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Retraites chapeaux : le régime fiscal 2012

Mercredi 18 janvier 2012

En réaction aux retraites chapeaux de dirigeants d’entreprises jugées excessives, le législateur a progressivement durci le régime fiscal de ces rémunérations ” différées”. Depuis le 1^er janvier s’applique un nouveau barème durcissant la fiscalité pour les rentes les plus élevées, avec un taux de 21% au-delà de 24 000 euros mensuels.

La retraite chapeau ou article 39

Dans le but de fidéliser ses salariés ou cadres dirigeants, l’employeur peut s’engager à leur assurer lors du départ à la retraite, un complément de retraite, sous forme de rente financée intégralement par l’entreprise. Les retraites chapeaux, aussi appelées « article 39 » en référence à l’article 39 du code général des impôts (CGI ), ne peuvent être liquidées que lors du départ en retraite.

On parle aussi de régime de retraite « à prestations définies » car le montant de la rente est défini dès la souscription, selon le niveau du dernier salaire en principe, et sans référence à une quelconque durée de cotisation.

Un régime fiscal qui a perdu de sa lisibilité

Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, la fiscalité des retraites chapeaux a été durcie. En raison des nombreuses modifications intervenues ces dernières années, le régime fiscal des retraites chapeaux a perdu de sa lisibilité. L’occasion s’est donc présentée cette année de réécrire le régime, tout en le durcissant, pour les très hautes prestations.

Depuis 2011, les rentes versées dans le cadre d’un régime supplémentaire de retraite d’entreprise, sont soumises à une taxe spécifique au taux de 7 % ou de 14 %, selon leur montant. Cette dernière s’ajoutait à l’impôt sur le revenu déjà acquitté sur les retraites-chapeaux, lors du versement des rentes au bénéficiaire.

Le régime 2012

Depuis le 1^er janvier 2012 (en application de la loi de finances rectificative pour 2011 ) la taxe a été modifiée : un barème progressif par tranche a été institué et un taux supplémentaire de 21% pour les rentes les plus élevées, a été créé. Ces nouvelles règles s’appliquent aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

Le dispositif adopté prévoit donc un barème progressif comprenant trois taux d’imposition de 7%,14%, et 21% qui s’appliquent par tranches selon le niveau de rente perçue.

Lors des débats parlementaires, Jérôme Cahuzac, le président (PS) de la Commission des Finances proposait un taux de 34% pour les rentes supérieures à 24000 € par mois.

Pour éviter les changements brutaux de règles du jeux, il est prévu deux barèmes légèrement différents suivant la date de liquidation de la retraite.

Pour les retraites liquidées avant le 1^er janvier 2011 :

7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois;
21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Pour les retraites liquidées à compter du 1^er janvier 2011 :

7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois

Alors ministre des affaires sociales, François Fillon, avait dès 2003 proposé d’abroger ces retraites chapeaux, mais le Parlement ne l’avait pas suivi. Depuis, premier ministre, il a œuvré pour le principe d’une “taxation confiscatoire” qui a déjà donné lieu aux différents durcissements du régime des retraites chapeaux depuis 2010.

Pour prolonger : vous pouvez par exemple calculer en ligne votre retraite; lire aussi l’article sur la retraite chapeau (via Les Echos); et consulter un dossier sur la réforme des retraites (à date août 2011);

Mots-clefs : article 39, fillon, réforme, retraite, retraites chapeaux
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Prélèvement forfaitaire libératoire 2012 : inintéressant pour les dividendes d’actions

Mercredi 9 novembre 2011

Les épargnants ont été mis à nouveau à contribution dans le plan de mesures annoncé le 7 novembre par le 1^er Ministre Francois Fillon, destiné à réduire le déficit. Leur épargne va être impactée entre autres, par une augmentation sensible de 19% à 24%, du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui s’applique aux revenus des placements à taux fixe et aux dividendes d’actions. Le nouveau taux de PFL devrait entrer en vigueur à compter de 2012 et donc ne pas concerner les revenus perçus en 2011. Dans l’attente d’une validation de la mesure dans la Loi de Finances 2012, examinons les conséquences pour l’épargnant.

Un taux global de 37.5%, en hausse significative

Suite à cette hausse du PFL et à celle des prélèvements sociaux (au taux de 13,5%) intervenue le 1^er octobre, les intérêts des livrets d’épargne (non réglementés), des comptes à terme ou encore des dividendes d’actions à titre d’ exemple, que le contribuable choisit de soumettre au PFL, vont subir un prélèvement global qui va passer de 32,5% à 37,5%.

