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Loi de Finances pour 2014: quel cadre fiscal pour les placements actions

Vendredi 8 novembre 2013

Si la loi de Finances pour 2013 votée fin 2012 a changé radicalement la donne fiscale pour ceux qui investissent en actions, le projet de loi de finances pour 2014 actuellement en discussion apporte son lot – plus restreint – de modifications. Nouvelle fiscalité des plus-values applicable sur les cessions réalisées en 2013 et réforme du PEA sont les principales mesures qui après leur vote définitif impacteront l’investissement en valeurs mobilières.

Dividendes imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu

A compter de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013, les dividendes sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) sans option possible pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Rappelons que si l’abattement de 40% (article 158 3.2°CGI) a été conservé, celui forfaitaire de 1.525 euros pour un célibataire ou 3050 euros pour un couple a été supprimé dès l’an dernier.

En terme de modalités d’imposition, le changement intervenu sur les revenus 2013 est de taille : depuis le 1er janvier 2013, les dividendes sont soumis à un prélèvement à la source de 21% – sur le montant brut – à titre d’acompte d’impôt sur le revenu (IR). Lors de leur taxation à l’IR en 2014, le contribuable règlera l’éventuelle différence avec le montant de l’impôt calculé selon son taux marginal d’imposition (TMI), ou se verra restituer l’éventuel trop perçu.

Rappel: il est possible d’obtenir une dispense de ce prélèvement – avant le 30 novembre 2013 pour les dividendes 2014 – si votre revenu fiscal de référence – de 2012 qui figure sur l’avis d’imposition reçu en 2013 – est inférieur à 50.000 euros pour une personne seule ou 75.000 euros pour un couple.

Enfin rappelons que les prélèvements sociaux sur les dividendes d’actions sont calculés sur le montant brut et retenus à la source lors de ce versement.

Plus-values selon le barème progressif

Depuis le vote de la loi de Finances 2013, les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers (hors entrepreneurs), sont – à compter du 1er janvier 2013 – taxés selon le barème progressif de l’IR et non plus selon un taux forfaitaire d’imposition. Etait également instauré un régime d’abattement pour durée de détention (de 20% à 40%) et un régime dérogatoire pour les entrepreneurs. Mais après la révolte des pigeons, le gouvernement a décidé une nouvelle fois de modifier – dans le projet de loi de Finances 2014 en cours de discussion au Parlement – ce régime fiscal en intégrant notamment des abattements renforcés, contrepartie d’une suppression de toute taxation forfaitaire dont bénéficiaient encore certains actionnaires-entrepreneurs.

Que prévoit le projet de loi de finances 2014: tous les gains sur les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (actions, obligations, trackers, OPCVM…) sont à compter du 1er janvier 2013 soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi plus de régime permettant une imposition à un taux forfaitaire mais des abattements pour durée de détention bonifiés par rapport à ceux votés dans la loi de finances pour 2013. Les plus-values sont donc taxées ensuite selon la tranche marginale du foyer : 0%, 5,5%, 14%, 30%, 41% ou encore 45%.

Cohabiteront un régime de droit commun aux abattements renforcés et un régime dérogatoire dit « incitatif »avec des abattements supérieurs, visant les entrepreneurs (pour lesquels certains régimes dérogatoires s’appliquent toutefois encore en 2013).

Rappel : avant le 1er janvier 2013, les gains sur les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux étaient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel -24% en 2012- majoré des prélèvements sociaux (actuellement au taux de 15,5%). Hors prise en compte d’éventuels abattements, soumettre les plus-values au barème progressif de l’IR va donc faire des gagnants : ceux dont les revenus sont imposés dans les tranches marginales d’imposition inférieures à 30%, et des perdants : ceux imposés à 30%, 41% ou 45%.

Régime de droit commun des plus-values: jusqu’à 65% d’abattements

Ces abattements étaient initialement prévus pour les cessions 2013 à 20% après 2 à 4 ans de détention, 30% entre 4 et 6 ans, et 40% au-delà de 6 ans. Le projet de loi actuellement en discussion prévoit que dès les cessions 2013, ces taux soient finalement de 50% entre 2 et 8 ans de détention, et de 65% au-delà de 8 ans.

Même régime pour les OPCVM actions ?

Cet abattement s’appliquerait également aux OPCVM mais à la condition qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou en actions de sociétés. Aucun abattement lors de la cession d’un OPCVM monétaire, obligataire ou même un flexible. Ce dernier point restera à confirmer lors du vote définitif du PLF 2014.

Plus-values des entrepreneurs : un régime dit « incitatif »

Sous certaines conditions (cession d’actions de PME ayant moins de 10 ans de vie), les plus-values que les entrepreneurs ont réalisées à compter du 1er janvier 2013 pourront bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 85% après 8 ans de détention.

La mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, exception faite des régimes actuellement dérogatoires pour lesquels l’entrée en vigueur serait reportée au 1er janvier 2014.

Dans tous les cas les prélèvements sociaux, au taux actuel de 15,5%, s’ajoutent sur le montant brut c’est-à-dire avant abattement.

