Archive pour le mot-clef ‘ISF’

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Qui a payé plus de 75% d’impôts en 2012 ?

Mercredi 22 mai 2013

payer-import-fortuneL’ensemble des média reprenait hier des informations révélées par Les Echos selon lesquelles plus de 8 000 foyers ont payé plus de 100% d’impôts en 2012.

Le quotidien relaie des informations transmises au président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, Gilles Carrez, par le ministère des Finances. Plus, précisément il note que :

“8 010 foyers fiscaux ont payé en impôts l’an dernier plus de 100% de leur revenu fiscal de référence de l’année 2011″.

Depardieu et ses 85% d impôts

Un bref retour en arrière. Justifiant son exil fiscal, l’acteur avait affirmé consacrer 85% de ses revenus à régler ses impôts. A cette époque le sujet avait été fortement commenté : comment pouvait-on payer  85% de ses revenus en impôts ? Et ce, avant même l’instauration de l‘impôt à 75% souhaité par François Hollande ?

La réponse se trouvait dans le dispositif 2012 de l’ISF, qui ne prévoyait aucun plafonnement.

Gilles Carrez  avait donc annoncé en pleine « affaire Depardieu » qu’il adressait un courrier au ministre de l’Économie – Pierre Moscovici – et au ministre délégué au Budget de l’époque – Jérôme Cahuzac – pour leur demander de préciser le nombre de contribuables

«dont l’imposition cumulée est supérieure à 75%, à 85% et à 100% du total des revenus».

30 000 foyers imposés à plus de 75% 

Selon les chiffres fournis par Bercy, repris par Les Echos, ce sont donc un peu plus de 8010 foyers fiscaux  qui ont payé plus de 100% de leurs revenus de l’année 2011 en impôts en 2012.

Toujours en 2012, Les Echos signalent qu’ils étaient également :

  • 11 960 foyers à être imposés à plus de 75% de leurs revenus
  • 9 910 à plus de 85%.

En 2011, c’est-à-dire sur les revenus 2010,

  • l’imposition à 100 % concernait seulement 5.221 foyers.
  • 6 203 foyers étaient imposés à plus de 85% de leurs revenus
  • 6 343 à plus de 75%.

Cela fait donc près de 30 000 foyers payant plus de 75% d’impôts en 2012, contre moins de 18 000 l’année précédente !

La contribution exceptionnelle en cause

Ce chiffre s’expliquait en grande partie par la contribution exceptionnelle sur la fortune votée dès l’arrivée au pouvoir de François Hollande.

Le gouvernement Ayrault l’avait fait voter dans la loi de finances rectificative pour éviter les baisses des recettes dues à réforme de l’ISF de Nicolas Sarkozy mais également pour

« compenser le coût des derniers remboursements du bouclier fiscal ».

Pas de plafonnement de l’ISF en 2012

La caractéristique de l’année 2012, en termes d’ISF comme le précisait le rapporteur général du Budget à l’Assemblée, Christian Eckert, dans son rapport sur le projet de loi de finances 2013 :

« l’ISF dû au titre de 2012 n’est pas plafonné. La contribution exceptionnelle sur la fortune ne l’est pas non plus, pas plus que l’ensemble des deux ».

Dans le passé, sous  les différents gouvernements, un système de plafonnement permettait que la somme des impôts payés par un contribuable ne dépasse pas un pourcentage de ses revenus. Ces taux avaient d’ailleurs évolué selon les périodes passant de 75% à  85%…

La conséquence de la disparition de ce plafonnement ressort dans les chiffres de Bercy : certains foyers touchés par de forts taux d’imposition ont vu l’addition de leurs impôts absorber une part très importante  de leurs revenus et même les dépasser.

Un plafonnement des impôts réintroduit cette année

En termes d’imposition sur la fortune, l’année 2012 était particulièrement atypique. Le non-plafonnement a donc affecter certains foyers de manière très importante. A noter que la loi de finances pour 2013 a réintroduit un dispositif de plafonnement de l’ISF : le montant de l’ISF 2013 sera réduit pour qu’il ne dépasse pas 75% des revenus mondiaux de 2012, nets de frais professionnels.

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Depardieu: 85% d’impôts en 2012, est ce possible?

Mardi 18 décembre 2012

Évoquant son départ pour la Belgique, Gérard Depardieu a affirmé partir ” après avoir payé, en 2012, 85% d’impôt “sur ses revenus ».  Après la publication dans le JDD de sa lettre ouverte au 1er Ministre, les réactions se sont enchainées pour avancer qu’une telle situation était impossible en France.

Gérard DepardieuBien évidemment si les chiffres indiqués par l’acteur ne sont pas vérifiables, la question est de savoir si cela est en théorie possible. Et là, la réponse est:  oui il était possible en 2012 qu’un contribuable consacre 85% et même davantage de ses revenus en impôts. Plus précisément dans le cas d’un contribuable au patrimoine “important” imposable à l’ISF face à des revenus réduits au regard de ce patrimoine.

85% impossible ?

De nombreuses personnalités, se sont empressées d’affirmer que le chiffre avancé par l’acteur était impossible.

Bernard Thibault, président de la CGT a réagi sur Europe 1 s’exprimant ainsi: “personne en France ne paie 85% d’impôt sur ses revenus, comme l’a affirmé l’acteur Gérard Depardieu (…) cela n’existe pas, il n’y a personne qui paie 85% d’impôt sur son revenu”.