Depuis 2007, le taux du PFL sur placements à revenus fixe qui a été élargi aux dividendes d’actions en 2008 a été porté de 16 à 24% soit une hausse de 50% en 5 ans. De leur coté les prélèvements sociaux qui étaient de 11% en 2007 ont été portés à 13.5% le 1^er octobre 2011.

La tendance: une harmonisation de taxation entre revenus du capital et revenus du travail

Le souhait du Gouvernement est de tendre vers une harmonisation de l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Parmi les revenus touchés par cette hausse du PFL de 19% porté à 24%, on compte donc les intérêts des livrets d’épargne non réglementés, des comptes à terme, les coupons obligataires et les dividendes d’actions. L’assurance-vie qui bénéficie de taux de PFL propres (15% et 35%) est donc épargnée ici, de même que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières dont le taux reste à 19%.

Pendant longtemps le taux global de taxation des plus values mobilières était très proche ou aligné sur celui du PFL sur placements à taux fixe (au taux de 32.5% depuis le 1^er octobre de cette année). De même depuis le 1^er janvier 2011, il existe un alignement du taux de taxation des plus values immobilières sur celui des plus-values mobilières, toujours à ce même taux de 32.5%. Dans un même but d’harmonisation, on peut imaginer que la prochaine étape pourrait donc être de porter le taux des plus-values mobilières et immobilières à 24% (au lieu de 19%) soit un taux global de 37,5%… Il est vrai qu’en ce qui concerne le secteur immobilier, ce dernier vient déja de subir une hausse de son taux d’imposition de 16 à 19% (LF 2010), un durcissement du régime d’imposition allongeant le délai de détention permettant une exonération des plus-values (LFR 2011) et la suppression du dispositif Scellier est prévue pour fin 2012.

Les conséquences pour le choix du mode d’imposition des revenus

Pour les intérêts sur placements à taux fixe (livrets, comptes à terme, obligations…) et pour les dividendes d’actions (depuis 2008), l’épargnant a le choix entre soumettre ses revenus au PFL ou les intégrer dans sa déclaration de revenus pour une imposition au barème progressif. Quelles conséquences pratiques l’épargnat doit il tirer de cette hausse pour le choix de ses options fiscales ?

Pour les revenus à taux fixe qui seront désormais soumis à un PFL à 24%, le raisonnement ne change pas. En simplifiant, le choix se fait en comparant la tranche marginale d’imposition (TMI) avec le taux du PFL. Ce dernier passant (en 2012) de 19% à 24%, il reste toujours inférieur aux tranches de 30% et de 41% du barème de l’impôt sur le revenu. Seul le contribuable dont la TMI est supérieure ou égale à 30 %, doit continuer à opter pour le PFL.

En revanche, pour les dividendes d’actions, la hausse sensible du taux change les conséquences d’une option au PFL : les y soumettre ( soit au taux global de 37.5%) n’a plus aucun intérêt pour le contribuable, quelque soit le montant de ses dividendes.
Rappel : le choix du PFL retire au contribuable la possibilité de profiter des différents abattements dont celui de 40% qui est non plafonné (citons également l’abattement fixe de 1525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple). Tant que cet abattement de 40% réservé à ceux qui optent pour l’intégration des dividendes à l’imposition au barème progressif , reste non plafonné, le choix du PFL devient inintéressant.

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Mots-clefs : abattement, actions, assurance-vie, budget 2012, dividendes, fillon, fiscalité, immobilier, livret d'épargne, OPCVM, PFL, plus values immobilières, plus values mobilières, prélèvement forfaitaire libératoire, Scellier, taux d’imposition
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Nouvelles mesures d’austérité et épargne des ménages

Lundi 7 novembre 2011

Après de nombreuses consultations ce week-end, Nicolas Sarkozy et François Fillon ont arrêté hier les derniers arbitrages précédant l’annonce ce jour par le 1^er ministre d’un nouveau plan d’austérité. François Fillon a annoncé ces mesures qui font partie d’un plan pluriannuel comprenant à la fois mesures d’économies et nouvelles hausses d’impôt afin d’arriver en 2016 à l’équilibre budgétaire.

Dans ce plan sont mis à contribution, l’Etat, les grandes entreprises, et les ménages. Après la dernière Loi de Finances rectificative, ces derniers sont à nouveau touchés par plusieurs mesures dont nous évoquerons plus particulièrement ici celles relatives à leur épargne.

Un plan pluriannuel pour préserver la crédibilité de la France

L’annonce de ce nouveau plan intervient alors qu’il s’agit “à tout prix (…) de préserver la crédibilité financière de la France, précisait François Fillon. Il a préparé les Français à de telles annonces qualifiant, samedi, le Budget 2012 de « plus rigoureux que la France ait connu depuis 1945″, condition pour qu’elle “reste l’un des dix pays au monde avec la meilleure crédibilité financière”.

