Archive pour le mot-clef ‘loi de finances 2014’

L’imposition de la contribution patronale sur les complémentaires santé

Mardi 21 janvier 2014

Votre employeur finance une partie de votre couverture complémentaire santé d’entreprise ? Alors, vous faites partie des millions de salariés qui risquent de payer davantage d’impôt à compter de l’imposition de vos revenus 2013 !

Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs et obligatoires, la loi de finances 2014 rend imposable – pour le salarié – la contribution patronale sur ces garanties complémentaires  « frais de santé » dès le 1er euro. En sus, une rétroactivité au 1er janvier 2013.

Suppression de l’exonération d’impôt de la cotisation employeur

L’article 4 de la loi de finances pour 2014 prévoit la fin de l’exonération fiscale des cotisations au titre de la complémentaire santé, prises en charge par l’employeur. L’article 83 du code général des impôts (CGI) dispose désormais :

« les cotisations à la charge de l’employeur (…) sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition. »

Beaucoup d’entre nous ignoraient que l’intégralité des cotisations des contrats de santé collectifs était déduite des revenus imposables, et ce même en cas de prise en charge d’une partie par l’employeur. En effet, le montant financé par l’entreprise était jusqu’à présent – sous certaines limites – non intégré au revenu net imposable déclaré par les salariés.

Désormais ces cotisations patronales seront imposables dès le 1er euro et cette règle s’applique aux rémunérations versées en 2013.

Quelles conséquences pour les salariés touchés ?

Tout d’abord, rappelons que la part salariale finançant ces contrats de frais de santé, reste non imposable à l’impôt sur le revenu.

Ensuite, la conséquence de la mesure pour le salarié est facile à comprendre :

moins de revenus exonérés = un revenu net imposable supérieur = dans la plupart des cas, plus d’impôt 2014 à payer sur leurs revenus 2013.

complementaire_santeConcrètement, pour un salarié disposant d’une mutuelle d’entreprise  dont la cotisation mensuelle s’élève à 60 euros, si l’employeur en prenait en charge 60 %, soit 36 euros, cet « avantage en nature » sera  désormais intégré dans le revenu imposable. La somme annuelle qui vient s’ajouter s’élèvera à 432 euros (12×36 euros).

La hausse d’impôt sur le revenu induite variera bien évidemment selon le montant de la part patronale et suivant le taux marginal d’imposition du salarié.

Les contributions prévoyance restent non imposables

Quelques précisions. Tout d’abord, tous les salariés ne seront pas visés. Cette fiscalisation concerne les contrats santé collectifs et obligatoires. Les salariés dont l’adhésion est facultative n’entrent pas dans le champ de la mesure.

De même, les autres contributions comme celles qui financent la prévoyance – qu’il s’agisse de la part salariale ou de la  part patronale – restent non-imposables dans la limite d’un plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu, plafond qui subit un réaménagement.

Attention à vos déclarations de revenus 2013

Plus de 10 millions de Français seraient visés par cette mesure qui affecte leurs revenus 2013.

La date d’application de cette mesure n’est pas sans poser certains problèmes pratiques aux services de paie des entreprises car la loi prévoit la mise en place de ce dispositif pour les revenus de l’année 2013. Mais sa parution au Journal officiel à fin décembre 2013  n’a pas permis aux entreprises que soit indiqué au bas du dernier bulletin de paie de l’année 2013 le « bon » cumul du salaire net annuel imposable à déclarer par le salarié auprès de l’administration fiscale.

Les services de paie n’ayant pas eu matériellement le temps de mettre à jour leurs logiciels devront donc communiquer dans les prochains mois à leur salariés le montant « corrigé » de leur revenu imposable, en tenant compte de cette nouvelle mesure. Ceci, afin que ce montant corresponde à celui indiqué par l’administration fiscale sur leur déclaration des revenus pré remplie.

2014 : ce qui va changer pour vos impôts

Vendredi 20 décembre 2013

Ordinateur ultra-portable calculette et graphiquesLe vote définitif par les députés du projet de Loi de Finances pour 2014 et de celui de la Loi de Finances Rectificative 2013 ont été votées le 19 décembre. De nombreuses mesures vont à nouveau impacter les impôts des ménages. Passage en revue des principales modifications fiscales qui impacteront vos revenus en 2014.