De son côté le responsable du PS Harlem Désir a également commenté la lettre de l’acteur et jugé “totalement faux” le taux de 85% d’impôts en 2012 avancé par l’acteur, souhaitant que celui-ci “apporte la démonstration ce ce qu’il dit parce que ça, c’est tout simplement pas possible ».

En fait la réponse n’est pas la même si l’on évoque uniquement l’impôt sur le revenu ou plutôt ce que voulait évoquer Gérard Depardieu c’est à dire l’ensemble de ses impôts acquittés en 2012.

85% comment cela est-il possible ?

En France, le taux de la tranche marginale la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu 2012 -c’est-à-dire applicable aux revenus 2011- était de 41%. L’acteur n’évoque donc pas uniquement l’impôt sur le revenu  mais parle du taux de 85 % de ses revenus, acquittés en impôts “en tout genre”. Et oui en effet cela était possible en 2012.

En 2012 un contribuable a bien pu verser au Trésor public un montant équivalent à 85% -et même supérieur-de ses revenus. Plus précisément cette situation est possible dans le cas d’un détenteur de patrimoine important taxable à l’ISF, qui disposerait de revenus relativement modestes eu égard à ce patrimoine. L’explication d’une telle situation se trouve dans l’instauration de la contribution exceptionnelle sur la fortune votée en juillet 2012 après l’arrivée de François Hollande au pouvoir.

Une contribution exceptionnelle sur la fortune sans aucun plafonnement

Votée en juillet 2012 cette contribution exceptionnelle sur le patrimoine, ne prévoyait aucun plafonnement pour l’année 2012. Ainsi concrètement si l’on ajoute aux impôts payés sur les revenus 2011, l’ISF 2012 payé avec un taux marginal de 1.8%, alors on pouvait atteindre un tel taux d’imposition. Saisi par l’opposition, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif  de cette contribution sans aucun plafonnement en août dernier, en vertu de son caractère « exceptionnel ».

Comme le rappelle la Tribune, c’est ainsi que  « certains contribuables aux revenus très faibles comme les fameux agriculteurs de l’île de Ré » ont pu payer en 2012 des impôts supérieurs à leurs revenus. Mais cela pourrait également s’appliquer à l’acteur en 2012, en cas de revenus réduits par rapport à un patrimoine taxable à l’ISF très important.

Retour à un plafonnement à 75% en 2013

Ainsi, début août avec l’instauration de la contribution exceptionnelle sans mécanisme de plafonnement : “plusieurs centaines de personnes, voire un millier, se verront contraintes de payer plus de 100 % de leurs revenus en impôts” », avait averti Gilles Carrez, président (UMP) de la commission des Finances de l’Assemblée. Mais, en 2013, l’ensemble des impôts directs (IR, ISF, CSG ) seront plafonnés à 75% des revenus, comme le prévoit le projet de loi de finances 2013, qui devrait être adopté très prochainement. Le mécanisme prévu sera toutefois beaucoup plus strict qu’auparavant.

Enfin c’est au titre des revenus 2012 et 2013 que la loi de Finances 2013 prévoit une taxation à 75% pour les revenus d’activité dépassant 1 000 000 euros par bénéficiaire.

Pour prolonger : réécouter la chronique de Laurent Guimier sur Europe 1, sur ce sujet des 85%


85% c’est possible ! par Europe1fr

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Expatriation des assujettis ISF : les chiffres arrêtés à 2010

Lundi 26 novembre 2012

Deux fois plus d’exilés en 2010 qu’en 2001.Tel est le constat du Syndicat Solidaires Finances Publiques (ex SNUI) à travers les conclusions de sa deuxième étude -dont les chiffres s’arrêtent à 2010- sur les expatriations fiscales des redevables de l’ISF. Cette publication intervient alors que la suppression du bouclier fiscal en 2011, la taxation des revenus à 75%, l’alourdissement de l’ISF, et de la fiscalité en général seraient à l’origine d’un nouveau mouvement de départs en 2012.

717 exilés en 2010, différents facteurs

D’après les derniers chiffres disponibles et connus, ce sont donc 717 contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) qui ont quitté la France en 2010 contre 809 en 2009. En 2001, 384 avaient suivi la même démarche.

Sur les facteurs avancés pour justifier cette hausse des départs, le quotidien Les Echos explique qu’il n’y a pas que des facteurs liés à la fiscalité, mais qu’il est difficile de savoir dans certains cas si il s’agit plutôt d’une mobilité professionnelle.

Le premier facteur connu est la hausse du nombre des contribuables assujettis à l’ISF dont la raison principale est la hausse des prix de l’immobilier. Cette dernière a eu comme répercussion de faire franchir à de nouveaux contribuables le seuil d’entrée à l’ISF et d’augmenter l’assiette taxable des autres.

Entre 2002 et 2010, le nombre des assujettis a plus que doublé pour atteindre 600 000 foyers en 2010. Il y a donc un parallélisme avec le nombre des départs, avance le rapport.

Expatriation : un phénomène marginal selon le syndicat

Dans son communiqué de presse le syndicat auteur du rapport préfère relativiser les chiffres, qualifiant ce phénomène de « marginal » : selon lui les expatriations «  ne représentent qu’une part marginale de l’ensemble des redevables de l’ISF (ils représentent constamment entre 0,12 et 0,14 % du nombre total de redevables de l’ISF avant sa réforme de 2011) ».

