Archive pour le mot-clef ‘fip’

Pas de régime dérogatoire pour le dispositif PME/IR Madelin

Mardi 20 novembre 2012

L’avantage procuré par le dispositif PME/IR dit Madelin ne devrait finalement pas sortir du plafond global des niches fiscales fixé à 10 000 euros en 2013 ce qui lui aurait permis de rejoindre le sort privilégié des dispositifs Outre-Mer, Sofica ou encore Malraux.

Souhaitant préserver un régime de défiscalisation permettant « un soutien aux petites et moyennes entreprises » un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert prévoyait que le dispositif Madelin soit maintenu l’an prochain sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable. Il aurait ainsi échappé au plafond global fixé à 10 000 euros pour 2013.

L’AFG (Association Française de la Gestion financière) et l’AFIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) souhaitaient fortement que les FIP et FCPI puissent ne pas être compris dans le plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 euros en 2013.

Possibilité de reporter l’excédent sur 5 ans

Il a finalement été décidé par les députés que ces dispositifs PME/IR resteraient sous le plafond global de 10 000 euros. Mais afin de préserver l’avantage acquis par les contribuables au titre de la fraction de réduction d’impôt non imputable l’année du versement , il a été prévu un report pendant 5 ans de la réduction d’impôt qui excède ce montant.». Ainsi la fraction de réduction d’impôt qui n’aura pas pu être imputée l’année du versement, gardera la possibilité de l’être les « années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement ». Mais bien évidemment un tel dispositif de report réduira les possibilités d’investissement des années suivantes, devraient rétorquer les acteurs du secteur.

Des dispositifs prolongés jusqu’au 31 décembre 2016

Conformément à un engagement présidentiel, un autre amendement a été proposé et adopté qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2016 les réductions d’impôt accordées au titre d’investissements directs ou indirects au capital d’entreprises. Cela recouvre les souscriptions en numéraire au capital de PME dans le cadre du dispositif Madelin ou bien encore les souscriptions de parts de FCPI ou de FIP.

Le vote sur l’ensemble du texte a eu lieu le 20 novembre.

Réduire son impôt sur le revenu : le dispositif FIP/FCPI 2012

Mercredi 31 octobre 2012

Le dispositif permettant aux souscripteurs qui investissent dans des PME via des FIP ou FCPI, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu devait arriver à échéance le 31 décembre 2012. Longtemps incertain, son maintien et celui du dispositif ISF PME a été assuré par le Président de la République. Le 20 septembre dernier François Hollande a en effet mentionné dans une déclaration au sujet des PME que « tous les dispositifs qui existent aujourd’hui en faveur de l’investissement dans les PME seront maintenus durant le quinquennat ».

Dispositif applicable aux FIP et FCPI IR en 2012

Pour les investissements effectués d’ici le 31 décembre 2012, les souscriptions de parts de FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) ou FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 18% des versements -après imputation des droits d’entrée-. Les versements sont retenus dans une limite de 12.000 € pour les célibataires et de 24.000 € pour les couples soumis à une imposition commune.

  • Célibataire : plafond de 12.000 €, soit 2.160 € de réduction d’impôt maximum,
  • Couple : plafond de 24.000 €, soit 4.320 € de réduction d’impôt maximum.

La réduction d’impôt obtenue viendra s’imputer directement sur l’impôt à payer l’an prochain au titre des revenus 2012.

La règle des cumuls

Les avantages fiscaux du FCPI et du FIP sont cumulables et permettent un doublement du plafond de réduction d’impôt. Ce cumul permettra également de diversifier l’investissement car les catégories d’entreprises visées par les deux types de produit sont différentes.

Cette règle de cumul aboutit à la réduction totale suivante de réduction fiscale en 2012:

  • pour un célibataire : 24 000 € x 18% (FCPI + FIP) = 4 320 €
  • pour un couple : 48 000 € x 18% (FCPI + FIP)  = 8 640 €

De même le cumul est également possible avec un FIP Corse. Peu commercialisés, ces FIP répondent à des règles de fonctionnement et des conditions de réduction d’impôt spécifiques en raison d’un profil de risque accru.