Il en ressort que le PEA permet d’éviter un éventuel alourdissement de la fiscalité des actions puisqu’après 5 ans de détention les gains y sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux selon un calcul favorable aux épargnants dit « calcul aux taux historique » que le Gouvernement vient de renoncer à supprimer.

PEA : vers un plafond relevé à 150 000 euros le 1er janvier 2014

La bonne nouvelle du projet de loi de Finances pour 2014 est incontestablement le relèvement de 132 000 à 150 000 euros du plafond du PEA. Face à l’alourdissement de la fiscalité des revenus du capital initié en 2013, les investisseurs en actions privilégieront leur détention via cet outil.

Il est à noter qu’après la volte-face gouvernementale, le PEA va continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire concernant ses modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux de ses produits de placement. Les prélèvements sociaux sont effectués à différents taux selon la date où le gain a été réalisé : la taxation aux taux historiques.

Le PEA-PME

Promis par François Hollande la création d’un « PEA-PME » permettra aux épargnants qui souhaitent investir en PME ou ETI de verser 75.000 euros supplémentaires sur un nouvel outil : le PEA-PME. Ses règles fiscales et son fonctionnement seraient identiques à celles du PEA traditionnel. Les titres ou parts de FCP devront respecter les critères d’éligibilité.

Difficile pour le particulier de s’y retrouver avec toutes ces modifications du régime applicable aux plus-values et un régime voté en 2013 qui ne s’appliquera finalement jamais. Mais au bout du compte, au prix d’une complexité accrue, un allègement sensible -à confirmer par un vote du Parlement- de l’ imposition au titre des plus-values pour ceux qui détiennent des titres depuis plus de 8 ans.

2013: les premières solutions pour optimiser la fiscalité de ses placements

Jeudi 27 décembre 2012

La Loi de Finances 2013 a été définitivement adoptée le 20 décembre par l’Assemblée Nationale. Saisi par l’opposition parlementaire, le Conseil Constitutionnel devrait statuer prochainement sur sa validité. Si il est bien évidemment trop tard pour intervenir sur les revenus 2012 pourtant impactés par cette Loi de Finances, il est important de passer en revue les solutions qui se présentent pour 2013. Alors que nous sommes encore dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel et de la promulgation de la LF 2013,  le contribuable-épargnant devra commencer à étudier comment optimiser en 2013 sa situation fiscale et patrimoniale, au vu du durcissement fiscal constaté.

L’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail

C’est certainement l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail qui doit retenir plus particulièrement l’attention des contribuables, titulaires de valeurs mobilières ou de produits de placements à taux fixe de type livrets bancaires. L’impact de la réforme dépendra bien évidemment du taux de leur tranche marginale d’imposition sachant que le barème progressif de l’impôt sur le revenu compte désormais une nouvelle tranche au taux de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part de quotient familial.

Dividendes, intérêts, plus-values plus lourdement taxés

Dividendes, coupons obligataires, intérêts et assimilés seront donc imposés selon le barème progressif de l’IR, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire étant supprimée. Toutefois ceux qui encaissent moins de 2000 euros d’intérêts et coupons obligataires pourront lors de la déclaration de revenus opter pour une imposition forfaitaire au taux de 24% sur ces revenus.

Pour les dividendes on retiendra également l’impact important de la suppression de l’abattement fixe de 1525 ou 3050 euros -selon la situation de famille-, alors que l’abattement de 40% est bien maintenu.

Pour les plus-values mobilières, c’est également le barème progressif qui s’appliquera à compter des plus-values 2013 après un taux forfaitaire de 24% en 2012. Est également instauré à compter de 2013 un abattement progressif (de 20% à 40% ) pour durée de détention, qui tiendra compte de la durée réelle de détention.

Comment optimiser sa situation fiscale et patrimoniale

Face au durcissement fiscal prévu par la Loi de Finances, le contribuable-épargnant va être amené à étudier les meilleures options pour 2013 afin d’optimiser sa situation fiscale et patrimoniale.

La fiscalité des titres détenus dans un compte titres ordinaire va être très alourdie, à la fois par la suppression du PFL, la suppression de l’abattement fixe pour les dividendes et la suppression d’une taxation forfaitaire des plus-values qui touchera ceux dont ces revenus sont taxés dans les dernières tranches du barème progressif de l’IR (de 30% 41% et 45%).

En dehors d’un examen plus précis de sa situation personnelle c’est-à-dire du taux de sa tranche marginale d’imposition, de son niveau de dividendes (hors PEA) ou d’intérêts, il ressort bien évidemment que ce sont les « enveloppes fiscales» de type assurance-vie et PEA qui seront à privilégier.

La CSG déductible qui s’applique sur les revenus soumis au barème progressif voit son taux passer de 5,8% à 5,1%.

