Archive pour le mot-clef ‘entreprise’

Déblocage exceptionnel de l’intéressement : le vote des députés

Jeudi 16 mai 2013

epargne_salarialeLors de son intervention télévisée le 28 mars dernier, François Hollande avait annoncé que le salarié bénéficiant dans son entreprise d’accords de participation pourrait prochainement débloquer les sommes déposées. Le texte qui vient d’être voté par les députés permet aux salariés de débloquer en une seule fois jusqu’à 20.000 euros de leurs avoirs «sans pénalités fiscales» et ce pendant une durée de six mois.

Un déblocage exceptionnel…

Cette mesure ne sera que temporaire et sera applicable pendant 6 mois du 1er juillet au 31 décembre 2013.

Actuellement, les sommes épargnées par les salariés au titre de la participation ou de l’intéressement  sont bloquées pendant une durée de 5 ans. Les plus-values sont alors exonérées d’impôt sur le revenu mais assujetties aux prélèvements sociaux.

Pendant ce délai, le salarié ne peut procéder au déblocage des fonds que lorsque certains événements surviennent limitativement énumérés par la loi (mariage, licenciement, divorce…). S’ajoute donc à la liste cette nouvelle opportunité.

… motivé par la volonté de relancer la consommation

Cela n’est pas la première fois que les avoirs de la participation font l’objet de mesures de déblocage exceptionnel. Le dispositif a déjà utilisé en 2004, 2005 et 2008 et auparavant en 1994 et 1996, uniquement pour l’acquisition d’une voiture : les fameuses Jupettes.

Comme l’avait annoncé François Hollande et comme ce fût le cas à chaque fois dans le passé, le but est une relance de la consommation. Selon l’Association française de gestion financière (AFG), l’encours global de l’épargne salariale représentait 89,2 milliards d’euros au 30 juin 2012.

Déblocage de l’épargne salariale : les limites du dispositif

Le déblocage pourra concerner l’ensemble des sommes attribuées avant le 1er janvier 2013, quelle que soit l’année du versement et quel que soit l’exercice au titre duquel elles se rapportent.

Deux procédures de déblocage sont prévues :

  • sur simple demande du bénéficiaire
  • dans le cadre d’un accord collectif.

En effet les demandes de déblocage qui porteraient sur une épargne investie en titres de l’entreprise, devront faire l’objet d’un accord collectif ou bien obtenir l’aval du chef d’entreprise, dans le but de ne pas  » fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises« , précisait BFM Business.

Le dispositif de déblocage exclut, en revanche, les sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement qui ont été placées dans un fonds solidaire ou dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco).

Qu’attendre de la mesure ?

En termes de montant des sommes qui pourraient être débloquées, Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des Finances, interrogé par Reuters, n’a pu donner de chiffre précis. « C’est difficile à dire, plusieurs milliards d’euros« , a-t-il dit.

Le Figaro rappelait qu’en 2005, lorsqu’un dispositif comparable avait été mis en place, l’effet sur la consommation avait été réduit car si les Français avaient sorti plus de 7 milliards d’euros de leur épargne longue « une majorité avait été réaffectée vers d’autres placements ».

Pour éviter ces effets, les parlementaires socialistes envisagent de n’autoriser le déblocage de la participation qu’à condition de consommer. Les salariés devraient tenir à la disposition du fisc les pièces justificatives permettant de justifier de l’utilisation des sommes retirées.

Interrogé par Le JDD avant l’examen du texte Christian Eckert reconnaissait également  le risque d’autres effets pervers :

 » on risque de favoriser les produits importés comme les téléviseurs, reconnaît le député socialiste (…). Mais il faut donner un peu d’oxygène aux ménages qui ont du mal à boucler les fins de mois ».

Le Sénat devrait examiner à son tour le 28 mai 2013 cette proposition du groupe PS de l’Assemblée.

IKEA, champion de l’optimisation fiscale

Vendredi 15 février 2013

«Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices», tel est l’objet de l’étude de l’OCDE lancée à l’initiative du  G20. Celle-ci fait le constat suivant : ces dernières années, le recours massif de certaines multinationales à des techniques d’optimisation fiscale se serait développé afin de réduire très fortement l’impôt sur les sociétés. Elles arriveraient ainsi à ne payer que 5 % d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30 %.

