Aujourd’hui 1er août entre en vigueur le décret qui encadre les loyers lors d’une relocation ou du renouvellement d’un bail. Promesse électorale de François Hollande, ce dernier avait qualifié un tel dispositif de « mesure d’urgence ». Il est prévu que le décret publié le 21 juillet s’applique pour une durée d’un an, avant qu’une loi plus globale sur le logement ne soit votée pour 2013.
Les zones concernées
Cet encadrement des loyers cible un nombre de communes, dont la liste est disponible sur le site du ministère de l’égalité des territoires et du logement. Sont concernées essentiellement l’agglomération parisienne, mais également 26 autres agglomérations de la métropole et onze agglomérations en Outre Mer. Sont donc visées des villes comme Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nice, où la progression des loyers a été particulièrement forte ces dernières années, mais également Annecy, Annemasse, Amiens ou Beauvais.
Le dispositif
En fait il s’agissait pour le Gouvernement d’étendre un dispositif de blocage qui existait déjà dans la loi de 1989 pour les zones “anormalement chères” lors du renouvellement du bail. Le champ d’application du nouveau décret comprend désormais également les renouvellements de baux.
Ainsi lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail, le loyer demandé par le propriétaire ne pourra plus dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). A titre d’exemple, au deuxième trimestre de cette année, l’IRL a augmenté de 2,2%. .
Sont touchés les locations de logements vides à usage d’habitation principale, le bail devant être soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ce qui exclut les locations meublées, les résidences secondaires, les locations saisonnières mais également les logements HLM.
Des dérogations autorisées mais encadrées
Le texte prévoit deux exceptions au dispositif :
- quand le loyer payé par le précédent locataire est « manifestement sous-évalué »,
- ou lorsque le propriétaire a réalisé des travaux d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer,
Si la hausse du loyer peut alors aller au-delà de l’indice de référence des loyers, le décret prévoit également des limites pour cette réévaluation du loyer. Par exemple pour le 1er cas des loyers “sous évalués”, l’augmentation peut rattraper la moitié de la différence avec les loyers du voisinage.
En pratique, les contrôles seront difficiles
Nul doute que côté propriétaires et professionnels, la pilule passe mal. Pour Jean Perrin, président de l’UNPI -Union nationale des propriétaires immobiliers- il s’agit de« vieilles recettes d’il y a 15-20 ans. Il y a déjà eu ce système de blocage des loyers à la relocation. Ça a été abandonné parce qu’on a vu que ce n’était pas efficace, que ça ne servait à rien.
Si beaucoup de professionnels du logement craignent une désaffection de l’immobilier locatif, s’ajoute également la crainte que cet encadrement ne décourage les propriétaire à la rénovation de leur biens.
Enfin il n’est pas prévu de dispositif de contrôle de l’application du décret. Étant donné la grande concurrence entre les futurs locataires, ces derniers n’hésiteront pas à demander à un propriétaire l’ancien bail du logement… et les abus risquent alors de ne pas être pointés.
Il est donc prévu que le gouvernement fasse adopter en 2013 une loi plus globale sur le logement qui comprendra aussi un volet sur l’encadrement des loyers pour qu’il s’applique lors de la première location d’un bien et que soit prévu une obligation de faire figurer dans le bail l’ancien loyer, avance le Figaro.