Une niche fiscale soumise au plafond global

Instauré en 2009 le plafond des niches fiscales a été depuis régulièrement raboté pour atteindre en 2012 un montant de 18 000 euros +4% des revenus. La loi de finances 2013, conformément à une promesse électorale de François Hollande, prévoit une nouvelle et radicale réduction à 10 000 euros avec la suppression de toute part proportionnelle. Ce nouveau plafond serait applicable à compter de l’ imposition des revenus de l’année 2013 pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

L’avenir des dispositifs fiscaux en faveur des PME serait pérennisé

Lors de la cérémonie de remise du Prix de l’audace créatrice, François Hollande a confirmé en septembre devant des entrepreneurs réunis à l’Elysée le maintien des dispositifs fiscaux favorisant l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME). Ce maintien s’appliquerait pendant tout le quinquennat jusqu’en 2017. Ses propos ont ensuite été confirmés par le ministre de l’Economie et des finances Pierre Moscovici, et Fleur Pellerin ministre en charge des PME.

Les acteurs du secteur pessimistes

Commentant les chiffres de la « levée de capitaux » du 1er semestre 2012 effectuée par les FIP et FCPI ISF, l’AFIC (l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance) et l’AFG (Association Française de la Gestion Financière) annonçent anticiper une « mauvaise » collecte sur les FIP et FCPI IR (impôt sur le revenu). En cause selon eux une incitation fiscale rabotée au fil des ans pour atteindre 18% en 2012, contre 25% en 2010. Comme tous les produits action non cotés, les FCPI et les FIP constituent des placements risqués -risque de perte en capital, absence de liquidité- dont l’avantage fiscal est la contrepartie.

Si il est prévu de maintenir ce dispositif dans les années à venir, le fait que le plafond global soit réduit l’an prochain à 10 000 euros devrait également le pénaliser. Paul Henri de la Porte du Theil président de l’AFG souhaiterait que ce dispositif  sorte du plafond global de 10 000 euros.

2012 : investir dans des PME pour réduire son ISF

Mercredi 15 février 2012

La Loi de Finances 2012 a épargné le dispositif de réduction ISF/PME. Il est donc toujours possible cette année de réduire son impôt sur la fortune (ISF) en profitant d’un taux de réduction de 50 % de son investissement dans des PME. En revanche le sort de ce dispositif pourrait plus incertain après l’élection présidentielle.

Face à cette incertitude, les contribuables concernés par ce type d’investissement, en direct ou via des FIP ou FCPI, devraient s’intéresser au sujet très prochainement alors que les déclarations ISF 2012 vont intervenir cette année à différentes dates en fonction du niveau de patrimoine.

Déclarations simplifiées pour la majorité des contribuables

En effet, en raison de l’application pour la première année des simplifications des modalités déclaratives votées en juillet 2011, les déclarations ISF pourront intervenir en mai ou en juin, en fonction du niveau de patrimoine :

  • Votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros. Vous devez simplement reporter le montant de votre actif net sur votre déclaration de revenus n° 2042 (sans justificatifs, ni annexes), avant la date fixée par le calendrier des impôts. À chacun donc de vérifier la date butoir de sa déclaration de revenus.
  • Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 000 000 euros. Vous êtes toujours tenu de souscrire une déclaration (n° 2725) estimative et détaillée des biens composant votre patrimoine, au plus tard le 15 juin 2012.

Un dispositif épargné par la Loi de Finances 2012

Le dispositif de réduction ISF/PME, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune allant jusqu’à 45 000 euros. La loi de Finances 2012 n’a pas rogné cet avantage fiscal qui est égal à 50 % du montant investi dans le capital d’une PME. Pour les placements réalisés dans un fonds d’investissement type FIP ou FCPI, l’avantage fiscal est également de 50 % mais le plafond de réduction est de 18 000 euros.

2012 : application du barème à deux tranches

En raison de l’application pour la première (et la dernière fois ?) de nouveau barème à deux tranches, le contribuable, avant de décider du montant consacré à cet investissement en PME, devra faire une simulation de son ISF 2012. En effet, à patrimoine sensiblement identique il pourra faire évoluer à la baisse son ISF 2012.

Pour un patrimoine situé entre 1,3 million et 3 millions d’euros, le montant de l’ISF 2012 est égal à 0,25 % du montant du patrimoine net taxable dès le premier euro. Pour un patrimoine supérieur à 3 millions, le taux d’ISF est de 0.5 %.

Et après l’élection présidentielle ?