 

Un barème de l’impôt sur le revenu revalorisé

Le barème de l’impôt sur le revenu va être de nouveau revalorisé en fonction de l’évolution des prix, après deux années de gel qui ont touché les impôts 2012 et 2013.

Deux autres mesures visent plus particulièrement le soutien du pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés. Il s’agit du relèvement de 4 % du plafond des seuils de revenu fiscal de référence et de la revalorisation de la décote. Explications.

Le plafond du revenu fiscal de référence détermine un seuil à partir duquel certains impôts ou taxes se déclenchent, comme des taxes locales ou encore la redevance audiovisuelle. Ce relèvement peut donc permettre à certains ménages modestes d’éviter dêtre soumis à ces taxes.

Enfin a été voté une revalorisation de la décote. Ce dispositif permet une réduction de l’impôt qui bénéficie aux premières tranches d’imposition. Elle passe de 480 à 508 euros.

Les familles touchées par la baisse du quotient familial

Parmi les prélèvements votés, plusieurs mesures touchent les familles. Celles-ci seront tout d’abord impactées par la nouvelle baisse du plafond général du quotient familial, dispositif qui permet une diminution de l’impôt pour charge de famille, au titre des enfants à charge.

Ce plafond est abaissé de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée, après avoir déjà connu une baisse l’an dernier de 2 336 euros à 2 000 euros. Selon Bercy, cette mesure ne toucherait que 13 % des foyers fiscaux ayant des enfants mineurs à charge ou des majeurs rattachés.

Va également disparaître l’exonération d’impôt de la majoration des pensions de retraite dont bénéficient les parents retraités ayant eu au moins trois enfants. Le Gouvernement souhaitait mettre fin à cette niche considérée comme « très injuste car elle est d’autant plus élevée que le revenu est élevé », selon Bernard Cazeneuve, Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget

D’autre part, le Gouvernement a également mis fin à un avantage dont bénéficiaient les salariés pour les contrats de complémentaires-santé en entreprise. La contribution patronale, jusqu’alors non imposable, sera désormais incluse dans le revenu imposable du salarié.

En revanche, la réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les parents d’élèves dans le secondaire ou d’étudiants dont la suppression était prévue, est maintenue.

La hausse de la TVA entre en vigueur

Votée l’an dernier, puisque destinée à participer au financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), la hausse de la TVA entre en vigueur au 1er janvier 2014. Le taux normal doit grimper de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire passer de 7 % à 10 %. Le Parlement a aménagé les modalités de la réforme : le taux réduit restera, lui, à 5,5 %, au lieu des 5 % prévus.

Par ailleurs le bénéfice de ce taux est étendu entre autres à certains travaux de rénovation thermique ainsi qu’aux tickets de cinéma.

Des abattements renforcés pour les plus-values sur valeurs mobilières

Conformément à la Loi de Finances pour 2013, les plus-values réalisées en 2013 seront imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais le régime des abattements  est renforcé  lors de gains nets de cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, avec, dans le régime de droit commun,

  • un abattement pour durée de détention de 50 % à partir de la seconde année de détention,
  • puis de 65 % à partir de la 8e année de détention.

Les cessions de parts ou actions d’OPCVM sont éligibles à ces abattements à condition qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.

Parallèlement est créé un régime dit « incitatif » destiné aux entrepreneurs avec un abattement pouvant aller jusqu’à 85 % pour les titres de PME – sous certains conditions – créées depuis moins 10 ans.

Impact des mesures sur le logement

Deux principales mesures vont impacter le secteur immobilier : la réforme des plus-values, déjà entrée en vigueur le 1er septembre dernier et la hausse des droits de mutation.

Le Gouvernement a souhaité réformer le régime fiscal des plus-values immobilières, sans attendre le vote du Budget, en mettant en place un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions de biens immobiliers hors résidences principales jusqu’au 31 août 2014.

Ensuite la durée de détention nécessaire pour avoir droit à l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values est ramenée de 30 à 22 ans mais est de 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Si les plus-values sont allégées, les acquéreurs pourront subir une hausse des droits de mutations frappant une acquisition immobilière. En effet, les Conseils généraux auront la possibilité de voter une hausse des droits de mutations qui pourra porter la part départementale de 3.8 % à 4,5 %. Le taux maximal des droits de mutation s’élèverait alors à 5,8 % contre 5,09 % actuellement.

