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Quelle commune abrite le plus de redevables de l’ISF ?

Lundi 22 avril 2013

Classement des contribuables redevables de l'ISFAlors que les ministres du Gouvernement viennent de dévoiler leur patrimoine, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier les dernières statistiques 2011 de l’ISF grâce auxquelles il est possible d’établir commune par commune une véritable cartographie de cet impôt.

Les richesses restent concentrées en Ile-de-France et plus particulièrement à Paris : c’est toujours le XVIe arrondissement de Paris qui compte le plus de contribuables soumis à l’ISF. Toutefois selon les critères repris – le nombre d’assujettis, le montant moyen de leu ISF ou encore le plus gros patrimoine moyen – les classements peuvent se retrouver chamboulés. Quelques données.

Un nombre d’assujettis en baisse

Selon ces dernières statistiques seulement 291 630 Français étaient redevables de l’ISF en 2011 contre plus du double (593 878) l’année précédente. Cette forte baisse du nombre d’assujettis trouve évidemment son origine dans la réforme voulue par Nicolas Sarkozy qui avait relevé le seuil d’entrée de l’ISF de 800 000 euros à 1,3 million d’euros excluant près de 300 000 foyers du périmètre de l’ISF.

ISF : baisse des recettes

L’ISF a rapporté 4,32 milliards d’euros en 2011, contre 4,46 milliards en 2010. Mais avec la réforme voulue par François Hollande après son élection et la mise en place d’une contribution exceptionnelle de la fortune, l’année 2012 pourrait voir des recettes en hausse.

Où sont les assujettis à l’ISF ?

Le classement par nombre de contribuables assujettis fait caracoler en tête le XVIe arrondissement de Paris avec 13 427 redevables, loin devant les XVe ( avec 5 656 redevables), le XVIIe ou même le VIIe arrondissement.

C’est ensuite Neuilly-sur-Seine avec 5 374 redevables, puis Lyon qui suivent le classement. Les villes de Lyon et Marseille n’occupent que respectivement les 6e et 8eplaces du classement.

Le classement selon le patrimoine moyen

Là aussi les places de tête sont occupées par des communes de Paris et de la banlieue ouest.

Comme en 2012, la première place revient au VIIe arrondissement avec 4,74 m€. Viennent ensuite Neuilly sur Seine, les XVIe et VIIIe arrondissements. Puis, les communes de Croix et saint Herblain, canton de Roubaix-Ouest dans le Nord-Pas-de-Calais, abritent les grandes fortunes du Nord.

Ainsi certaines petites communes comptent peu d’assujettis mais certains gros patrimoines. Par exemple, Croix ne compte que 267 contribuables payant l’ISF mais se situe dans le haut du classement avec un patrimoine moyen de 3,92 millions d’euros pour ces redevables. De même si Sainte-Marie de la Réunion ne compte que 59 redevables à l’ISF, il occupe la 16e place du palmarès avec un patrimoine moyen de 3,01 millions d’euros.

Neuilly sur Seine en tête pour le montant moyen d’ISF

Le trio de tête des communes détenant le record du montant moyen d’ISF le plus élevé sont Neuilly-sur-Seine, puis les VIIe et VIIIe arrondissements de Paris. Viennent ensuite des endroits plus spécifiques comme en 5ème place Saint Herblain (44), puis à nouveau les communes de Sainte Marie à la Réunion ou la Croix dans le Nord (59).

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Comment adapter sa stratégie au nouveau contexte fiscal (2/2)

Vendredi 12 octobre 2012

Le nouveau contexte fiscal pour l’épargne a été posé. Si le texte peut bien évidemment subir certaines modifications à l’issue du débat parlementaire, il reste que désormais les revenus du capital seront taxés comme ceux du travail, selon le barème progressif. Après avoir étudié le contexte (notre précédente note) les épargnants rechercheront, conformément à leurs objectifs patrimoniaux,  la stratégie leur permettant d’adoucir quelque peu le choc fiscal. Grâce à leurs atouts,  PEA et assurance-vie devraient sortir gagnants de ce choc fiscal, sans oublier dans un contexte d’aversion au risque, la place prise par le Livret A.

Réduire les revenus

En l’état actuel du projet, dividendes et intérêts pourront être potentiellement taxés au taux global de 60,5% (45% +15,5%) et ce sur les revenus 2012. Désormais, la recherche de la réduction de la base imposable va se traduire par l’utilisation renforcée d’enveloppes de capitalisation au régime fiscal privilégié. En effet qu’il s’agisse de la perception de dividendes mais également de cessions génératrices de plus-values la sanction fiscale pourra être lourde pour les détenteurs de valeurs mobilières.

La détention directe d’actions pénalisée

Quoi qu’il advienne du texte définitif après le vote du Parlement, les dividendes seront fortement pénalisés et il conviendra dans un premier temps de privilégier les structures  de capitalisation qui permettent de limiter la taxation du revenu de type intérêts ou dividendes.