Le rapport précise qu’il n’y a pas de statistiques récentes quantifiant les retours mais rappelle par ailleurs qu’un rapport du Sénat estimait que “le nombre de non-résidents soumis à l’ISF en France s’élevait à un peu plus de 8.000 personnes en 2010″.

Liste des pays d’accueil : pas de surprise

Pas beaucoup de surprise sur la liste des pays choisis par les expatriés. C’est la Suisse qui reste la destination privilégiée de 16% des partants. Suivent ensuite la Belgique et le Royaume-Uni puis les Etats-Unis. Mais on peut également citer le Maroc et l’Italie.

La revendication de Gilles Carrez

Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances à l’Assemblée, a demandé à Bercy que soit communiqué le nombre des départs intervenus en 2012. Il a adressé dernièrement un courrier en ce sens à Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, respectivement Ministre de l’économie et Ministre du Budget. Il souhaite des statistiques récentes concernant tous les départs qui ne se limitent pas aux foyers à l’ISF, qui comptabiliseraient également ceux qui partent pour éviter les plus-values de cession d’entreprises.

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ISF 2013: comment la Commission des Finances souhaite amender le projet

Mercredi 10 octobre 2012

Dans une interview aux Echos, Christian Eckert le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, a précisé la façon dont il veut amender le projet gouvernemental portant réforme de l’ISF. Il souhaite entre autres remettre le débat sur la taxation des œuvres d’art sur le devant de la scène et briser ce “tabou” .

Un vieux débat…

Depuis l’origine de l’ISF (IGF à l’époque), en 1982  les œuvres d’art de plus de cent ans, sont exonérées d’impôt sur la fortune, afin de maintenir un marché de l’art dans l’hexagone. Déjà l’an dernier, en juin 2011, un député UMP, Marc Le Fur, avait proposé au nom de la justice fiscale la taxation des œuvres d’art à l’impôt sur le fortune. Avant de retirer son  amendement, le député avait dans son plaidoyer, rappeler la moindre taxation des œuvres d’art par rapport aux investissements productifs, ajoutant: «Est ce que nous sommes du côté de l’entreprise ou du côté de ceux qui spéculent ?».

Quelle que soit la teneur du débat et les arguments des deux camps, taxer les œuvres d’art pose des problèmes de déclaration et d’évaluation. Inutile de préciser quelles seraient les difficultés rencontrées pour apprécier la valeur de biens détenus par des familles, depuis plusieurs décennies et même plusieurs siècles.

… que souhaite rouvrir le rapporteur général du budget

Christian Eckert rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, a annoncé mercredi matin dans les colonnes des Echos qu’il souhaite rouvrir le débat et briser le tabou de la taxation des œuvres d’art. Il va donc présenter un amendement proposant l’intégration dans l’assiette de l’impôt sur la fortune des œuvres d’art d’une valeur supérieure à 5000 euros. En revanche seraient exemptées « celles pour lesquelles il serait apporté une garantie de mise à disposition du public».

Il justifie son initiative en parlant d’”une mesure d’équité qui est évoquée depuis des années sans que l’on passe à l’acte”et “pour dire que l’effort doit concerner tout le monde” . Nul doute que le débat va resurgir…

La Commission pour la suppression de la réduction de 300 euros…

Ensuite la Commission souhaite que la réduction de 300 euros par enfant à charge, soit supprimée. Cette réduction pour personne à charge avait été doublée sous la présidence de Nicolas Sarkozy lors de la réforme de l’ISF en 2011, passant de 150 à 300 euros. Déjà à cette époque les voix de Christian Eckert et de Jérôme Cahuzac alors « simples » députés s’étaient élevées contre cette mesure. Puis ensuite, lors de la campagne électorale, Jérôme Cahuzac, désormais Ministre du Budget avait annoncé vouloir revenir sur cette mesure qui ne figure pourtant pas dans le projet gouvernemental, présenté le 28 septembre.

…mais favorable au plafonnement

En revanche, jugeant le dispositif de plafonnement équilibré et conforme aux souhaits du Conseil constitutionnel Christian Eckert dit ne pas souhaiter de modification. Dans son projet le Gouvernement prévoit un plafonnement global des impôts à 75% des revenus, qui comprendrait également les intérêts capitalisés.

Plusieurs réunions de la Commission des finances ont lieu cette semaine précédant les débats qui doivent débuter mardi prochain 16 octobre.

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L’ISF dans le projet de loi de finances 2013

Vendredi 5 octobre 2012

Alors que les contribuables concernés devraient bientôt recevoir leur avis d’imposition ISF 2012 ou leur déclaration de calcul de la contribution exceptionnelle -si leur patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros-, ils ont pu déjà prendre connaissance de la réforme proposée par le Gouvernement pour l’ISF 2013.

Le cadre de la réforme

Lors de sa campagne électorale François Hollande avait annoncé vouloir rétablir l’ancien barème de l’ISF -celui antérieur à 2011- et évoqué le retour d’un plafonnement. Le conseil constitutionnel qui veille à ce que la fiscalité ne soit pas confiscatoire avait prévenu en juillet le Gouvernement: l’éventuel rétablissement d’un barème de type « 2011 » composé de 6 tranches dont les taux s’étalaient de 0.55% à 1,8% devait comporter des règles de plafonnement.

