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Grande Bretagne : baisse des impôts sur les hauts revenus

Jeudi 22 mars 2012

England does it better? Différemment en tout cas. En France, Nicolas Sarkozy n’a pas cédé en 2011 au lobby des partisans de la création d’une nouvelle tranche d’impôt supérieure à la dernière de 41% de notre barème. Mais a toutefois été votée une contribution « exceptionnelle » sur les hauts revenus.

Pour sa part, le candidat socialiste, François Hollande, qui proposait jusqu’ici dans son programme de créer une nouvelle tranche d’imposition à 45 % pour les revenus situés au-delà de 150 000 euros par an, a annoncé son intention de créer une nouvelle tranche d’imposition à 75 % pour les revenus excédant 1 million d’euros.

De l’autre côté de la Manche, les préoccupations sont tout autres, puisque ce sont les baisses d’impôts des hauts revenus qui sont à l’ordre du jour.

Favoriser les riches…

En Grande Bretagne le paysage fiscal semble quelque peu différent de celui que nous connaissons actuellement en France. Lefigaro.fr précise que David Cameron vient, en effet, de “céder”, après  des mois de lobbying à son endroit. Dans le projet de budget présenté au Parlement, le chancelier de l’échiquier George Osborne a annoncé la réduction du taux marginal de 50% sur les revenus supérieurs à 150.000 livres (180.000 euros) par an. Ce taux  devrait passer à 45% à partir de 2013 pour atteindre 40% en 2014.

Le site souligne que dans un climat d’austérité budgétaire le gouvernement prend le risque politique d’être accusé de privilégier les plus riches, comme ce fut et c’est encore le cas pour Nicolas Sarkozy avec la réforme de l’ISF votée en juillet 2011.

Attirer les investisseurs étrangers

Comme nous en avions déjà parlé dans ce blog, le site du Figaro rappelle que le gouvernement britannique souhaite « faire du pays, le plus compétitif du G20 en termes de fiscalité pour attirer les investissements étrangers ».

En effet, face à un durcissement de la fiscalité qui pourrait s’accentuer en France après l’élection présidentielle, David Cameron avait dit combien il souhaitait encourager davantage la venue de cadres, investisseurs et chefs d’entreprises français. Une forme d’offre concurrentielle ?

Comment le gouvernement justifie cette baisse

Pour compenser le manque à gagner devrait être instaurée une augmentation des droits de mutation et mis en place un dispositif nommé «tycoon tax», limitant les mécanismes d’évasion fiscale utilisés grâce à un prélèvement minimal d’au moins 20% des revenus.

Enfin, un autre argument mis en avant pour justifier cette baisse : la tranche de 50% aurait rapporté moins de 1 milliard de livres (1,2 milliard d’euros). A ce sujet, interrogé sur la proposition du candidat François Hollande Hollande de taxer à 75%  la tranche au-dessus d’un million d’euros annuel,  le président PS de la Commission des Finances  Jérôme Cahuzac avait précisé: “ce n’est pas une mesure de nature fiscale mais sociétale car son rendement sera faible, s’il n’est pas nul“(…).

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Impôts 2012 : ce qui change

Mercredi 4 janvier 2012

fiscalite_changement_2012_JaHoVil_FlickrLes débuts d’année sont toujours propices aux bilans et aux diverses revues des changements qui interviennent au 1er janvier.

Rigueur oblige, en matière fiscale, les différentes Lois de finances rectificatives 2011 et la Loi de finances 2012 apportent leur lot de modifications pour cette année.

Conséquences des différents plans de rigueur annoncés l’an dernier, le taux de prélèvement obligatoire devrait augmenter de 0,8 point pour atteindre 44,5% du PIB en 2012. À titre de comparaison ce taux était de 43.2% en 2007.

Quelles sont les principales modifications et nouveautés en matière d’impôts qui vont mettre les ménages à contribution cette année ?

Gel du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu, celui de l’ISF et celui des droits de donation et successions sont gelés. Cela signifie que n’intervient en 2012 et 2013 aucune indexation sur l’inflation et que ces barèmes sont maintenus au niveau de 2011.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Les ménages disposant de hauts revenus devront régler une contribution exceptionnelle de 3 % appliquée sur la fraction des revenus de 250 000 à 500 000 € et de 4 % au-delà pour un célibataire.

Pour un couple, les seuils sont de 500 000 à 1 000 000,00 € et au-delà. Le choix comme assiette du revenu fiscal de référence permet de toucher également les revenus de l’épargne. Cette contribution sera maintenue jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques en 2016 ou 2017…

Hausses du PFL pour les revenus du capital

Au lieu d’un taux identique de 19 %, le PFL sera de 21% pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts de créances et revenus obligataires. Avec 13,5 % de prélèvements sociaux, le prélèvement forfaitaire libératoire total s’élèvera respectivement à 34,5 % et à 37,5 %.