Tout épargnant devra bien garder en vue la très forte hausse potentielle du taux de taxation des plus values qui de 19% pourra atteindre 45% -taux de la dernière tranche du barème- plus les prélèvements sociaux. Si le projet actuel prévoit un dispositif d’abattement permettant au bout de 12 ans de  détention de n’être taxé “que” sur 60% de la plus-value, ceci est une bien maigre consolation.

De leur côté les « entrepreneurs » après s’être mobilisés contre la taxation à 60,5% ont déjà obtenu le principe  du maintien de l’ancien régime avec des modalités et conditions qui restent à définir.

Redécouvrir les atouts de l’assurance-vie

Ainsi aux titres détenus en direct seront choisis de préférence des véhicules de capitalisation. Tout d’abord, victime d’un mouvement de décollecte depuis de longs mois, l’assurance-vie devrait tirer profit du nouveau contexte fiscal. Même si son sort n’est pas encore fixé, Pierre Moscovici a souhaité rassurer les acteurs du secteur et les épargnants en annonçant qu’il: “n’avait pas l’intention de toucher à la fiscalité de l’assurance-vie, si ce n’est dans un sens qui serait éventuellement de l’allonger davantage encore”. Dans le cadre du « paquet compétitivité », le gouvernement pourrait décider l’allongement de la durée permettant de bénéficier de l’avantage fiscal optimal qui au lieu des 8 ans actuels, passerait à 10 ou 12 ans.

Sur le maintien des PFL de 35% et 15% -selon la durée de détention- pour l’ imposition des intérêts lors de retraits partiels, rien n’a encore été annoncé.

Privilégier le PEA

Enfin les actions détenues en direct seront en priorité -bien évidemment si elles y sont éligibles- détenues dans un PEA. Si le PEA ne peut abriter que des actions européennes, rappelons que de nombreux trackers ou OPCVM éligibles au PEA permettent d’élargir cet horizon de placement.

S’il est par ailleurs plafonné à 132 000 euros de versements, deux PEA peuvent être détenus dans un foyer fiscal composé de deux conjoints. Mais surtout, les avantages fiscaux sont au rendez vous : après 5 ans de détention des actions, dividendes et plus-values échappent à toute imposition sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux sont dus.

Préférer les Opcvm à la détention des titres en direct

Entre autres motivations, l’horizon trop lointain de placement du PEA ou de l’assurance-vie peut amener certains à préférer conserver un compte-titres ordinaire. Ils doivent alors bien garder en vue que la taxation maximale sur les plus-values et les dividendes peut atteindre 45% +15,5% de prélèvements sociaux (hors prise en compte de la CSG déductible).

A la détention de titres en direct pénalisante pour les contribuables aux tranches marginales d’imposition élevées,  ces derniers pourraient alors préférer s’orienter vers des OPCVM de capitalisation pour réduire l’encaissement de dividendes et les cessions générant des plus values.

Le Livret A risque de faire le plein

Enfin, en période de forte aversion au risque, l’attrait des épargnants français pour les placements défiscalisés de type Livret A ou LDD devrait encore une fois être démontré et même renforcé après l’annonce de la hausse du plafond du Livret A et du doublement de celui du LDD.

Déjà rude pour l’assurance-vie et ses contrats « euros » leur concurrence le sera également pour les livrets bancaires dont les intérêts pourront être fiscalisés jusqu’à un taux de 45% soit 60.5% prélèvements sociaux compris (contre un PFL global de 39,5%).

Impact de la réforme sur la CSG déductible

Toujours dans la logique de l’alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail le taux de la CSG déductible passera de 5,8% à 5,1%. Elle est admise en déduction, l’année de son paiement, du revenu imposable du foyer. La CSG sera donc partiellement déductible à hauteur de 5,1 points, pour les revenus imposés à l’IR selon le barème progressif.

Ne pas oublier pour ceux qui voudraient faire des simulations précises que les revenus de capitaux mobiliers soumis au PFL n’ouvraient pas droit à cette CSG déductible.

Bien sûr passer en cas de réorganisation du patrimoine, passer d’un support à l’autre doit être étudié de près afin de ne pas générer d’importantes plus values taxables. La stratégie à adopter devra bien évidemment être affinée quand le texte définitif sera connu.

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Le gouvernement face aux options de hausse de la TVA ou de la CSG

Vendredi 6 juillet 2012

Les mesures du collectif budgétaire destinées à trouver 7 milliards de recettes ont désormais été annoncées. Ce n’est toutefois que cet automne que le grand chantier des réformes avec des mesures fiscales structurelles va être ouvert lors de l’examen du budget 2013. Y figurera entre autres un réaménagement de l’impôt sur le revenu avec en ligne de mire l’alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux de l’épargne. Mais dans quelle mesure le gouvernement n’est il pas condamné à recourir à une hausse de la CSG ?

