Archive pour le mot-clef ‘expatriation’

Expatriation des assujettis ISF : les chiffres arrêtés à 2010

Lundi 26 novembre 2012

Deux fois plus d’exilés en 2010 qu’en 2001.Tel est le constat du Syndicat Solidaires Finances Publiques (ex SNUI) à travers les conclusions de sa deuxième étude -dont les chiffres s’arrêtent à 2010- sur les expatriations fiscales des redevables de l’ISF. Cette publication intervient alors que la suppression du bouclier fiscal en 2011, la taxation des revenus à 75%, l’alourdissement de l’ISF, et de la fiscalité en général seraient à l’origine d’un nouveau mouvement de départs en 2012.

717 exilés en 2010, différents facteurs

D’après les derniers chiffres disponibles et connus, ce sont donc 717 contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) qui ont quitté la France en 2010 contre 809 en 2009. En 2001, 384 avaient suivi la même démarche.

Sur les facteurs avancés pour justifier cette hausse des départs, le quotidien Les Echos explique qu’il n’y a pas que des facteurs liés à la fiscalité, mais qu’il est difficile de savoir dans certains cas si il s’agit plutôt d’une mobilité professionnelle.

Le premier facteur connu est la hausse du nombre des contribuables assujettis à l’ISF dont la raison principale est la hausse des prix de l’immobilier. Cette dernière a eu comme répercussion de faire franchir à de nouveaux contribuables le seuil d’entrée à l’ISF et d’augmenter l’assiette taxable des autres.

Entre 2002 et 2010, le nombre des assujettis a plus que doublé pour atteindre 600 000 foyers en 2010. Il y a donc un parallélisme avec le nombre des départs, avance le rapport.

Expatriation : un phénomène marginal selon le syndicat

Dans son communiqué de presse le syndicat auteur du rapport préfère relativiser les chiffres, qualifiant ce phénomène de « marginal » : selon lui les expatriations «  ne représentent qu’une part marginale de l’ensemble des redevables de l’ISF (ils représentent constamment entre 0,12 et 0,14 % du nombre total de redevables de l’ISF avant sa réforme de 2011) ».

Le rapport précise qu’il n’y a pas de statistiques récentes quantifiant les retours mais rappelle par ailleurs qu’un rapport du Sénat estimait que “le nombre de non-résidents soumis à l’ISF en France s’élevait à un peu plus de 8.000 personnes en 2010″.

Liste des pays d’accueil : pas de surprise

Pas beaucoup de surprise sur la liste des pays choisis par les expatriés. C’est la Suisse qui reste la destination privilégiée de 16% des partants. Suivent ensuite la Belgique et le Royaume-Uni puis les Etats-Unis. Mais on peut également citer le Maroc et l’Italie.

La revendication de Gilles Carrez

Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances à l’Assemblée, a demandé à Bercy que soit communiqué le nombre des départs intervenus en 2012. Il a adressé dernièrement un courrier en ce sens à Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, respectivement Ministre de l’économie et Ministre du Budget. Il souhaite des statistiques récentes concernant tous les départs qui ne se limitent pas aux foyers à l’ISF, qui comptabiliseraient également ceux qui partent pour éviter les plus-values de cession d’entreprises.

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Expatriés : le nouvel atout du PEA

Mercredi 18 avril 2012

Alors que la ” chasse aux exilés fiscaux” est un des thèmes de la campagne présidentielle, depuis le 20 mars 2012 les candidats au départ vont pouvoir conserver leur PEA et non plus devoir le clôturer automatiquement.

En effet, la France a du conformer son droit aux règles européennes et le transfert du domicile fiscal du titulaire d’un PEA dans un autre État n’entraîne plus sa clôture, sauf si la destination choisie est un état ou un territoire non coopératif (ETCN)*. Revenons sur l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence qui ont conduit à conférer au PEA un nouvel atout.

Le régime antérieur

Le PEA ne pouvant être détenu que par une personne ayant son domicile fiscal en France, tout transfert du domicile fiscal à l’étranger entrainait la clôture du PEA pour son titulaire.

Alors que l’administration fiscale acceptait qu’aucune imposition sur le gain net, ni assujettissement aux prélèvements sociaux ne s’appliquait en cas d’expatriation avant le cinquième anniversaire du plan, elle considérait que l’expatriation plus de cinq ans après l’ouverture du PEA, entraînait l’exigibilité des prélèvements sociaux.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 2006

Après de nombreux contentieux fiscaux, et à l’occasion d’un arrêt du 2 juin 2006, le Conseil d’Etat a estimé illégale la position de l’administration fiscale exposée précédemment.

