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La taxation à 75%, Ibrahimovic et le fût du canon…

Jeudi 19 juillet 2012

Comment la « future » taxation à 75% au-delà de un million de revenus est-elle… revenue sur le devant de la scène ? Outre les débats parlementaires en cours, par un canal assez original. Cela s’est en effet produit avec l’annonce que la nouvelle recrue du Club de football Paris Saint-Germain, Zlatan Ibrahimovic (photo ci-contre), devrait toucher un montant annuel de 14 millions d’euros  “nets “, précision reprise par les médias.

Si en général les  joueurs négocient leurs salaires en net, les clubs et les managers s’occupent des questions fiscales. Il semble bien que dans ce cas précis, le projet d’instauration d’une taxation à 75% ait eu un rôle important dans la négociation. Les chiffres donnés par le site de l’Expansion donnent le tournis : compte tenu de cette taxe à 75%, le PSG verserait 41,25 millions par an à l’Etat pour le nouveau joueur,  sans compter les charges, précise le site.

La promesse du candidat PS aux footballeurs écornée ?

Pendant sa campagne électorale, devant l’émoi suscité dans le milieu du football par l’annonce d’une nouvelle tranche d’impôt à 75%,  François Hollande avait déclaré que les footballeurs en seraient en partie épargnés grâce au mécanisme de “lissage” qui permet d’étaler les revenus sur plusieurs années.

Devant les montants révélés par la presse des revenus négociés pour le footballeur, certains membres du gouvernement ont infléchi les déclarations de François Hollande : “il n’y a pas de raison que les sportifs échappent à la nouvelle tranche d’impôt de 75%”, a affirmé Najat Vallaud-Belkacem ajoutant « le salaire de Zlatan Ibrahimovic sera frappé par cette mesure censée être votée à l’automne », car “ll n’y a pas de raison que les sportifs échappent à la nouvelle tranche d’impôt de 75%”.

Comment la tranche à 75% est entrée dans la négociation

En raison de l’instabilité fiscale et en prévision de l’instauration d’une tranche à 75%, le journaliste Gilles Verdez confirme : “Aujourd’hui, plus aucun joueur étranger de haut niveau ne vient en France sans s’assurer de son salaire net d’impôt” , confirmant que le joueur désirerait “une rémunération garantie fixe, quelle que soit la loi française, en net d’impôt sur tout son contrat (…) Paris -PSG ndlr-travaille donc à une simulation totale sur trois ans de ce que changerait cette taxation. (…).

Selon le magazine L’Expansion “les dirigeants parisiens auraient donc négocié deux contrats : l’un, dans les conditions fiscales actuelles, l’autre, en cas de changement, et qui garantit une rémunération nette d’impôt inchangée”. “Les agents et les joueurs se prémunissent d’éventuelles variations de régimes fiscaux”, confirme le journaliste cité par le site.

Salaire garanti

Le  salaire net d’impôt de 14 millions d’euros serait donc garanti au footballeur même en cas de surtaxe de 75%. Ainsi pour arriver à ce montant net, l’Expansion a calculé que si l’on tient compte de l’impôt sur le revenu, des charges sociales salariales et patronales, cela porte le total brut à près de 70 millions d’euros par an pour le club du PSG.

“Ces chiffres ne sont pas impressionnants, ils sont indécents”, a déclaré le ministre du budget Jérôme Cahuzac interrogé sur la taxation à 75%, ce matin à Europe 1.

« Le fût du canon »

Lors de cet interview,  Jérôme Cahuzac a apporté des précisions sur l’éventualité du caractère temporaire de cette taxation, évoquée ces derniers temps. Elle durera “le temps du désendettement”, a t’il répondu, précisant au journaliste qui évoquait une durée de ” un, deux ou trois ans” :  “le temps du désendettement, je le crains, risque de prendre un peu plus que cela”…

Et se référant à l’humoriste Fernand Raynaud : “ce temps du désendettement, c’est la fameuse blague : combien de temps met le fût du canon pour refroidir ? Un certain temps” a ajouté Jérôme Cahuzac. Nous sommes prévenus ! Le ministre avait déclaré début juillet sur RTL que le périmètre de cette imposition à 75% faisait l’objet d’une “vraie réflexion”.

 

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Des prélèvements sociaux pour le Livret A ?

Vendredi 13 juillet 2012

Pour favoriser le développement du logement social, François Hollande a promis un doublement du plafond du Livret A,  à 30 600 euros contre 15 300 actuellement. Ce nouveau plafond apparaît désormais comme un objectif, et la réforme devrait se faire progressivement.

Dans son rapport intitulé « L’État et le financement de l’économie» publié ce 12/07 la Cour des Comptes incite le Gouvernement à prendre des mesures en faveur de l’épargne de long terme. La promesse électorale de Francois Hollande en faveur du Livret A va bien sûr à l’encontre de cette préconisation.