Les préconisations de la Cour des comptes

Pour atteindre en 2013 l’objectif d’un retour des déficits publics à 3% du PIB, la Cour des Comptes préconise “une hausse des impôts à assiette large et fort rendement, comme la TVA ou la CSG (…) au moins à titre temporaire”. Ceci intervient alors que conformément à la promesse électorale de François Hollande, le gouvernement va abroger cet été la “TVA sociale” votée sous le gouvernement Fillon et prévue pour une entrée en vigueur le 1er octobre. Selon les sages de la rue Cambon, une hausse de la TVA ou de la CSG est “difficilement évitable” en 2013.

Pourquoi est- il difficile d’échapper à une hausse de la TVA ou de la CSG

Comme préconisé par la Cour des comptes et comme le préconisent de nombreux fiscalistes les impôts à assiette large et faible taux sont préférables. Sont donc concernées en premier chef : la TVA et la CSG. Les chiffres souvent mis en avant sont ceux là : un point de TVA en plus rapporte environ 6,5 milliards d’euros à l’État et un point de CSG environ 10 milliards !

L’option TVA fermée par le gouvernement

Alors que le gouvernement a décidé d’abroger la “TVA sociale” , Jérôme Cahuzac était invité à réagir sur la préconisation de la Cour des Comptes d’une hausse de la TVA. Le ministre  du budget a relevé que la loi de finances rectificative pour 2012 ne prévoyait “pas de hausse de la TVA“ , et que le programme de François Hollande n’en  prévoit pas en 2012 ni 2013… De son coté le ministre Pierre Moscovici assurait : “il n’y a rien dans le projet de François Hollande qui concerne la TVA et la CSG, ajoutant qu’il était ” tout à fait prématuré d’en parler”.

La question de la CSG  reste ouverte

Jeudi, Jérôme Cahuzac le ministre délégué au Budget, a assuré qu’une augmentation de la CSG “n’est pas envisagée dans le projet de loi de finances initiale” qui fixera le budget 2013. Pas de porte totalement fermée du coté du ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, qui rappellait toutefois également qu’un tel projet ne faisait pas partie du projet Hollande. Il évoquait cependant une discussion sur le sujet envisagée à l’occasion de la Conférence sociale, ouverte lundi par François Hollande. La question vaut sans doute la peine d’être étudiée si l’on rappelle qu’un point de CSG représente environ 10 milliards de recettes.

Ainsi selon les informations du Figaro, « l’exécutif étudie bel et bien l’hypothèse d’une hausse de la CSG ».

Par contre sur l’hypothèse d’un alignement de la CSG payée par les retraités (6.6%) sur celle des actifs (7.5%), qui rapporterait 3 milliards d’euros par an, Pierre Moscovici a été ferme : “non, je ne suis pas en train de parler de ça, il n’est pas question de ça”.

 

 

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Le projet de loi de finances rectificative en Conseil des Ministres

Mercredi 4 juillet 2012
le projet de loi de finances rectificative en conseil des ministres - AFP

le projet de loi de finances rectificative en Conseil des ministres - AFP

Après le discours de politique générale de Jean Marc Ayrault  qui a officialisé hier la baisse des prévisions de la croissance 2012 de 0,7 % à 0,3 %, c’est aujourd’hui qu’a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi de finances rectificative.

Hautes en symbole, les premières réformes fiscales  ciblent les grandes entreprises et les ménages aisés. La deuxième phase sera le Budget 2012 à l’automne avec la suite des mesures fiscales. Ci-dessous le catalogue des mesures qui seront discutées à partir du 16 juillet, la plupart ayant déjà été largement annoncées et commentées.

Une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

La réforme de l’ISF (retour à l’ancien barème ?) fera partie du projet de loi de finances 2013. Entre temps, sera appliquée pour 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Les redevables de l’ISF la règleront  sur la base du différentiel entre les taux actuels du barème de l’ISF (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien barème (de 0,55 % à 1,8 %). Aucune démarche pour les titulaires d’un patrimoine net imposable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros:  ils paieront le montant total de l’ISF le 15 Novembre. C’est à la même date que ceux dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions déposeront une déclaration spécifique complémentaire, à laquelle ils joindront  le paiement de leur contribution exceptionnelle.

Renforcement de la fiscalité des donations et successions

Est prévue une réduction de 159.325 euros à 100.000 euros du montant transmissible en franchise d’impôt en cas de successions ou donations entre parents et enfants. De même, le délai entre deux donations défiscalisées va augmenter sensiblement : de 10 à 15 ans. Ce délai était de 6 ans jusqu’en juillet 2011.

Taxes sur dividendes et transactions financières

-Une taxe de 3% sur les dividendes versés par les entreprises sera instituée. En seront exonérées  les PME au sens européen (moins de 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires).

-La taxe sur les transactions financières, votée en mars sous le gouvernement Fillon, rentrera en vigueur le 1er août  à  taux de 0.2%, contre 0,1% prévu initialement.