Recentrage du dispositif de l’abattement des plus-values mobilières pour délai de détention

Ce dispositif qui permettait un abattement d’1/3 par an après 6 ans de détention sur le montant de la plus-value imposable devait commencer à s’appliquer début 2012. Il a été remplacé par un mécanisme d’exonération en cas de réinvestissement dans des entreprises aux conditions strictes.

Changements au niveau de l’ISF

C’est dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juin dernier que sont intervenues les modifications de l’ISF pour la plupart applicables pour 2012.

Dès 2011, le seuil d’entrée de l’ISF a été relevé de 800 000 à 1,3 million d’euros de patrimoine et c’est cette année que le nouveau barème à deux tranches contre six auparavant va s’appliquer. Dès le premier euro, les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros seront taxés à 0,25 %, et ceux supérieurs à 3 millions seront taxés à 0,5 %. Seuls ces derniers seront soumis à une déclaration détaillée, les autres déclarant leur patrimoine taxable lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

S’y ajoute la suppression du bouclier fiscal à partir du 1er janvier 2013 (revenus 2011) qui plafonnait le total des impôts directs à 50 % des revenus.

Modifications de la TVA

C’estla TVAqui est la ressource principale de l’État avec plus de 50 % de ses recettes. L’augmentation de la TVA de 5.5 % à 7 % prévue par le gouvernement dans sa Loi de Finances 2012 est entrée en vigueur le 1er janvier et concerne tous les produits et services à l’exception des produits de première nécessité.

Patrimoine immobilier

De nombreuses modifications touchent le secteur. Tout d’abord la réforme du régime de taxation des plus-values immobilières hors résidence principale entre en vigueur le mois prochain. Plus d’exonération totale sur la plus-value réalisée, au bout de 15 ans (grâce à un abattement de 10 % par an après 5 ans de détention) pour le vendeur. Après le 1er février c’est seulement après un délai de 30 ans qu’il bénéficiera d’une totale exonération.

Ensuite au lieu d’un abattement de 10 % linéaire, le nouveau barème prévoit (toujours mis en place après 5 ans de détention) une progressivité, la décote annuelle étant très faible les premières années.

Enfin de nombreux avantages fiscaux seront rabotés. Citons principalement la Loi Scellier qui avec une suppression prévue en 2013 va perdre de son intérêt cette année avec une réduction d’impôt  réduite à 13% (contre 22 % en 2011) uniquement pour les logements neufs BBC (bâtiment basse consommation).

La défiscalisation disparaît purement et simplement pour tous les logements neufs non BBC, alors qu’elle était de 13 % en 2011.

Pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé - Censi-Bouvard-, la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.

Par ailleurs, le prêt à taux zéro a été réformé et ne concernera plus que l’accession à la propriété dans le neuf.

D’éventuels ajustements en 2012

“Il n’y aura pas de troisième plan de rigueur“ a déclaré le premier ministre le 6 décembre dernier, avant de nuancer : “s’il faut aller plus loin, si d’autres mesures doivent être prises, le gouvernement les prendra, ce n’est pas exclu“ ajoutant : “s’il doit y avoir de nouveaux ajustements, ce sera sur la réalité de la croissance A“.

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Dividendes : un PFL au taux de 21%

Lundi 5 décembre 2011

Fixé dans le 2ème plan de rigueur du 7 novembre, à un taux identique de 24%, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les intérêts de placement et les dividendes sera finalement à deux vitesses : 24% pour les placements à revenus fixes et 21% pour les dividendes.  Les députés ont, en effet,  suivi l’avis de la commission des Finances de l’Assemblée qui avait modifié la semaine dernière le dispositif d’origine prévu par le gouvernement, en ramenant de 24% à 21% le taux du PFL pour l’imposition des dividendes.

Opter pour un PFL à 24% pour les dividendes n’avait plus aucun intérêt pour le contribuable

Lors de son annonce par le gouvernement, nous avions souligné dans une note qu’opter pour un PFL à 24% pour les dividendes, au lieu de les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ne présentait plus aucun intérêt pour les contribuables. En effet, par le jeu de la suppression des différents abattements lié au choix du PFL,  le choisir devenait inintéressant, même pour le contribuable soumis à la tranche marginale d’imposition de 41% et ce, quelque soit le montant des dividendes touchés. Le Rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, avait apporté la précision suivante : « le taux maximal en cas de choix pour l’imposition au barème est de l’ordre de 22,22% », ceci en raison principalement de la présence ’abattement proportionnel de 40%.