Alors que de nombreux experts préconisent un impôt sur le patrimoine à assiette large mais à taux réduit, le Gouvernement a finalement renoncé à taxer de nouvelles formes de patrimoine permettant une base taxable plus importante. Taxer l’outil de travail ou les œuvres d’art n’a pas été retenu. Ainsi si l’on n’agit pas sur l’assiette,  pour que les rentrées de l’impôt soient importantes la seule solution consiste à agir sur les taux d’imposition en conservant des taux élevés.

Un barème inspiré de l’ISF 2011 mais remanié

Comme prévu le Gouvernement revient sur l’allègement de l’ISF voté sous Nicolas Sarkozy en compensation de la suppression du bouclier fiscal et indique dans son projet que : « la mesure proposée permettra de mettre plus fortement à contribution les patrimoines les plus importants ».

Sans surprise le seuil de déclenchement de l’imposition est en légère hausse, fixé à 1 310 000 euros -contre 1 300 000 euros auparavant-. Inspiré de celui en vigueur avant 2011, le barème est composé de 5 tranches au lieu de 6, la dernière au taux de 1,8% étant supprimée et les autres taux étant définis comme suit:

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine barème applicable taux
N’excédant pas 800 000 € 0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € 0.5%
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0.7%
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1%
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1.25%
Supérieure à 10 000 000 € 1.5%

Pour éviter un effet de seuil trop brutal au niveau de l’entrée dans le barème, un mécanisme de décote est prévu pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d’euros.

Un plafonnement destiné à contourner l’optimisation fiscale

Le projet de loi prévoit donc un  mécanisme de plafonnement au taux de 75% des revenus. Afin d’éviter les comportements d’optimisation fiscale, les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF sont étendus aux revenus capitalisés.

Bouclier fiscal et plafonnement de l’ISF en fonction du revenu ont en effet eu comme conséquence l’utilisation de pratiques d’optimisation fiscale consistant à  minorer le revenu puisque les taxes sont plafonnées en proportion de ce revenu. La capitalisation était donc privilégiée pour ceux qui souhaitaient activer ces dispositifs. Le gouvernement a donc prévu que parmi les revenus pris en compte pour le calcul de ce plafonnement y soient désormais incorporés les revenus capitalisés.

Les dettes déductibles recentrées

Une réforme concernant le passif pourra agir sur l’assiette de l’impôt : «l’assiette de l’impôt sera réformée pour limiter la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables», écrit Bercy. Ainsi la dette mise en passif devra financer des actifs soumis à imposition sur la fortune.

Enfin comme indiqué dans le projet :« il est également proposé de conforter les modalités de contrôle et de sanction de l’administration en matière d’ISF ». Ici ce sont plus particulièrement les biens déclarés comme professionnels qui devraient être davantage contrôlés.

Des taux élevés au regard des rendements actuels des placements

Il est souvent rappelé qu’en raison des rendements actuels des capitaux et du niveau d’inflation, la plupart des taux de l’ISF sont supérieurs aux taux de rendement nets des capitaux. Ceci sera encore amplifié par l’augmentation des taux de la fiscalité du patrimoine prévue dans la loi de finances et applicable à compter du 1er janvier 2012.

Seule consolation pour les assujettis:  le dispositif ISF-PME  reconfirmé par François Hollande en septembre dans son principe et son taux de 50% de réduction de l’investissement par François Hollande en septembre, n’est pas concerné par la réforme.

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Budget 2013 : le volet fiscal pour les particuliers

Mardi 2 octobre 2012

Le suspense est désormais levé. On en sait plus sur le contenu des mesures fiscales qui toucheront les ménages, la plupart sur leurs revenus 2012. Cette Loi de Finances 2013 est marquée entre autres par une plus grande progressivité de l’impôt.

Découlant de la chasse aux niches fiscales, ce nouveau barème s’appliquera également pour certains sur une  base imposable  élargie. L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est incontestablement l’une des mesures fiscales qui marquera, par son caractère structurel, cette Loi de Finances 2013.

ISF : un barème de 5 tranches et un plafonnement

Réinstauré dans son principe, le barème antérieur à 2011 a subi un toilettage. La dernière tranche de 1,8% est supprimée, la tranche marginale étant désormais de 1,5%. Les deux premières tranches de 0,55% et 0, 75% seront respectivement abaissées à 0,5% et 0,7%. Le seuil d’imposition sera à  1 310 000 euros. Suivant la recommandation du Conseil Constitutionnel de juillet, le Gouvernement  réinstaure un dispositif de plafonnement des impôts au taux de 75% des revenus.

Barème de l’Impôt sur le revenu plus progressif

Gelé, le barème comprendra désormais une nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part.

La taxation à 75%, très médiatisée, concernera les revenus d’activité de plus de un million d’euros par bénéficiaire et ne touchera pas les revenus du capital. S’ajoutant aux autres contributions déjà versées (taxation au taux marginal de 45%, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% et prélèvements sociaux sur les revenus d’activité) le taux de cetet contribution sera de 18% pour atteindre 75% de taxation globale. Appliquée à titre exceptionnel, elle concernera les revenus 2012 et 2013.

