Lors de son intervention télévisée le 28 mars dernier, François Hollande avait annoncé que le salarié bénéficiant dans son entreprise d’accords de participation pourrait prochainement débloquer les sommes déposées. Le texte qui vient d’être voté par les députés permet aux salariés de débloquer en une seule fois jusqu’à 20.000 euros de leurs avoirs «sans pénalités fiscales» et ce pendant une durée de six mois.
Un déblocage exceptionnel…
Cette mesure ne sera que temporaire et sera applicable pendant 6 mois du 1er juillet au 31 décembre 2013.
Actuellement, les sommes épargnées par les salariés au titre de la participation ou de l’intéressement sont bloquées pendant une durée de 5 ans. Les plus-values sont alors exonérées d’impôt sur le revenu mais assujetties aux prélèvements sociaux.
Pendant ce délai, le salarié ne peut procéder au déblocage des fonds que lorsque certains événements surviennent limitativement énumérés par la loi (mariage, licenciement, divorce…). S’ajoute donc à la liste cette nouvelle opportunité.
… motivé par la volonté de relancer la consommation
Cela n’est pas la première fois que les avoirs de la participation font l’objet de mesures de déblocage exceptionnel. Le dispositif a déjà utilisé en 2004, 2005 et 2008 et auparavant en 1994 et 1996, uniquement pour l’acquisition d’une voiture : les fameuses Jupettes.
Comme l’avait annoncé François Hollande et comme ce fût le cas à chaque fois dans le passé, le but est une relance de la consommation. Selon l’Association française de gestion financière (AFG), l’encours global de l’épargne salariale représentait 89,2 milliards d’euros au 30 juin 2012.
Déblocage de l’épargne salariale : les limites du dispositif
Le déblocage pourra concerner l’ensemble des sommes attribuées avant le 1er janvier 2013, quelle que soit l’année du versement et quel que soit l’exercice au titre duquel elles se rapportent.
Deux procédures de déblocage sont prévues :
- sur simple demande du bénéficiaire
- dans le cadre d’un accord collectif.
En effet les demandes de déblocage qui porteraient sur une épargne investie en titres de l’entreprise, devront faire l’objet d’un accord collectif ou bien obtenir l’aval du chef d’entreprise, dans le but de ne pas ” fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises“, précisait BFM Business.
Le dispositif de déblocage exclut, en revanche, les sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement qui ont été placées dans un fonds solidaire ou dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco).
Qu’attendre de la mesure ?
En termes de montant des sommes qui pourraient être débloquées, Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des Finances, interrogé par Reuters, n’a pu donner de chiffre précis. “C’est difficile à dire, plusieurs milliards d’euros“, a-t-il dit.
Le Figaro rappelait qu’en 2005, lorsqu’un dispositif comparable avait été mis en place, l’effet sur la consommation avait été réduit car si les Français avaient sorti plus de 7 milliards d’euros de leur épargne longue « une majorité avait été réaffectée vers d’autres placements ».
Pour éviter ces effets, les parlementaires socialistes envisagent de n’autoriser le déblocage de la participation qu’à condition de consommer. Les salariés devraient tenir à la disposition du fisc les pièces justificatives permettant de justifier de l’utilisation des sommes retirées.
Interrogé par Le JDD avant l’examen du texte Christian Eckert reconnaissait également le risque d’autres effets pervers :
” on risque de favoriser les produits importés comme les téléviseurs, reconnaît le député socialiste (…). Mais il faut donner un peu d’oxygène aux ménages qui ont du mal à boucler les fins de mois”.
Le Sénat devrait examiner à son tour le 28 mai 2013 cette proposition du groupe PS de l’Assemblée.