Le coût d’une telle mesure

En période d’incertitude économique et de crise financière, l’aversion au risque a poussé les épargnants à privilégier  les placements à court terme de type livrets au détriment de l’épargne longue. Les banques et les assureurs ont alerté le Gouvernement sur les risques induits par un transfert brutal d’épargne en cas de doublement du plafond du Livret A. Un tel transfert affecterait la capacité des banques à accorder des crédits. De même les assureurs se sont montrés très sensibilisés par le mouvement récent de décollecte que pourrait accentuer l’augmentation du plafond du Livret A. Les nouveaux flux d’épargne pourraient se porter en effet en priorité sur le Livret A.

Enfin ce transfert potentiel se ferait de produits fiscalisés sur un produit-le Livret A- qui ne l’est pas. Une telle mesure aurait donc un coût non négligeable pour les finances publiques.

Une mesure favorable aux épargnants les plus aisés

Ensuite certains n’ont pas oublié de mettre en avant le fait que toute augmentation du plafond du livret A profiterait en priorité aux épargnants les plus aisés qui ont atteint le plafond. Si 9 Français sur 10 possèdent un livret A, seulement 9 % d’entre eux ont atteint le plafond de 15 300 euros. En revanche, selon une statistique reprise par le Figaro : ” près de la moitié des ménages (47 %) disposaient de moins de 150 euros sur leur placement”.

Vers un relèvement progressif

Banques et assureurs ont été écoutés. Depuis plusieurs semaines les observateurs ont compris que le relèvement du plafond serait progressif. Il sera mis en place « au rythme des besoins », a indiqué le ministre de l’Economie Pierre Moscovici, avec notamment la préoccupation de ne pas « déstabiliser les acteurs concernés ».

La préconisation de la Cour des comptes va également dans ce sens : s’agissant du doublement du plafond du Livret A, « elle juge qu’il vaudrait mieux accroître le plafond au fur et à mesure des besoins de financement, pour ne pas retirer de la liquidité bancaire » confirme le journal les Echos, citant le rapport : ” Nous conseillons donc de relever progressivement le plafond, au fur à mesure des besoins”.

Des prélèvements sociaux sur le Livret A préconisés

Seuls parmi les placements défiscalisés, le Livret A, le Codevi, le Livret Jeune et le Livret d’Epargne Populaire ne subissent pas les prélèvements sociaux (15,5% à compter du 1er juillet dernier).

La cour des Comptes va beaucoup plus loin dans ses préconisation, reprend Les Echos, les Sages  allant jusqu’à conseiller de soumettre aux prélèvements sociaux « tous les revenus tirés des dépôts pour leur partie supérieure aux plafonds actuels des livrets ». Tout en rappelant qu’une telle mesure “toucherait assez peu d’épargnants” car “seuls 9 % des livrets A atteignent aujourd’hui le plafond”, le quotidien parle de “petite révolution dans le monde des livrets défiscalisés“.

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Hausse de la CSG: une avancée sensible

Mardi 10 juillet 2012

L’idée d’une hausse de la CSG que pourrait décider le gouvernement dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale semble faire son chemin. La presse s’en fait largement écho ce matin avec des titres évocateurs: « François Hollande ouvre la voie à une hausse de la CSG » pour le Monde, « Hollande prépare le terrain à une hausse de la CSG » pour le Figaro qui avait titré il y a quelques jours:« hausse de la CSG pas exclue » .

De notre coté nous évoquions il y a quelques jours la difficulté qu’aurait le Gouvernement a éviter une hausse des impôts “à assiette large” du type TVA ou CSG. La voie de la TVA ouverte par le gouvernement précédent ayant été fermée, seule celle de la CSG restait entr’ouverte…

Un langage nouveau

Lundi, lors de son discours d’ouverture de la conférence sociale, François Hollande a évoqué une réforme de la protection sociale. Le président de la République a clairement dit que la «compétitivité» de la France était le deuxième « des trois grands défis que nous devons relever collectivement ». A l’issue de son discours, ressortait clairement qu’il convenait de faire peser sur une autre assiette que sur celle des salaires le coût de la protection sociale. S’il n’a pas énoncé la solution qui serait choisie, pour le Figaro « les trois lettres CSG ont beau ne pas avoir été prononcées »(…) « les quelque 300 personnes qui assistaient lundi matin au discours de François Hollande ont presque cru l’entendre »!

Un impôt très rentable

Instaurée par le gouvernement de Michel Rocard en 1990, la CSG a été créée pour diversifier le financement de la protection sociale. Assise sur l’ensemble des revenus des personnes domiciliées en France, elle touche ainsi les revenus d’activité, de remplacement et du patrimoine. D’un taux de 1,1% à sa création, la CSG atteint actuellement 7,5% pour les salaires, 8,2% pour les revenus du capital mais seulement 6,6% pour les retraites. Selon les données de l’Insee, elle a rapporté 88,6 milliards d’euros en 2011.