Parmi les mesures annoncées ce jour, plusieurs s’étaleront jusqu’en 2016. Pour un montant total de 65 milliards jusqu’en 2016, ce sont 18,6 milliards que le gouvernement prévoit d’économiser sur 2012 et 2013.

Vers une harmonisation de l’imposition sur les revenus du travail et ceux du capital

Un Prélèvement forfaitaire libératoire à 24%:pour l’imposition des revenus de placements (intérêts de livrets, comptes à terme ou dividendes…), les épargnants ont le choix entre l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou l’option pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux était fixé à ce jour 19%.

Ce plan consacre un fort relèvement de son taux porté de 19% à 24%. L’objectif affiché par le Gouvernement est de réduire l’écart de taxation entre les revenus du capital et ceux du travail. Le taux global du PFL sera donc en 2012 de 37.5% (24% +13.5% de prélèvements sociaux) à comparer à dernière tranche marginale de l’impôt sur le revenu de 41%.

Déjà, la nouvelle taxe sur les hauts revenus, en cours de vote, a comme assiette le revenu fiscal de référence afin de permettre d’englober revenus du travail et revenus du capital. Cette hausse du PFL confirme donc la tendance vers une harmonisation de deux catégories de revenus.

Une hausse de 50% depuis 2007: quelques repères pour évaluer l’évolution du PFL depuis quelques années. En 2007 le PFL était de 16%, soit ainsi une augmentation de 50% en 5 ans. Les intérêts de livret, coupons obligataires ou encore les dividendes soumis au PFL subissaient une ponction globale début 2011 de 31.3% (19%+12,3%), portée à 32,5% au 1er octobre 2011, qui sera portée à 37.5% en 2012 soit une hausse de 20% du taux global.

Cette mesure vient allonger la liste des changements fiscaux intervenus pour les épargnants depuis un an. Citons parmi les principales mesures :

le taux des prélèvements sociaux porté le 1^er octobre çà 13.5% contre 12,3% auparavant,
le taux du prélèvement forfaitaire libératoire porté de 18% à 19% ;
le taux d’imposition de la tranche supérieure du barème progressif de l’impôt sur le revenu porté de 40% à 41%;
le durcissement du régime des plus values immobilières…

Niches fiscales : le secteur immobilier touché

Après la réforme des plus values immobilières, le secteur immobilier est à nouveau touché dans le cadre de la chasse aux niches fiscales… François Fillon a annoncé lundi la poursuite de l’effort de réduction de ces niches fiscales, ciblant “les niches les plus coûteuses » et parmi elles, celles ” qui ont en partie contribué à pousser à la hausse les prix du logement”. Après un Scellier recentré en 2011 et 2012, le dispositif sera purement et simplement supprimé fin 2012.

Une épée de Damoclès était au dessus de ce dispositif qui fait bénéficier les propriétaires d’une réduction d’impôt en contrepartie de la location sur 9 ans de leur logement. Effet il faisait de façon récurrente l’objet de critiques, souvent accusé d’être à l’origine de la hausse des prix de l’immobilier et plus récemment un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) pointait à nouveau son coût élevé.

De même le PTZ (prêt à taux zéro) poursuivra également son recentrage afin d’en limiter le coût et le crédit d’impôt développement durable subira un rabot supplémentaire de 20%”.

Les autres mesures touchant les contribuables

Un gel des barèmes d’imposition: les différents barèmes d’imposition, impôt sur le revenu, ISF, barème des successions et donations seront gelés en 2012 et 2013. Ces différents barèmes qui font l’objet d’une indexation annuelle sur l’indice des prix (hors tabac) ne connaitront aucune revalorisation pendant ces deux années. Une telle mesure, revient bien à entraîner une hausse des impôts avec l’effet mécanique des modifications des seuils séparant les différentes tranches des barèmes concernés.

Comme prévu la création d’un nouveau taux intermédiaire à 7% va permettre d’y intégrer la plupart des secteurs bénéficiant du taux réduit de 5.5%. Les biens de première nécessité telles l’alimentation, l’énergie ainsi que les services pour les personnes handicapées échapperont à cette hausse.

Une accélération du rythme de la réforme des retraites et une plus faible revalorisation des prestations sociales font également partie des mesures décidées par le Gouvernement.

Lire aussi : notre actualité du jour “Rigueur bis : lendemain de G20 et nouveau plan Fillon“, publiée sur BforBank.com;

Mots-clefs : assurance-vie, austerite, fillon, loi de finances, loi scellier, plus values immobilières, taxation
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TVA: vers une hausse ciblée ?