Enfin, toujours selon une promesse électorale, le plafond du quotient familial serait réduit de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

Niches fiscales plafonnées à 10 000 euros

En dehors de l’arme de “plus grande progressivité” de l’impôt, s’ajoute celle d’un élargissement de l’assiette imposable, grâce à la poursuite de la chasse aux niches fiscales. Leur plafond sera ainsi réduit à 10 000 euros à partir de l’imposition des revenus 2013 pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2013.

Le dispositif Malraux et le dispositif Sofica sont exclus du plafond alors que les investissements Outre-mer bénéficieront d’un régime privilégié : la somme des avantages plafonnés à 10 000 euros et de ceux au titre de l’Outre-mer, conservent le bénéfice du plafond actuel (18 000 euros + 4% du revenu imposable en 2012).

Suppression du PFL pour les intérêts et dividendes

L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est sans doute la réforme la plus structurelle de cette Loi de Finances.

Dividendes et intérêts verront supprimée l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (de respectivement 21% et 24%). Ils seront désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ce à compter de l’imposition des revenus 2012. Tout PFL versé en 2012 sera considéré comme un acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Ensuite sera mis place à partir de 2013 un acompte prélevé à la source aux taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts qui sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.

Afin d’éviter d’éventuels remboursements d’acompte, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pourront demander à être dispensés du versement de cet acompte. Autre assouplissement : le contribuable qui a perçu moins de 2000 euros d’intérêts annuels, pourra continuer à demander de bénéficier d’une imposition forfaitaire libératoire de 24%.

La hausse se fera sentir plus particulièrement pour les actionnaires avec la suppression à compter du 1er janvier 2012  de l’abattement forfaitaire sur les dividendes de 1525 ou 3050 euros -selon la situation de famille-.  Menacé lui aussi,  l’abattement de 40 % est conservé.

Les plus-values mobilières

Là aussi plus d’imposition au taux forfaitaire de 19% (hors P.S.) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 mais des plus-values soumises désormais au barème progressif. A ce titre, elles pourront désormais bénéficier de la CSG déductible.

Pour atténuer le choc, le Gouvernement va instaurer deux mécanismes d’abattement afin de privilégier « l’épargne longue »:

  • un abattement pour durée de détention proportionnel et progressif -décompté à partir du 1er janvier 2013- qui  atteindra 40% la douzième année.
  • une mesure transitoire, qui reste à préciser, instaurant -un « système de quotient variable pour durée de détention »- concernera les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014.

Taux de CSG déductible réduit

Le taux de déductibilité de la CSG  de 5.8% actuellement sur les revenus du capital sera aligné sur celui applicable aux revenus d’activité soit 5,1%.

Les plus values immobilières : régime transitoire en 2013

En raison d’un marché de transactions atone, le taux d’imposition des plus values immobilières restera forfaitaire au taux de 19% hors prélèvements sociaux de 15,5%. Pour permettre « un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière » , le montant de la plus value nette imposable bénéficiera d’un abattement de 20% (mais par pour les prélèvements sociaux) et uniquement l’an prochain. Le Gouvernement attend  d’une telle mesure une relance des transactions.

Nul doute qu’après avoir découvert ce vaste catalogue, le contribuable et plus particulièrement l’épargnant prendra le temps de réfléchir. Et s’efforcera d’étudier –mais il est un peu tard pour cette année !- si il reste encore  certains placements ou enveloppes fiscales, lui permettant d’atténuer quelque peu ce choc fiscal.

Pour prolonger : relire les dossiers de synthèse, publiées sur les actualités fiscalité de BforBank.

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Loi de Finances 2013: les derniers arbitrages

Jeudi 27 septembre 2012

Dernière ligne droite et derniers arbitrages pour François Hollande et le Gouvernement. C’est en effet vendredi 28 septembre qu’à lieu la présentation du Budget 2013. Si certains de ces arbitrages ont filtré, certaines modifications par rapport aux mesures initiales ne seront dévoilées que vendredi. C’est plus particulièrement dans le cadre du futur alignement de la fiscalité des revenus du capital que certains assouplissements par rapport au projet d’origine devraient intervenir.

ISF

Nous devrions assister au retour du barème à 6 tranches – de 0.5% à 1,8% – en vigueur avant 2011. En réponse à la mise en garde du Conseil Constitutionnel un plafonnement des impôts serait rétabli pour lequel le taux de 80% puis ensuite de 75% a été régulièrement cité.

Du côté du dispositif ISF-PME, il ne devrait pas y avoir de grande surprise, la confirmation du maintien  d’un taux de réduction de 50% ayant été faite tout récemment par le Président de la République.

Les revenus du capital

L’alignement de la fiscalité des revenus de l’épargne sur celle du travail est sans conteste l’une des mesures phare de cette loi de finances. Elle aura un très fort impact pour les contribuables dont certains revenus se situent dans les tranches marginales d’impôt de 30%, 41% et bientôt 45%, taux très supérieurs à ceux des PFL ou imposition forfaitaire actuellement en vigueur.

Pour rappel : Le taux du PFL (hors Prélèvements sociaux) pour les intérêts est actuellement de 24%.

Le taux du PFL (hors P.S.) pour les dividendes est de 21%.

L’imposition forfaitaire (hors P.S.) des plus-values mobilières est au taux de 19%.