Il a ainsi annulé cette disposition lorsqu’elle vise des contribuables qui, “exerçant leur liberté d’établissement”, transfèrent leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Sur le fondement du “principe communautaire de liberté d’établissement“, il a donc été jugé qu’en cas de transfert de domicile fiscal au sein de l’Union européenne, les prélèvements sociaux ne sont pas exigibles, même en cas de clôture du plan après cinq ans.

Une bonne nouvelle pour les futurs expatriés et non résidents

Pour tenir compte de cet arrêt et se conformer aux règles européennes, l’administration fiscale a aménagé tout récemment les conditions de fonctionnement d’un PEA lorsque son titulaire transfère son domicile fiscal hors de France. Depuis le 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de France n’entraîne plus la clôture automatique de son PEA et ce, que l’Etat dans lequel est transféré le domicile fiscal soit dans l’Union européenne ou pas. Une exception concerne les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC)*.

Des règles de fonctionnement habituelles

En termes de fonctionnement le titulaire non-résident pourra donc continuer à bénéficier des règles habituelles. Ainsi tout retrait ou rachat partiel effectué par un non résident sur un PEA de plus de 8 ans n’entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout versement ultérieur.

De même “les produits et plus values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non résident sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France”:

  • plus-values de cessions d’actions cotées ou non cotées, d’OPCVM exonérées d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
  • revenus de titres cotés et d’OPCVM encaissés sur le PEA exonérés d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
  • un cas particulier pour les non résidents : les dividendes de titres non cotés versés par des sociétés françaises, encaissés sur leur PEA qui sous réserve de conventions internationales sont soumis à la retenue à la source applicable aux non résidents (retenue à la source prélevée par la société distributrice et non par l’établissement gestionnaire du plan).

Un nouvel atout fiscal pour les expatriés

Pour le non résident installé dans un pays coopératif, le fonctionnement du PEA reste donc identique à celui appliqué au résident Français. En dehors du fait de pouvoir conserver le PEA, un atout supplémentaire en cas de clôture ou retrait partiel réalisé par le non-résident s’y ajoute : le gain net constaté se situera hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. A son retour en France, un non-résident titulaire d’un PEA qui devient de nouveau résident fiscal se verra de nouveau appliquer le régime fiscal de droit commun. *La liste de ces Etats et territoires non coopératifs (ETNC) vis-à-vis de la France, valable durant un an, vient d’être actualisée par l’arrêté du 4 avril 2012. Il s’agit des Etats suivants : Guatemala, Niue, Brunei, Iles Marshall, Philippines, Montserrat, Nauru et Botswana.

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La déclaration de revenus version 2012

Vendredi 13 avril 2012

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a présenté la version 2012 de la déclaration de revenus et le calendrier des dates de dépôt.
L’axe est toujours mis sur la télédéclaration alors qu’en 2011, plus de 12 millions de déclarations ont été effectuées par Internet soit une augmentation de :

  • 15% par rapport à 2010
  • 64% sur les 3 dernières années.

Ci-dessous quelques informations pratiques pour le contribuable.

Calendrier 2012

La campagne de déclaration 2012 des revenus 2011 commence le lundi 26 avril : date d’ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Déjà connu, le calendrier des dates limites de dépôt des déclarations a été confirmé par Bercy :

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit.

Comme de coutume, les “contribuables-télé déclarateurs” disposent d’un délai supplémentaire, avec 3 dates limites déterminées en fonction du département de leur résidence principale :

  • jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze)
  • jeudi 14 juin minuit pour ceux habitant dans les départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire)
  • jeudi 21 juin minuit pour ceux habitant dans les départements 50 (Manche) à 974 (La Réunion).

Les non-résidents disposent également de dates différées. Qu’il s’agisse d’une déclaration papier ou en ligne, elle doit être souscrite :

  • avant le samedi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique
  • avant le dimanche 15 juillet à minuit pour les autres pays du monde.

La télédéclaration en constante simplification

Depuis la mise en place de la télédéclaration, la DGFiP s’est employée toutes ces dernières années à simplifier les modalités du dispositif. L’accès à la télédéclaration a ainsi été simplifié en 2009 avec la possibilité de télédéclarer sans certificat électronique et l’apparition de la procédure “en trois clics”. Cette dernière permet de valider une déclaration très rapidement dès lors qu’aucune correction n’est nécessaire.

Nouveautés 2012

Après sa simplification progressive, la procédure avec certificat est abandonnée au profit d’autres modes d’accès plus simples et bien évidemment sécurisés permettant une télédéclaration à partir de n’importe quel ordinateur .