Les atouts renforcés du PEA et de l’assurance-vie

Epargnés par la Loi de Finances  2013 et la dernière Loi de Finances rectificative, PEA et assurance-vie voient donc leurs atouts fiscaux préservés et donc renforcés. Pour ceux qui acceptent le « risque-actions » le PEA permet d’investir sur des actions françaises, européennes, mais permet également un accès à d’autres marchés étrangers via certains OPCVM ou trackers.

Quant à l’attrait fiscal de l’assurance-vie, s’ajoute celui d’avoir la possibilité d’intervenir soit via des fonds en euros soit via des unités de comptes, c’est-à-dire d’accéder à toutes catégories de supports et de niveaux de risque.

Dans un compte-titres ordinaire ceux qui souhaiteraient réduire leur dividendes ou coupons obligataires privilégieront les OPCVM de capitalisation.

Il est toutefois probable que d’autres réformes interviendront en 2013. L’assurance-vie pourrait ainsi voir la durée au-delà de laquelle son régime fiscal est optimal s’allonger. Cette durée est actuellement de 8 ans et l’une des pistes suivies consisterait à la porter à 10 ou 12 ans.

Reste donc à connaître le texte tel qu’il sera promulgué ainsi qu’à attendre certaines instructions fiscales qui viendront préciser certaines modalités d’application.

Dividendes d’actions : les « petits » actionnaires pénalisés…aussi

Mercredi 28 novembre 2012

Le 28 septembre dernier, veille de la présentation en Conseil des Ministres de la loi de finances 2013, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a tenu à préciser : « à revenus constants 9 contribuables français sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité ». Pourtant la grande majorité des épargnants détenteurs d’actions percevant des dividendes seront pénalisés et même plus particulièrement les plus petits actionnaires.

En effet la mesure fiscale sur les dividendes qui impactera le plus grand nombre d’actionnaires n’est pas la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) mais bien la suppression de l’abattement fixe de 1.525 euros et 3.050 euros. Explications.

La suppression du PFL impactera les hauts revenus du patrimoine

Plus personne ne l’ignore désormais, la loi de finances 2013, -si le texte est voté en l’état- modifie le régime d’imposition des dividendes et intérêts en supprimant la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire.

Pour les dividendes, le régime antérieur à la réforme était le suivant : le contribuable avait le choix entre l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (qui deviendra le régime de droit commun) et l’option pour le PFL à 21% prélevé à la source lors de l’encaissement de ces dividendes. En raison de la perte des abattements (celui proportionnel de 40% et celui forfaitaire de 1.525 ou 3.050 euros) qu’elle entraînait, cette option n’était intéressante que pour un montant de dividendes d’environ 56.000 euros ou 102.000 encaissés par un couple dont la tranche marginale était de 41%. Ainsi peu de contribuables avaient intérêt à opter pour le PFL et ce sont eux qui seront touchés par cette suppression du PFL et éventuellement par la nouvelle tranche à 45%.

Les « gagnants » de la suppression du PFL

De nombreux épargnants, souvent peu avertis, pouvaient être pénalisés à la suite d’un mauvais choix d’option -aux règles un peu complexes- qui leur était ensuite défavorable. Il est donc à souligner que ce nouveau régime aura le mérite de la simplicité et qu’il pourra produire des effets favorables pour ces ménages qui optaient à tort pour le prélèvement libératoire sur leurs dividendes alors que le barème progressif leur était plus favorable.

La mesure la plus pénalisante de cette nouvelle fiscalité des dividendes est donc sans conteste la suppression de l’abattement fixe.

La suppression de l’abattement forfaitaire: lourd impact 

Nous l’avons vu: la plupart des contribuables se voyaient déjà imposés selon le barème progressif de l’IR et bénéficiaient à ce titre d’un abattement de 40% puis d’un abattement forfaitaire de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple.

Ainsi, à compter de l’imposition des revenus 2012, la loi de finances (dont le vote définitif reste à venir), prévoit la suppression de l’abattement de 1.525 ou 3.050 euros. Comme il s’agit d’un abattement forfaitaire, sa suppression aura bien évidemment plus de répercussions pour tous ceux dont le montant des dividendes -après abattement de 40%- était inférieur, équivalent ou même légèrement supérieur à ce montant. Cet abattement leur permettait d’échapper à toute imposition ou de la réduire sensiblement : et parmi eux de nombreux « petits »  actionnaires.

Prenons un exemple :

Un couple qui touchait 4.000 euros de dividendes bénéficiant des abattements prévus au 2° du 3 de l’article 158 du CGI n’était pas fiscalisé -en dehors bien évidemment de prélèvements sociaux de 15,5%-. Le montant net après déduction de l’abattement de 40% soit 3.000 euros étant inférieur à l’abattement -de 3.050 euros pour un couple-, aucun impôt n’était dû. Désormais il se verra désormais imposé selon le barème progressif sur 3.000 euros. La différence est de taille.

Le couple qui percevait 10.000 euros, sera désormais imposable sur un montant de 6.000 euros au lieu de 2.950 dans le régime antérieur.

La CSG déductible

Reste à préciser que tous les revenus soumis au barème progressif bénéficient de la CSG déductible dont le taux passe de 5,8% à 5,1%.