A cet alignement du régime fiscal devait s’ajouter initialement pour les dividendes une division  par 2 de l’abattement de 40% et une suppression de l’abattement forfaitaire de 1525 euros ou 3050 euros -selon la situation de famille-. Nul besoin d’insister sur le fait que l’addition pouvait se révéler extrêmement salée pour les contribuables dont ces revenus sont situés dans les tranches supérieures du barème.

Les aménagements prévus pour les dividendes et intérêts

Face à un tel durcissement le Gouvernement aurait mis en place certaines mesures assouplissant le régime prévu. Nous saurons vendredi  si les mesures  qui ont filtré ces derniers jours feront bien partie de la loi de finances. Seraient ainsi décidés :

-le maintien de l’abattement de 40%

-de même les Echos évoquaient la semaine dernière une taxation des dividendes d’autant moins élevée que « les titres sont détenus depuis longtemps »…

-pour les intérêts (seulement ?) le quotidien évoquait le souhait du gouvernement d’épargner ceux qui perçoivent moins de 2.000 euros d’intérêts par an : « ils pourraient continuer d’avoir le choix entre le prélèvement forfaitaire proposé aujourd’hui (au taux de 24 %) et le barème de l’impôt sur le revenu », précise « les Echos ».

Tout ceci reste bien sûr a être confirmé et précisé.

Les Niches fiscales

Si le plafond  global de 10.000  euros a bien été confirmé, certaines niches pourraient échapper au plafonnement. Leur liste est attendue mais d’ores et déjà on peut  citer que l’Outre Mer, les Sofica ou bien encore le « Malraux » verraient leur dispositif rester en dehors du plafonnement.

Des plus-values immobilières épargnées

Le programme socialiste prévoyait de revenir sur la taxation des plus values immobilières en supprimant le régime appliqué depuis le 1er février 2012 au profit d’une imposition selon le barème progressif.  L’imposition actuelle  au taux de 19% + 15.5% de prélèvements sociaux serait maintenu et il serait pratiqué en 2013 un abattement complémentaire de 20% sur le montant de la plus-value taxable.

Taxation à 75%

Le débat sur la taxation à 75% a été très -et trop?- médiatisé : les revenus du capital en seront exclus et elle concernera toutes les rémunérations supérieures à un million d’euros. Si il a été annoncé qu’aucune catégorie professionnelle n’en serait exemptée, il n’a pas été donné de précisions sur la présence ou non d’un dispositif de lissage pour revenus exceptionnels.

PEA  et Assurance-vie

Il y a quelques jours seulement, François Hollande a annoncé le principe d’un dispositif de type PEA (plan d’épargne en actions) au bénéfice des PME. Un PEA dédié aux PME pourrait donc être préféré à un relèvement du plafond de l’actuel PEA  fixé à 132.000 euros. Comme pour le sort de l’assurance-vie, il faudra sans doute attendre le  « paquet compétitivité » pour en savoir plus.

Prochaine échéance : le vendredi 28 septembre pour la présentation du Budget 2013.

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Quel ISF en 2013 ?

Samedi 8 septembre 2012

A noter : les contribuables soumis à l’ISF risquent de beaucoup -encore- entendre parler du sujet dans les prochaines semaines. Début octobre ceux dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros recevront une déclaration spécifique pour  le calcul et le paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune et les autres -les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions- recevront leur avis d’impôt de solidarité sur la fortune qui comportera le montant de cette même contribution. Dans les deux cas le paiement interviendra au plus tard le 15 Novembre.

D’ici là ces mêmes contribuables auront pris connaissance de la réforme de l’ISF applicable l’an prochain, présentée lors de la présentation du Budget 2013, en cours d’étude.

Des modalités de déclaration et de paiement différenciées en 2012

Les contribuables dont le patrimoine  est supérieur à 3 millions d’euros ont déjà réglé leur ISF lors de la déclaration de juin. Pour la contribution exceptionnelle sur la fortune, ils devront déposer une déclaration spécifique reçue début octobre et joindre leur paiement avant le 15 novembre.

Ceux dont le patrimoine  est compris entre 1,2 et  3 millions d’euros ont juste indiqué sur leur déclaration de revenus le montant de leur patrimoine. Aucune démarche particulière pour eux et ils recevront début octobre :

Le nouvel ISF 2013

D’ici là, dans une quinzaine de jours environ sera présenté le Budget 2013 incluant le texte de la réforme de l’ISF. Si à cette heure Bercy n’a pas encore rendu tous les arbitrages concernant la réforme, seront peut être dévoilées d’ici là quelques pistes retenues alors que de nombreux points restent nébuleux.

Réformer l’ISF peut se faire de différentes façons : en agissant sur l’assiette de l’impôt c’est-à-dire sur le patrimoine imposable ou encore sur le barème c’est-à-dire les taux d’imposition. Bien entendu les deux options peuvent être combinées.

Quel barème ?

Une solution comme celle pratiquée aux Pays Bas semble écartée sans doute pour des raisons de complexité. Exit donc l’option qui reviendrait à taxer des revenus théoriques du patrimoine.

La première solution possible, longtemps évoquée, est bien sûr le rétablissement de l’ancien barème c’est-à-dire celui composé de six tranche de 0.55% à 1.8%.