Lundi 31 octobre 2011

Depuis l’annonce de la révision en baisse des prévisions de croissance 2012 à 1%, le gouvernement doit faire face à la nécessité de trouver de nouvelles sources de recettes ou d’économies supplémentaires. Pour boucler son budget, ce sont de 6 à 8 milliards d’euros qu’il doit désormais récupérer. Parmi les sources de nouvelles recettes, le gouvernement envisage désormais très fortement d’intervenir sur la TVA.

Les différentes pistes

Si en matière de TVA plusieurs pistes d’intervention peuvent être envisagées, le président Nicolas Sarkozy a d’ores et déjà exclu, une “augmentation généralisée” de la TVA dont le taux “dit normal” est de 19,6 %. Les deux pistes qui restent à l’étude sont pour l’instant soit une hausse pure et simple du taux réduit de 5,5 %, soit l’instauration d’un nouveau taux intermédiaire.

A ce stade du débat, rien n’est acquis. Il semble toutefois que l’exécutif cherche à étudier en priorité la piste de l’instauration d’un taux de TVA intermédiaire, plutôt qu’une hausse pure et simple du taux réduit. L’argument avancé est qu’entre 5.5% et 19.6% il y a une réelle marge de manœuvre et une place pour un nouveau taux intermédiaire.

Le ministre de l’Économie et des Finances, François Baroin a estimé jeudi matin sur RTL que la création d’une TVA intermédiaire était bien “une piste” évoquée pour augmenter les recettes mais que rien n’était arrêté.

Le taux réduit de 5.5% : un champ étendu en France

Les Echos rappellent ce jour, qu’en France, le champ des produits soumis au taux réduit de 5,5 %, est « bien plus étendu qu’ailleurs en Europe ». Ce taux concerne les produits de première nécessité et de consommation courante mais également certains secteurs sélectionnés dans le but de les favoriser. A ce titre, la restauration et le secteur du logement ont bénéficié ces dernières années de diminutions importantes de leur taux, ce dernier passant directement de 19.6% à 5.5%, en raison de l’absence de taux intermédiaire, justifie le rapporteur Gilles Carrez.

Cibler les deux plus importantes niches fiscales du budget 2012…

Comme en 2010, parmi les niches fiscales les plus coûteuses figurent les taux réduits de TVA de 5,5% dans la restauration et pour les travaux dans les logements, avec des manques à gagner respectifs de 5,2 et de 3,2 milliards prévus pour l’an prochain, en légère hausse par rapport à 2011.

Un nouveau taux intermédiaire pourrait donc cibler plus particulièrement ou au moins en priorité ces deux secteurs. Si un tel principe était adopté, reste le sujet épineux du nouveau taux à définir.

…pour quelles ressources

Les Echos chiffrent la piste d’une hausse généralisée du taux réduit, de 5.5% à 7%, taux souvent évoqué, à près de 4 milliards d’euros. Ne la relever dans les mêmes proportions que dans les deux secteurs ciblés de la restauration et des travaux dans le logement rapporterait 1 milliard d’euros à l’Etat.

Gilles Carrez propose lui un taux de 8.9% qui d’après ses calculs permettrait, en ne ciblant toujours que ces deux secteurs, de rapporter 3 milliards d’euros.

Le contexte

Une telle décision pourrait se heurter outre au respect de la législation européenne, à l’action des lobbies et à la réaction des électeurs. Les Echos citent un Commissaire Européen qui rappelle: “quand elles ne sont pas à vocation sociale, les activités qui bénéficient quand même d’un taux réduit sont représentées par un puissant lobby. C’est bien sûr le cas de la restauration mais aussi du BTP.

De son côté, Didier Ridoret, président de la fédération française du bâtiment, réagissait vendredi sur Europe 1 :”Je considère que le taux de 7% est un taux maximal qui permettrait de garder l’attractivité du secteur. “On est prêt à faire un effort pour participer à la réduction des déficits. Mais n’allons pas trop fort parce que derrière l’activité du bâtiment, c’est beaucoup d’emplois. Il ne faudrait pas tomber dans une récession qui pourrait être fatale”, a-t-il ajouté.

Le Premier Ministre François Fillon devrait annoncer la décision du Gouvernement d’ici huit jours environ.