Ces mesures s’ajouteront à la contribution de 3% sur le versement de dividendes créée par la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Cette taxation concerne les sociétés qui effectuent une distribution de dividendes et minore mécaniquement le montant du dividende distribué aux actionnaires.

PLFR 2012 : la mesure anti « donation-cession »de titres

Vendredi 16 novembre 2012

Dans le cadre du Collectif budgétaire de fin d’année, Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, et Jérôme Cahuzac,  Ministre du Budget, ont présenté mercredi 14 novembre en Conseil des ministres un arsenal de mesures pour lutter contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale des entreprises et des particuliers. Le projet expose que ces mesures « visent d’abord à contraindre les contribuables soupçonnés de fraude à davantage de transparence  vis-à-vis de l’administration ».

Si les fraudeurs sont ciblés, le sont également « ceux qui essaient de contourner ou d’optimiser les failles » des lois fiscales existantes, est il précisé dans le communiqué de l’AFP.

Parmi ces mesures figure un article 14 intitulé : Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits de «  donation-cession » de titres de société. Bien évidemment notre propos est de présenter ici une mesure qui sera discutée par le Parlement en décembre et qui pourra donc faire l’objet de modifications par rapport au projet initial.

Un montage couramment constaté

Pour justifier la mesure de prévention de ce type de montage qualifié d’ « abusif » par le projet de loi, ce dernier rappelle en quoi consiste ce schéma qu’il considère comme couramment  employé en matière patrimoniale. Il s’agit de  faire une donation de titres dont la plus-value latente est importante, à des proches -en général des enfants- dans le but de purger la totalité de cette  plus-value.

Le donateur a alors uniquement réglé les droits de mutation à titre gratuit, profitant des abattements en vigueur et le ou les donataires cède (nt) alors les titres reçus peu de temps après.

Un intérêt fiscal

L’intérêt de faire une donation aux enfants qui cèdent les titres à brève échéance est manifeste sur le plan fiscal car la donation n’est taxée qu’au regard des droits de mutation, la plus-value du bien n’étant pas imposée lors de la donation.

Profitant des abattements applicables en la matière (désormais de 100 000 euros tous les 15 ans de parent à enfant), la donation pourra être totalement exonérée de droits à payer à hauteur de cet abattement.

Lorsque le donataire cède rapidement les titres, aucune plus value n’aura eu le temps de se constituer et la plus-value taxable calculée en fonction du prix des titres le jour de la donation sera quasi-inexistante.

La mesure proposée dans le PLFR 2012 daté du 14 novembre

La mesure prévoit une modification de l’assiette de la plus-value de cession sur laquelle sera taxé le donataire,  « en cas de cession moins de deux ans après la donation (sauf accidents de la vie) ». Comme indiqué dans le dossier remis à la presse « le prix d’acquisition retenu serait non pas comme aujourd’hui la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de mutation, mais le prix d’acquisition par le donateur, augmenté  des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire. »

Le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d’acquisition effective des titres par le donateur prévus dans le cadre du nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières introduit en loi de finances pour 2013.

L’assiette de la  plus-value ne serait donc pas modifiée si le donataire conserve deux ans ses titres. De même, les titres ou droits ayant effectivement fait l’objet d’une donation dans le cadre des dispositifs dits « Pactes Dutreil » seraient exclus du champ de la mesure.

Une mesure qui intervient dans le cadre du nouveau régime des plus-values mobilières

Dans le cadre de durcissement de la fiscalité des plus-values (hors « entrepreneurs ») prévu par la Loi de finances 2013,  ce schéma de « donation-cession » aurait pu davantage se développer. La loi de finances en cours de vote  prévoit que les plus values réalisées en 2012 (hors régime des « entrepreneurs » soient taxables au taux de 24% (contre 19% à ce jour) + les prélèvements sociaux et à compter du 1er janvier 2013 selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ainsi les plus-values étant potentiellement taxées à 45% (hors P.S. de 15,5%)  à compter des plus-values réalisées en 2013,  la tentation aurait été encore plus grande de donner des titres, pour purger des plus-values. D’où l’intention du législateur de mettre fin à ce type de montage.

Cet article  14 du PLFR 2012 « sera applicable aux donations réalisées à compter du conseil des ministres » est- il ajouté alors que le texte sera discuté en décembre prochain.

Le « Madelin » serait exclu du plafond global des niches fiscales

Lundi 12 novembre 2012

Conformément à une promesse électorale de François Hollande, la chasse aux « niches fiscales » fait partie de la Loi de Finances 2013. Le Gouvernement a opté pour une réduction drastique du plafond global des niches fiscales instauré en 2009, à 10 000 euros à compter des investissements réalisés en 2013.

Toutefois certaines niches importantes -Outre-mer, dispositif Malraux ou Sofica- seraient exclues de ce plafond qui serait appliqué sur les investissements 2013. Tout récemment la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement ajoutant à la liste des niches échappant à ce plafond le dispositif Madelin en faveur des investissements en PME.