-Enfin les banques vont voir la taxe de risque systémique des minima de fonds propres exigés par la réglementation doublée à 0.5%.

-Arbitrage plus récent : les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, créée par le gouvernement Fillon, devront en verser un acompte de façon anticipée. Cette contribution de 5% frappe les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d’affaires.

Relèvement de la taxe sur les stock-options et distributions d’actions gratuites.

Parmi les autres arbitrages plus récents figure une hausse de la contribution patronale sur les stock-options qui va être portée de 14 % à 30 % et celle de la part salariale de 8 % à 10 %. En année pleine, en 2013, la rentrée fiscale est évaluée à 317 millions d’euros.

Dans un but de “limitation des niches sociales patronales sur l’épargne salariale”,  le forfait social est également relevé de 8 % à 20 %. De même, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement.

Une taxe pour les pétroliers en 2012

Les pétroliers débourseront une taxe de 4 % sur les stocks de produits pétroliers, seulement cette année. Elle touchera les compagnies pétrolières mais les raffineurs et les distributeurs rentreront également dans le périmètre.

Les non résidents mis a contribution

Les personnes physiques non domiciliées en France seront soumises, pour leurs revenus  fonciers et plus-values immobilières réalisés en France aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Cela rapportera 250 millions d’euros en 2013 selon l’étude d’impact.

La suppression de la TVA

Alors qu’agir sur les impôts à assiette large comme la TVA ou la CSG semble difficilement évitable en 2013, pour la Cour des comptes, il est proposé l’abrogation de la TVA dite “sociale”, conformément à l’engagement électoral de François Hollande.

 

Il ne s’agit là que de zakouskis d’un menu plus roboratif. Jean Marc Ayrault l’a confirmé hier: à l’automne, la loi de finances 2013 sera l’occasion d’une réforme fiscale. “L’impôt sur le revenu sera rendu plus juste, plus progressif et plus compréhensible » et de rappeler qu’au menu: « les revenus du capital seront imposés au même niveau que ceux du travail ».

 

 

 

 

 

 

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La réforme fiscale : un des chantiers prioritaires de François Hollande

Jeudi 10 mai 2012

La réforme fiscale figurait en tête du programme de François Hollande et sera bien un des chantiers prioritaires. Parmi les mesures annoncées lors de la campagne du président nouvellement élu, la grande majorité d’entre elles devraient être votées lors de la session extraordinaire parlementaire qui aura lieu du 3 juillet au 2 août. Ce projet de loi de finances rectificative comprendra donc de nombreux pans ayant trait à la fiscalité des particuliers.

Listons les dispositifs qui devraient donc figurer dans la réforme fiscale qui devrait être présenté lors du Conseil des ministres « aussitôt les élections législatives passées » selon les Echos.

Les revenus du capital imposés comme ceux du travail

Concrètement pour les revenus de l’épargne, il ne serait donc plus possible d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire à la source mais uniquement de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Actuellement le taux du PFL est de 24% pour les intérêts de livrets, coupons obligataires et de 21% pour les dividendes.

En ce qui concerne le régime fiscal du « placement préféré des français », les dernières précisions apportées lors de la campagne consistaient à maintenir intact le régime fiscal de l’assurance-vie pour les contrats de plus de 8 ans…

Impôt sur le revenu

Il est prévu dans le programme de Francois Hollande :

  • la création d’une tranche de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part,
  • celle d’une tranche de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Son contour reste flou, et les débats risquent d’être animés…
  • une baisse de 2336 euros à 2000 euros du plafond du quotient familial (par demie-part) pour les ménages les plus aisés.

En revanche le gel pour deux ans du barème de l’impôt sur le revenu serait abrogé pour les revenus 2012.

Plafonnement des niches fiscales

François Hollande a prévu que le plafond des niches fiscales soit désormais de 10 000 euros, sans aucune part variable. Depuis 2009, il existe un plafond global des niches fiscales qui n’a cessé d’être revu à la baisse pour atteindre pour les revenus 2011 : 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable et pour les revenus 2012 : 18.000 € et 4 % du revenu imposable.

Par ailleurs les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile ne seraient plus déductibles qu’à hauteur de 40 ou 45% au lieu des 50% actuels.

Retour à l’ancien barème ISF

Il est bien prévu que François Hollande rétablisse l’ancien barème de l’ISF mais une grosse incertitude qui devrait être levée très prochainement concerne le barème de l’ISF applicable cette année.

En effet si le programme socialiste prévoit le retour à l’ancien barème, joint au rétablissement du plafonnement Rocard, le total de l’impôt sur le revenu – de la cotisation ISF, de la CSG et de la CRDS – ne pourraient être supérieur à 85% des revenus. La question est : quand ?