Mots-clefs : baroin, carrez, croissance, fillon, Taux intermédiaire, taux réduit, TVA
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Un accord sur les modalités de la taxe sur les hauts revenus

Mercredi 12 octobre 2011

Fixée initialement à 3% sur les revenus dépassant 500 000 euros, la taxe sur les hauts revenus fait partie des mesures phare du projet de budget 2012 qui a été présenté mercredi 28 septembre par le gouvernement. Cette taxe présentée comme une mesure d’équité présentait un caractère trop symbolique pour de nombreux parlementaires de la majorité, qui souhaitaient l’alourdir en abaissant son seuil ou en augmentant son taux.

Un accord sur de nouvelles modalités

Un accord, serait finalement intervenu entre le gouvernement et sa majorité sur les modalités de cette contribution exceptionnelle, a déclaré mardi Christian Jacob, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale. De son coté, le Premier ministre a évoqué mardi matin devant les députés UMP cet accord, conclu la veille lors d’une réunion à Matignon.

Un seuil à 250 000 euros

Le seuil fixé dans un premier temps à 500.000 euros annuels par part, était considéré comme trop élevé par de nombreux députés UMP et Nouveau centre. Écoutant la voix des parlementaires, et confirmant les propos récents de la Ministre du Budget Valérie Pécresse, c’est bien finalement un seuil abaissé à 250.000 euros qu’il sera proposer de taxer.

Un barème à deux taux

Les revenus compris entre 250.000 et 500.000 euros seraient taxés à 3% et ceux supérieurs à 500.000 euros le seraient à 4%.

Par ailleurs «au lieu d’être sur deux ans, comme c’était prévu initialement, on l’inscrit dans la durée, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’on arrive à la règle des moins de 3% de déficit», a ajouté Christian Jacob. Pourtant dès l’origine le premier ministre François Fillon avait indiqué qu’elle serait en place jusqu’à ce que le déficit public de la France soit ramené à 3 % du PIB, soit fin 2013 selon les engagements français à Bruxelles. Il semblait donc bien qu’un minimum de 3 ans était déjà envisagé!

Par ailleurs combien de contributions ont été annoncées “exceptionnelles” puis pérennisées par la suite…

Copyrights : Pierre Numérique sur Flickr

Mots-clefs : assemblee nationale, budget 2012, Christian Jacob, déficit public, fillon, François Fillon, hauts revenus, pecresse, taxe sur les hauts revenus, UMP, Valérie Pécresse
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Plus-values immobilières : la nouvelle donne

Mardi 6 septembre 2011

C’est à partir d’aujourd’hui mardi 6 septembre que les députés examinent le collectif budgétaire. Cette nouvelle loi de finances rectificative 2011 comprend une partie des mesures du plan de rigueur dont plusieurs dispositifs sont relatifs à la fiscalité du patrimoine. La taxation des plus-values immobilières, hors résidence principale, est une des mesures qui sera au centre du débat, comme l’attestent déjà les dernières annonces du gouvernement, réaménageant déjà le régime annoncé le 24 août par le premier ministre.

La proposition annoncée par François Fillon le 24 août

Avant de détailler la réforme en cours, un petit retour en arrière s’impose sur le régime en vigueur : pour les résidences hors « résidence principale », l’abattement de 10 % par an au-delà de cinq ans de détention, conduisait à une exonération totale au bout de quinze ans.

Le 24 août, le premier ministre François Fillon annonçait que la réforme consistait à supprimer l’abattement en fonction de la durée de détention du bien : « la durée de détention ne sera plus prise en compte pour la taxation des plus-values immobilières ». La plus-value devait être calculée en fonction du prix d’achat, simplement majoré de l’inflation depuis la date à laquelle le bien a été acquis.

De même pour éviter tout effet d’aubaine, la réforme devait s’appliquer pour toutes les transactions dont le compromis ou la promesse de vente étaient signés après le 24 août 2011.

L’adoucissement obtenu par les députés

Il a été annoncé hier que la réforme touchant le régime des plus values immobilières serait adouci, une modification du dispositif ayant été obtenu par les députés de la majorité, auprès de Bercy. Ainsi, les plus-values immobilières resteraient exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux après une durée de détention du bien de 30 ans.

La proposition du rapporteur du budget, Gilles Carrez (UMP) de maintenir une exonération complète au-delà de 25 ans, grâce à un abattement linéaire de 5 % par an au-delà de 5 ans avait été écarté.

Un régime plus complexe

Le gouvernement a accepté le principe d’une exonération au bout de 30 ans mais au prix d’un régime plus complexe et non linéaire. L’abattement serait de :

2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention,
3 % par an de 15 à 25 ans,
puis de 10 % par an entre 25 et 30 ans.

L’exonération serait donc totale après 30 ans de détention mais limitée à 50 % au bout de 25 ans.