Un décalage de trésorerie à l’origine du revirement

Gilles Carrez (UMP), à l’origine de l’amendement ramenant le PFL de 24% à 21% pour les dividendes, a expliqué la motivation de ce retour en arrière. Le passage du taux de 19 à 24% du PFL pour les dividendes « crée un risque de trésorerie très important pour 2012 », a t ’il justifié.« Un tel choix pourrait se traduire par un effet de trésorerie négatif en 2012 supérieur au gain pouvant être espéré d’une augmentation de 5 points du taux de PFL », ajoutait Gilles Carrez.

Explications : l’adoption lors d’une première lecture par les députés d’un PFL au taux de 24% (contre 19% auparavant) à la fois sur les intérêts et sur les dividendes, le rendait sans intérêt pour ces derniers. Les contribuables auraient donc été amenés à opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le risque était là : reporter dans le temps les rentrées d’impôt. En effet si le PFL est opéré à la source lors du paiement du dividende, l’imposition au barème reportait l’impôt acquitté sur les dividendes touchés en 2012 à 2013 ! Un manque à gagner insupportable en temps d’austérité budgétaire.

Deux taux différents :21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts

En l’état actuel des choses -le recul des députés ne concernant que le PFL sur les dividendes- c’est donc bien  à taux de 24% que les intérêts de placement comme ceux des comptes à terme ou livrets seront imposés en cas d’option pour le PFL. Son taux global , prélèvements sociaux compris (taux de 13,5% à ce jour) serait donc de 34,5% pour les dividendes et 37,5% pour les placements à revenus fixes, à partir du 1er janvier 2012. Ce taux global est à ce jour de32,5%.

Un manque à gagner compensé

Cette baisse de 3% du PFL (de 24 à 21%) par rapport au projet d’origine entraîne un manque à gagner qui a été évalué à 200 millions d’euros. En compensation devraient être augmentés les prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents.

L’abattement proportionnel maintenu à 40%

Les dividendes perçus par des personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif bénéficient d’un abattement proportionnel qui s’élève à 40 %. Certains députés et sénateurs souhaitaient réduire son niveau de 40% à 20%. L’amendement déposé en ce sens a été rejeté par les députés. L’abattement reste donc à 40%.

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Loi de Finances 2012: la donne fiscale pour les particuliers

Vendredi 4 novembre 2011

L’Assemblée Nationale a adopté la semaine dernière la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Parmi les mesures touchant la fiscalité des particuliers, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a fait l’objet d’un amendement adopté par les députés, abaissant son seuil. De même la modification, adoptée en septembre dans la Loi de finances rectificative, du régime des plus-values immobilières a été assouplie pour les contribuables non propriétaires de leur résidence principale. A ces deux mesures, s’ajoutent d’autres dispositifs  susceptibles d’impacter le patrimoine et les revenus des particuliers. Faisons un point d’étape, avant que n’intervienne, courant décembre, le vote définitif de l’ensemble du budget 2012.

Le barème de la contribution sur les hauts revenus

Après des discussions animées, a été votée la mise en place d’une taxe au taux de 3% pour l’ensemble des revenus du patrimoine et du travail supérieurs à un revenu fiscal de référence qui a été fixé finalement à 250 000 euros pour les personnes seules et à 500 000 € pour les couples. Le taux est porté à 4% pour les revenus supérieurs à 500 000 euros par part ou 1 000 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Un mécanisme de lissage est proposé pour les contribuables dépassant les niveaux de revenus indiqués ci-dessus en raison d’un revenu exceptionnel. Un système de quotient évitera « les effets de seuils » et lissera l’imposition des contribuables concernés, sur 3 ans.

Enfin, si le gouvernement souhaitait à l’origine conserver un caractère exceptionnel à cette contribution, il a finalement accepté qu’elle soit appliquée jusqu’à ce que soit atteint le retour à l’équilibre des comptes publics.

Le nouveau régime de plus-values immobilières assoupli

L’Assemblée Nationale a voté un amendement destiné à apporter un correctif à la réforme des plus-values immobilières votée en septembre. Le dispositif qui aboutissait à un durcissement significatif du régime lors de la revente d’un bien hors résidence principale a été amendé. L’assouplissement concerne les ménages qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale et qui vendent pour la première fois un autre bien immobilier.

Ils bénéficieraient d’une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d’un logement, mais afin d’en réduire le coût budgétaire, cette exonération serait réservée aux ménages n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Par ailleurs il faudra que ces ménages procèdent au réemploi du prix de cession, dans un délai de 2 ans, pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale.

L’entrée en vigueur de cet assouplissement entrerait en vigueur, comme la réforme elle -même, pour les cessions réalisées à partir du 1er février 2012.

Dividendes distribués par les SIIC et les SPPICAV

Les revenus distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés font l’objet pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement de 40 % de leur montant brut.