Plafond global des niches fiscales réduit à 10 000 euros en 2013

Alors que depuis son origine en 2009, le plafond global était composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle du revenu, imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

De 18 000 euros + 4% du revenu imposable, le plafond passerait en 2013 à un montant uniquement forfaitaire de 10 000 euros. Une différence de taille pour les contribuables aisés qui utilisaient le plafond.

Certaines niches fiscales devraient bénéficier d’un régime de faveur. Parmi elles : l’Outre Mer, le « Malraux » et les Sofica. La liste pourrait s’allonger avec l’amendement du rapporteur Christian Eckert adopté en Commission des Finances qui prévoit de sortir également du plafond le dispositif Madelin, qui profiterait d’un contexte actuel favorable aux PME.

Le dispositif Madelin

Un rappel : le dispositif dit Madelin permet une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME telles que définies à l’article 199 terdecies-0 du CGI. Ce dernier « permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France de bénéficier « d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés » dont « les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ».

Dans une limite de versement annuel de 50 000 euros pour les contribuables célibataires et de 100 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune, ces investissements bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 18% de l’investissement soit un maximum de 9 000 euros et 18 000 euros, selon la situation familiale.

Revendications pour une sortie du dispositif de ce plafond

« Soumettre ce dispositif au plafond global des niches aurait eu un effet nocif pour l’investissement dans les PME, alors que cette mesure bénéficie aujourd’hui d’un plafond dix fois supérieur, pour un coût fiscal estimé à 150 millions d’euros en 2013 » expliquait la Fondation iFRAP qui souhaitait que le dispositif sorte du plafond global. A titre de comparaison la Fondation rappelait qu’en 2011 le dispositif avait été utilisé  par 190.000 ménages, contre 24.100 ménages pour le dispositif Outre-mer, ce pour un coût fiscal trois fois supérieur.

L’amendement Eckert en faveur du dispositif Madelin

La volonté du gouvernement de stabiliser sur la durée du quinquennat les incitations aux investissements dans les PME dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi serait à l’origine de ce revirement. En effet toujours selon le thème du « geste » vers les PME, un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert adopté par la commission des Finances de l’Assemblée prévoit d’exclure le dispositif de réduction d’impôt « Madelin » du plafonnement.

En soumettant cet avantage fiscal au nouveau plafond des niches fiscales réduit à 10 000 euros, le projet de loi de finances allait freiner ces investissements.

Selon les Echos, de son côté le gouvernement préfèrerait maintenir le plafond de 10.000 euros pour ces investissements, mais permettre un report de l’avantage fiscal sur plusieurs années en cas de dépassement du plafond global.

La Commission des Finances a également adopté à l’unanimité un autre amendement prévoyant de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2016.

Les débats vont sur le sujet  devraient avoir lieu à partir de mardi 13 novembre. A suivre.

Plafond global des niches fiscales : la version 2013 se dessine

Vendredi 9 novembre 2012

En 2009 a été instauré un dispositif consistant à plafonner l’avantage fiscal obtenu par de nombreuses réductions ou autres crédits d’impôt connu sous l’appellation de  plafond global des niches fiscales. Depuis cette date le montant de ce plafond n’a cessé d’être régulièrement réduit par les lois de finances successives. Pour continuer de lutter contre le coût des niches fiscales, le gouvernement a souhaité utiliser de façon radicale l’arme de la réduction du montant plafond global. Ainsi la loi de finances 2013 devrait instaurer conformément à une promesse électorale de François Hollande un plafond forfaitaire global de 10 000 euros à compter des revenus 2013.

Vers un plafond uniquement forfaitaire…

A l’origine le plafond des niches fiscales était composé à la fois d’un montant forfaitaire auquel s’ajoutait un montant proportionnel du revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Parti  d’un plafond 2009 de 25 000 euros plus 10% du revenu imposable, pour les revenus 2012 un contribuable voit la réduction du montant de l’impôt obtenue au moyen de tous ses  avantages fiscaux,  plafonnée à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.

Dans le cadre de la chasse aux niches fiscales déjà commencée sous le précédent Gouvernement, le plafond global diminuait d’année en année. Désormais -à compter de 2013- il n’y aurait plus aucune part proportionnelle du montant du revenu imposable. 

…limité à 10 000 euros

Le Projet de loi de finances 2013 prévoit de supprimer à compter du 1er janvier 2013 toute part proportionnelle et d’abaisser le montant forfaitaire à 10 000 euros. Si ce seuil reste malgré tout très élevé pour la grande majorité des contribuables, pour ceux qui utilisaient le plafond, la baisse peut être très importante. Ainsi à titre d’exemple un contribuable qui a 150 000 euros de revenu imposable verra son plafond chuter de 24 000 euros (18 000 + 4% de 150 000 euros) en 2012 à 10 000 euros en 2013.

La liste des exceptions au  principe pourrait s’allonger

La Loi de finances prévoit de ne pas soumettre à la règle du plafonnement prévu certaines niches dont celles à connotation culturelle :

- la réduction d’impôt Malraux ;

- la réduction d’impôt SOFICA ;

- les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer.