De même, les contribuables dont la déclaration préremplie ne nécessite aucun correctif pourront en téléchargeant gratuitement l’application “impots.gouv” (compatible Android et iPhone) la valider depuis leur téléphone mobile.

L’imprimé 2042

Les imprimés déclaratifs 2042 ont été bien évidemment adaptés en fonction des – nombreuses – nouveautés fiscales 2011.

Le meilleur exemple est l’apparition dans la déclaration 2042 c (complémentaire) d’un cadre réservé aux assujettis à l’ISF dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros. Ces assujettis, en raison de nouvelles modalités déclaratives applicables pour la 1ère fois (loi de finances rectificatives pour 2011) cette année, doivent déclarer le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus sans joindre d’annexes ni de justificatifs.

En cas de déclaration en ligne, les contribuables concernés bénéficient bien sûr des délais supplémentaires appliqués à la déclaration de revenus.

Rappel : c’est pour les seuls contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros, que subsiste une déclaration d’ISF (n°2725) normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, qui devra être déposée le 15 juin 2012, accompagnée du paiement.

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Le revenu fiscal de référence

Lundi 3 octobre 2011

revenu_fiscal_referenceMême si ses modalités qui feront l’objet de débats lors de son vote au Parlement ne sont pas définitivement arrêtées, figure dans le projet de Budget 2012 une mesure relative à la taxation des très hauts revenus, comme l’ont adoptée nombre de nos voisins européens.

Tout au long de l’année 2011 cette idée a fait son chemin pour aboutir à l’annonce le 24 août dernier, par le 1er Ministre François Fillon, d’un prélèvement sur le revenu fiscal de référence, calculé sur la base d’un taux de 3 % au-delà d’un seuil de 500 000 euros par part. C’est selon ces mêmes modalités que le dispositif figure dans le projet de Budget 2012 afin de s’appliquer aux revenus perçus en 2011 et rapporter 200 millions d’euros.

Le RFR : une notion méconnue

C’est l’occasion pour nous de faire le point sur cette notion du revenu fiscal de référence qui, bien que très utilisée, a des contours plutôt méconnus et quelque peu complexes. Que recouvre cette notion, à quoi sert-elle et pourquoi a-t-elle été retenue comme assiette pour la contribution des très hauts revenus ?

Le choix d’une assiette élargie

C’est Gilles Carrez qui a inspiré ce prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence. Le rapporteur du budget à l’Assemblée Nationale proposait à l’origine un taux de prélèvement inférieur (1 ou 2%) et une assiette au-delà de 1 million d’euros par part. Le choix d’une assiette de calcul élargie, en prenant pour indicateur le RFR (revenu fiscal de référence), permet d’englober toutes les ressources du contribuable pour définir ses très hauts revenus, que ces ressources proviennent du patrimoine ou des revenus du travail.

Gilles Carrez avait proposé d’appliquer le taux de taxation sur ce revenu afin de toucher à la fois les revenus salariaux et ceux issus du patrimoine, le revenu fiscal de référence incluant entre autres les plus-values mobilières et immobilières et les revenus perçus à l’étranger.

Un calcul complexe

Sur l’avis d’imposition du contribuable figure ce RFR calculé par l’administration fiscale. Il correspond au montant net imposable, après correction de certaines exonérations ou déductions diverses et après intégration de revenus imposés sous une autre catégorie telle que les plus-values mobilières et immobilières. À titre d’exemple sont ajoutés divers éléments dont :

  • certaines charges déductibles du revenu imposable (notamment cotisations versées sur un PERP),
  • le montant de l’abattement de 40 % sur les dividendes pour la fraction excédant l’abattement fixe.
  • certains revenus exonérés (revenus perçus par les expatriés…)
  • le montant des revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire

À quoi sert-il ?

C’est son montant qui va conditionner l’accès à de nombreux dispositifs, allocations, ou allégements fiscaux. À titre d’exemple nous citerons l’évaluation de la prime pour l’emploi, l’exonération ou allègement de la taxe d’habitation, l’attribution de bourses.

Une assiette de plus en plus large

L’assiette du revenu fiscal de référence a connu plusieurs phases d’élargissement » entraînant de fait une moindre ouverture à certains avantages fiscaux. Ainsi, les dernières lois de finances y ont intégré de nouveaux revenus. Cela a été le cas en 2007 avec entre autres l’intégration du montant des cotisations ou primes déduites au titre de l’épargne retraite, les revenus des impatriés, revenus des FCPR, plus-values de cession ou de rachat de parts de FCPR.

Copyrights : stefdem sur Flickr

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