Une hausse d’un point de la CSG équivaut à environ 10 à 11 milliards de rentrées fiscales.

Les premières réactions

Nul ne peut en douter : le sujet fait réagir. L’opposition était en première ligne avec l’ancien ministre UMP Laurent Wauquiez qui a qualifié de “criminelle” une augmentation de la CSG. De son côté l’ancien ministre du Travail, Xavier Bertrand l’a qualifiée d’“erreur sans pareil”.

Pour Laurence Parisot « Si l’évolution de l’assiette du financement de la protection sociale était décidée, cela redonnerait des marges de manœuvres à nos entreprises, à nos industries. »

Parmi les syndicats, la CFDT semble la plus engagée pour la défense de la piste d’une ” CSG sociale “. Pour François Chérèque, son leader: « il est normal qu’on réfléchisse à passer une partie du financement assujetti au travail sur tous les revenus : capital, patrimoine, travail, c’est-à-dire la CSG. Après, il faut débattre pour savoir jusqu’où on va », a-t-il ajouté. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, craint quant à lui qu’une ” hausse de la CSG entraîne mécaniquement une baisse du pouvoir d’achat“.

La Conférence sociale : définir une méthode

La conférence réunissant quelque 300 partenaires sociaux se termine avec l’intervention du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Ces deux journées ayant essentiellement pour but de définir une méthode, aucune annonce « précise » n’est attendue. Mais les ministres et les leaders syndicaux et patronaux doivent aboutir à un agenda sur les grandes réformes du quinquennat, que devrait annoncer le Premier Ministre en fin de journée.

 

 

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Contribution exceptionnelle sur la fortune : mode d’emploi

Jeudi 5 juillet 2012

Cela n’est pas vraiment une surprise : parmi les promesses électorales de François Hollande figurait celle de détricoter la réforme de l’ISF votée en juillet 2011. Exit donc le nouveau barème à deux tranches et place à une réforme de l’ISF, pour 2013  dans la Loi de finances présentée à l’automne.

Mais le souhait du gouvernement était bien de revenir sur cette réforme dès cette année, d’où l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune à régler le 15 novembre, par ceux dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros (au 1er janvier 2012). La note finale réglée en 2012 pour les assujettis à l’ISF sera donc équivalente à ce qu’ils auraient  payé avec l’ancien barème. Cela à un « détail » près : aucun mécanisme limitant la note n’est prévu.

Contourner l’obstacle juridique de l’anticonstitutionnalité

S’agissant de l’ISF de 2012, le fait générateur étant le 1er janvier, revenir à l’ancien barème tel quel dès cette année risquait de poser une difficulté juridique.  Afin de la contourner, le Gouvernement aura recours à une « co­n­tri­bution ex­cepti­o­n­ne­lle » sur la fortune correspondant au différentiel  entre l’ISF calculé avec le nouveau barème et l’ISF calculé avec l’ancien barème à 6 tranches.

Les modalités de paiement

En mai et juin dernier, les pa­rti­culi­ers ont soit déclaré leur patrimoine -pour les patrimoines compris entre 1,3 ou 3 millions d’euros-, soit même acquitté en juin leur cotisation ISF-pour les patrimoines supérieurs à 3 millions-.

Aucune démarche particulière pour les contribuables dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros. Ils ont indiqué le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus. En octobre -et non plus septembre- ils devraient recevoir sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune, pour un règlement le 15 novembre.

Ceux dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros recevront une « déclaration spécifique » début octobre pour le calcul et le règlement de leur contribution exceptionnelle, le 15 novembre 2012 au plus tard.

La note globale et finale sera donc bien en 2012, une cotisation ISF calculée avec l’ancien barème (en vigueur en 2011) composé de 6 tranches dont la dernière est au taux de 1,8%. A un détail près que rappelle la Tribune.fr ce matin : « Pour la première fois de­puis 1998, et la mise en place du pla­fo­n­ne­ment dit Ro­card, les pa­rti­culi­ers fo­rtunés pa­i­eront cette année l’ISF sans bénéfi­cier d’a­u­cun méca­ni­sme li­mi­tant la fa­cture. »

Aucun mécanisme de plafonnement pour 2012

En juillet 2011, dans le cadre de la réforme de l’ISF et de la suppression du bouclier Sarkozy qui plafonnait à 50% des revenus fiscaux de référence la somme des impôts directs (IR, ISF, impôts fonciers) et des contributions sociales, le plafonnement avait également été supprimé.