Un article de la loi prévoit sa suppression pour les bénéfices exonérés distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV). Corrélativement, ces dividendes ne pourraient plus bénéficier de l’abattement fixe (1 525 € ou 3 050 € pour un couple) ni faire l’objet d’une éventuelle option au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %. Cette mesure s’appliquerait dès l’imposition des revenus 2011. Les contribuables ayant déjà opté et réglé le prélèvement libératoire pourraient en imputer le montant sur l’impôt dû au titre des revenus 2011…

Afin de rendre parfaitement efficace ce dispositif, à compter du 21 octobre 2011, la possibilité de loger les titres de SIIC dans un PEA (pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu dans le cadre du PEA) est supprimée. Les titres figurant à cette date dans un PEA pourraient toutefois y demeurer et continueraient à bénéficier du régime de faveur.

Réductions d’impôt : SOFICA et Holdings

Au chapitre des niches fiscales deux dispositifs sont concernés par la loi de Finances.

- La réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les souscriptions au capital de Sofica, devait cesser à partir de 2012. Elle serait reconduite jusqu’au 31 décembre 2014.

- Les Holdings : lorsque la souscription au capital de PME est réalisée par l’intermédiaire d’une société holding, la condition tenant au nombre d’associés ou d’actionnaires de cette dernière (plafonné à cinquante) ne s’appliquerait pas « si cette société détenait exclusivement des participations dans une société dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions »…

Depuis mercredi 2 novembre les députés examinent la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012.

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Le budget 2012 après les retouches de la Commission des finances

Lundi 17 octobre 2011

budget_2012_retouches_commission_finances_lyonLa première partie du projet de budget pour 2012 a été adoptée mercredi 12 octobre par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, en vue des débats qui commenceront mardi 18. Certaines des mesures présentées le 28 septembre par le Gouvernement ont été durcies, d’autres supprimées ou encore réaménagées, comme les plus values immobilières. Enfin les députés ont adopté de nouvelles mesures, telles celle relative au régime fiscal des SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées).

Une taxation sur les hauts revenus alourdie

Suite à l’accord intervenu en début de semaine entre la majorité et le gouvernement, le seuil retenu a été abaissé à 250 000 euros par part. Les revenus seront imposés à 3 % entre 250 000 et 500 000 euros par part et 4% au-delà. L’assiette de la nouvelle taxe est celle du revenu fiscal de référence (RFR) qui intègre à la fois revenus du travail et revenus du capital. Pour le dispositif ainsi amendé, le rapporteur Gilles Carrez évalue à 470 millions d’euros les recettes attendues, contre 200 millions initialement prévu pour la version d’origine.

Le régime des plus values immobilières réaménagé

Les plus values immobilières seront désormais exonérées, hors résidence principale après trente ans au lieu de quinze auparavant. Les députés ont décidé que cette exonération de la plus-value en cas de vente de la résidence principale serait également appliquée en cas de première cession d’un logement lorsque le vendeur n’est pas propriétaire de sa résidence principale. Ce dispositif, a été mis en place pour éviter que le nouveau régime ne pénalise les ménages « en mobilité professionnelle » ou ceux qui ne peuvent acquérir leur résidence principale.

La mesure sera financée par une modification de calcul de l’assiette du taux d’enregistrement applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Les SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées) visées…

Le Président de la commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Jérôme Cahuzac, a fait adopter mercredi soir un amendement supprimant l’abattement de 40 % sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC). Le député assimile cet abattement à une niche, car si les dividendes issus des bénéfices distribués par ces SIIC bénéficiaient d’un abattement, ils faisaient aussi l’objet d’une exonération d’impôt sur les sociétés…  “Particulièrement complexe, coûteux et ne répondant à aucun objectif d’intérêt général, ce dispositif revient en fait à subventionner les bénéfices réalisées par lesdites SIIC et leurs actionnaires personnes physiques”, selon l’auteur de l’amendement.

Par ailleurs le Rapporteur Gilles Carrez a souhaité que ces titres ne soient plus éligibles au PEA. L’amendement prévoit que les détenteurs de PEA auront jusqu’au 1er janvier 2013 pour régulariser leur situation. Mais les dividendes de SIIC versés en 2012 dans le cadre d’un PEA ne pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu.

…ainsi que les propriétaires de chevaux de courses

Un amendement à caractère symbolique (il devrait rapporter 2 millions d’euros) supprime l’abattement sur les plus-values sur les ventes de chevaux de course (15 % par année de détention).

Les principales mesures touchant les entreprises

La taxe de 220 millions d’euros permettant d’acheter de nouveaux quotas de C02 sur le marché européen a été annulée, en raison de modalités toujours en cours de négociations. Lors des débats, les députés devront discuter d’une nouvelle version.