Tout d’abord, François Hollande a déjà fait savoir qu’en cas de victoire à la présidentielle, il réintroduirait l’ancien barème de l’ISF

Quand au dispositif ISF/PME, il devrait être maintenu tel quel jusqu’à l’élection présidentielle. Il pourrait en être tout autre, après l’élection présidentielle en cas de la victoire de François Hollande.

Toutefois si on parle de modification ou de suppression du dispositif à partir du 6 mai 2012 (date du second tour de l’élection), en pratique il devrait en être tout autrement. En effet les élections législatives ont lieu les 10 et 17 juin et c’est ensuite que devrait intervenir une loi de Finances rectificative.

Pas d’application du « plafonnement global des niches fiscales »

Une petite précision utile alors qu’avantage fiscal rime désormais souvent avec «  plafonnement global des niches fiscales«  : la réduction d’ISF accordée pour un investissement dans les FCPI/FIP n’entre pas dans ce plafond global des niches fiscales fixé pour 2012 à un montant de 18 000 euros majoré de 4% du revenu imposable. En effet, seuls les produits permettant une réduction d’IR sont concernés par ce plafond.

 

Réduction des niches fiscales : ce qui est prévu en 2012

Mercredi 23 novembre 2011

reduction_niches_fiscales_2012En 2012, quelle que soit l’issue du vote définitif du Budget prévu pour la mi-décembre, les niches fiscales et plus particulièrement les placements de défiscalisation seront proposés aux contribuables avec des taux d’avantage fiscal moins attractifs que cette année.

Comme l’an dernier avec la loi de finances pour 2011 qui avait réduit de 10 % le taux de certains avantages fiscaux (réductions d’impôt sur le revenu ou crédits d’impôt), un article (45) du PFL 2012 prévoyait un coup de rabot du même ordre, c’est-à-dire de 10%. Seraient concernées les mêmes niches, c’est-à-dire celles comprises dans le champ du « plafonnement global des niches fiscales ».

Finalement, comme annoncé par François Fillon le 7 novembre dans son nouveau plan de rigueur, c’est un coup de rabot de 15% qui a été soumis au vote des députés et adopté au lieu de ce taux de 10 % prévu initialement . Parallèlement a également été votée une réduction du plafond global des niches fiscales, supérieure à ce qui était proposé par le Gouvernement. Un petit retour en arrière sur son mécanisme.

Le principe du plafonnement global

C’est dans le cadre de la loi de finances 2009 qu’une mesure de plafonnement a été instituée. Rappelons son principe : le montant total des avantages fiscaux ne doit pas procurer au contribuable, un avantage supérieur à un certain montant – fixé à 25 000 euros à l’origine – plus un pourcentage – fixé à l’origine à 6 % –  de son revenu imposable.

Ce plafonnement global s’ajoute au plafonnement spécifique à chacune des niches.

Quels sont les avantages fiscaux concernés ?

La loi énumère les niches fiscales qui échappent à cette règle du plafonnement. À l’origine, il était prévu que pour qu’un avantage fiscal soit exclu du plafonnement global, il fallait qu’il découle d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap), ou bien qu’il poursuive un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (dons aux œuvres par exemple).

Un plafonnement global régulièrement réduit

Instauré en 2009, il était à l’origine de 25 000 euros + 10 % du revenu imposable. En 2010, il était égale à 20 000 euros + 8 % du revenu imposable. Enfin, en 2011, ce plafonnement global est de 18 000 euros + 6 % des revenus.

En 2012, à la suite d’un amendement du député Nouveau Centre Charles de Courson, les députés ont voté un montant fixe inchangé à 18 000 euros + un taux ramené  à 4% du revenu imposable, ceci contre l’avis du Gouvernement qui prévoyait un maintien du taux de 6 %. Dans son plan de rigueur présenté par le 1er Ministre aucun abaissement de ce plafond n’était en effet prévu.

Un taux de rabot de 15 % en 2012 ?

François Fillon avait annoncé le 7 novembre que le taux du coup de rabot serait de 15 % au lieu des 10 % initialement prévus. Avec une telle réduction et en tenant compte de l’arrondi à l’inférieur, un taux en 2011 de 22 % (celui des réductions d’impôt accordées aux titres des investissements forestiers, des Investissements dans une PME, ou via un FIP ou un FCPI par exemple) tomberait en 2012 à 18 %.