Comme l’évoquait le journal Les Echos, le gouvernement étudie également l’option de l’imposition moyenne qui écarte un barème de taux par tranches de patrimoine. Conséquence : il élimine donc les tranches marginales aux taux élevés.

La question du plafonnement

Cette question dépend bien évidemment du choix du barème. En effet le choix d’une imposition à un taux moyen entraînerait la suppression des tranches marginales comme entre autres celles de 1.65 % ou encore 1.8 %. L’avantage de cette solution serait de ne plus rendre indispensable le retour d’un dispositif de plafonnement puisque seraient éliminés les taux marginaux, ceux considérés comme confiscatoires.

En revanche, le Conseil Constitutionnel a prévenu fin juillet que dans le cas d’un rétablissement de l’ancien barème, un dispositif de plafonnement devra être réinstauré.

Agir sur l’assiette

En termes de seuil d’entrée, le chiffre de 1,3 million d’euros applicable depuis 2011 ne serait pas remis en cause.

La question de l’assiette revient donc à examiner le sort des divers exonérations ou avantages dont bénéficient les contribuables. Restreindre leur champ permettrait un élargissement de la base imposable mais les freins sont nombreux et la marge de manœuvre étroite. Evoquant l’ISF durant la campagne présidentielle, le Parti socialiste avait promis, outre un relèvement de l’impôt sur la fortune, une réduction des « innombrables niches qui permettent de s’en exonérer (…) ».

En premier a été étudié le sort de l’outil professionnel : face aux inquiétudes du MEDEF, Pierre Moscovici, ministre des Finances, a tenu à rassurer , dans les Echos, les chef d’entreprises : “la réflexion se poursuit sur l’ISF, mais il n’est pas question d’inclure (ces biens) dans l’assiette de l’impôt” a-t-il affirmé.

En ce qui concerne les œuvres d’art, le précédent gouvernement avait déjà du renoncer à sa tentative en 2011 d’intégration des œuvre d’art dans l’assiette imposable…

Sont discutés également l’abattement de 30% de la résidence principale -qui serait conservé selon les Echos- ou bien encore les exonérations et abattements sur les bois et forêts.

Retour en arrière pour les charges d’enfant

Augmentée de 150 à 300 euros l’an dernier, le montant de la réduction ISF pour charge d’enfant avait vu également son champ d’application élargi. Jérôme Cahuzac a toujours évoqué un retour en arrière.

Le sort du dispositif ISF PME

Enfin reste l’arbitrage sur la question du dispositif ISF : décider de son maintien et dans quelles conditions. Une division par 2 du taux actuel de 50% soit une réduction réduite à 25% sur les investissements concernés serait à l’ordre du jour.

Rendez vous le mercredi 26 septembre pour la présentation du Budget 2013. Les contribuables pourront vérifier alors si l’un des buts affichés par un conseiller gouvernemental cité par les Echosest est atteint : « c’est un impôt intelligent, qu’il faut rendre encore plus intelligent ».

NB : et avant cela, rendez-vous lundi 10 septembre à 11h30, pour la conférence live sur le nouveau contexte fiscal avec Philippe Marini. Le responsable politique aura sans doute à coeur de commenter les dernières informations connues sur le sujet, ainsi que de résumer les grands caps pris et leurs conséquences. J’interviendrai dans la modération des commentaires, au côté de l’équipe éditoriale de BforBank, dans le chat-live qui accompagnera la vidéo. N’hésitez pas déjà à me transmettre vos questions, sous cette note ou sur la page du live.

 

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Les sages se pencheront sur la contribution exceptionnelle sur la fortune

Mercredi 25 juillet 2012

La menace avait été brandie à plusieurs reprises par l’opposition UMP lors des premiers débats parlementaires.  Gilles Carrez président de la commission des finances de l’Assemblée a bien confirmé que l’opposition allait saisir le Conseil constitutionnel au sujet de la contribution exceptionnelle sur la fortune votée jeudi par l’Assemblée nationale. Bien entendu, la saisine interviendra après le vote définitif.

Une contribution dans l’attente d’une réforme pérenne

En attendant une réforme de l’ISF plus globale qui interviendra lors de la présentation à l’automne puis du vote du Budget 2013, les députés ont voté l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune. Ne pouvant revenir dès 2012,- en raison d’obstacles juridiques- à l’ancien barème ISF 2011 composé de 6 tranches, le Gouvernement a eu recours à cette contribution dont le calcul est basé sur cet ancien barème progressif. Les assujettis à l’ISF la règleront après imputation de l’ISF dû au titre de 2012.

Aucun plafonnement: une première depuis 1988

Mais par rapport à l’ISF 2011, la différence est de taille : en 2012 c’est en effet depuis 1988 la première fois que les contribuables ne pourront activer aucun dispositif du type plafonnement ou bouclier fiscal.

Le président de la Commission de Finances Gilles Carrez a voulu prévenir: «  cette mesure exceptionnelle, pour laquelle il n’est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l’impôt ».

Les arguments mis en avant par l’opposition

La menace de la saisine du Conseil constitutionnel a donc déjà été brandie à plusieurs reprises lors de débats à l’Assemblée Nationale. Gilles Carrez l’a bien confirmé: l’opposition va donc saisir le Conseil constitutionnel.

Le Président (UMP) de la Commission des Finances trouve un de ses arguments dans les propos du Rapporteur de la Commission Christian Eckert (PS) quand il prévient que la contribution  “vient en préfiguration de ce que sera l’ISF à l’avenir”.