François Hollande avait évoqué pendant sa campagne le retour du « pla­fo­n­ne­ment Ro­ca­rd » (le to­tal de l’ISF et de l’impôt sur le re­venu était pla­fonné à 85% du re­venu). Mais ce dernier ne serait réintroduit qu’en 2013 et la co­n­tri­bution ne serait donc  pas pla­fonnée.

De ce fait le gouvernement a donc « fait plus que de revenir sur l’allègement voté par la droite » confirme le Figaro qui souligne l’absence d’un quelconque plafonnement. Selon le quotidien il est donc envisageable qu’au total la recette ISF 2012 “batte des records en dépassant les 5 milliards“.

Pour rappel : les promesses de la campagne électorale 2012


Fiscalité & épargne : quelles réformes pour… par BforBankTV

 

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Plus-values immobilières: l’impact d’un éventuel retour au régime antérieur à 2004 (2/2)

Mercredi 27 juin 2012

Prévue dans le programme présidentiel, le gouvernement devrait programmer cette année une modification du régime d’imposition des plus values immobilières (hors résidence principale). Objectif: retour au régime qui était en vigueur avant 2004. La plus-value était alors exonérée après 22 ans de détention de l’immeuble (contre 30 ans actuellement- régime en vigueur depuis le 1er février 2012) et était imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En complément de notre note du 15 juin (plus-values immobilières : vers un retour au régime antérieur à 2004 ?) examinons ici quel impact pourrait avoir le retour à ce régime et quels pourraient en être les gagnants et les perdants.

Rappel du régime antérieur à 2004

Si le gouvernement opère un retour au régime antérieur à 2004, on passerait d’une exonération de la plus-value après un délai de 30 ans aujourd’hui à un délai de 22 ans (en raison d’un abattement pour durée de détention  de 5% par an après la seconde année). Actuellement les abattements s’appliquent au-delà de 5 ans de détention comme suit: 12 ans à 2%, 7 ans à 4% et 6 ans à 8%.

Dans le régime actuel, la plus-value est taxée, à la source par le notaire, à un taux global de 32,5% (19% d’impôt sur le revenu + 13,5% de prélèvements sociaux) et 34,5% à compter du 1er juillet (15,5% de PS). Avant 2004, la plus-value était soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et son calcul  tenait compte d’un coefficient d’érosion monétaire.

Des abattements linéaires qui profiteraient à tous

Tous les propriétaires, même les plus imposés, seraient favorisés s’ils conservent longtemps leur bien avant de le vendre, puisque l’exonération serait totale à partir de 22 ans contre 30 ans dans le régime actuel. De plus l’abattement redeviendrait linéaire et non progressif. Ainsi, à tire d’exemple, dans le régime actuel au bout de 15 ans l’abattement n’est que de 20% (2% pendant 10 ans après 5 ans de détention) alors qu’en cas de retour au régime antérieur à 2004 il serait de 65% (13 ans à 5% après 2 ans) !

Exit l’imposition à un taux forfaitaire

Imposables selon le barème progressif de l’IR, les plus-values de long terme (après 2 ans de détention) bénéficiaient cependant d’un système de quotient destiné à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

En résumé : dans un tel régime, le taux d’imposition est donc potentiellement plus important que dans le régime actuel (19%) mais le montant de l’assiette de l’impôt pourra être davantage réduit si dans le futur régime sont réintroduits un coefficient d’érosion monétaire et un abattement linéaire qui aboutit à une exonération plus rapide.

Qui serait pénalisé ?

A durée de détention identique, les contribuables qui profiteraient le plus d’un tel régime sont bien évidemment ceux dont la TMI (tranche marginale d’imposition) est inférieure au taux d’imposition actuel de 19%- soit imposés dans les tranches à 5,5 et 14%-.

A l’opposé, en cas de vente d’un bien acquis depuis peu, pour ceux imposés à la TMI de 30% ou 41%, la hausse d’impôt pourrait s’avérer sensible et plus encore si les nouvelles tranches à 46% et à 75% sont votées. En effet, le paramètre « délai de détention » est primordial, le régime des abattements étant beaucoup plus favorable dans le régime dont le gouvernement envisage le retour.

Trois régimes différents en 2012 ?

Si beaucoup peuvent se réjouir d’un retour à un tel régime qui profiterait à une grande majorité de contribuables, cette nouvelle proposition participerait  de l’instabilité fiscale que nous connaissons depuis plusieurs années. Si le régime des plus-values immobilières actuel venait à être modifié d’ici la fin de l’année, il y aura eu 3 régimes différents  en 2012 !:

  • en janvier : l’ancien régime s’appliquait encore (exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 15 ans) avec  un taux de taxation de 32.5% (19% + PS de 13.5%).
  • depuis le 1er février : réforme de Nicolas Sarkozy (votée en 2011) avec exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 30 ans et un taux de taxation éventuelle de 32.5% (34.5% à compter du 1er juillet).
  • et enfin un 3ème régime décrit ci-dessus : exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière après 22 ans de détention et taxation soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 15.5% (taux à partir du 1er juillet 2012).