Concrètement il est prévu que la réduction d’impôt Malraux et celle au titre des souscriptions de Sofica soient exclues du plafond et bénéficient de régimes spécifiques. Les investissements Outre-mer bénéficieraient dans un premier temps au moins au titre de titre de l’année 2013 du maintien du plafond actuel.

Ces mesures ont été considérées comme surprenantes et très critiquées. Le président Gilles Carrez de la Commission des Finances (UMP) y voit une source d’injustice. En décidant de sortir du périmètre du plafond de 10 000 euros celles des niches qui comptent parmi les plus importantes, le gouvernement a été accusé de toucher davantage les classes moyennes supérieures que les ménages très aisés qui pourront y recourir.

Le sort du dispositif Madelin en jeu

Enfin la liste des exceptions pourrait encore s’allonger après l’amendement du rapporteur Christian Eckert accepté en Commission des Finances  sur le « Madelin » qui permet en contrepartie d’un investissement dans des PME une réduction d’impôt sur le revenu. Il prévoit d’exclure également ce dispositif du plafond global de 10 000 euros applicable en 2013 ». « Il nous est apparu que le dispositif Madelin qui procure un avantage maximum de 18 000 euros pouvait être soumis au sur-plafonnement de 18 000 euros + 4% du revenu imposable », justifie le rapporteur.

Les débats parlementaires sur le sujet devraient reprendre mardi 13 novembre.

Réduire son impôt sur le revenu : le dispositif FIP/FCPI 2012

Mercredi 31 octobre 2012

Le dispositif permettant aux souscripteurs qui investissent dans des PME via des FIP ou FCPI, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu devait arriver à échéance le 31 décembre 2012. Longtemps incertain, son maintien et celui du dispositif ISF PME a été assuré par le Président de la République. Le 20 septembre dernier François Hollande a en effet mentionné dans une déclaration au sujet des PME que « tous les dispositifs qui existent aujourd’hui en faveur de l’investissement dans les PME seront maintenus durant le quinquennat ».

Dispositif applicable aux FIP et FCPI IR en 2012

Pour les investissements effectués d’ici le 31 décembre 2012, les souscriptions de parts de FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) ou FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 18% des versements -après imputation des droits d’entrée-. Les versements sont retenus dans une limite de 12.000 € pour les célibataires et de 24.000 € pour les couples soumis à une imposition commune.

  • Célibataire : plafond de 12.000 €, soit 2.160 € de réduction d’impôt maximum,
  • Couple : plafond de 24.000 €, soit 4.320 € de réduction d’impôt maximum.

La réduction d’impôt obtenue viendra s’imputer directement sur l’impôt à payer l’an prochain au titre des revenus 2012.

La règle des cumuls

Les avantages fiscaux du FCPI et du FIP sont cumulables et permettent un doublement du plafond de réduction d’impôt. Ce cumul permettra également de diversifier l’investissement car les catégories d’entreprises visées par les deux types de produit sont différentes.

Cette règle de cumul aboutit à la réduction totale suivante de réduction fiscale en 2012:

  • pour un célibataire : 24 000 € x 18% (FCPI + FIP) = 4 320 €
  • pour un couple : 48 000 € x 18% (FCPI + FIP)  = 8 640 €

De même le cumul est également possible avec un FIP Corse. Peu commercialisés, ces FIP répondent à des règles de fonctionnement et des conditions de réduction d’impôt spécifiques en raison d’un profil de risque accru.

Une niche fiscale soumise au plafond global

Instauré en 2009 le plafond des niches fiscales a été depuis régulièrement raboté pour atteindre en 2012 un montant de 18 000 euros +4% des revenus. La loi de finances 2013, conformément à une promesse électorale de François Hollande, prévoit une nouvelle et radicale réduction à 10 000 euros avec la suppression de toute part proportionnelle. Ce nouveau plafond serait applicable à compter de l’ imposition des revenus de l’année 2013 pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

L’avenir des dispositifs fiscaux en faveur des PME serait pérennisé

Lors de la cérémonie de remise du Prix de l’audace créatrice, François Hollande a confirmé en septembre devant des entrepreneurs réunis à l’Elysée le maintien des dispositifs fiscaux favorisant l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME). Ce maintien s’appliquerait pendant tout le quinquennat jusqu’en 2017. Ses propos ont ensuite été confirmés par le ministre de l’Economie et des finances Pierre Moscovici, et Fleur Pellerin ministre en charge des PME.

Les acteurs du secteur pessimistes

Commentant les chiffres de la « levée de capitaux » du 1er semestre 2012 effectuée par les FIP et FCPI ISF, l’AFIC (l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance) et l’AFG (Association Française de la Gestion Financière) annonçent anticiper une « mauvaise » collecte sur les FIP et FCPI IR (impôt sur le revenu). En cause selon eux une incitation fiscale rabotée au fil des ans pour atteindre 18% en 2012, contre 25% en 2010. Comme tous les produits action non cotés, les FCPI et les FIP constituent des placements risqués -risque de perte en capital, absence de liquidité- dont l’avantage fiscal est la contrepartie.