« Votre raisonnement implicite, monsieur le rapporteur général, est que, la contribution étant exceptionnelle, applicable une seule année, on peut admettre qu’elle ait un caractère confiscatoire. Mais il me semble que le Conseil constitutionnel ne pourra pas vous suivre. Il se projettera en effet sur l’année 2013 et il estimera que, puisque la contribution exceptionnelle préfigure – comme vous le dites dans votre rapport – le régime de croisière de l’ISF, qui sera doté d’un nouveau barème compris entre 0,55 % et 1,8 % et complété par un mécanise de plafonnement, il n’y a aucune raison de ne pas instituer ce plafonnement dès 2012 » lui répondit Gilles Carrez.

Ainsi le deuxième argument est constitué par le fait que ne soit prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu, “présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l’impôt”.

“Pour ces deux raisons, le Conseil constitutionnel pourrait bien nous donner raison“, précise Gilles Carrez

D’autres mesures concernées par des saisines

Les deux présidents (UMP) des commissions des Finances Gilles Carrez et Philippe Marini -respectivement de l’Assemblée Nationale et du Sénat- ont annoncé prévoir recourir à d’autres saisines du Conseil Constitutionnel pour :

-la  contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers,

-la suppression au 1er septembre 2012 de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et la suppression à compter du 1er août de l’exonération fiscale des heures supplémentaires.

 

Le Conseil  Constitutionnel devrait donc être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité de ces lois tout début août entre le moment de leur adoption prévue pour fin juillet et celui de leur promulgation.

 

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La contribution exceptionnelle sur la fortune votée par les députés

Vendredi 20 juillet 2012

Dans le Collectif Budgétaire, parmi les différentes augmentations d’impôts prévues pour un montant de 7.2 milliards d’euros, la contribution exceptionnelle sur la fortune a la part belle avec un rapport estimé de 2,3 milliards.

En attendant une réforme plus globale de l’ISF dans le budget 2013, les députés ont adopté l’article 3 du projet de Loi de finances rectificative, instaurant pour 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Comme Les Echos qui évoquent  une « note très lourde » pour les hauts patrimoines, beaucoup pointent un durcissement  du dispositif. En effet, le retour à l’ancien barème n’est accompagné d’aucun dispositif de plafonnement pour 2012 avec comme conséquence une note très alourdie par rapport à l’an dernier, pour ceux qui bénéficiaient de ces dispositifs.

La contribution exceptionnelle

Afin de contourner l’obstacle juridique qui empêchait de revenir dès cette année à l’ancien barème de l’ISF, c’est au moyen d’une « contribution exceptionnelle sur la fortune » que le Gouvernement va re-taxer les assujettis à l’ISF.

Payable au plus tard au 15 novembre, elle sera calculée en appliquant l’ancien barème de l’ISF composé de 6 tranches de 0,55% à 1,8%. L’ISF dû au titre de l’année 2012 (et déjà réglé le 15 juin par les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros) sera imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle. En clair, la contribution à régler est calculée sur la base du différentiel entre le barème actuel de l’ISF (deux taux) et le barème 2011 (6 tranches).

Pourquoi parle-t-on d’un durcissement de l’ISF en 2012

Si l’instauration de cette contribution revient donc à faire payer l’équivalent de l’ancien barème, il y a une différence de taille. En effet il ne s’agit pas d’un retour pur et simple à l’ancien barème à 6 tranches puisqu’il n’existe plus aucun mécanisme de plafonnement : plafonnement de l’ISF ou bouclier fiscal. Une première depuis 1988  marquée par l’ instauration du plafonnement Rocard.

Les contribuables qui activaient ces mécanismes vont donc voir la note s’alourdir bien au-delà de ce qu’elle aurait été avant la réforme de 2011 voulue par Nicolas Sarkozy. En effet si la note est bien évidemment très supérieure à ce que certains pensaient payer en début d’année grâce au barème à deux tranches voté l’an dernier et applicable cette année, pour certains la note sera donc même très supérieure au montant réglé en 2011. D’où ce durcissement évoqué.

Le président de la Commission de finances Gilles Carrez a voulu rappeler : «  Cette mesure exceptionnelle, pour laquelle il n’est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l’impôt ».

Un rendement historique

Selon le texte du PLFR, c’est un rendement historique que sera celui de l’ISF total en 2012 (ISF et contribution exceptionnelle ajoutée). L’ISF 2012 en tant que tel  rapporterait selon le gouvernement  3,3 milliards d’euros. S’y ajoutent les 2,3 milliards provenant de la contribution exceptionnelle sur la fortune soit un total de 5,6 milliards d’euros cette année. Un record comparé aux 4,4 milliards d’euros en 2011 et 4,5 milliards en 2010.

Un paiement le 15 novembre

Un petit rappel pratique cependant : les contribuables concernés se retrouvent dans l’un de ces deux cas de figure :

  1. ceux dont le patrimoine est inférieur à 3 millions d’euros paieront cette nouvelle taxe en même temps que le montant de l’ISF au 15 novembre.
  2. ceux dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros (qui ont eux déjà réglé leur ISF en juin) devront obligatoirement remplir une déclaration spéciale qui devra être déposée également avant le 15 novembre prochain, avec leur paiement complémentaire.

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