BFM business révélait que parmi les champions du monde de l’optimisation fiscale, le géant du meuble IKEA figurait en très bonne place, plus particulièrement via sa filiale française.

Un recours massif aux niches fiscales

La filiale française du suédois utiliserait un arsenal d’outils de défiscalisation en France. Elle aurait particulièrement recours pour réduire ses impôts à la Loi Girardin. Cette dernière permet une réduction d’impôt au titre des investissements effectués en outre-mer. Le choix du suédois se serait porté sur des centrales photovoltaïques à la Réunion, un ferry en Nouvelle-Calédonie, des villas et un câble sous-marin à Tahiti, énumère BFM Business.

IKEA aurait également recours à d’autres niches fiscales proposées par le législateur. En dehors de l’Outre mer, l’enseigne  aurait toujours dans le même but fiscal investi dans des fermes éoliennes dans l’Aisne et l’Indre et dans des panneaux photovoltaïques.

Les autres sources d’optimisation fiscale d’IKEA

La radio citait même l’acquisition par une filiale d’IKEA d’un Airbus A340 « utilisé par Air France via un crédit-bail. Le montage est construit de telle sorte que cette filiale génère des pertes opérationnelles, réduisant ainsi la rentabilité du groupe », expliquait BFM Business. De même, le géant du meuble aurait sans plus de précision de la radio, des « charges d’exploitation très importantes qui absorbent 94% du chiffre d’affaires ».

La radio rapporte que « selon la télévision suédoise, les montages fiscaux mis en place par IKEA utilisent aussi des filiales dans d’autres paradis fiscaux, comme la Suisse, Curaçao, les îles Vierges britanniques ou Chypre ».

Des impôts fortement réduits

C’est ainsi, entre autres, que le géant suédois aurait ainsi réduit son impôt sur les bénéfices de 35,6 millions d’euros en 2011 et 34,7 millions d’euros sur l’exercice 2010.

Si ces chiffres sont connus, en revanche IKEA s’est contenté, selon BFM Business, d’indiquer avoir payé 162 millions d’euros au total sur les quatre derniers exercices, soit une moyenne de 40 millions d’euros par an. Ce chiffre doit être rapproché d’un chiffre d’affaires de 2,49 milliards d’euros réalisé par IKEA France sur son exercice clos au 31 août 2012.

Un plan d’action pour les prochaines réunions du G20

Le rapport de l’OCDE, qui décrit l’ampleur de l’optimisation fiscale au niveau mondiale sera présenté lors de la réunion des ministres des Finances du G20 et des banquiers centraux, qui se tient samedi 16 février à Moscou. L’OCDE plaide en faveur d’une intensification de la coopération internationale concernant la fiscalité des entreprises et souhaite un plan d’action pour le G20 suivant en juillet qui se tiendra aussi à Moscou et réunira cette fois les chefs d’Etat et de gouvernement.

Réduction d’ISF: donner et/ou investir

Vendredi 4 mai 2012

Dans les prochaines semaines, les contribuables disposant d’un patrimoine net taxable compris entre 1,3M€ et 3M€ devront reporter son montant dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, afin d’être soumis à l’ISF. Ceux dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3M€ devront déposer une déclaration spécifique au plus tard le 15 juin. C’est donc la dernière ligne droite pour ceux qui veulent réduire la facture

Réduire son assiette taxable ou réduire son impôt ?

L’investissement dans certains biens permet de réduire la note par une diminution de l’assiette taxable : actifs exonérés tels que biens professionnels ou objets d’antiquité, décote sur la résidence principale, investissements forestiers, démembrement… Il est également possible d’agir, non pas sur cette assiette taxable mais directement sur le montant de l’ISF à payer. Et ce, à peu près jusqu’à la date limite de la déclaration.

Alors donc que la date limite de déclaration approche, deux pistes restent possibles pour bénéficier d’une réduction d’ISF :

Il est utile de voir comment peuvent se cumulent et se combiner les deux dispositifs.

ISF Don et ISF PME : taux de réductions et plafonds différents

Le dispositif « ISF don » concerne les dons à certaines fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur à but non lucratif, à certaines associations de financement pour la création et de la reprise d’entreprises… Un tel don permet une réduction de l’ISF jusqu’à 75% de son montant et ce dans la limite de 50 000 euros (Article 885-0 V bis A du CGI).