Impact pour les recettes de l’Etat : gérer la transition

Le passage du prélèvement à la source qui permet une taxation contemporaine des revenus, vers l’imposition sur le revenu poserait le problème de la  transition la première année. Acec un retour au régime antérieur à 2004, les rentrées fiscales dues au titre des plus values immobilières de l’année n seraient déclarées et payées au cours de l’année n+1, soit avec une année de décalage.

Le Gouvernement qui souhaite aligner l’imposition des revenus du capital sur celle du travail a déjà selon les Echos réfléchit à une solution pour pallier ce problème de transition : une taxation en deux temps (voir notre note du 18 juin 2012) qui pourrait s’appliquer pour les plus values immobilières

 

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Livret A: vers une réforme par étapes ?

Lundi 25 juin 2012

L’une des propositions du programme de François Hollande était le doublement du plafond du Livret A à 30 600 euros contre 15 300 euros actuellement. Le but de cette réforme, qui devait intervenir en juillet,  était le financement de 150.000 logements sociaux supplémentaires par an. Selon plusieurs sources relayées hier par le Journal du Dimanche, la réforme serait « repoussée à la rentrée, voire à l’automne ». De même, elle se ferait en étapes, la première étant un relèvement de 20.000 euros, ceci  afin d’éviter des transferts d’épargne massifs, assure le quotidien. Le ministre de l’économie Pierre Moscovici a répondu à cette annonce qu’aucun arbitrage n’avait encore été rendu.

Doper le logement social

Le Livret A  dont la rémunération actuelle est de 2.25% permet une épargne totalement défiscalisée, dans la limite d’un plafond actuel de 15 300 euros. Ses encours permettent de financer principalement le logement social. Centralisée à 65% par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collecte des fonds du livret A permet en effet de délivrer des prêts à long terme aux bailleurs sociaux pour le financement de la construction de logements sociaux.

Fin mai la Ministre du Logement Cécile Duflot avait confirmé  le doublement de plafond du Livret A sans pour autant donner le calendrier de mise en œuvre. Avec cette mesure destinée à dynamiser la construction de logements sociaux, l’espoir du gouvernement était de porter à 150.000 le nombre de constructions par an contre 110.000 en 2011.

Des enjeux importants pour les banques

Pour les banques, les enjeux sont importants : la collecte nette sur le Livret A a franchi en mai le seuil des 10 milliards d’euros pour 2012 (10,42). Le doublement du plafond du livret A a donc agité récemment les acteurs du monde bancaire, collecteurs des fonds déposés sur les livrets A. Des discussions sont donc intervenues avec les pouvoirs publics et  les acteurs du logement social et les pressions des banques sur le sujet semblent s’être avérées efficaces.

Éviter des transferts d’épargne massifs

Les banques ont estimé à 35 ou 40 milliards d’euros les transferts d’épargne vers le Livret A qui aurait découlé du relèvement de son plafond. Banques et assureurs,  ont donc tenté de convaincre les pouvoirs publics que cette réforme risquait de les priver de  liquidités,  précieuses en temps de crise. Le gouvernement aurait donc été convaincu et c’est donc finalement par étapes que le relèvement du Livret A interviendrait. Selon plusieurs sources proches du dossier, reprises hier par le Journal du Dimanche, c’est donc un nouveau plafond de 20 000 euros qui entrerait en vigueur, sans doute à l’automne.

Les autres arguments à l’origine du recul

Un autre argument aura aidé à faire pencher la balance : seulement 9% des détenteurs de Livret A, mais possédant 50% des encours, atteignent actuellement le plafond du Livret A . Autre chiffre repris par le JDD: moins de 10% des 60 millions de Livrets A disposent d’au moins 12.000 euros et pèsent 40% des encours. Doubler le plafond ne reviendrait il pas à favoriser les ménages aisés ?

Enfin, autre argument de poids: transférer de l’épargne fiscalisée (livrets bancaires, assurance-vie…) vers l’épargne défiscalisée du Livret A ne devrait pas arronger les rentrées fiscales de l’Etat. Le Livret A coûte à l’Etat dans la mesure où les intérêts servis aux épargnants ne sont pas fiscalisés et privent l’Etat de recettes fiscales.

 

Nous devrions savoir prochainement quand la réforme du Livret A devrait  intervenir et si elle se fera bien progressivement. Agir ainsi aurait l’avantage de permettre un examen des effets d’un relèvement progressif permettant de voir les conditions dans lesquelles  le plafond sera ensuite relevé à nouveau. La décision «n’est pas arbitrée, donc les annonces qui sont faites ne sont pas sérieuses», a répondu Pierre Moscovici sur iTélé.