Le prochain gouvernement serait tenté par un report de la date limite de déclaration au 30 septembre 2011, qui permettrait de faire voter entre temps le retour à l’ancien barème. Serait toutefois maintenue un seuil d’entrée de l’ISF à 1.300 000 euros (avec l’application d’un barème débutant bien à 800 000 euros).

Les plus values immobilières

Aucune certitude encore mais, si il est prévu un maintien de l’exonération des plus-values immobilières pour la résidence principale, le rétablissement du régime antérieur à 2004 est envisageable. Dans ce régime abrogé en 2004, le prix d’acquisition du bien bénéficiait d’un coefficient d’érosion monétaire après 2 ans de détention et d’un abattement de 5% pratiqué sur le montant de la plus-value par année de détention au-delà de la deuxième.

La plus-value immobilière était donc exonérée au bout de 22 ans, contre 30 ans depuis le 1er février 2012 et 15 ans à partir de 2004.

Ensuite les plus-values à court terme (moins de deux ans après l’acquisition du bien), étaient intégrées au revenu global alors que les plus-values à long terme se voyaient appliquées un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

Successions et donations

Devrait être voté une baisse de 159 325 euros à 100 000 euros de l’abattement applicable entre parents et enfants. De même, pourrait passer de dix à quinze ans la période entre deux donations exonérées (déjà allongée en 2011 de 6 à 10 ans).

Prélèvements sociaux

Si François Hollande a toujours annoncé qu’il renoncerait à la hausse de la TVA sociale, il ne devrait pas revenir sur la hausse de 13.5% à 15.5% des prélèvements sociaux sur l’épargne qui doit entrer en vigueur le 1er juillet.

Ce que l’on pourra constater c’est que l’instabilité fiscale, pourtant sujet sensible, aura atteint son paroxysme ces deux dernières années et que plusieurs mesures votées en 2011 et 2012 ne devraient jamais être appliquées. Ceci aura été particulièrement sensible pour l’ISF (barème à 2 taux qui est en sursis avant même d’avoir été appliqué) et la nouvelle réforme de la plus-value immobilière (retour éventuel au régime antérieur à 2004) alors qu’un durcissement voté en juillet 2011, venait d’entrer en vigueur en février dernier.

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Expatriés : le nouvel atout du PEA

Mercredi 18 avril 2012

Alors que la ” chasse aux exilés fiscaux” est un des thèmes de la campagne présidentielle, depuis le 20 mars 2012 les candidats au départ vont pouvoir conserver leur PEA et non plus devoir le clôturer automatiquement.

En effet, la France a du conformer son droit aux règles européennes et le transfert du domicile fiscal du titulaire d’un PEA dans un autre État n’entraîne plus sa clôture, sauf si la destination choisie est un état ou un territoire non coopératif (ETCN)*. Revenons sur l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence qui ont conduit à conférer au PEA un nouvel atout.

Le régime antérieur

Le PEA ne pouvant être détenu que par une personne ayant son domicile fiscal en France, tout transfert du domicile fiscal à l’étranger entrainait la clôture du PEA pour son titulaire.

Alors que l’administration fiscale acceptait qu’aucune imposition sur le gain net, ni assujettissement aux prélèvements sociaux ne s’appliquait en cas d’expatriation avant le cinquième anniversaire du plan, elle considérait que l’expatriation plus de cinq ans après l’ouverture du PEA, entraînait l’exigibilité des prélèvements sociaux.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 2006

Après de nombreux contentieux fiscaux, et à l’occasion d’un arrêt du 2 juin 2006, le Conseil d’Etat a estimé illégale la position de l’administration fiscale exposée précédemment.

Il a ainsi annulé cette disposition lorsqu’elle vise des contribuables qui, “exerçant leur liberté d’établissement”, transfèrent leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Sur le fondement du “principe communautaire de liberté d’établissement“, il a donc été jugé qu’en cas de transfert de domicile fiscal au sein de l’Union européenne, les prélèvements sociaux ne sont pas exigibles, même en cas de clôture du plan après cinq ans.

Une bonne nouvelle pour les futurs expatriés et non résidents

Pour tenir compte de cet arrêt et se conformer aux règles européennes, l’administration fiscale a aménagé tout récemment les conditions de fonctionnement d’un PEA lorsque son titulaire transfère son domicile fiscal hors de France. Depuis le 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de France n’entraîne plus la clôture automatique de son PEA et ce, que l’Etat dans lequel est transféré le domicile fiscal soit dans l’Union européenne ou pas. Une exception concerne les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC)*.

Des règles de fonctionnement habituelles

En termes de fonctionnement le titulaire non-résident pourra donc continuer à bénéficier des règles habituelles. Ainsi tout retrait ou rachat partiel effectué par un non résident sur un PEA de plus de 8 ans n’entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout versement ultérieur.