Une taxe soda « pas si light que cela »: après de nombreux rebondissements, la taxe a connu un nouveau développement en Commission des Finances : elle taxe devrait bien être étendue aux boissons contenant des édulcorants comme les sodas « light » et ainsi doublée pour rapporter au final 250 millions d’euros.

Enfin une mesure a comme objet de réduire pour les grands groupes  leurs possibilités de faire de l’optimisation fiscale  en leur interdisant déductibilité des intérêts d’emprunt lorsque les titres ne sont pas gérés effectivement depuis la France.

Dans ce contexte politique avec un Sénat à gauche, le Gouvernement et les parlementaires de la Majorité risquent d’être mis à rude épreuve pendant les débats devant mener à l’adoption de ce budget. De manière générale, “sur le plan législatif, la gauche aura les moyens de retarder l’adoption des textes, de faire savoir haut et fort son opposition“, a commenté le politologue Olivier Rouquan (Sciences Po). L’examen cet automne du budget 2012 devrait en être la première illustration.

Copyrights : bozzo2m sur Flickr

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Un accord sur les modalités de la taxe sur les hauts revenus

Mercredi 12 octobre 2011

accord-modalites-taxe-hauts-revenusFixée initialement à 3% sur les revenus dépassant 500 000 euros, la taxe sur les hauts revenus fait partie des mesures phare du projet de budget 2012 qui a été présenté mercredi 28 septembre par le gouvernement. Cette taxe présentée comme une mesure d’équité présentait un caractère trop symbolique pour de nombreux parlementaires de la majorité, qui souhaitaient l’alourdir en abaissant son seuil ou en augmentant son taux.

Un accord sur de nouvelles modalités

Un accord, serait finalement  intervenu entre le gouvernement et sa majorité sur les modalités de cette contribution exceptionnelle, a déclaré mardi Christian Jacob, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale. De son coté, le Premier ministre a évoqué mardi matin devant les députés UMP cet accord, conclu la veille lors d’une réunion à Matignon.

Un seuil à 250 000 euros

Le seuil  fixé dans un premier temps à 500.000 euros annuels par part, était considéré comme trop élevé par de nombreux députés UMP et Nouveau centre. Écoutant la voix des parlementaires, et confirmant les propos récents de la  Ministre du Budget Valérie Pécresse, c’est bien finalement  un seuil abaissé à 250.000 euros qu’il sera proposer de taxer.

Un barème à deux taux

Les revenus compris entre 250.000 et 500.000 euros  seraient taxés à 3% et ceux supérieurs à 500.000 euros le seraient à 4%.

Par ailleurs  «au lieu d’être sur deux ans, comme c’était prévu initialement, on l’inscrit dans la durée, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’on arrive à la règle des moins de 3% de déficit», a ajouté Christian Jacob. Pourtant dès l’origine le premier ministre François Fillon avait indiqué qu’elle serait en place jusqu’à ce que le déficit public de la France soit ramené à 3 % du PIB, soit fin 2013 selon les engagements français à Bruxelles. Il semblait donc bien qu’un minimum de 3 ans était déjà envisagé!

Par ailleurs combien de contributions ont été annoncées “exceptionnelles” puis pérennisées par la suite…

Copyrights : Pierre Numérique sur Flickr

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Une taxe soda qui rapporterait plus que la taxe sur les hauts revenus?

Mercredi 5 octobre 2011

taxe_soda_plus_fructueuse_que_taxe_hauts_revenusLa “taxe soda” ou “taxe boissons sucrées” est une proposition, plutôt inattendue, qui a été annoncée le 24 août par François Fillon dans le cadre du plan destiné à réduire les déficits publics. Cette augmentation des taxes sur les boissons sucrées a comme objectif la lutte contre l’obésité.

Le gouvernement avait évalué à 120 millions d’euros le montant des recettes fiscales générées par cette taxe. Selon des informations relayées ce jour par Europe 1, la taxe rapporterait beaucoup plus que prévu, en raison d’une modification de ses critères d’application.

Toutes les boissons au sucre ou aux édulcorants seront concernées par la mesure.

La mesure annoncée en août évoquait « une accise spécifique sur les boissons sucrées dont le taux sera aligné sur celui du vin » (taxé à 19,6 %, contrairement aux sodas à 5,5 % de TVA). La taxe ne devait concerner que les boissons sucrées et épargner les boissons aux édulcorants. Le gouvernement aurait donc revu ses critères d’application et la taxe concernerait désormais également les boissons aux édulcorants. Une boisson comme le Coca Light ne serait donc plus épargnée.

