Budget alors que celle du bouclier lui fera économiser 800 millions, soit un montant total de 3,2 milliards d’euros à trouver…

Pour prolonger : relire aussi les articles encyclopédiques de BforBank sur…

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