La loi Scellier particulièrement touchée en 2012

À partir du 1er janvier prochain, touché par le plan de rigueur, le régime d’investissement locatif ScellieBBC – qui prendra fin le 31 décembre 2012devrait voir le taux de son avantage fiscal réduit de 22 % à 13 %. L’achat d’un logement neuf non BBC ne devrait procurer aucune réduction d’impôt.

Le dispositif Censier Bouvard destiné aux résidences de tourisme verrait son taux tomber de 18 % à 11 %. Il est également appelé à disparaître au 31 décembre 2012.

Un effet en 2013

Les mesures adoptées en 2010 n’auront d’effet sur le budget qu’en 2012 car elles sont fondées sur les revenus perçus en 2011. Le coup de rabot qui va être confirmé dans les prochains jours, sera lui assis sur les revenus perçus en 2012 et ce n’est donc qu’à partir de 2013 qu’il rapportera des recettes nouvelles. En effet, les dispositions seront, , applicables sur l’imposition des revenus 2012 pour des dépenses payées à partir du 1er janvier 2012.

Si le texte est adopté selon les caractéristiques décrites ci-dessus, c’est donc à un rabot de 15 % et à un plafonnement global de 18 000 € + 4 % du revenu que seront soumises les niches fiscales « comprises dans le champ du  plafonnement global des niches fiscales ».

Avant toute décision d’investissement, il est bien évidemment nécessaire d’étudier la question du plafonnement global pour être certain de pouvoir bénéficier en totalité de l’avantage fiscal.

Copyrights : fisico_6403 sur Flickr

Investir dans les PME et réduire son impôt sur le revenu : le dispositif 2011

Mercredi 19 octobre 2011

investir-petite-moyenne-entreprise-reduire-impotLa fin de l’année fiscale approche. Afin de réduire le montant de son impôt à payer en 2012, plusieurs pistes de défiscalisation sont possibles dont l’investissement en PME, soit en direct, soit par le biais de parts de FIP et FCPI.

Ce dernier dispositif a été a prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 par la Loi de Finances 2011 qui en le recentrant a modifié certaines dispositions et réduit les taux des réductions d’impôt sur le revenu accordés. Il est important avant de prendre une décision d’investissement de vérifier les modifications légales qui s’appliquent pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2011, et celles envisagées d’ici la fin de l’année.

Un taux de réduction de 22 % en 2011

Conformément au « rabot » global sur les niches fiscales (art.105 de la LdF 2011), le taux de réduction passe de 25 % à 22 % pour tout investissement réalisé FIP ou FCPI permettant une réduction d’IR (impôt sur le revenu).

Enfin, le projet de loi de finances pour 2012, qui vient d’être présenté, comprend un coup de rabot supplémentaire de 10 % sur les niches fiscales. L’an prochain les placements de défiscalisation seront moins attractifs que cette année. Le taux de réduction pour les investissements en PME devrait (à confirmer après le vote de la Loi de Finances 2012) être de 19 % pour les souscriptions effectuées en 2012.

La règle des plafonds et des cumuls

Le plafond de l’investissement dans les FCPI comme celui dans les FIP est inchangé :

  • 24 000 € pour un couple marié, soit une réduction d’impôt maximum de 5280 €
  • 12 000 € pour un célibataire, soit une réduction d’impôt maximum de 2640 €.

Il est important de préciser que les avantages fiscaux du FCPI et du FIP sont cumulables. Le plafond de réduction d’impôt peut donc être doublé et permettre une diversification de l’investissement car les catégories d’entreprises financées sont différentes. Par contre le dispositif n’est pas cumulable avec certains avantages fiscaux comme les Sofica, et les titres ne peuvent pas non plus figurer au sein d’un PEA.

La règle du plafonnement global des niches fiscales

En 2009, une mesure visant à plafonner la somme des avantages fiscaux a été instaurée. Ce plafond a ensuite été révisé à la baisse par la Loi de finances 2010, puis celle de 2011. Les FCPI/FIP sont pris en compte dans ce plafond global des niches fiscales, qui est en 2011 désormais de 18 000€ majoré de 6% du revenu imposable.

Spécificité du FIP Corse

La loi de finances 2007 a mis en place un régime dérogatoire (également prorogé jusqu’au 31 décembre 2012) destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises de la Corse, au travers de  FIP dédiés qui permettent une réduction de 45% en 2011 du montant souscrit. Leurs avantages fiscaux sont également cumulables avec ceux des FIP et FCPI.