Un triplement des rentrées fiscales

Le montant que pourrait rapporter cette taxe « nouvelle formule » est évalué à 370 millions d’euros soit 250 millions de plus que prévu et serait redistribué aux agriculteurs qui emploient moins de 20 salariés permanents pour baisser les charges patronales. A titre de comparaison la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus devrait rapporter, si le taux de 3 % et le seuil de 500 000 euros par part étaient retenus, 200 millions et 100 millions supplémentaires si le seuil était abaissé à 250 000 euros !

La taxe soda “formule lights intégrés” rapporterait donc davantage que la contribution exceptionnelle sur les revenus…

La réaction de Bercy

L’agence Reuters informe que Bercy a voulu apporter les précisions suivantes: “Le gouvernement travaille sur une baisse du coût du travail pour les agriculteurs. Nous examinons l’idée poussée par le député Bernard Reynès d’une augmentation de la taxe, sans élargissement. La discussion est ouverte”.

De son coté le député UMP Bernard Reynès a annoncé dans un communiqué que c’est lui qui défendrait à l’Assemblée un amendement incorporant les boissons aux édulcorants. Il a également fait état d’un accord, allant dans ce sens, après une rencontre hier mardi 4 octobre, avec la ministre du Budget, Valérie Pécresse, et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Bruno Le Maire, précise Reuters.

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Le revenu fiscal de référence

Lundi 3 octobre 2011

revenu_fiscal_referenceMême si ses modalités qui feront l’objet de débats lors de son vote au Parlement ne sont pas définitivement arrêtées, figure dans le projet de Budget 2012 une mesure relative à la taxation des très hauts revenus, comme l’ont adoptée nombre de nos voisins européens.

Tout au long de l’année 2011 cette idée a fait son chemin pour aboutir à l’annonce le 24 août dernier, par le 1er Ministre François Fillon, d’un prélèvement sur le revenu fiscal de référence, calculé sur la base d’un taux de 3 % au-delà d’un seuil de 500 000 euros par part. C’est selon ces mêmes modalités que le dispositif figure dans le projet de Budget 2012 afin de s’appliquer aux revenus perçus en 2011 et rapporter 200 millions d’euros.

Le RFR : une notion méconnue

C’est l’occasion pour nous de faire le point sur cette notion du revenu fiscal de référence qui, bien que très utilisée, a des contours plutôt méconnus et quelque peu complexes. Que recouvre cette notion, à quoi sert-elle et pourquoi a-t-elle été retenue comme assiette pour la contribution des très hauts revenus ?

Le choix d’une assiette élargie

C’est Gilles Carrez qui a inspiré ce prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence. Le rapporteur du budget à l’Assemblée Nationale proposait à l’origine un taux de prélèvement inférieur (1 ou 2%) et une assiette au-delà de 1 million d’euros par part. Le choix d’une assiette de calcul élargie, en prenant pour indicateur le RFR (revenu fiscal de référence), permet d’englober toutes les ressources du contribuable pour définir ses très hauts revenus, que ces ressources proviennent du patrimoine ou des revenus du travail.

Gilles Carrez avait proposé d’appliquer le taux de taxation sur ce revenu afin de toucher à la fois les revenus salariaux et ceux issus du patrimoine, le revenu fiscal de référence incluant entre autres les plus-values mobilières et immobilières et les revenus perçus à l’étranger.

Un calcul complexe

Sur l’avis d’imposition du contribuable figure ce RFR calculé par l’administration fiscale. Il correspond au montant net imposable, après correction de certaines exonérations ou déductions diverses et après intégration de revenus imposés sous une autre catégorie telle que les plus-values mobilières et immobilières. À titre d’exemple sont ajoutés divers éléments dont :

  • certaines charges déductibles du revenu imposable (notamment cotisations versées sur un PERP),
  • le montant de l’abattement de 40 % sur les dividendes pour la fraction excédant l’abattement fixe.
  • certains revenus exonérés (revenus perçus par les expatriés…)
  • le montant des revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire

À quoi sert-il ?

C’est son montant qui va conditionner l’accès à de nombreux dispositifs, allocations, ou allégements fiscaux. À titre d’exemple nous citerons l’évaluation de la prime pour l’emploi, l’exonération ou allègement de la taxe d’habitation, l’attribution de bourses.

Une assiette de plus en plus large

L’assiette du revenu fiscal de référence a connu plusieurs phases d’élargissement » entraînant de fait une moindre ouverture à certains avantages fiscaux. Ainsi, les dernières lois de finances y ont intégré de nouveaux revenus. Cela a été le cas en 2007 avec entre autres l’intégration du montant des cotisations ou primes déduites au titre de l’épargne retraite, les revenus des impatriés, revenus des FCPR, plus-values de cession ou de rachat de parts de FCPR.

