Eurostat, l’office statistique de l’Union Européenne vient de publier l’édition 2012 de Taxation trends in the European Union.
“Un ensemble d’indicateurs fiscaux harmonisés et basés sur le système européen des comptes“, permettent « une comparaison fiable des systèmes fiscaux et des politiques fiscales entre les États membres de l’Union Européenne ». Ce qu’il en ressort :
- des régimes disparates
- un grand chemin à faire pour que l’on puisse parler d’harmonisation fiscale…
Une charge fiscale très inégale…
Tout d’abord, la pression fiscale demeure plus élevée dans l’Union Européenne des 27 (UE 27) que dans le reste du monde. En son sein, on constate néanmoins d’énormes disparités.
Quels sont les pays dont les charges fiscales sont les plus élevées et les plus basses ? Les recettes fiscales s’échelonnant en 2010 de 27,1 % du PIB en Lituanie à 47,6 % au Danemark !
Deux extrêmes… les taux de plus de 40 % du PIB se trouvent dans les pays scandinaves, en France, Belgique ou Italie. De l’autre coté du classement 2010 on trouve avec des taux inférieurs à 30 %, des pays comme la Lituanie (27,1 %), la Roumanie (27,2 %), la Lettonie (27,3 %), la Bulgarie (27,4 %), la Slovaquie (28,1 %) ou l’Irlande (28,2 %).
…et des évolutions contrastées
Les évolutions d’une année sur l’autre (de 2010 à 2009) sont également disparates. A noter, des baisses :
- en Hongrie (de 40,1 % à 37,7 %)
- en Lituanie (de 29,2 % à 27,1 %)
- en Bulgarie (de 29,0 % à 27,4 %).
A l’inverse, les plus plus fortes hausses ont touché :
- l’Espagne (de 30,7 % à 31,9 %)
- le Royaume-Uni (de 34,8 % à 35,6 %)
- la Lettonie (de 26,7 % à 27,3 %).
Recettes fiscales de la France : 42.5 % du PIB
Si la moyenne européenne (UE 27) des recettes fiscales en % du PIB est de 38.4 %, la France figure en “bonne” place avec un taux de 42.5 %. Elle se trouve derrière le trio de tête formé du Danemark, de la Suède et de la Finlande.
Impôt sur le revenu des personnes physiques : la palme du taux maximal pour la Suède
Si la moyenne des taux maximaux de l’UE27 est de 38.1 %, elle ressort à 43,2 % dans la Zone euro.
Ce sont les Suédois qui subissent le taux le plus élevé d’imposition sur les revenus à 56,6 %. Suivent :
- le Danemark avec 55,4 %
- la Belgique avec 53,7 %
- les Pays-Bas et l’Espagne avec 52 %.
La France ressort avec un taux de 46,8 %. Elle risque de gagner quelques places après le vote des réformes souhaitées par François Hollande. La queue de peloton est occupée par les Bulgares avec un taux de 10 % suivis des Tchèques et des Slovaques (15 % et 19 %).
Imposition des sociétés : des taux peu harmonisés
L’étude d’Eurostat insiste sur le fait que 2012 a mis fin à une longue période de baisse des taux d’imposition des sociétés. En effet les taux maximaux d’imposition réaugmentent progressivement au sein de l’Union Européenne. Et là aussi, avec de grandes disparités.
La palme revient à la France avec ” le taux d’imposition légal” le plus élevé sur les revenus des sociétés enregistrés en 2012 : 36,1 %. Suivent Malte (35 %) et la Belgique (34 %).
A l’opposé on trouve des taux très bas : 10 % en Bulgarie et à Chypre. On citera bien également l’Irlande célèbre pour son taux de 12,5 %, Paris dénonçant régulièrement ce dumping fiscal.
La TVA : vers la réduction des écarts
Sur 12 ans (période étudiée de 2000 à 2012), le taux moyen de TVA a progressé de deux points : de 19,2 % à 21 % dans l’Union Européenne des 27.
Resté stable en France, ce taux a connu des évolutions significatives :
- de 10 à 17%, à Chypre
- de 18 à 23%, en Grèce
- de 17 à 23 %, au Portugal
- 3 points en Allemagne (de 16 à 19).
Ce dernier exemple avait été souvent cité par Nicolas Sarkozy pour justifier sa hausse de la TVA votée en début d’année et qui ne sera pas appliquée.
À noter la réduction, très relative toutefois, des écarts – harmonisation oblige – depuis 2000 . L’écart entre le taux le plus bas (10 % pour Chypre) et le plus haut (25 pour la Hongrie) s’est resserré mais reste important à ce jour avec un taux de TVA de 15 % au Luxembourg et 27 % pour la Hongrie.
En terme d’harmonisation, aussi bien dans le domaine fiscal des entreprises que dans celui des particuliers, le chantier est de taille. C’est pourquoi les experts s’accordent à dire que la première étape doit être le rapprochement des fiscalités des Etats membres dont le système d’imposition est proche, comme la France et l’Allemagne.