Autres modifications intervenues en 2011 (loi de Finances 2011)

Les droits d’entrée sont désormais exclus pour le calcul de la réduction : les droits d’entrée acquittés lors de la souscription à un FCPI et FIP IR ne seront plus pris en compte pour le calcul de la réduction de 22 %. C’est donc le montant net de droits d’entréequi doit être indiqué dans la déclaration de revenus.

Rappel sur la règle du cumul réduction IR/ISF

L’instruction fiscale du 15 novembre 2010 (BOI 7 S-7-10) dispose que la réduction d’IR et d’ISF ne doit plus pouvoir se cumuler pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.

Avant 2011, la fraction d’investissement n’ayant pas donné droit à réduction d’ISF pouvait permettre une réduction d’IR. Une souscription dont une partie seulement est investie en PME éligibles à la réduction d’ISF ne donne désormais plus droit à la réduction d’IRPP sur le solde des investissements. Tel est le cas en particulier pour les FCPI et FIP qui n’investiraient pas la totalité de leurs actifs dans des PME éligibles.

Placements à réserver à des investisseurs avertis

Comme tous les « produits actions » non cotés, les FCPI et les FIP constituent des placements risqués aux performances aléatoires, à réserver à des investisseurs avertis. Placements à long terme, ils permettent, outre une réduction d’impôt, une diversification du patrimoine et des possibilités de gain ou de perte en capital associées à des projets innovants et risqués.

Copyrights : vistavision sur Flickr

Réduction des niches fiscales, quel coup de pouce en 2012 ?

Vendredi 29 juillet 2011

Après une multiplication ces dernières années des niches fiscales et sociales, le gouvernement a commencé à les réduire il y a un an. Dans le budget 2011, quelque onze milliards d’euros de réductions de ces avantages ont été actés et le gouvernement s’est engagé à les réduire d’au moins trois milliards supplémentaires par an en 2012 et 2013. Il ira sans doute au-delà pour respecter ses engagements de réduction du déficit public, comme l’y engagent le Fonds Monétaire International et plusieurs parlementaires de la majorité.

La mise en garde du FMI

Les experts du FMI jugent les perspectives de croissance du gouvernement trop optimistes : ils ne tablent plus que sur 1,9% en 2012 contre des perspectives du gouvernement à 2,25%. Ils ont mis en garde notre pays : « la France ne peut pas prendre le risque de ne pas respecter ses objectifs budgétaires » si elle veut préserver les faibles coûts d’emprunt que lui garantit sa note AAA, la meilleure possible.

Le rapport de l’IGF enfonce le clou

Ce rapport réalisé par l’IGF (Inspection générale des finances) sur l’ensemble des niches fiscales et sociales, qui devait être rendu public avant fin juillet, le sera finalement à la rentrée et sera transmis alors aux parlementaires. Il étudie l’efficacité et le coût des dispositifs qui permettent des réductions d’impôts. Un petit rappel de l’IGF : les niches fiscales et sociales représentent chaque année un manque à gagner de plus de cent milliards d’euros pour les finances publiques.

L’Outre mer épinglé

Début juillet, Les Echos, citaient des extraits de ce rapport qui épinglait plus particulièrement des niches fiscales « coûteuses et peu efficaces dans les DOM ». Enumérant les griefs le rapport souligne que le régime des niches des DOM a été très peu touché par la  chasse aux niches fiscales du budget 2011 : « Le coup de rabot n’est en définitive que de 4 % et seuls des aménagements à la marge ont été opérés. ».

Aller plus loin en 2012

François Baroin, ministre de l’économie et des finances, a déjà annoncé à plusieurs reprises qu’il faudrait effectuer un effort supplémentaire pour réduire ces niches. Le rapporteur UMP du Budget à l’Assemblée nationale Gilles Carrez chiffre à 5 milliards d’euros les économies supplémentaires nécessaires pour 2012 et propose un nouveau rabot de 3 milliards sur les niches fiscales et sociales. De son coté, le Rapporteur du budget au Sénat, Philippe Marini, pour lequel il existe encore une marge de manœuvre très importante sur les niches fiscales, tient le même discours.