Copyrights : stefdem sur Flickr

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Budget 2012 : quelles mesures pour les particuliers ?

Mercredi 28 septembre 2011

Le projet de loi de finances 2012 présenté ce matin en Conseil des ministres prévoit un déficit public ramené à 5,7% du PIB cette année, à 4,5% en 2012, et 3 % en 2013, plafond fixé par les autorités européennes. Afin de rééquilibrer les finances publiques, de nouvelles mesures touchant les particuliers figurent dans ce projet de budget d’austérité qui fait du respect des engagements de réduction du déficit public de la France un objectif “intangible” a re-précisé le gouvernement.

Maîtrise des dépenses et augmentation des recettes

Les moyens utilisés pour atteindre ces objectifs sont :

  • d’un coté la maîtrise des dépenses avec un taux de dépense publique qui devrait baisser à 55,8 % du PIB contre 56,3 % attendu pour 2011;
  • de l’autre une augmentation ciblée des recettes. Parmi celles touchant les particuliers, figurent plusieurs mesures touchant différents dispositifs du secteur immobilier.

Une poursuite du réaménagement du dispositif Scellier

Comme cela était prévisible l’avantage fiscal du dispositif Scellier est à nouveau révisé à la baisse mais également profondément remanié. Tout d’abord en 2012 le taux de réduction d’impôt de l’avantage Scellier BBC (bâtiment basse consommation) est abaissé à 16% (soit 14% après le rabot de 10%) contre 22% en 2011 mais voit également son plafond de prix désormais limité et déterminé par zone géographique (au lieu d’un montant de 300 000 euros auparavant). Enfin à partir de 2012 seuls les logements BBC ouvriront droit à un avantage fiscal. Les logements neufs non BBC, n’ouvrent plus droit à aucun avantage fiscal ( ce dernier avait été abaissé à 13% en 2011).

Réaménagement de l’avantage Censi-Bouvard :

La loi de finance rectificative 2009 avait instauré une réduction d’impôts pour les investissements en LMNP (loueur en meublé non professionnel) en résidence étudiant, résidence de tourisme, résidence seniors et résidence médicalisée (EHPAD). L’ investisseur bénéficiait d’une réduction d’impôt  de 25% à l’origine, en 2009, rappellent la Tribune. Le taux passe à 14% (soit 12% après rabot ) à partir de 2012 mais le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

Création d’une taxe pour les loyers « excessifs ».

Les loyers « excessifs » pratiqués en général sur des biens de petite surface, plus principalement à Paris, qui pouvaient aller jusqu’à 80 ou 90 euros le mètre, seront taxés. En fonction du loyer et de la zone géographique la taxe variera entre 10% et 40%, et concernerait les biens loués pour 9 mois minimum et d’une une surface inférieure ou égale à 13 mètres carrés.

Retour du cumul du crédit d’impôt et de l’éco PTZ

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), permet un avantage fiscal d’un montant entre 13% et 45%, suivant la nature des travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un logement. Il pourra dans certains cas être augmenté de 10 points, mais se veut plus sélectif, pour encourager les travaux les plus efficaces. La durée de l’éco-prêt à taux zéro passe de 10 à 15 ans. Enfin le cumul de ces deux dispositifs est à nouveau possible à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30.000 euros.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Cette taxe,  présentée dans le plan de rigueur, par François Fillon le 24 août a déjà fait l’objet de nombreux débats qui risquent de se prolonger au Parlement. La taxe de 3% (à partir des revenus 2011) sera assise sur le revenu fiscal de référence ( qui inclut revenus du capital et du patrimoine) à partir d’un montant 500.000 euros (pour les contribuables, veufs, séparés ou divorcés) par an de revenus. En fait, en fin de semaine dernière le Ministre du Budget Valérie Pécresse avait annoncé qu’un un seuil de 250 000 euros serait finalement proposé aux députés, par voie d’amendement.

Un dispositif (du type lissage sur plusieurs années) permettra que le dispositif ne s’applique pas à l’occasion d’un événement exceptionnel, cession de fonds de commerce par exemple. Cette taxe disparaître en 2013 si l’objectif de réduction du déficit est atteint.

Les niches fiscales à nouveau rabotées

Après le coup de rabot de 10% intervenu l’an dernier, c’est finalement la même direction qui est choisie cette année avec un nouveau coup de rabot, de 10%, sur les mêmes niches. Il interviendra sur les revenus de l’année 2012.