Si il est prévu de maintenir ce dispositif dans les années à venir, le fait que le plafond global soit réduit l’an prochain à 10 000 euros devrait également le pénaliser. Paul Henri de la Porte du Theil président de l’AFG souhaiterait que ce dispositif  sorte du plafond global de 10 000 euros.

La fiscalité des valeurs mobilières post vote des députés

Lundi 29 octobre 2012

Tel qu’annoncé dans le programme électoral de François Hollande, la Loi de Finances 2013 est marquée par l’alignement de la taxation des revenus du capital –hors plus-values immobilières- sur celle du travail. Prévue dans le projet de loi pour être appliquée sur les revenus 2012, la mesure a fait réagir en tout premier lieu les entrepreneurs impactés particulièrement lors de la cession de leurs titres. Si dans ce cas précis le gouvernement a été amené à revoir sa copie, le principe général reste bien celui de l’imposition selon le barème progressif des revenus du capital. De grands changements en perspective pour les épargnants, à confirmer bien sûr par le vote définitif de la Loi de Finances.

Dividendes et produits de placement à revenu fixe : barème progressif dès les revenus 2012

C’est bien à compter de l’imposition 2013 sur les revenus 2012 que la Loi de Finances en cours de discussion au Parlement prévoit de taxer dividendes et produits de placement à revenu fixe au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Concrètement intérêts ou dividendes encaissés cette année seraient ajoutés aux autres revenus sur la prochaine déclaration (établie en 2013) et le prélèvement forfaitaire (hors prélèvements sociaux) qui aurait éventuellement été déjà versé en 2012 sera déduit sous forme de crédit d’impôt.

2013 : instauration d’un acompte

Il est prévu d’instaurer à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, dont le taux sera identique à celui de PFL en vigueur cette année selon la catégorie des revenus: 21 % pour les dividendes et 24% pour les intérêts. Les intérêts et dividendes seront ensuite ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal pour être imposés selon le barème progressif et l’acompte versé sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé au titre de l’année de perception des revenus.

Le texte prévoit une exception : quand les intérêts ne dépasseront pas 2.000 euros, ils pourraient être soumis à une imposition au taux forfaitaire de 24%.

Les cas d’exonération de l’acompte

Pour éviter de prélever ces acomptes à des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux des ces acomptes, des seuils d’exonération liés au revenu fiscal de référence seront mis en place. Les seuils seront distincts pour dividendes et intérêts et tiendront compte de la situation familiale. Ainsi pour les intérêts, seront dispensés du versement de l’acompte :

  • les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €
  • les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €

Pour les dividendes, ces montants seront respectivement de 50 000 euros et 75 000 euros.

Pour être dispensé de cet acompte le contribuable formulera à son intermédiaire une demande attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.

Suppression de l’abattement forfaitaire sur dividendes

Si l’abattement proportionnel de 40% est maintenu, la Loi de Finances prévoit que celui fixe de 1525 euros ou 3050 euros -selon la situation de famille- est supprimé. En raison de son caractère fixe, la suppression de cet abattement est une des mesures qui aura le plus d’impact pour les « petits »actionnaires.

Un taux de CSG déductible réduit

Une fraction de la CSG payée lors de l’encaissement d’un dividende ou intérêt soumis au barème progressif est déductible. Elle sera désormais déduite du revenu imposable au taux de 5,1% et non plus 5,8%.

Le régime des plus-values : le gouvernement amende sa copie

Aujourd’hui les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% -auxquels s’ajoutent les 15,5% de prélèvements sociaux-. A l’origine le projet prévoyait de taxer désormais au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains de cessions réalisées dès le 1er janvier 2012.

Confronté à la fronde d’entrepreneurs autoproclamés « Pigeons » le gouvernement a revu sa copie et aménagé le régime fiscal des plus-values mobilières. Il semble que le débat sur le régime appliqué à celui qui cède son entreprise a occulté celui tout aussi important dans son principe, du changement fondamental de la fiscalité appliquée à tout épargnant qui cède des valeurs mobilières.

La nouvelle copie gouvernementale a assoupli le régime pour cette année: les plus-values seront imposées à 24% en 2012 (contre 19% auparavant) avant de relever du barème progressif à partir des revenus 2013.

Définition du créateur d’entreprise qui continuera de bénéficier du taux de 19%

Sous certaines conditions l’entrepreneur restera imposé sur ses plus-values (dès les plus-values réalisées en 2012) au taux de 19%. Dans le texte, ce dernier devra avoir détenu 10% du capital pendant minimum deux ans dans les dix années précédant la cession de sa société et en détenir toujours 2% lors de la cession. Son rôle opérationnel dans la société doit également être reconnu sur les cinq dernières années.