 Il ne vous reste qu’une chose à faire.  A vos simulateurs pour évaluer la note pour 2014!

 

Budget 2014 : les débats budgétaires débutent sur fond de grogne fiscale…

Mardi 15 octobre 2013

budget_2014C’est aujourd’hui – mardi 15 octobre – que les débats parlementaires sur le budget 2014 commencent à l’Assemblée Nationale. Dans une ambiance de ras le bol fiscal, ce sont 18 milliards d’euros que le Gouvernement doit trouver pour répondre aux exigences de la Commission de Bruxelles. Un budget centré à 80% sur des économies en dépenses, avec des entreprises relativement épargnées et des ménages touchés à nouveau mais surtout des débats qui risquent d’être animés. Le vote définitif interviendra en décembre.

Objectif : réduire les déficits et favoriser la croissance

Pour ce projet de loi de finances 2014, le gouvernement a affiché l’objectif de poursuivre la réduction des déficits mais également de lutter contre le chômage en favorisant la croissance. Le gouvernement a prévu un budget centré sur des économies en dépenses et a insisté sur la « quasi stabilisation des impôts ».

Ce sont 15 milliards de réduction des dépenses publiques que les députés doivent examiner sur un effort de redressement total de 18 milliards.

Une quasi stabilisation des impôts selon le gouvernement

Le gouvernement veut faire passer le message d’une « quasi stabilisation » des prélèvements. Le président de la République – François Hollande – a même parlé de « pause fiscale » pour les ménages. Le Premier ministre – Jean-Marc Ayrault – a préféré atténué le message précisant qu’il faudrait attendre 2015.

Aux côtés des 15 milliards d’économies, les trois milliards que le gouvernement prévoir de récupérer de hausses des recettes fiscales proviendront en partie de la lutte contre la fraude fiscale. Mais certaines niches fiscales seront également supprimées et affecteront certains foyers fiscaux.

Comment seront touchés les ménages en 2014 ?

Quelles sont les principales mesures qui toucheront les ménages ?

* ils subiront en premier lieu la hausse de la TVA votée l’an dernier pour participer au financement  du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi-. Le taux normal passe de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10% ;

* certaines familles (environ 13% des foyers fiscaux) subiront également une nouvelle baisse du plafond du quotient familial, de 2000 à 1500 euros par demi-part ;

* les bénéficiaires de contrats  de complémentaire santé verront la contribution de l’employeur désormais intégrée au revenu imposable ;

* les droits de mutation pour un achat immobilier, pourront être relevés de 3,8 % à 4,5% par les conseils généraux  pour les années 2014 et 2015 ;

* la fiscalisation de la majoration des pensions de retraites pour ceux qui ont eu trois enfants ou plus.

Une autre mesure fiscale fait grand bruit mais elle est prévue dans le plan de financement de la sécurité sociale 2014 -  PLFSS 2014. Elle prévoit une modification du calcul des prélèvements sociaux -entre autres sur les PEA- et alourdirait considérablement la fiscalité de nombreux anciens PEA.

Les mesures en faveur du pouvoir d’achat

Le gouvernement veut mettre l’accent sur les mesures fiscales favorables aux ménages. Il s’agit de:

* la réindexation sur l’inflation -après un gel de 2 ans- du barème de l’impôt sur le revenu et d’une revalorisation exceptionnelle du montant de la décote. Ce dispositif en faveur des foyers modestes permettra d’atténuer les effets de seuil du barème de l’impôt sur le revenu ;

* la nouvelle fiscalité des plus-values immobilières entrée en vigueur au 1er septembre 2013 qui exonère au bout de 22 ans – au lieu de 30 ans – la cession d’une résidence secondaire. S’y ajoute un abattement exceptionnel de 25% sur le plus-value jusqu’au 31 août 2014.