De même “les produits et plus values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non résident sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France”:

  • plus-values de cessions d’actions cotées ou non cotées, d’OPCVM exonérées d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
  • revenus de titres cotés et d’OPCVM encaissés sur le PEA exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
  • un cas particulier pour les non résidents : les dividendes de titres non cotés versés par des sociétés françaises, encaissés sur leur PEA qui sous réserve de conventions internationales sont soumis à la retenue à la source applicable aux non résidents (retenue à la source prélevée par la société distributrice et non par l’établissement gestionnaire du plan).

Un nouvel atout fiscal pour les expatriés

Pour le non résident installé dans un pays coopératif, le fonctionnement du PEA reste donc identique à celui appliqué au résident Français. En dehors du fait de pouvoir conserver le PEA, un atout supplémentaire en cas de clôture ou retrait partiel réalisé par le non-résident s’y ajoute : le gain net constaté se situera hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. A son retour en France, un non-résident titulaire d’un PEA qui devient de nouveau résident fiscal se verra de nouveau appliquer le régime fiscal de droit commun. *La liste de ces Etats et territoires non coopératifs (ETNC) vis-à-vis de la France, valable durant un an, vient d’être actualisée par l’arrêté du 4 avril 2012. Il s’agit des Etats suivants : Guatemala, Niue, Brunei, Iles Marshall, Philippines, Montserrat, Nauru et Botswana.

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ISF 2012 : les 3 options du candidat Hollande

Mardi 17 avril 2012

Parmi les projets du candidat François Hollande touchant la fiscalité du patrimoine, figure le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, tel qu’appliqué l’an dernier. Comme nous l’avions évoqué récemment, il n’est pas exclu que ce soit dès cette année, pour l’ISF 2012, que ce retour intervienne. Les Echos évoquaient hier les 3 options envisagées par le candidat Hollande en cas de victoire le 6 mai, pour réformer l’ISF : une application dès 2012 ou en 2013 ?

Quel ancien barème ?

La volonté de François Hollande est de revenir au barème appliqué l’an dernier. Il conserverait donc une partie de la réforme voulue par Nicolas Sarkozy, à savoir un seuil d’entrée des patrimoines pour la taxation à l’ISF fixé à 1 300 000 euros.

Le barème appliqué serait alors l’ancien barème, qui comprend 6 taux de 0.55% à 1.8% après un abattement à 800 000 euros .

Option 1 : une réforme applicable en 2013

Le candidat renoncerait à faire appliquer dès cette année sa réforme de l’ISF qui serait votée en juillet. Le barème applicable cette année serait donc comme prévu celui voté en 2011, à deux taux et applicable dès le 1er euro :

  • 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions
  • 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros

La réforme et l’ancien barème seraient donc pour 2013.

Option 2 : un report de la déclaration ISF à septembre

La solution la plus tentante pour le candidat socialiste serait de décider un report des déclarations ISF en septembre.

C’était déjà le cas l’an dernier mais dans le but de faire sortir dès 2011 les foyers dont le patrimoine était inférieur à 1 300 000 euros. Cette fois cela serait au contraire pour faire rentrer dans les caisses immédiatement un gain évalué par le quotidien à 2 milliards d’euros.

Option 3 : faire payer un complément d’impôt en septembre

Un rappel : cette année seuls les détenteurs de patrimoines nets taxables supérieurs à 3 000 000 euros joindront au 15 juin le paiement à leur déclaration spécifique ISF. Les autres contribuables (patrimoines inférieurs à 3 000 000 millions d’euros) indiqueront la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, pour un paiement en septembre et pourraient voir s’appliquer alors le nouveau barème voté en juillet…

La dernière alternative évoquée par Les Echos, consisterait donc à faire «payer en septembre le surcroît de charges provoqué par la réforme qui serait votée en juillet » pour les patrimoines supérieurs à 3 000 000 euros, indique Les Echos.

Le plafonnement “Rocard” de retour

Le retour de l’ancien barème de l’ISF marquerait également le retour du plafonnement “Rocard” qui serait également voté dans le collectif budgétaire, et selon lequel la somme de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF ne doit pas représenter plus de 85% des revenus.

Alors que les premières déclarations ISF vont intervenir fin mai, le candidat Hollande n’aurait pas encore arbitré entre ces 3 options, précise Les Echos.

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La déclaration de revenus version 2012

Vendredi 13 avril 2012

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a présenté la version 2012 de la déclaration de revenus et le calendrier des dates de dépôt.
L’axe est toujours mis sur la télédéclaration alors qu’en 2011, plus de 12 millions de déclarations ont été effectuées par Internet soit une augmentation de :

  • 15% par rapport à 2010
  • 64% sur les 3 dernières années.

Ci-dessous quelques informations pratiques pour le contribuable.

Calendrier 2012

La campagne de déclaration 2012 des revenus 2011 commence le lundi 26 avril : date d’ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Déjà connu, le calendrier des dates limites de dépôt des déclarations a été confirmé par Bercy :

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit.