Une mise en application repoussée

Le gouvernement « reculerait » également sur la date de mise en application : Les Echos rapportaient dès ce matin que Bercy était d’accord pour retarder la mise en œuvre de cette réforme, qui devait toucher initialement les transactions finalisées après le 24 août, jour de l’annonce du dispositif par le 1^er ministre. Seraient ainsi touchées par le nouveau régime les promesses de vente signées après le 1 ^er décembre, lisait-on dès hier soir. Puis selon le texte de l’amendement gouvernemental au collectif budgétaire déposé ce matin à l’Assemblée nationale, le durcissement concernerait finalement les ventes faisant l’objet d’un acte authentique à partir du 1er février 2012…

Néanmoins, les Echos rapportent les précisions importantes du gouvernement: ” afin d’éviter que le report de la date d’application du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières conduise à une optimisation fiscale, l’amendement propose que l’application des nouvelles dispositions soit au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales “.

Le député PS Jean-Marie Le Guen dénonçait hier « le nouveau renoncement » de la majorité sur « la seule bonne mesure du plan d’austérité », rapporte le quotidien.

Un coût à financer…

L’exonération au-delà de 30 ans réduit le montant des nouvelles recettes (2,2 milliards en année pleine), que devait rapporter la mesure à l’Etat, d’où une nécessaire compensation qui devrait provenir de mesures concernant l’impôt sur les sociétés, d’après les propos de Gilles Carrez.

Copyrights : sybarite48 sur Flickr

Mots-clefs : abattement, carrez, fillon, loi de finnaces rectificative, plus values immobilières, résidence principale
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Réforme fiscale (2/2) : la piste assurance-vie…

Mardi 8 mars 2011

François Fillon a déjà énuméré jeudi 3 mars certains des domaines qui ne seraient pas concernés par la réforme fiscale en cours. Depuis plusieurs mois, et plus précisément depuis l’annonce par Nicolas Sarkozy de cette réforme, un durcissement du régime de l’assurance-vie paraissait incontournable. Une modification de son régime fiscal figure donc en bonne place, parmi les possibilités de trouver les ressources qui permettront de financer les dépenses de la réforme de l’ISF, quelqu’elle soit. Toujours dans le cadre du colloque de Bercy du jeudi 4 mars, François Fillon a commencé à dresser les premiers contours de l’éventuel nouveau régime fiscal de l’assurance-vie.

L’assurance vie « du petit épargnant » épargnée

Dans un premier temps, afin de rassurer une partie des épargnants, François Fillon a indiqué qu’il n’était “pas question de toucher à l’assurance-vie du petit épargnant, ni à aucun des placements des ménages qui ne sont pas à l’ISF aujourd’hui”. Il s’agit donc de viser les contribuables dont le patrimoine dépasse ce seuil de 1 300 000 euros, et là encore plusieurs pistes peuvent être examinées, dont celle de la taxation des plus values latentes qu’il a évoquée.

La taxation des plus values latentes

La première piste qui pourrait être suivie est celle, proposée par le gouvernement en contrepartie de la solution « radicale » de la suppression de l’ISF, qui toucherait l’accroissement de la fortune et taxerait donc les plus-values latentes. « Les Echos » rapportent que Bercy examine la piste d’une taxation au taux de 19% des gains capitalisés chaque année même si les revenus des contrats ne sont pas perçus par les épargnants. Touchant les français dont le patrimoine est supérieur à 1 300 000 euros, les revenus de l’assurance-vie se verraient donc plus lourdement taxés.

Les experts vont très rapidement mettre en avant la complexité de cette option avec, entre autre, la nécessaire mise en place d’un dispositif permettant au contribuable perdant de l’argent, de déduire ses moins values de plus values ultérieures…. « Usine à gaz » : si il est une expression qui revient souvent dans la bouche des experts, c’est bien celle là, au vu de cette option de la réforme, proposée par le 1^er ministre. C’est Nicolas Sarkozy qui tranchera d’ici quelques semaines.

D’âpres discussions, selon les Echos

Les Echos rappelaient, il y a quelques semaines, que l’assurance vie faisait l’objet d’ »âpres discussions » et que plusieurs mesures étaient en cours d’examen à Bercy. Olivier Carré, animateur du groupe de travail de l’UMP a proposé au nom du groupe UMP de l’Assemblée nationale, une mesure visant à empêcher toute sortie d’argent d’un contrat d’assurance-vie chaque année, en franchise d’impôt. Il proposait de taxer l’intégralité des sommes retirées de l’assurance-vie et donc de supprimer les abattements actuellement en vigueur.

