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Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui inclut la réforme de la fiscalité du patrimoine a été présenté et adopté, mercredi 11 mai en Conseil des ministres. Le Gouvernement vise une adoption, avant le 14 juillet, de cette réforme dont les grands principes sont : un allégement de l’ISF, une suppression du bouclier fiscal et un alourdissement de la fiscalité sur les donations et les successions.

Avant de passer en revue dans une prochaine note les mesures prévues pour financer cet allègement, résumons ici en quoi l’ISF est réformé et quel est le calendrier attendu, la réforme étant prévu en deux temps.

Le report des déclarations confirmé

Tout d’abord afin de permettre une application partielle de la réforme de l’ISF dès cette année, la déclaration et le règlement de l’ISF sont officiellement reportés au 30 septembre 2011 (au lieu du 15 juin) et le dispositif ISF PME, permettant de réduire son ISF, est maintenu, étant lui même calé sur ce nouveau calendrier.

La réforme de l’ISF

L’essentiel était déjà connu et comme prévu, la réforme consacre :

• la suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF : les bénéficiaires auront droit au bouclier pour la dernière fois en 2012 (sur l’impôt en 2011) et procéderont à une auto liquidation. Un dispositif est maintenu pour les personnes aux faibles revenus, propriétaires de leur logement, payant des taxes foncières qui dépassent 50% de leurs revenus.

• les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros n’auront pas d’ISF à déclarer et à payer, dès cette année (sous réserve du vote de la loi par les Parlementaires).

• A partir de 2012, un nouveau barème à deux tranches avec des dispositifs de lissage s’appliquerait, dès le premier euro de patrimoine : 0,25 % (patrimoine net taxable  compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €) et 0,50 % (patrimoine net taxable  excédant 3 000 000 €).

Un mécanisme de lissage pour éviter l’effet des seuils

Deux formules de décote seront incluses dans le texte pour gommer les effets de seuils qui existaient dans le premier texte présenté en Avril : la première s’appliquant  entre 1,3 et 1,4 million de patrimoine et la seconde entre 3 et 3,2 millions de patrimoine. Grâce à cette décote, un ménage ayant 1,3 million de biens payerait 1500 euros d’ISF “nouvelle formule” alors que sans cette décote, l’impôt aurait été de 3250 euros. Ces 1500 euros sont donc désormais le montant minimum à acquitter.

Les modalités déclaratives

Les modalités déclaratives pour les patrimoines inférieurs à 3 000 000 euros seront simplifiées : le montant ISF étant porté sur la déclaration IR (a priori à partir de la déclaration 2012 des revenus 2011), le maintien de la déclaration actuelle pour les patrimoines excédant 3 millions d’euros étant acté.

Si nous disposons de la teneur des  mesures du projet de loi, qui feront l’objet de débats au Parlement, il faudra attendre le vote définitif, les amendements pouvant modifier le texte tel que présenté le 11 mai. Le projet examiné début juin devrait faire l’objet d’un vote mi- juillet.

Aucun allègement en 2011 pour les patrimoine supérieurs à 1.300 000 euros ?

Reste un point important à préciser pour ceux qui détiennent au 31 décembre 2010, un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d’euros.

Blaise Chaumont, conseiller fiscal de François Baroin l’aurait confirmé à Sicavonline, ces derniers ne bénéficieraient d’aucun allégement en 2011 et devraient bien appliquer l’ancien barème composé de six tranches et six taux, sans suppression de la 1ère tranche.

Pas de cadeau donc en 2011, qui aurait été d’un maximum de 2805 euros (1310000-800000×0.55%) liée à cette suppression de tranche pour les patrimoines supérieurs à 1 300 000 euros !!!  Ce n’est qu’en 2012, que le nouveau barème à deux taux s’appliquera.

Pour résumer : en 2011, seules les personnes dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d’euros seraient concernées par la suppression de cette tranche et donc concernées par la réforme de l’ISF.

Crédits photos : Jinod sur Flickr