De son côté, la réduction de l’impôt sur la fortune (ISF) au titre des investissements directs dans les PME a été ramenée de 75 à 50 % en 2011, dans une limite fixée à 45 000 euros.

Rappel : la réduction d’ISF, toujours égale à 50 % (taux applicable sur le quota de PME éligibles) est plafonnée à 18 000 € s’il s’agit de FIP ISF ou FCPI ISF.

La combinaison du don ISF et de la réduction ISF PME

Investissement ou philanthropie ? Tel est le choix qui se présente à celui qui veut réduire son impôt sur la fortune. S’il décide d’opter pour une solution mixte, il fera jouer en même temps la réduction pour investissement au capital de PME et la réduction en faveur des dons à certains organismes d’intérêt général. Les deux opérations bénéficieront de leurs avantages fiscaux respectifs mais la réduction totale d’ISF ne pourra excéder 45 000 euros. En effet, le plafond de 50 000 euros ne reste applicable que si le redevable entend bénéficier du seul avantage « ISF dons« .

Défiscaliser mais à quel risque ?

Donner pour réduire son ISF a l’avantage de la simplicité et de l’efficacité. Investir dans le capital d’une ou plusieurs PME non cotée permet également de supporter une moindre charge fiscale par la réduction ou la suppression totale de l’impôt mais au moyen de placements à risque élevé constituant un pari sur l’avenir.

Une erreur à ne pas commettre : oublier qu’un tel placement doit s’inscrire dans une gestion diversifiée de son patrimoine et omettre de vérifier qu’il ne contient pas un risque excessif.

Vous pouvez calculer votre ISF en suivant ce lien !

2012 : investir dans des PME pour réduire son ISF

Mercredi 15 février 2012

La Loi de Finances 2012 a épargné le dispositif de réduction ISF/PME. Il est donc toujours possible cette année de réduire son impôt sur la fortune (ISF) en profitant d’un taux de réduction de 50 % de son investissement dans des PME. En revanche le sort de ce dispositif pourrait plus incertain après l’élection présidentielle.

Face à cette incertitude, les contribuables concernés par ce type d’investissement, en direct ou via des FIP ou FCPI, devraient s’intéresser au sujet très prochainement alors que les déclarations ISF 2012 vont intervenir cette année à différentes dates en fonction du niveau de patrimoine.

Déclarations simplifiées pour la majorité des contribuables

En effet, en raison de l’application pour la première année des simplifications des modalités déclaratives votées en juillet 2011, les déclarations ISF pourront intervenir en mai ou en juin, en fonction du niveau de patrimoine :

  • Votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros. Vous devez simplement reporter le montant de votre actif net sur votre déclaration de revenus n° 2042 (sans justificatifs, ni annexes), avant la date fixée par le calendrier des impôts. À chacun donc de vérifier la date butoir de sa déclaration de revenus.
  • Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 000 000 euros. Vous êtes toujours tenu de souscrire une déclaration (n° 2725) estimative et détaillée des biens composant votre patrimoine, au plus tard le 15 juin 2012.

Un dispositif épargné par la Loi de Finances 2012

Le dispositif de réduction ISF/PME, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune allant jusqu’à 45 000 euros. La loi de Finances 2012 n’a pas rogné cet avantage fiscal qui est égal à 50 % du montant investi dans le capital d’une PME. Pour les placements réalisés dans un fonds d’investissement type FIP ou FCPI, l’avantage fiscal est également de 50 % mais le plafond de réduction est de 18 000 euros.

2012 : application du barème à deux tranches

En raison de l’application pour la première (et la dernière fois ?) de nouveau barème à deux tranches, le contribuable, avant de décider du montant consacré à cet investissement en PME, devra faire une simulation de son ISF 2012. En effet, à patrimoine sensiblement identique il pourra faire évoluer à la baisse son ISF 2012.

Pour un patrimoine situé entre 1,3 million et 3 millions d’euros, le montant de l’ISF 2012 est égal à 0,25 % du montant du patrimoine net taxable dès le premier euro. Pour un patrimoine supérieur à 3 millions, le taux d’ISF est de 0.5 %.

Et après l’élection présidentielle ?

Tout d’abord, François Hollande a déjà fait savoir qu’en cas de victoire à la présidentielle, il réintroduirait l’ancien barème de l’ISF

Quand au dispositif ISF/PME, il devrait être maintenu tel quel jusqu’à l’élection présidentielle. Il pourrait en être tout autre, après l’élection présidentielle en cas de la victoire de François Hollande.