 

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Bouclier fiscal: les derniers remboursements annulés ?

Vendredi 22 juin 2012

Alain Vidalies, Ministre en charge des Relations avec le Parlement a admis mercredi que le gouvernement était en quête de 10 milliards d’euros pour boucler le budget 2012. La liste des mesures déjà connues qui vont intégrer le collectif budgétaire de juillet s’est allongée hier avec l’annonce d’une nouvelle taxation pour les entreprises sur les dividendes versés aux actionnaires. De même selon les Echos de ce jour le gouvernement souhaiterait inclure une mesure d’annulation des derniers remboursements dus aux contribuables au titre du bouclier fiscal.

Les mesures prévues dans le collectif budgétaire

Même si le projet de Loi de Finances ne devrait être dévoilé que début juillet, nous connaissons déjà une grande partie des mesures fiscales. Ainsi intègreraient le collectif budgétaire: la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, la réforme de la fiscalité sur les successions et sur les donations, le plafonnement des niches fiscales…

Le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF amènera les contribuables à régler un montant équivalent au différentiel entre les taux du nouveau barème (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien (qui s’étalent de 0.55% à 1.8%). Ceci se ferait sous la forme d’une contribution exceptionnelle, réglée en septembre.

A cette liste s’est ajoutée hier l’annonce d’une taxe payée par les entreprises au taux de 3% sur les dividendes versés.

Le bouclier fiscal et son symbole

Selon les informations du quotidien, le gouvernement aurait l’intention d’annuler  les derniers remboursements dus aux contribuables au titre du bouclier fiscal. A haute connotation symbolique, un tel dispositif serait inclus dans le collectif budgétaire en préparation et ferait annuler les sommes  dues encore cette année et en 2013, au titre du dernier bouclier fiscal.

Instauré en 2007, le bouclier fiscal a été supprimé en 2011 par Nicolas Sarkozy, lors du vote de la réforme de l’ISF qui instaurait un nouveau barème à deux tranches. Le dernier bouclier fiscal devait s’appliquer en 2012 (revenus perçus en 2010 et impositions payées en 2011), selon la procédure obligatoire d’auto-liquidation.

740 millions d’euros à la clé mais une mise en œuvre complexe

Quelque 740 millions d’euros doit être encore restitué en 2012 et 2013 au titre du bouclier fiscal.

Les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros viennent de remplir leur déclaration ISF et y joindre leur paiement. En raison du système d’auto-liquidation ceux de ces contribuables qui pouvaient se prévaloir du bouclier fiscal ont déjà fait valoir les droits à restitution, lors de ce paiement d’ISF. Le droit à restitution a donc été imputé sur leur ISF qui a été réduit à due concurrence. Le Gouvernement voudrait « reprendre en septembre ce qui vient de leur être accordé », résume les Echos.

Plafonnement Rocard

François Hollande, a toujours annoncé lors de sa campagne que dans le cadre du retour à  l’ancien barème de l’ISF, il rétablirait le plafonnement Rocard qui limitait la somme de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’ISF à 85% des revenus.

Le plafonnement pourrait revoir le jour dès 2012, ce retour dépendant « de la manière dont le gouvernement réussira à se débarrasser, dès cette année, du bouclier fiscal », ajoute le quotidien.

Dispositif ISF PME : quel avenir ?

Les Echos notent enfin que dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales le dispositif ISF PME, qui permet de déduire 50 % des sommes investies dans une PME, devrait voir son avantage réduit à 25% et ce lors de l’examen en fin d’année de le loi de Finances 2013.

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Nouvelle taxe sur les dividendes et taxe sur les transactions financières relevée

Mardi 19 juin 2012

Pendant sa campagne François Hollande a toujours mis en avant son souhait de vouloir favoriser les entreprises qui réinvestissent leurs profits au lieu de les distribuer aux actionnaires.

Selon Les Echos, le gouvernement réfléchirait à l’instauration d’une taxe de 3 % sur les dividendes que les entreprises distribueront à leurs actionnaires. Cette taxe pourrait faire partie du collectif budgétaire de juillet.

Investir au lieu de distribuer des dividendes

Favoriser l’investissement en taxant la distribution de dividendes : l’instauration d’une telle taxe a en effet pour but d’inciter les entreprises à investir au détriment de la rémunération des actionnaires. Cette taxe se ferait sous forme d’un prélèvement à la source de 3 %, acquitté par les entreprises soumises au régime de l’impôt sur les sociétés sur ces dividendes versés aux actionnaires.

Compenser la perte des recettes sur les OPCVM étrangers

Cette taxe devrait rapporter 800 millions d’euros en année pleine. Elle compenserait ainsi une perte de recettes provoquée par une censure de la Cour de Justice européenne sur un impôt qui visait les placements étrangers. En effet dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour a condamné la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières étrangers alors que les Français en étaient exonérés.