L’assurance vie au service des entreprises

Déjà en août 2010, l’Inspection générale des finances (IGF), avait publié un rapport qui préconisait de mieux orienter les investissements vers les assurances-vie en actions en vue de financer l’économie française en général mais surtout renforcer les fonds propres des entreprises.

Dans un discours prononcé à Saint-Nazaire, le 26 janvier dernier, le Président Sarkozy déclarait : «il est indispensable que l’assurance vie, qui bénéficie d’avantages fiscaux importants, contribue davantage au développement de nos entreprises.» Il s’agissait d’exprimer ici la volonté d’inciter les Français à souscrire des contrats multi-supports. S’agit-il de faire resurgir un amendement présenté en décembre, dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi de finance 2011, par Philippe Marini, sénateur et rapporteur général de la commission des Finances au Sénat, qui avait été retiré.

Vers une plus forte taxation des fonds euros ?

L’amendement, évoqué ci-dessus, présenté par Philippe Marini, suivait cette idée : taxer moins les contrats investis plus fortement en actions et davantage les autres. Il visait à instaurer un taux d’imposition réduit à 5,5% (au lieu de 7,5%) sur les contrats d’assurance vie (souscrits à compter du 1 ^er janvier 2011) dont les actifs devaient être constitués d’au moins 15% d’unités de compte en actions pour une durée minimale de 10 ans. « Il importe d’orienter davantage l’assurance vie vers les actions », avait justifié à l’époque Philippe Marini. En contrepartie, le taux d’imposition des autres produits d’assurance vie souscrits à partir de cette même date et détenus depuis plus de 8 ans serait passé de 7,5% à 8,5%.

Un retour d’une telle mesure sur le devant de la scène ?

Le fait qu’aucune décision en ce sens ne soit prise fut un soulagement pour les assureurs. Un soulagement, sans doute de courte durée, car si cet amendement, avait été retiré c’était en raison d’une promesse par le Ministre du Budget, François Baroin, d’aborder le sujet lors de la réforme sur la fiscalité, qui est en cours actuellement. Ce point n’a pas été évoqué par François Fillon.

Enfin, selon le Figaro a été évoquée l’idée de concentrer la hausse de la fiscalité des revenus du patrimoine (plus-values, dividendes, intérêts) sur les ménages très aisés, en soumettant au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) les produits du capital supérieurs à 100 000 euros par an…

Un sujet sensible

Inutile de souligner que le sujet de l’assurance-vie est considéré comme un sujet sensible. Comme l’a répété Bernard Spitz, président de la FFSA, l’assurance vie représente 57% de l’épargne longue en France : « Les Français sont hypersensibles à la fiscalité. Il faut en être conscient avant de toucher à celle de l’assurance vie ». Rendez-vous fin mars pour davantage de précisions…

Pour prolonger :

consulter les dossiers tendances de l’assurance-vie, et guide vidéo de l’assurance-vie;
relire aussi la première partie de cette note, sur les pistes écartées de la réforme fiscale.

Mots-clefs : amendement, assurance-vie, baroin, fillon, fiscalité, ISF, marini, plus values latentes, réforme, sarkozy, sénat
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Le débat sur la TVA sociale est il déjà clos?

Vendredi 4 février 2011

Nous nous en sommes tous rendus compte : la TVA sociale est revenue ces derniers jours dans le débat national. Si les Media relayent le sujet qui semble ne faire aucune unanimité même au sein de la majorité, sait on exactement ce que recouvre ce terme ? Pas sûr. Où en est-on à ce jour?

Jean François Copé à la manoeuvre

C’est le secrétaire général de l‘UMP Jean François Copé qui a relancé le débat cette semaine. Dans un entretien publié mardi 1^er février par Le Parisien, il affirmait : « il faudrait (…) baisser les cotisations sociales, qui ne sont payées que par quelques-uns, et faire un transfert sur la TVA, qui est, elle, payée par tout le monde ». Ardent défenseur de l’utilisation de ce dispositif, il y a plusieurs mois déjà, il le qualifiait de TVA anti délocalisation et précisait « si on baisse parallèlement les cotisations sociales employeurs et salariés, on fait reculer notre coût du travail, donc on favorise l’emploi dans le pays tout en faisant contribuer les importations aux ressources de la Sécurité sociale. C’est un rééquilibrage entre entreprises françaises et étrangères ».

Les arguments des partisans de la TVA sociale

En fait cette mesure consiste à compenser une réduction des cotisations sociales par une hausse de la TVA. Il ne s’agit donc pas d’une hausse des prélèvements obligatoires, mais d’un simple transfert : au lieu d’être financée par des cotisations pesant sur les salaires, une partie des prestations sociales serait financée par de la TVA, prélevée ainsi sur la consommation. En clair, il s’agit de répondre à la question suivante : comment alléger les charges sociales et les transférer sur la TVA pour rendre nos produits plus compétitifs par rapport à ceux des entreprises étrangères ?