Ainsi en dehors du régime spécifique réservé aux entrepreneurs, le 1er janvier 2013 marquera, sous couvert de l’adoption définitive du texte par le Parlement, la fin de la taxation forfaitaire des plus-values mobilières. Le contribuable devra donc intégrer à son revenu le montant de ses plus-values pour les soumettre au barème progressif. Les perdants seront donc ceux dont la tranche marginale d’imposition est supérieure ou égale à 30%.

S’ajoutent bien évidemment à ces taux d’imposition les prélèvements sociaux au taux actuel de 15.5%.

Un abattement pour durée de détention

Enfin, l’actionnaire qui ne pourra pas être soumis au taux de 19% car ne rentrera pas dans la définition de l’entrepreneur décrite ci-dessus, bénéficiera d’un abattement sur le montant de la plus-value pour durée de détention. La durée minimale de détention des titres pour bénéficier d’un abattement maximal de 40% a été réduite à six ans, au lieu des douze ans initialement prévus. Il sera de 20% pour une durée entre deux et quatre ans et de 30% sur une durée située entre quatre et six ans.

En résumé le principe resterait bien celui d’une imposition des plus-values mobilières selon le barème progressif mais à compter des plus-values réalisées en 2013 et en seraient exclus les entrepreneurs répondant à la définition du texte voté par les députés.

Les changements fiscaux opérés dès cette année risquent fortement d’apparaitre complexes au contribuable. En quête d’optimisation fiscale l’épargnant devra en outre réorienter sa stratégie vers des enveloppes de type Assurance-vie –dont le sort devrait être scellé dans le paquet compétitivité-ou PEA, si il souhaite investir en actions.

Comment adapter sa stratégie de placements au nouveau contexte fiscal (1/2)

Jeudi 11 octobre 2012

Le nouveau contexte fiscal est désormais posé pour les particuliers. Sans surprise, un durcissement fiscal va être opéré sur la grande majorité des placements qui sera plus particulièrement sensible pour les détenteurs de valeurs mobilières. Même si il faut attendre son vote en fin d’année pour connaître le contenu exact et définitif  de la réforme, cette dernière instituant taxation des revenus selon le barème progressif va considérablement changer la donne pour l’épargnant. Ce dernier devra s’orienter vers les stratégies qui offriront une meilleure résistance aux modifications fiscales, tout en tenant compte de ses objectifs patrimoniaux.

Le nouveau contexte

Pour les actions : dividendes et plus-values imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, suppression de l’abattement forfaitaire sont au menu de la Loi de finances 2013 et ce, précise le projet gouvernemental, dès les revenus 2012.

Concrètement pour la taxation des dividendes choisir entre le barème progressif et un PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) plus avantageux à 21% ne sera plus possible. En termes de modalités, le projet gouvernemental prévoit que soit dans un premier temps prélevé à la source un acompte -de 21%-, et que l’année suivante le complément ou un remboursement du trop perçu intervienne.

A partir de 2013 afin d’alléger le dispositif, ceux dont le revenus fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront demander à être dispensés de l’acompte.

La note fiscale va être d’autant plus élevée qu’une nouvelle tranche d’impôt à 45% vient compléter le barème de l’impôt sur le revenu et permet une taxation global de 60,5% (prélèvements sociaux  compris mais hors CSG déductible). De son côté, la taxation à 75% ne concernera pas les revenus du capital.

Des mesures qui touchent les revenus 2012

La réforme étant destinée à s’opérer dès la taxation des revenus 2012, il est bien évidemment un peu tard pour prendre des dispositions concernant les revenus du capital de l’année en cours (dividendes, intérêts) alors qu’il ne reste que moins de 3 mois à courir. Reste pour ceux dont la fiscalité des plus values sera très pénalisante en 2012, à bien veiller à réduire le montant imposable en extériorisant d’éventuelles moins-values.

En revanche pour l’an prochain, des mesures s’imposent pour ceux qui souhaitent limiter l’impact du choix fiscal.

Les contribuables n’ont toutefois pas encore toutes les cartes en main

Avant de prendre de réorienter sa stratégie, il faut bien sûr avoir toutes les cartes en main, ce qui n’est pas encore la cas. Tout d’abord les mesures présentées le 28 septembre doivent bien évidemment faire l’objet d’un vote du parlement et certaines mesures pourront faire l’objet d’amendements.

Déjà la fronde de certains entrepreneurs connus sous le nom « des pigeons » a fait reculer le gouvernement sur la taxation à 60,5% des plus values de cession des entrepreneurs et le sujet de sa date d’entrée en vigueur fait également débat.

Autre inconnue : si la majeure partie des placements sont ciblés, le sort de l’assurance-vie -même si le gouvernement a promis de l’épargner- ne sera connu qu’avec la présentation du paquet « compétitivité ».

Cependant si certains aménagements peuvent intervenir, le principe reste connu : celui de la taxation des revenus du capital selon le barème progressif. Il est donc d’ores et déjà possible de dresser les grandes lignes des nouvelles stratégies à privilégier ce qui est l’objet de notre seconde note (comment  adapter sa stratégie au nouveau contexte fiscal 2/2).