Comme de coutume, les “contribuables-télé déclarateurs” disposent d’un délai supplémentaire, avec 3 dates limites déterminées en fonction du département de leur résidence principale :

  • jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze)
  • jeudi 14 juin minuit pour ceux habitant dans les départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire)
  • jeudi 21 juin minuit pour ceux habitant dans les départements 50 (Manche) à 974 (La Réunion).

Les non-résidents disposent également de dates différées. Qu’il s’agisse d’une déclaration papier ou en ligne, elle doit être souscrite :

  • avant le samedi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique
  • avant le dimanche 15 juillet à minuit pour les autres pays du monde.

La télédéclaration en constante simplification

Depuis la mise en place de la télédéclaration, la DGFiP s’est employée toutes ces dernières années à simplifier les modalités du dispositif. L’accès à la télédéclaration a ainsi été simplifié en 2009 avec la possibilité de télédéclarer sans certificat électronique et l’apparition de la procédure “en trois clics”. Cette dernière permet de valider une déclaration très rapidement dès lors qu’aucune correction n’est nécessaire.

Nouveautés 2012

Après sa simplification progressive, la procédure avec certificat est abandonnée au profit d’autres modes d’accès plus simples et bien évidemment sécurisés permettant une télédéclaration à partir de n’importe quel ordinateur .

De même, les contribuables dont la déclaration préremplie ne nécessite aucun correctif pourront en téléchargeant gratuitement l’application “impots.gouv” (compatible Android et iPhone) la valider depuis leur téléphone mobile.

L’imprimé 2042

Les imprimés déclaratifs 2042 ont été bien évidemment adaptés en fonction des – nombreuses – nouveautés fiscales 2011.

Le meilleur exemple est l’apparition dans la déclaration 2042 c (complémentaire) d’un cadre réservé aux assujettis à l’ISF dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros. Ces assujettis, en raison de nouvelles modalités déclaratives applicables pour la 1ère fois (loi de finances rectificatives pour 2011) cette année, doivent déclarer le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus sans joindre d’annexes ni de justificatifs.

En cas de déclaration en ligne, les contribuables concernés bénéficient bien sûr des délais supplémentaires appliqués à la déclaration de revenus.

Rappel : c’est pour les seuls contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros, que subsiste une déclaration d’ISF (n°2725) normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, qui devra être déposée le 15 juin 2012, accompagnée du paiement.

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Françoise, François et l’ISF

Jeudi 12 avril 2012


Parenthèse people hier soir, lors de l’émission « Des paroles et des actes » sur France 2, et notamment lors des 20 minutes du candidat socialiste François Hollande. A l’appui d’un interview donnée quelques jours plus tôt dans le magazine Paris Match, le journaliste David Pujadas relaye sur le plateau les commentaires de la chanteuse Françoise Hardy. Laquelle s’inquiète des projets fiscaux du candidat. Qu’a-t-elle dit précisément à Paris Match ?

« On parle du fait qu’il est très important de payer des impôts sur le revenu du capital. Je suis tout à fait d’accord, mais pas pour taxer un patrimoine qui vous a coûté des fortunes à acquérir, et qui vous coûte déjà des sommes folles en entretien, charges et assurance. Je paie 40 000 euros d’ISF par an. Si Hollande le multiplie par trois, qu’est-ce que je fais ? Je suis à la rue. Je comprends les gens qui quittent le pays à cause des impôts. »

Le problème soulevé par Françoise Hardy est bien réel en France : c’est celui des possesseurs de biens immobiliers sur-valorisés par la folie des prix du marché et rentrant malgré eux dans la catégorie de l’ISF. Riches sans le vouloir…

François Hollande a tenu à rassurer d’emblée la star :

“l’ISF ne sera pas multiplié par trois puisque je vais revenir exactement au barème qui existait l’année dernière avant qu’il soit baissé par Nicolas Sarkozy (…) soit 1,8 % maximun. Donc ne laissons pas penser qu’il y aurait triplement. En revanche, ça, c’est vrai, nous rétablirons la progressivité de l’ISF et le niveau des prélèvements qui existait avant, ce que payait donc madame Françoise Hardy en 2010 et 2011. Donc de ce point de vue-là, elle ne sera pas à la rue.”

François Hollande : “Françoise Hardy ne sera pas… par puremedias
 
Néanmoins,  le débat a rebondi dans l’instant sur les réseaux sociaux où ce ping-pong a eu l’air d’exaspérer les internautes. Plus original : le propre fils de la star, Thomas Dutronc, s’est fendu d’un commentaire sur son compte Twitter se disant prêt à héberger sa mère.

Dès lors la personnalisation du débat, dans une logique François/Françoise prend le pas sur le fond : “Hollande va t-il mettre Françoise Hardy à la rue ?” (Le Point),

VIP et conséquences

Mais d’autres chanteurs et VIP ont aussi réagi à ce sujet fiscal, comme le rappelle Slate.fr. C’est notamment le cas de Patrick Bruel et d’Eddy Mitchell mais aussi de Djamel Debbouze qui a évoqué la tranche à 75% pour les riches.