Rappel : le coup de rabot des niches fiscales en 2011

Dans la Loi de Finances 2011, une vingtaine de niches avait  fait l’objet d’un rabot de 10% de leur avantage fiscal. Il consistait à appliquer une coupe  de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (dispositif Scellier, équipements visant à réduire la consommation d’énergie, FCPI et FIP,  placements forestiers…). Ce dispositif s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées, ou aides consenties, depuis le 1er janvier 2011. Il concernera donc l’impôt sur les revenus 2011, qui sera payé en 2012.

Quelles cibles pour la Loi de Finances 2012 ?

Déjà l’an dernier, le débat avait été vif, entre les partisans de la suppression pure et simple de certaines niches, réputées les moins justifiées, et les partisans d’un rabot plus généralisé, tel que finalement décidé. Le débat risque de resurgir bientôt, afin de décider une nouvelle fois de la façon de réduire le montant global de ces niches fiscales : opter pour un nouveau rabot généralisé ou sacrifier les niches fiscales les moins justifiées. Le gouvernement n’a semble t’il rien décidé mais certains parlementaires évoquent déjà de pistes.

Gilles Carrez aimerait toucher à l’imposition de l’assurance-vie ou des plus-values immobilières et réduire de 10 % l’avantage obtenu grâce aux niches fiscales. Déclarant souhaiter aller plus loin en  rabotant  encore un peu plus les avantages fiscaux, Philippe Marini évoquait il y a quelques semaines une nouvelle baisse de 10% qui serait incluse dans la Loi de finances 2012.

Les niches pour l’emploi seraient sauvegardées

De son coté le Président de la République, Nicolas Sarkozy,  a  donné quelques pistes le 28 juillet lors d’un déplacement dans le Vaucluse: « Ce qu’on doit supprimer, c’est les niches fiscales inutiles, les niches au service de l’emploi, celles-là je n’ai pas du tout l’intention de les supprimer ».

Copyrights : JavierPsilocybin sur Flickr

Niches fiscales : un nouveau rabot en 2012 ?

Vendredi 8 juillet 2011

Dans la Loi de Finances 2011, une vingtaine de niches avait  fait l’objet d’un rabot de 10% de leur avantage fiscal. Ce « rabot des niches fiscales », consistait à appliquer une réduction globale de 10 %, aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (dispositif Scellier, équipements visant à réduire la consommation d’énergie, FCPI et FIP,  placements forestiers…).

Le gain attendu

Ce dispositif s’applique aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés, dépenses payées, ou aides consenties, à compter du 1er janvier 2011. Il concernera donc l’impôt sur les revenus 2011, qui sera payé en 2012. Les Echos rappellent que le gain attendu de cette mesure est évalué à un peu plus de 400 millions d’euros.

Aller plus loin en 2012

Il y a quelques jours, le Rapporteur du budget au Sénat Philippe Marini, a déclaré souhaiter aller plus loin en  » rabotant  » encore un peu plus ces avantages fiscaux , évoquant une nouvelle baisse de 10% qui serait incluse dans la Loi de finances 2012. » Il y a encore des marges de manoeuvre très importantes sur les niches fiscales. Et le rabot est la meilleure méthode.  » a t’il précisé.

Quelles cibles pour la Loi de Finances 2012

Déjà l’an dernier, le débat avait été vif, entre les partisans de la suppression pure et simple de certaines niches, réputées les moins justifiées, et les partisans d’un rabot plus généralisé, tel que finalement décidé. Le ministre du Budget de l’époque, François Baroin avait déclaré avant les débats parlementaires :« Le rabot sera utilisé de manière un peu plus appuyée sur certaines dispositions qui n’auront pas prouvé leur efficacité ou qui sont devenues obsolètes, afin d’épargner d’autres dispositifs fiscaux pertinents en matière de création d’emploi et protecteurs pour les publics fragiles ».

Le débat risque de resurgir bientôt, afin de décider une nouvelle fois de la façon de réduire le montant global de ces niches fiscales : opter pour un nouveau rabot uniforme et généralisé ou sacrifier les niches fiscales les moins justifiées. Selon le quotidien Les Echos, le gouvernement n’a rien décidé et va « transmettre prochainement au Parlement le rapport d’évaluation des niches de l’Inspection générale des finances ».

L’outre-mer pointé par l’IGF

Début juillet, Les Echos citaient déjà ce rapport qui épinglait plus particulièrement des niches fiscales « coûteuses et peu efficaces dans les DOM ». Enumérant les nombreux griefs, le rapport souligne que le régime des niches des DOM a été très peu touché par la  chasse aux niches fiscales du budget 2011. Le coup de rabot n’est en définitive que de 4 % et seuls des aménagements à la marge ont été opérés. » d’après un extrait du rapport cité par le quotidien.