Toutefois si on parle de modification ou de suppression du dispositif à partir du 6 mai 2012 (date du second tour de l’élection), en pratique il devrait en être tout autrement. En effet les élections législatives ont lieu les 10 et 17 juin et c’est ensuite que devrait intervenir une loi de Finances rectificative.

Pas d’application du « plafonnement global des niches fiscales »

Une petite précision utile alors qu’avantage fiscal rime désormais souvent avec «  plafonnement global des niches fiscales«  : la réduction d’ISF accordée pour un investissement dans les FCPI/FIP n’entre pas dans ce plafond global des niches fiscales fixé pour 2012 à un montant de 18 000 euros majoré de 4% du revenu imposable. En effet, seuls les produits permettant une réduction d’IR sont concernés par ce plafond.

 

Les contours de la taxe sur les transactions

Mardi 7 février 2012

consequence_taxe_transaction_financiere_ tangi_bertin_flickrDemain mercredi 8 février, le projet de loi sur la taxe financière doit être présenté en Conseil des ministres après l’annonce faite par Nicolas Sarkozy le dimanche 29 janvier lors de son allocution télévisée.

On en connaissait le principe. Nous en savons désormais plus sur les contours qui, en dehors des grandes entreprises dont le siège social se situe en France, vise également les activités de dérivés dont le but est jugé « purement spéculatif » par les pouvoirs publics…

Entrée en vigueur le 1er août

Lors de son annonce, Nicolas Sarkozy avait indiqué que cette taxe devrait rapporter 1,1 milliard d’euros par an et entrerait en vigueur à compter du 1er août prochain. À titre de comparaison, Les Echos rappellent que ce montant est quatre fois supérieur à celui collecté par l’impôt de Bourse supprimé en 2008 par… Nicolas Sarkozy.

Le champ d’application du taux à 0.1 %

Le but de ce texte est, entre autres, de cibler les transactions réalisées sur des actions de grandes sociétés françaises cotées, quel que soit le lieu de réalisation de la transaction. Le taux de la taxe sera fixé à 0,1 % et son champ d’application est le suivant :

« toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital », s’il est émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition ».

Actuellement, selon l’évaluation des Échos, « une soixantaine de titres cumulent ces deux critères« .

Le montant de la taxe est calculé sur « la valeur d’acquisition du titre » et doit être payé par « le prestataire de services d’investissement », précise encore le texte. Elle serait due « le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition« .

La taxe veut cibler les opérations de spéculation sur la dette des États

La taxe veut cibler les dérivés qui jouent un rôle central dans la crise financière, à savoir l’acquisition de credit default swaps souverains à nu (contrat d’échange sur défaut souverain) c’est-à-dire :

« lorsque l’acquéreur ne détient pas les obligations d’Etat couvertes par le contrat, ni aucun actif dont la valeur est corrélée au risque de défaut souverain ».

Il s’agit de taxer les ventes à nu accusées de favoriser la spéculation sur la dette des États alors qu’elles sont censées servir d’assurance aux détenteurs d’obligations. La taxe sera alors de 0,01 % du montant notionnel du contrat — montant théorique auquel s’applique le différentiel entre taux garanti et taux variable.

De toute façon cette mesure n’aura que quelques mois à vivre car de leur coté. ces produits seront interdits dès le 1er novembre dans l’Union Européenne.

La taxe veut viser également le trading à haute fréquence

Ces opérations dites de trading à haute fréquence sont réalisées par des moyens informatiques. Elles sont caractérisées à la fois par leur rapidité et leur volume. La taxe serait également au taux réduit de 0,01 % pour les ordres annulés ou modifiés (en fonction d’un certain seuil). En effet ces opérations sont également caractérisées par un taux très élevé d’ordres annulés qui influencent également les cours des actions. Là aussi, la taxe s’élèverait à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés au -delà d’un certain seuil.

Les risques

Les Echos listent les risques d’une telle taxe :

  • détourner les investisseurs des grandes entreprises françaises (critère du siège social)
  • entraîner une délocalisation de ces entreprises
  • amener ces entreprises à changer de place de marché.

Reste également à savoir si d’ici le 1er août, l’Allemagne décidera de nous suivre…