Qui y échappera ? qui paiera le plus ?

Les Sicav y échapperont. De même, les groupes percevant des dividendes d’une société dont elles détiennent plus de 5 % seraient exonérés, ceci pour éviter que le bénéfice d’une filiale soit taxé deux fois, d’abord au niveau de la filiale puis ensuite à celui de la maison mère. Ce régime « mère-fille » existe déjà pour l’impôt sur les sociétés

Les Echos prend comme exemples Total, France Télécom et Sanofi, groupes qui devraient être particulièrement pénalisés, comptant à eux trois pour près du tiers des montants versés l’an dernier au sein du CAC 40 !

Le courtier en actions Exane BNP Paribas confirme l’analyse du quotidien et cite les 3 autres groupes qui figureraient parmi les plus touchés : GDF Suez, EDF et Axa.

Le taux de la taxe sur les transactions financières revues à la hausse

Avant même son application en août, la taxe sur les transactions financières, devrait voir son taux  revu à la hausse, selon Les Échos. Le quotidien évoque un taux qui devrait être compris dans une fourchette de 0.1 % et 0.3 % contre 0.1 % initialement fixé.

Comment vont réagir les épargnants alors qu’une telle mesure, dont Bercy a bien confirmé qu’elle pourrait figurer dans le projet de loi de finances rectificative, devrait amener une réduction des dividendes versés aux actionnaires. A cela devrait s’ajouter, attendue pour l’automne, une augmentation de la fiscalité sur les dividendes (réduction du taux de l’abattement de 40 % et imposition au barème progressif sans plus d’option possible pour le prélèvement forfaitaire libératoire).

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Imposition à 75% : David Cameron raille la mesure !

Mardi 19 juin 2012

La crise en Europe est bien sûr au centre des débats du G20, qui vient de débuter hier lundi au Mexique. Chefs d’Etats et de gouvernement des pays riches et des grandes économies émergentes y sont réunis pour deux jours à Los Cabos précisément, sur la côte ouest du Mexique. Parmi les sujets d’urgence, ils y traitent de l’avenir de la Grèce, de la montée des tensions en Espagne ou encore de la croissance mondiale.

En marge du G20 devant une assemblée de dirigeants d’entreprise, lors de la réunion du B20 (Business 20) qui réunit les organisations patronales,  David Cameron s’en est pris -cela n’est pas la première fois- aux mesures fiscales envisagées par la France. Le premier ministre britannique a encore fait preuve de franchise pour montrer qu’il souhaite faire de la compétitivité fiscale un moteur de la croissance de son pays.

Dérouler le “tapis rouge” aux entrepreneurs français

La délégation française a peu apprécié les propos du 1er Ministre britannique devant cette assemblée de dirigeants. « Quand la France instituera un taux de 75% pour la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, nous déroulerons le tapis rouge et nous accueillerons plus d’entreprises françaises qui paieront leurs impôt au Royaume Uni »,« cela paiera nos services publics et nos écoles » a-t-il ajouté sans hésiter. David Cameron aime à rappeler qu’il a au contraire abaissé l’imposition des très hauts revenus en Grande-Bretagne : le taux marginal de l’impôt sur les revenus les plus élevés a été porté de 50% à 45%.

David Cameron persiste et signe

Déjà au début de l’année le premier ministre britannique avait annoncé vouloir profiter de la crainte des entrepreneurs et hauts cadres français vis-à-vis de nouvelles mesures fiscales qui interviendraient en France après l’élection présidentielle.  Il avait évoqué son ambition que Londres puisse attirer, entre autres, davantage de Français.

Mais le “contentieux” est un peu plus ancien en fait. La France avait également déjà été la cible de Cameron qui s’en était pris à la décision de Nicolas Sarkozy d’instaurer unilatéralement une taxe sur les transactions financières, estimant que grâce à cette mesure, le Royaume-Uni accueillerait “de nombreuses banques françaises”.

Une belle image d’unité de l’Europe

David Cameron aime donc les provocations. « Une belle image d’unité de l’Europe » souligne les Echos, « une parole malheureuse qui lui a échappé », rétorquait Michel Sapin, Ministre du Travail , en charge du programme présidentiel, ajoutant avec ironie. : «Moi, je ne sais pas comment on fait pour dérouler un tapis rouge au travers du Channel. Il risque de prendre d’eau ».

Le Premier ministre, Jean Marc Ayrault, a annoncé le 13 juin que le vote de la tranche d’imposition de 75% pour les très hauts revenus n’interviendrait pas en juillet mais attendrait l’automne.

Pour prolonger : relire l’article sur les actualités BforBank, l’article “Exil fiscal : la tentation, à nouveau dans la France de Hollande ?”