Pour le gouvernement, l’arbitrage de fin d’année risque encore d’être difficile,  en période électorale…

Copyrights : Arthur Chapman sur Flickr

Réduction de l’avantage fiscal ISF PME en débat

Mercredi 15 décembre 2010

Un dispositif*  incitant les particuliers à investir dans les PME vient d’être remis en question lors d’une Commission mixte paritaire le 13 décembre dernier.

La Commison Mixte Paritaire

Celle-ci, composée de 7 sénateurs et 7 députés, a décidé hier de revoir la copie concernant la réduction de l’ISF en cas d’investissement dans les PME. A ce stade d’écriture de la version définitive de projet de Loi de finances 2011, qui précède le vote final, ils ont opté pour une réduction de cet avantage à deux niveaux. D’un coté, ils ont décidé de ramener de 75% à 50% la réduction d’ISF en cas d’investissement  dans une PME et de l’autre ils ont décidé d’un montant plafond de la réduction d’impôt (45 000 euros par ménage contre 50 000 euros actuellement).

Par ailleurs la réduction d’impôt via les FIP déjà fixée par la loi à 50 % des sommes placées par le FIP dans des PME éligibles, pourra se faire désormais dans la limite de 18 000 euros au lieu de 20 000 euros. Le moins que l’on puisse dire est que la Commission mixte paritaire et plus particulièrement les députés qui la composaient, même issus de la majorité,  ont mené la vie dure au Gouvernement…

Le point de vue d’une PME

Le vice-président François Guignot du Comité Richelieu, une association de PME innovantes, explique pourquoi à L’Usine Nouvelle : « Cette réduction de l’avantage fiscal est une réduction à l’accès par les PME-PMI à leurs fonds propres (…).La réforme engendre un cercle vicieux pour la compétitivité française. La France commençait à rattraper son retard en termes d’innovation grâce à des initiatives comme les pôles de compétitivité, des aides ciblées ou le statut de jeunes entreprises innovantes. Mais ce genre de réforme nous coupe l’herbe sous les pieds. »

Même si gouvernement peut encore déposer un amendement de suppression lors du vote de la loi, ce mercredi, cette décision aura sans doute un avantage : celui de consacrer une homogénéisation des taux de réduction de l’ISF à 50%, que l’investissement soit réalisé par l’intermédiaire de fonds ou par un investissement dans une PME.

* L’article 16 de la loi TEPA du  21 août 2007 a créé une réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME non cotées qui permettait d’obtenir une réduction de 75% des sommes investies, plafonnée à 50 000 euros.

Guide vidéo de la défiscalisation 2010

Vendredi 26 novembre 2010

Dans ce guide vidéo en trois parties, nous avons sollicité le journaliste Thomas Blard sur la question de la défiscalisation pour l’exercice 2010, qui arrive à son terme. Plusieurs experts, Michel Tirouflet (auteur) et Michel Platéro (président de la commission de gestion du patrimoine à la FNAIM) nous dévoilent les avantages de la défiscalisation.

Dans la première vidéo, le journaliste aborde les principales solutions pour investir son argent et bénéficier d’une défiscalisation intéressante :

  • investir dans les logements sociaux
  • investir en Outre-mer
  • investir dans les start-up
  • investir dans le FIP (Fonds d’Investissement de Proximité)

Dans une deuxième vidéo T. Blard nous présente les avantages fiscaux liés aux FCPI (Fonds Communs de Placements dans l’Innovation) en s’appuyant sur l’exemple de Point Service Mobile (PME non cotée tournée vers l’innovation).

Les sommes investies sont défiscalisées en partie à hauteur de : “25% du montant investi dans des impôts sur le revenu dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et de 24 000 euros pour un couple

En résumé, les FCPI permettent de réaliser des investissements qui contribuent à l’essor économique, de bénéficier d’un avantage fiscal, et toucher des plus-values éventuelles.

Dans la troisième vidéo, deux experts interviennent devant la caméra : Michel Tirouflet (auteur) et Michel Platéro (président de la commission de gestion du patrimoine à la FNAIM).

Pour prolonger : consulter le projet “Optimisez votre fiscalité“, sur le site BforBank