Une telle mesure figurait déjà dans les « 300 décisions pour changer la France » de Jacques Attali, rapport issu début 2008 des travaux de la « commission pour la libération de la croissance » demandé par Nicolas Sarkozy. Jacques Attali proposait de supprimer 3 points de cotisations sociales en les finançant par 0,6 point de CSG et 1,2 point du taux normal de TVA.

L’argument de la convergence avec l’Allemagne rejeté par le 1^er ministre

Certains mettent en avant le fait que l’Allemagne a adopté une TVA sociale il y déjà plus de 2 ans et qu’il faut que notre modèle se rapproche du sien. A cet argument, le premier ministre François Fillon a immédiatement rétorqué : ” On n’a pas de marge sur la TVA” (…) on parle de convergence avec l’Allemagne mais, Berlin ayant relevé sa TVA, les taux français et allemand sont à peu près équivalents. Si on augmente notre TVA, on se redécale par rapport à l’Allemagne “.

Un débat au sein de la majorité auquel François Baroin a mis fin

Encore une fois, le sujet est loin de faire l’unanimité au sein de la majorité. Si Jean Arthuis, président de la commission des finances au sénat, est un fidèle défenseur de la TVA sociale qui selon lui permet de « financer notre protection sociale sur des produits conçus hors du territoire national », d’autre voix se sont fait entendre aux cotés du 1^er ministre pour rejeter cet outil, telle celle de Christine Lagarde ou de Xavier Bertrand, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé.

Afin de couper court à toutes ces discussions mettant en avant les dissensions au sein de la majorité, François Baroin a simplement décidé de mettre un point final à cette proposition. Interrogé sur France Info jeudi, il a réaffirmé que la taxe à la consommation ne serait pas augmentée. Le consensus sera-t-il plus facile à trouver si, comme l’a répété François Fillon : « plutôt que de réfléchir à une augmentation des recettes fiscales, mieux vaut se concentrer sur diminuer les dépenses » ? Sans doute se sont ils rappelés qu’en 2007, les analyses des résultats des élections législatives 2007 avaient imputé au débat sur la TVA sociale la perte de 50 à 60 sièges pour l’UMP…

Mots-clefs : baroin, copé, délocalisation, fillon, lagarde, sénat, tva sociale
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Fiscalité du patrimoine : le débat est lancé

Mardi 7 décembre 2010

Comme annoncé jeudi dernier par le ministre du Budget François Baroin, le groupe de travail sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, associant au total 20 députés et sénateurs (également répartis), va rencontrer pour la première fois ce jour, le Premier ministre François Fillon à Matignon.

François Fillon, Premier Ministre

Ce groupe est composé des plus grands experts parlementaires* en matière de fiscalité, dont les noms de certains rappellent bien sûr de fameuses lois fiscales. On citera parmi les plus célèbres : les députés Gilles Carrez, rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, le sénateur Jean Arthuis, président de la commission des Finances et le rapporteur général Philippe Marini. Le quotidien “Les Echos” rappelle que dans ce groupe sont représentées toutes les sensibilités de droite.

La semaine dernière, François Baroin a présenté un premier calendrier : « On essaiera de se donner rendez-vous fin avril pour déposer un texte, mi-mai pour que ce soit présenté en conseil des ministres et, en juin pour que ce soit discuté au Parlement »

Vers un nouvelle imposition du patrimoine ?

S’il est sûr que les questions de la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF restent encore floues, la seule chose qui semble acquise est celle de la création d’un nouvel impôt sur le patrimoine, comme annoncée par Nicolas Sarkozy, mi-novembre. A ce sujet, François Baroin confirmait que la première grande piste suivie serait celle d’une taxation des revenus du patrimoine ainsi que des plus-values plutôt que du patrimoine lui-même.

Par ailleurs, de nombreux parlementaires jugent incontournable la création d’une nouvelle tranche supérieure d’impôt sur le revenu, solution que rejette, pour l’instant Nicolas Sarkozy.

Au centre des débats, sera également traité le thème de la réorientation de l’épargne vers les actions (à consulter dans un précédent post de ce blog).

Pour prolonger : à lire sur notre site une étude sur la réforme du patrimoine.

*Michel Bouvard, Yves Censi, Louis Giscard d’Estaing, Hervé Mariton, Pierre Méhaignerie ainsi que le nouveau président du groupe UMP Christian Jacob.

Mots-clefs : baroin, fillon, fiscalité, ISF, patrimoine, réforme
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