Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques sont imposables, dès le premier euro de cession, à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux ( de 13,5% depuis la seconde loi de finances rectificative 2011) soit un taux global de 32.5%. En vertu d’une loi de 2005, après une durée de cinq ans, les plus-values font l’objet d’un abattement annuel d’un tiers, de sorte qu’elles sont totalement exonérées à l’impôt sur le revenu au bout de huit ans.
Les premiers effets du dispositif le 1er janvier 2012
La durée de détention des titres qui permet l’application d’un abattement d’un tiers à compter de la sixième année doit être décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou bien évidemment de la date d’acquisition des titres si celle-ci est postérieure. Les premiers effets de ce dispositif devaient ainsi intervenir début 2012 pour conduire à des exonérations complètes à partir de 2014.
Un dispositif en sursis depuis déjà fin 2010
Dans le cadre de la Loi de finances 2011, lors des débats de l’automne 2010, les députés avaient voté le report de l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2009, en lieu et place du 1er janvier 2006. Cette décision conduisait à reporter l’exonération partielle de 2012 à 2015 et l’exonération totale de 2014 à 2017. La commission mixte paritaire avait finalement annulé ce report.
Un dispositif toujours en sursis
Dans le contexte Budgétaire actuel, le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac (PS), a proposé lors des débats sur le collectif budgétaire de début septembre, la suppression pure et simple de ce dispositif. De son coté le rapporteur, Gilles Carrez (UMP), proposait à nouveau (comme en 2010) le report de trois ans de son entrée en vigueur.
« Au nom de quoi taxer le foncier davantage que les revenus du capital, en l’occurrence ceux qui résultent des valeurs mobilières ? », a interrogé Jérôme Cahuzac. « Alors que nous sommes en train de supprimer ou réduire tout un ensemble d’avantages fiscaux [...], il serait tout de même paradoxal d’ouvrir une autre niche colossale », a renchéri Gilles Carrez. “Le coût de cet abattement d’un tiers par année, à compter de la sixième année de détention, n’a jamais été précisément chiffré, mais un manque à gagner de l’ordre du milliard d’euros est plausible”, avait précisé le rapporteur, justifiant son amendement.
Le ministre du Budget Valérie Pécresse est alors intervenu déclarant souhaiter attendre le budget 2012 pour débattre du sujet…
Les nouvelles pistes au profit des PME
Valérie Pécresse a ajouté vouloir « approfondir la réflexion » et souhaiter éventuellement « recentrer davantage le dispositif sur les PME et éventuellement imaginer un dispositif qui garantisse le réemploi des fonds issus du produit des cessions de titres de PME dans de nouvelles entreprises » ajoutant que « l’exonération actuelle gagnerait en légitimité. ». Le quotidien Les Echos rapportait il y a quelques jours que deux mécanismes étaient étudiés :
- l’avantage fiscal pourrait être conditionné au réinvestissement de la plus-value dans des PME, à l’instar du dispositif ISF-PME
- l’avantage pourrait aussi être limité aux plus-values mobilières concernant uniquement des titres de PME, afin de diminuer le coût du dispositif.
Maintien du dispositif concernant les dirigeants de PME partant à la retraite
Les Echos confirmaient que, tant le gouvernement que les élus de la majorité voulaient maintenir telle quelle l’exonération fiscale en vigueur depuis 2006, des plus-values mobilières pour les dirigeants de PME partant à la retraite, malgré un coût de 360 millions en 2009, puis 270 millions d’euros en 2010, pour 2.156 bénéficiaires.
A 3 mois de sa première mise en application, et quelque soit le sort final réservé à ce dispositif, sa suppression, son report ou un aménagement, le débat risque de détourner encore davantage les épargnants des valeurs mobilières.