Budget 2014 : les derniers arbitrages

Déjà plusieurs amendements sont prévus, souhaités par des députés de la majorité en faveur du pouvoir d’achat, pour 1,5 milliards d’euros selon Les Echos. La commission des Finances de l’Assemblée a adopté en ce sens deux amendements :

* l’un prévoyant de réintégrer la réduction d’impôt pour frais de scolarité (secondaire et enseignement supérieur) que le gouvernement voulait supprimer;

* l’un revalorisant de 4 % les seuils des revenus fiscaux de référence des ménages. Le but de cette mesure est de permettre à certains  foyers proches des seuils d’imposition de continuer à bénéficier de certaines exonérations d’impôt (taxe d’habitation, taxe foncière…)

En revanche le taux réduit de TVA resterait  à 5,5%, et ne baisserait donc pas à 5%.

Nous verrons l’accueil que réservera le vote des députés à ces amendements déjà connus.

Budget 2014 : les mesures qui touchent les entreprises

Les entreprises vont donc bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour permettre de faire baisser le coût du travail et relancer les investissements. Mais elles seront ponctionnées :

* d’une « surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés » d’un montant de 10,7% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Ceci afin de compenser l’abandon de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation (EBE);

* de la taxe exceptionnelle à 75% sur les salaires dépassant 1 million d’euros.

Comme l’intitule le Huffington Post « , le débat-marathon » va animer toutes ces prochaines semaines.

PEA : le gouvernement souffle le chaud et le froid

Mercredi 2 octobre 2013

PEAMercredi 25 septembre le ministre du Budget Pierre Cazeneuve dévoilait le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2014 et la réforme du PEA destinée à favoriser l’investissement « actions ». Aux côtés de la création du PEA PME, le projet de loi propose de faire bénéficier les détenteurs de PEA d’un relèvement du plafond de ses versements à 150 000 euros. Mais une mauvaise surprise est arrivée le lendemain avec la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et une mesure réformant les modalités d’application des prélèvements sociaux pour -entre autres- les gains de PEA. Ces derniers bénéficiaient auparavant d’un régime dérogatoire complexe mais favorable aux épargnants.

Projet de loi de Finances 2014: deux mesures en faveur du PEA

Destinée à amener les épargnants à orienter davantage leurs investissements vers les actions et plus particulièrement sur le segment des PME ou ETI (entreprises de taille intermédiaire), le gouvernement a décidé d’inclure dans le Projet de loi de finances 2014 deux mesures en faveur du PEA :

-un relèvement du plafond de versements sur le PEA de 132 000 euros à 150 000 euros,

-la création d’un PEA PME, enveloppe de 75 000 euros réservée aux titres de PME ou ETI respectant certains critères d’éligibilité et fonctionnant comme le PEA.

Un signe en direction des PME et des investisseurs

Cette réforme était vraiment considérée comme un signe en direction des PME mais également des épargnants après le durcissement fiscal intervenu l’an dernier sur la taxation des dividendes et des plus-values. Le PEA reste considéré comme un oasis fiscal.

Rappel : le PEA bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains (dividendes et plus-values) après 5 ans de détention. Seuls les prélèvements sociaux sont dus avec ce régime dérogatoire, décrit ci-dessous, qui bénéficiait à de nombreux PEA, plus particulièrement aux plus anciens. Cette réforme vise aussi les intérêts de certains PEL et encore certains contrats d’assurance-vie, qui bénéficiaient de ce calcul préférentiel.

Prélèvements sociaux et PEA: un régime dérogatoire complexe

Lors d’un retrait partiel (après 8 ans) ou d’une clôture après 5 ans de détention, le gain réalisé dans le PEA n’était pas intégralement imposé au taux en vigueur (15,5% actuellement) mais réparti en fractions correspondant aux années où il a été acquis. A chaque fraction annuelle le taux de prélèvements qui était en vigueur à l’époque, dit « taux historique » était appliqué. Complexe à l’origine, ce régime l’a encore été davantage avec les nombreux changements de taux intervenus depuis 1997 et surtout peu lisible pour le détenteur de PEA au moment de la sortie. Les PS n’ayant cessé d’augmenter depuis leur application (15,5% depuis 2012) cela revenait à appliquer à une partie des gains, non pas le taux en vigueur lors du fait générateur mais des taux plus faibles, qui étaient alors en vigueur.

Ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014

Le projet de loi prévoit une simplification du calcul des prélèvements sociaux qui se traduira pour de nombreux PEA par une hausse de ces prélèvements, très variable selon les cas. La mesure proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale consiste à appliquer le taux en vigueur au moment du retrait partiel ou de la clôture du plan à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG).

A titre de rappel, en 1997 le prélèvement total était de 3,9%, de 11% en 2005, 12,3% en 2011.

Une mesure applicable à compter du 26 septembre 2013

Pas d’effet d’aubaine pour ceux qui auraient souhaiter profiter encore du régime antérieur: le gouvernement a décidé que la mesure s’appliquerait aux « faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013 », avant le vote du Parlement. Pour les retraits intervenus à compter du 26 septembre pour lesquels les prélèvements sociaux auraient été calculés selon l’ancienne méthode un processus de régularisation est actuellement à l’étude.

Ensuite la question de la constitutionnalité de la mesure et de son caractère rétroactif se présentera.

Impôts : la pause promise n’aura pas lieu

Vendredi 19 juillet 2013

Le gouvernement espérait  limiter la hausse de la fiscalité l’an prochain à la hausse de la TVA nécessaire au financement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Plusieurs annonces ministérielles contredisaient déjà cette vue optimiste et François Hollande a donc profité de son entretien télévisée du 14 juillet pour annoncer  ne plus exclure de nouvelles hausses. L’épargne devrait, entre autres, être ciblée  avec dans le secteur immobilier une hausse des droits de mutation  et dans l’assurance-vie, un alourdissement de la fiscalité.

Un terrain déjà préparé par Pierre Moscovici

Lors de son intervention  télévisée le 28 mars dernier sur France 2, François Hollande avait à nouveau assuré qu’il n’y aurait « aucune autre augmentation d’impôts » en dehors des hausses de TVA déjà annoncées.

Pourtant l’hypothèse avait déjà été évoquée par le ministre de l’Economie Pierre Moscovici qui interrogé sur BFM TV le 2 juillet dernier avançait « il y aura sans doute une hausse des prélèvements obligatoires », « oui il y aura des hausses d’impôts en 2014 ».

Il réitérait ces propos dans Le Parisien / Aujourd’hui en France la semaine suivante expliquant que «  la possibilité que 2014 soit la dernière année d’augmentation de la pression fiscale dépendrait de l’état de l’économie française« .

De son côté, fin juin, le socialiste Christian Eckert, rapporteur général du Budget à l’Assemblée, suggérait de nouvelles hausses de la fiscalité dans un rapport détaillant les efforts d’économies prévus par le gouvernement : « Si l’urgence budgétaire oblige, à nouveau, à recourir aux prélèvements obligatoires, cette contrainte doit offrir l’opportunité d’utiliser l’outil fiscal pour mettre en œuvre les priorités du Gouvernement et de la majorité », indiquait-il.

Hausses d’impôts: « dans l’idéal le moins possible »

Le Chef de l’état a profité de l’interview du 14 juillet pour « officialiser » ces hausses d’impôt pour 2014. « Je ne ferai d’augmentations d’impôt que si elles sont nécessaires, dans l’idéal, le moins possible », a-t-il nuancé.

Au-delà de certains discours officiels, la réalité a donc repris le dessus et les impôts devraient augmenter de 6 milliards en 2014. « En 2014, nous limiterons la hausse des prélèvements obligatoires à 0,3% du PIB soit environ 6 milliards d’euros avait annoncé Pierre Moscovici.

Qui supportera la hausse des impôts en 2014 ?

Le projet de loi de finances pour 2014 ne devrait être déposé que le 25 septembre prochain et il est donc trop tôt de savoir avec précision qui sera touché par ces six milliards de hausse d’impôts. C’est d’ici là que les différents arbitrage interviendront avec comme objectifs celui « d’épargner le plus possible les ménages modestes et les classes moyennes et faire en sorte que les efforts demandés aux entreprises ne pèsent pas sur leur compétitivité » selon les propos du ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve.

Fiscalité écologique, baisse du quotient familial, plus forte taxation de l’assurance-vie mais également hausse des droits de mutation lors d’une acquisition immobilière devraient toucher les particuliers  dans ce projet de Loi de Finances pour 2014.