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2013: la taxation des revenus du capital alignée sur celle du travail

Vendredi 15 juin 2012

Dans son programme présidentiel, François Hollande s’est engagé à ce que les revenus du capital soient imposés comme ceux du travail. En termes de calendrier, le gouvernement a annoncé il y a quelques jours que cette réforme devrait être présentée cet automne et non dès juillet lors du prochain collectif budgétaire. Selon Les Echos, cela devrait être bien le cas : l’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle du travail, devrait faire partir du projet présenté cet automne pour une application en 2013, ajoute le quotidien.

Les différentes hausses de taux de taxation des revenus du capital intervenues depuis quelques années ont complexifié le paysage fiscal des revenus du capital : différents taux de PFL (optionnels) coexistent  avec des taux forfaitaires obligatoires. Vérifier l”impact de la réforme souhaitée par le Gouvernement s’en trouve donc moins aisé.

Suppression de la possibilité d’opter pour le  prélèvement forfaitaire libératoire

Soumettre les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu, revient concrètement à supprimer les possibilités de taxation à la source selon le principe du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes, intérêts) ou des taxations à un taux forfaitaire (plus-values mobilières ou immobilières). Cette suppression se ferait au profit de l’intégration de ces revenus dans la déclaration des revenus, pour une imposition selon le barème progressif.

A titre d’exemple, il s’agit de supprimer le bénéfice que peuvent engendrer les prélèvements forfaitaires de 21 % sur les dividendes, 24 % sur les produits de placement à revenu fixe et les taux forfaitaires de 19% appliqués aux plus values immobilières ou mobilières. Rappel: s’ ajoute bien évidemment au PFL l’assujettissement aux prélèvements sociaux, au taux de 15.5% à compter du 1er juillet prochain.

Un décalage pour les recettes de l’Etat, pas supportable

Le recouvrement « à la source » consiste à faire prélever le montant de l’impôt par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte cet impôt. C’est le rôle de la banque pour  le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus à taux fixe ou les dividendes ou pour l’impôt sur les plus-values immobilières, le rôle du notaire (depuis 2004). Pour les revenus  soumis au barème progressif c’est l’année suivante de leur perception, qu’intervient l’imposition.

Passer d’un recouvrement à la source à une intégration avec les revenus soumis au barème progressif aurait bien évidemment posé un problème de décalage dans le temps de perception de recettes fiscales. Difficile à supporter par les finances de l’Etat en période normale, mais inacceptable dans les périodes budgétaires actuelles.

La solution proposée : une taxation en deux temps…

Afin de remédier à ceci le gouvernement conserverait les deux formes de taxation par l’instauration d’une taxation, qui se ferait en deux temps , avance les Echos.

Concrètement, d’abord soumis au PFL considéré alors comme un « acompte » les gains ou revenus seraient ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année suivante (déduction faite de cet acompte), pour le complément.

… qui pourrait s’avérer complexe dans certains cas

Prenons l’exemple simple d’un contribuable imposé dans la tranche à 30%, ce dernier après avoir vu ses revenus imputés d’un prélèvement à la source (à 19% par exemple) devra donc juste payer un complément ensuite, lors de la taxation selon le barème progressif de l’IR.

En cas d’imposition en deux temps, certains cas de figures pourraient s’avérer plus complexes. A titre d’exemple citons le cas des plus values immobilières. Prélevées à la source par le notaire au taux forfaitaire de 19% (sans possibilité d’autre option), il pourrait donc dans le cas d’un contribuable non taxable ou taxé dans les tranches inférieures de  5.5% ou 14%  y avoir un trop perçu (la différence entre le taux de taxation de 19% et la TMI -tranche marginale d’imposition- du contribuable) qui devra faire l’objet d’un remboursement.

Pour les plus values mobilières, le taux de taxation est de 19% sans option possible. Déclarées avec les revenus l’année suivante, elles profiteraient directement de la baisse de taxation pour ceux dont la tranche marginale est inférieure à ce taux.

Les bénéficiaires de la réforme

C’est dans le cas précis des plus values mobilières ou immobilières taxées obligatoirement actuellement à 19% (hors prélèvements sociaux) que le bénéfice pourra être sensible pour ceux qui sont soit non imposables soit taxés selon la TMI de 5.5% ou 14%. Comme dans l’exemple précédent, a chaque fois qu’un contribuable sera dans un tel cas, la note finale sera bien inférieure à ce qu’elle est actuellement.

Pour l’instant pas davantage de précisions : si certains revenus sont destinés à être inclus dans ce projet, pour d’autres comme l’assurance-vie, l’application devrait être partielle: la taxation au delà de 8 ans de détention devrait restée inchangée.

Pour prolonger : parcourir les articles “Impôts et Fiscalité” du site BforBank.com

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