Le débat budgétaire devant le nouveau Sénat

Dans ce nouveau contexte politique, avec un Sénat passé à gauche, les débats parlementaires s’annoncent plus délicats et Valérie Pécresse devra convaincre et justifier la stratégie gouvernementale. Interrogée par les Echos,  sur le fait de savoir  si elle redoutait le débat budgétaire devant  le Sénat, Valérie Pécresse répondait : « Je compte sur l’esprit de responsabilité des sénateurs. Il y a déjà eu de nombreux budgets adoptés sous la Ve République avec une opposition majoritaire au Sénat. (…) Je n’imagine pas que les sénateurs se lancent dans une obstruction stérile. »

De leur coté, les experts annoncent déjà que la croissance française sera deux fois inférieure aux prévisions gouvernementales et que les mesures présentées de ce budget se révèleront très vite insuffisantes.

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Taxation sur les hauts revenus : un seuil abaissé à 250 000 €

Lundi 26 septembre 2011

taxation_hauts_revenus_seuil_abaisséLe projet de loi de finances 2012 sera présenté en Conseil des ministres mercredi 28 septembre. Le gouvernement prévoit de ramener le déficit à 4,6 % l’année prochaine, en tablant sur une croissance de 1,75 % et en adoptant un plan  de rigueur.

L’une des mesures « d’équité » qui promettait de faire l’objet de débats animés est celle de la taxation des hauts revenus, annoncée par François Fillon au mois d’août. Cédant aux pressions de nombreux parlementaires, le gouvernement a fait évoluer les modalités de cette contribution (dont le taux a été fixé à 3%)  qui devrait donc voir sa base élargie puisque son seuil serait finalement fixé à 250 000 euros.

L’ annonce du 24 août

Le Premier ministre, a annoncé mercredi 24 août une série de mesures visant à tenir l’objectif de redressement des comptes publics français. L’une des mesures les plus controversées est sans doute la création de cette taxe de 3% sur les revenus du travail et du capital dépassant 500.000 euros par an. Elle aurait comme assiette le revenu fiscal de référence, pour les personnes gagnant plus de 500.000 euros non par foyer mais par part. Selon les calculs de Bercy, cette taxe devait concerner moins de 10.000 foyers et rapporter environ 200 millions d’euros par an. Son caractère  serait temporaire car le gouvernement s’engage à la supprimer dès que le déficit de la France sera égal ou inférieur à 3% du PIB.

Les nombreux partisans d’une base plus élargie

De nombreux parlementaires de la majorité ont très vite fait par de leur souhait d’élargir la cible de cette contribution, en abaissant son niveau. Beaucoup souhaiteraient un seuil d’entrée deux fois inférieur : 250.000 euros par part, qui toucherait davantage de foyers. Parmi les partisans de ce seuil on citera les deux présidents des Assemblées Bernard Accoyer et Gerard Larcher. De son coté, Pierre Méhaignerie a toujours été un fervent partisan d’un seuil encore plus bas et avançait le chiffre de 150 000 euros.

Certains députés UMP allaient même plus loin et voulaient profiter de ce débat pour remettre sur la table la création d’une nouvelle tranche d’imposition sur les hauts revenus, qui a toujours fait face à un refus catégorique de l’Elysée…

La note de Bercy

Les Echos évoquaient récemment la note réalisée par Bercy pour contrer ceux qui avancent que les plus hauts revenus paieraient proportionnellement moins d’impôt que les autres. Cette thèse est entre autres celle de l’économiste Thomas Piketty, ou même du rapporteur UMP du Budget, Gilles Carrez, pour qui «  plus un très gros contribuable a des revenus élevés, moins il paie d’impôt en proportion ».

Selon la note de Bercy, de grands changements sont intervenus depuis 2008, grâce entre autres au plafonnement des niches fiscales (à 18.000 euros + 6 % des revenus en 2011). Le ministère de l’Economie y recense ainsi les hausses d’impôts ayant frappé les hauts revenus depuis le début du quinquennat de Nicolas Sarkozy : le relèvement du taux de la tranche supérieur de l’impôt sur le revenu (de 40 % à 41 %) et l’augmentation des droits de succession pour les tranches les plus hautes seraient les plus importantes.

La mise en avant du revenu fiscal de référence (RFR)

L’assiette de cette contribution serait celle du revenu fiscal de référence. Le gouvernement a utilisé auprès des élus UMP cet argument d’assiette élargie, puisque celle du revenu fiscal de référence (RFR), est en effet différente de celle utilisée pour l’impôt sur le revenu, puisque dividendes et plus-values sont notamment intégrés.

Le gouvernement aurait tranché pour éviter certains débats

Le Journal du dimanche annonçait hier que la ministre du Budget, Valérie Pécresse accepterait le seuil de 250 000 euros. Le quotidien précise que le gouvernement a préféré prendre cette décision, afin d’éviter « d’interminables débats » au Parlement. La taxation toucherait donc 20 000 foyers et rapportera 100 millions de plus (300 au lieu de 200 millions).

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