A chaque présidentielle le positionnement des VIP est compliqué car ils sont à la fois recherché par les candidats, en tant que vitrine, mais en même temps des électrons libres capables de réagir précisément à telle ou telle mesure.

Sur un autre versant d’ailleurs, le sujet avait émergé l’été dernier au sujet des patrons riches réclamant une taxation supérieure. Et a rebondi il y a quelques semaines concernant la rémunération de Maurice Lévy, patron de Publicis.

Enfin, cette question est bien dans l’air puisqu’elle est abordée ailleurs qu’en France. En Angleterre par exemple, on parle des 100 000 propriétés de multimillionnaires anglais… immatriculées au nom d’entreprises offshore, tout en prévoyant d‘abaisser l’impôt des très riches au sein d’un budget de rigueur.

Pour aller plus loin :

L.D

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Traque des exilés fiscaux : le modèle américain

Vendredi 16 mars 2012

Après la proposition du candidat François Hollande d’imposer à 75% les revenus supérieurs à 1 million d’euros, c’est au tour de Nicolas Sarkozy de faire l’actualité avec une proposition ciblant les exilés fiscaux définis comme ceux qui veulent rester français « pour la nationalité » mais ne souhaitent pas « rester en France pour la fiscalité », selon ses termes.

S’appuyant sur le modèle américain, le Président a évoqué un nouvel impôt : les expatriés (pour raisons fiscales) verseraient au fisc français la différence entre l’impôt payé à l’étranger et le montant qui aurait été dû en France.

Le système actuel

Daniel Gutmann et Jean-Yves Mercier avocats au cabinet CMS Françis Lefebvre résument très clairement les principes de notre système actuel : «  ceux qui habitent en France y sont soumis à l’impôt sur l’ensemble de leur revenu, quelle que soit leur nationalité ; ceux qui résident hors de France ne sont imposables dans notre pays qu’à raison des revenus qui y trouvent leur source ». On trouve l’origine de ce principe dans l’idée que « l’obligation fiscale repose bien davantage sur le constat d’une communauté d’intérêts vécus par une collectivité économique que sur l’appartenance abstraite à une nation » exposent-ils.

Un impôt lié à la nationalité

Comme Jean Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche le propose dans son programme, Nicolas Sarkozy souhaiterait instaurer une nouvelle taxe :« un impôt lié à la nationalité » qui aurait comme cible « les exilés fiscaux ». Concrètement, l’exilé fiscal défini comme celui qui est parti à l’étranger dans le seul but d’échapper à l’impôt français, devra « déclarer à l’administration française ce qu’il a payé comme impôt à l’étranger » et « si c’est inférieur à ce qu’il aurait payé sur les revenus de son capital en France, on lui fera payer la différence », précisait Nicolas Sarkozy.

Il s’agit donc de soumettre les ressortissants français à des impôts au-delà de nos frontières. Quand un Etat instaure une telle imposition, ces personnes ont souvent recours à un changement de nationalité.

L’exemple américain

Il l’a révélé, Nicolas Sarkozy s’est inspiré de l’exemple américain. Les Etats-Unis, est à ce jour le seul pays développé à pratiquer un impôt fondé sur la citoyenneté et non plus sur le domicile. Les Américains ont donc un impôt lié à la nationalité et se voient imposés leurs revenus partout dans le monde, au motif de cette nationalité. Certains sont ainsi amenés à renoncer à la nationalité américaine pour ne plus avoir à déclarer leurs revenus à l’étranger ou pour éviter de payer davantage d’impôts.

Selon des statistiques publiées en février par le Federal Register, citées par « lepoint.fr »: « 1781 Américains ont abandonné leur nationalité en 2011, une hausse de 16 % par rapport à 2010 ». Si ce nombre parait ridicule dans l’absolu, c’est sa progression qu’il faut retenir : “sept fois plus qu’en 2008″ ajoute le site, pour lequel le chiffre est sans doute bien supérieur. Sur le plan pratique, il suffit de faire la demande de perte de nationalité, payer 450 dollars et régler une « exit tax » ou taxe de départ.

Le FATCA

Reste le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : la loi anti évasion fiscale adoptée en mars 2010 par l’administration Obama. Tout expatrié va devoir maintenant donner au fisc américain une liste de ses comptes à l’étranger supérieurs à 50 000 dollars. De même, le citoyen américain détenteur de tels comptes verra son identité et ses revenus dévoilés par les établissements à l’administration américaine, afin que cette dernière fasse une comparaison avec la déclaration d’impôt déposée par le contribuable. En cas de fraude, une retenue de 30% sur tous les revenus que le contribuable encaisse depuis les Etats-Unis est pratiquée.

De cette nouvelle mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, le Trésor américain attend environ 8 milliards de dollars de recettes en dix ans.

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